Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Il me semble que les plus modestes ne disposent ni de logement correctement isolé, ni de chauffage à basse consommation... alors que les plus aisés disposent de niches fiscales notamment en la matière. Allez-vous modifier en profondeur la situation pour que notre République soutienne le plus grand nombre si bien concerné, d'autant que cela lui coûte proportionnellement bien plus dans son budget ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion pour la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le coût de l’énergie est en effet un poste important du budget des ménages : il représente environ 9 % de leur budget, avec une moitié liée à la mobilité et l’autre aux consommations d’énergie dans l’habitat.
La question que vous abordez, celle de l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique, est un élément clé de la PPE. Les pouvoirs publics ont prévu des mesures spécifiques pour cette population qui représente environ 5,6 millions de ménages en France.
La réduction de la précarité énergétique comprend trois types de leviers :
- Traiter les causes en agissant sur la consommation d’énergie, notamment en améliorant la performance énergétique des logements ;
- Proposer une aide au paiement de la facture énergétique pour les ménages en situation de précarité ;
- Mettre en place des mesures curatives en cas d’impayés (trêve hivernale et fonds de solidarité logement).
Ces aides sont détaillées page 125 du dossier du maître d’ouvrage, avec notamment le renforcement en 2018 du dispositif « Habiter Mieux » déployé par l’Agence nationale de l’Habitat, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (qui sera transformé en prime à partir de 2019), la mise en œuvre du nouveau dispositif de certificats d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et le déploiement du chèque énergie au niveau national en 2018, qui permet d’aider ces ménages à régler leur facture d’énergie ou à financer certains travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Le débat me paraît pour l'instant largement biaisé. En effet, il y a eu très peu de communication sur le lancement du débat au niveau des médias. Pour m'en rendre compte, j'ai interrogé autour de moi des personnes qui se tiennent largement informées au courant de l'actualité (radio et JT) : aucun n'avait entendu parler du débat en cours et aurait pourtant souhaité contribuer. Par contre, EDF informe et incite largement tous ses salariés à participer au débat, ce qui a l'air de fonctionner étant donné le nombre de salariés ayant déjà contribué sur cette plate-forme. Il me semble urgent de réagir rapidement pour que ce débat soit bien celui du peuple français et non pas celui d'une fraction de la population ayant des intérêts orientés. Comment comptez-vous informer l'ensemble de la population pour rendre ce débat équitable ?
A cette heure, rien ne nous semble permettre d’affirmer que ce débat serait biaisé. Par des canaux variés, les parties prenantes peuvent s’y exprimer et pas seulement les groupements qui y auraient quelque intérêt économique, idéologique ou de lobbying. Les réunions publiques sont largement fréquentées, bien au-delà des groupes de pression et les contributions des citoyens sans attache avec des intérêts particuliers sont très majoritaires sur le site.
Nous avons recensé à cette heure plusieurs dizaines d’articles de la presse écrite. Nous essayons de faire cheminer aussi la connaissance du débat par les réseaux sociaux, mais en effet nous n’avons pas encore passé la rampe des télévisions et de la radio.
Nous allons faire des efforts dans la direction que vous suggérez : il est certain qu’il n’est pas simple de faire débattre de sujets complexes sur des médias dont le format s’adapte parfois plus à la polémique, au spectaculaire et à l’instantané qu’à des réflexions de plus long terme nécessitant une mise en délibération un peu sophistiquée. Les sujets d’énergie sont pourtant l'ordinaire de nos concitoyens et il y aurait vraiment de quoi interroger le grand public. La CPDP vous remercie pour l'intérêt que vous portez au débat.
Je demande que, pour comparer les coûts de production du MWh des différentes énergies (nucléaire, thermique, éolien, hydraulique, photovoltaïque, biomasses...), toutes les charges et contraintes sans exception soient chiffrées et intégrées dans un coût complet. C'est capital et ce doit être transparent. Par exemple, pour le nucléaire, il faut y intégrer le démantèlement, le retraitement des déchets, les mises à niveau pour la sécurité, tout… Dans l'éolien, le démantèlement d'un site est intégré dans le coût global, pour le nucléaire non. Certaines charges du nucléaire comme par exemple les mises à niveau post Fukushima sont pour le contribuable.
Merci de votre participation qui vient enrichir notre réflexion.
Selon les méthodes de calcul et les périmètres retenus, le coût de production des centrales nucléaires existantes, qui prend bien en compte les provisions pour le démantèlement, est évalué entre 32 €/MWh et 60 €/MWh.
En ce qui concerne les nouvelles centrales nucléaires, le coût de production est difficile à apprécier en l’absence de référence récente de série technologique comparable en France. Le prix de rachat de l’électricité garanti par les pouvoirs publics britanniques pour le projet de centrale nucléaire d’Hinkley Point C piloté par EDF est de 92,5 livres par MWh sur 35 ans (soit environ 110 €/MWh au cours actuel). Le coût de production dans le cadre d’une série industrielle devrait être inférieur.
Concernant les nouvelles installations de production d’électricité renouvelable, les coûts devraient continuer à évoluer à la baisse, tirés par le progrès technologique.
Pour le photovoltaïque, le prix moyen proposé par les lauréats de la dernière période de candidature est de 85 €/MWh pour les installations sur bâtiments, contre 106,7 €/MWh début 2017 et 135,6 €/MWh en 2015. En 2030, le coût de production du photovoltaïque au sol devrait être compris entre 40 et 50 €/MWh et le coût du photovoltaïque sur bâtiment entre 60 et 70€/MWh.
Le tarif d’achat de l’électricité produite par les parcs de moins de 3 MW ou de moins de 6 éoliennes est actuellement de 82 €/MWh. En 2030, on anticipe un coût de production de l’éolien terrestre compris entre 45 et 60 €/MWh, et de l’éolien en mer compris entre 50 et 100 €/MWh.
La comparaison du coût des différentes technologies doit aussi prendre en compte le fait qu’elles n’apportent pas les mêmes services au système électrique. Certaines sont pilotables et d’autres non ; certaines contribuent à la stabilité en tension et en fréquence du réseau.
Les technologies sont complémentaires. Les énergies renouvelables et le nucléaire ont en commun d’avoir un coût d’investissement significatif et un coût marginal faible, c’est-à-dire qu’une fois que l’investissement est fait, le coût de production de l’électricité est très faible. Quand elles sont en fonctionnement, ce sont donc les installations à utiliser en priorité.
Les centrales thermiques, comme une centrale au gaz par exemple, ont des coûts initiaux d’investissement proportionnellement moins importants mais ensuite elles doivent payer le coût du combustible, le gaz dans l’exemple. Elles sont à l’arrêt le plus souvent mais permettent d’adapter l’offre en cas de pointe de consommation.
Compte tenu du caractère décentralisé et de l’intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables développées à grande échelle nécessitent une adaptation des réseaux et une évolution des modes de gestion du système en nécessitant plus de flexibilité.
C’est pourquoi une comparaison des coûts des filières doit intégrer ce coût supplémentaire des réseaux. L’Agence internationale de l’énergie considère que les besoins d’évolution du réseau, à partir de 45 % d’énergies non pilotables, augmentent les coûts de réseau d’un ordre de grandeur compris entre 12 % et 40 % des coûts de production.
Comment construire un débat si personne autour de la table n'a toutes les informations ? Il faut une meilleure transparence des ressources énergétiques et minières actuellement disponibles. Tout découlera de cela.
Il me semble utile et urgent de donner un sens aux 50% de production nucléaire. Si l'objet est de renforcer la sécurité, serait-on satisfait avec un parc inchangé mais ne tournant qu'à 66% de sa pleine puissance ? Ne serait-il pas préférable de traduire une bonne fois pour toute l'objectif en un nombre de centrales à fermer ? Ou en une quantité maximale de déchets radioactifs produits ?
Nous vous remercions sur votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement a confirmé la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la Programmation pluriannuelle de l’énergie 2018 fixera bien les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire.
EDF annonce plus de 25 milliards € d'investissements pour installer 30GW de photovoltaïque entre 2020 et 2035. Quelle est la production attendue de ce parc en fonction de l'ensoleillement moyen d'un pays comme la France, quelle serait la production d'un investissement équivalent dans des unités de production nucléaires ?
La production annuelle attendue pour un parc solaire de 30 GW est d’environ 36 TWh électrique (Hypothèse d’ensoleillement de 1200kWh/kWc -moyenne française). Cette production est du même ordre de grandeur que la production de trois nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR de 1,6 GW qui fonctionneraient 80 % du temps.
Il n’est pas aisé de comparer les investissements dans les technologies du nucléaire et du solaire, compte tenu notamment du peu de référence sur les projets de nouveau nucléaire.
Les références existantes sur l’EPR sont le réacteur de Flamanville, dont le coût d’investissement a été réévalué à 10,9 Mds€, et les deux EPR d’Hinkley Point, dont le coût d’investissement est estimé à 19,9 Mds£ soit 24,1 Md€.
Bonjour, je souhaite connaître le montant qu'EDF paye en matière d'assurance concernant les centrales nucléaires en France ? Une personne me soutient que les centrales nucléaires ne pas assurées. Chose qui me semble impensable ! Est-il possible également de connaître également le coût de l'assurance pour une centrale combiné gaz (446 mw). Ces informations n'étaient pas disponibles dans le dossier d'enquête publique pour le projet de centrale à Landivisiau. Je vous en remercie.
L’assurance des installations nucléaires
Les caractéristiques du risque nucléaire ont conduit les États à organiser un régime de responsabilité civile particulier dans un cadre supranational. La France adhère, comme la plupart de ses voisins européens, à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et à la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
Le régime d’indemnisation organisé par ces conventions prévoit plusieurs niveaux de couverture du risque pour des montants limités, reposant d’une part, sur la garantie financière de l’exploitant nucléaire, d’autre part sur un financement à la charge de l’État de l’installation, et enfin sur l’intervention d’un fonds international alimenté par les contributions des États parties. Pour une centrale nucléaire, depuis 2015, le plafond de responsabilité de l’exploitant au titre de la tranche d’indemnisation lui incombant s’élève à 700 M€ (article L. 597-28 du code de l’environnement).
L’exploitant a l’obligation d’être assuré à hauteur de ce montant. Le montant des primes payées à ce titre ne peut toutefois être communiqué car il relève du secret industriel et commercial.
Par ailleurs, le régime de responsabilité civile nucléaire repose sur des principes dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, et comporte plusieurs spécificités protectrices des victimes :
- en premier lieu, la responsabilité de l’exploitant nucléaire est objective, elle peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute. L’exploitant ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité que dans des conditions très restrictives ;
- en second lieu, la responsabilité de l’exploitant nucléaire est exclusive ; elle est canalisée sur l’exploitant de l’installation où l’accident s’est produit ou, en cas de transport, sur l’exploitant responsable du transport. Celle des autres intervenants dans l’installation, en particulier celle du fournisseur, est en principe exclue.
Ces deux principes facilitent donc l’exercice du recours en responsabilité pour les victimes.
L’assurance des centrales combiné gaz
Les installations CCG telles que la centrale de Landivisiau relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
Dans ce cadre, l’exploitant est tenu d’assurer la réparation des dommages causés par ses installations sous réserve que soit démontrée l’existence d’une faute, qu’elle soit volontaire ou non, et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Sa responsabilité n’est pas limitée dans son montant. Il a la liberté de contracter ou non une assurance pour couvrir ces éventuels dommages.
Le montant des primes d’assurance payées à ce titre par les exploitants ne peut être communiqué car il relève du secret industriel et commercial.
Les médias et de nombreux politiciens présentent le nucléaire comme étant l'ennemi à abattre : comme si son développement se faisait forcément au détriment des renouvelables. Aujourd’hui pourtant l’électricité française que le monde nous envie est quasiment sans-CO2 et ce grâce au tandem Nuc+Hydro. Cette complémentarité entre une énergie renouvelable intermittente et une énergie nucléaire en puissance de base n'est-elle pas ce qui a fait que nous avons aujourd’hui une électricité de qualité, peu chère et peu sale ? Pourquoi cherche-t-on à monter deux sources parfaites l'une pour l'autre ? Ne se trompe-t-on pas d'ennemi ?
Comme vous l’évoquez, le fait que l’essentiel de la production d’électricité provienne de centrales nucléaires et des énergies renouvelables (notamment hydraulique) contribue à placer la France parmi les plus faibles émetteurs de gaz à effet de serre (GES) pour la production d’électricité.
Toutefois, si l’énergie nucléaire est d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.
En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électrique que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de palier de tels événements sur le parc nucléaire.
Est-il possible d'arrêter de raser des hectares de forêt pour planter des panneaux solaires ? Au delà de l'aspect esthétique, je suis convaincu que l'impact environnemental est désastreux (déforestation, diminution de l'habitat des espèces...). N'y a-t-il pas assez de parkings et divers espaces déjà urbanisés pour y implanter les panneaux sans rogner sur les espaces naturels (qui se raréfient).
Nous vous remercions pour votre avis sur l’énergie solaire et ses effets potentiels, avis qui viendra enrichir notre réflexion.
Les objectifs de développement de la PPE prévoient un développement équilibré des installations au sol et en toiture, filière qui ne pose aucune question sur le foncier.
Par ailleurs, pour les projets au sol, les appels d’offres lancés par le Gouvernement ciblent les projets sur les espaces artificialisés et dégradés afin de préserver les espaces naturels et agricoles. En effet, seules peuvent être soutenues les installations dont l’implantation remplit l’une des trois conditions suivantes :
- Terrain d’implantation situé sur une zone urbanisée ou à urbaniser d’un PLU
- Terrain d’implantation situé sur une zone naturelle d’un PLU ou d’un POS portant mention « énergie renouvelable », non soumis à autorisation de défrichement et non situé en zone humide
- Terrain dégradé (friche industrielle, ancienne décharge, ancienne carrière, etc). Les installations obtiennent alors un bonus environnemental dans le cadre de la notation du projet
A titre illustratif, le rendement surfacique des installations est de l’ordre de 1 MW/ha.
Le débat public en cours est l’occasion de discuter des impacts positifs ou négatifs de la filière sur l’environnement et des outils à mobiliser pour réduire les impacts négatifs de la filière solaire photovoltaïque.
Comment se fait-il que le débat porte essentiellement sur l'électricité, alors que les énergies fossiles représentent plus de 80% du mix énergétique mondial ? Pourquoi ces sources majoritaires d'énergie sont-elles ainsi ignorées ?
Monsieur,
Vous avez raison de souligner que les questions d’énergie n’englobent pas que l’électricité. Plusieurs chapitres ou parties de chapitre du dossier du Maître d’Ouvrage sont consacrés aux énergies fossiles (p.31, p.90).
Lors des réunions publiques, le devenir des énergies fossiles est abordé très fréquemment, à travers notamment les questions de carburant et de chauffage. Le gaz revient également très fréquemment dans les échanges.
La loi de 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte a fixé des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de diminution des énergies fossiles. La question de savoir dans quelle mesure l’électricité prendra dans l’avenir la relève des énergies fossiles est forcément une question importante, c’est ce qui explique sans doute la place prise par elle.
Pour votre information, des ateliers d’information interviendront en mai, autour de ces énergies fossiles (gaz, pétrole). Ils permettront d’aborder durant deux heures avec des experts et spécialistes diverses thématiques liées à ces énergies. Vous trouverez la restitution intégrale en vidéo de ces ateliers, sur le site du débat.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.