Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Comment se fait-il qu'il n'y ait jamais eu d'évaluation de l'efficacité des énergies photovoltaïques et éoliennes sur les émissions de CO2 de l'électricité, et donc sur le dérèglement climatique ? L'exemple parlant et catastrophique de nos voisins allemands et danois ne devrait-il pas nous inciter à plus de réflexion ? La compensation de l'intermittence de ces sources éoliennes et photovoltaïques ne peut se faire qu'avec des énergies fossiles qui émettent du CO2. Cette évidence ne devrait-elle pas être incluse dans le débat ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat.
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau. Le bilan prévisionnel de RTE montre que des parts importantes de renouvelables dans le mix électrique sont possibles en 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère) en poursuivant la réduction des gaz à effet de serre du secteur électrique et en fermant des réacteurs nucléaires si le rythme de fermeture est adapté. Un développement important des énergies renouvelables est donc possible en France, tout en la maintenant parmi les pays le moins émetteurs dans le secteur électrique.
Le gouvernement a clairement exprimé que les choix relatifs au mix électrique devront assurer qu’aucune nouvelle centrale thermique à combustibles fossiles ne soit construite et que les émissions de gaz à effet de serre de la production électrique française n’augmente pas.
Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre par ailleurs que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit toutefois être actionné avec par exemple des « compteurs intelligents » et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, fixe par ailleurs l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025.
Cet objectif doit être apprécié au regard de la diversification du système électrique. La diversification du mix électrique a en effet vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement. Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de Sûreté Nucléaire, il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.
La baisse de la part du nucléaire associée au développement des énergies renouvelables contribuent ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier à de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Avant de poser des questions techniques aux citoyens sur les moyens à mettre en oeuvre, pourquoi ne pas commencer par poser le problème en des termes clairs et surtout hiérarchisés ? Je n'ai pas vu de la part du maître d'ouvrage d'explication claire sur la nécessité de faire décroître de 25% la part du nucléaire si ce n'est la diversité du mix. Nous nous apprêtons à faire face à des crises pétrolières répétées. Notre dépendance à cette précieuse ressource est colossale. Y a-t-il consensus au sein de la sphère politique actuellement au pouvoir pour considérer que la question pétrolière représente un risque majeur pour la stabilité de notre civilisation ? Imagine-t-on les conséquences combinées d'un réchauffement de plusieurs degrés combiné à une pénurie pétrolière ? A la vue de ce risque est-il raisonnable de focaliser le questionnaire sur le nombre de centrale nucléaire qu'il faudrait fermer pour pouvoir planter plus d'éoliennes ? Ne pourrait-on pas débattre de ce que nous ferons de la première goutte de biogaz (méthane ou hydrogène produit à partir de source décarbonnée) : l'utiliserons-nous pour compenser l'intermittence des ENR ou pour remplir un réservoir de voiture ou de camion ? Il faut absolument hiérarchiser les priorités et il me semble que pour l'instant on mélange tout dans une joyeuse cacophonie. Si le capitaine d'un bateau se rend compte que la coque prend l'eau de manière massive compromettant la survie de son navire, et que par ailleurs quelques groupes de personnes font du lobbying pour refaire l'intégralité des peintures du bateau qui selon eux représentent un risque considérable en cas d'incendie, quelle décision prend-il ? Commence-t-il par mettre 80% de l'équipage au travail pour repeindre 25% du bateau, ou bien met-il tout en oeuvre pour colmater de façon la plus efficace et la plus durable la fuite qui menace le navire ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il est effectivement parmi les enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie d’organiser la réduction des énergies fossiles et de s’interroger sur la meilleure utilisation possible des différentes énergies renouvelables. La réponse à cette question va être tirée par la perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, à 2050, l’énergie devra être totalement décarbonée. Il n’y aura donc plus que :
- de la biomasse sous forme solide (bois), liquide (biocarburants) ou gazeuse (biogaz) ;
- de la chaleur renouvelable (géothermie, pompes à chaleur) ou fatale ;
- de l’électricité non carbonée.
La politique de l’énergie se pose effectivement la question de l’optimisation de l’usage de la ressource rare que sera la biomasse en 2050. La programmation pluriannuelle de l’énergie devra, à partir de la situation actuelle, donner les bons signaux pour orienter le système énergétique dans cette trajectoire à l’horizon 2028.
Pourriez-vous organiser un débat sur le PPE en Guyane Française et plus particulièrement en son chef lieux la ville de Cayenne ?
Monsieur,
La PPE dont nous débattons concerne uniquement la métropole continentale. Pour ce qui est des zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon, la PPE est co-élaborée avec les autorités locales. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de Guyane, signée par la Ministre Ségolène Royal à Cayenne le 17 mars 2017, a été adoptée par décret n°2017-457 du 30 mars 2017.
Établie conjointement par la Collectivité Territoriale de Guyane et l'État, en concertation avec les acteurs locaux, la PPE a pour objet d'apporter des réponses ambitieuses aux enjeux du territoire, en matière de développement des énergies renouvelables, d'investissements verts et d'électrification des communes de l'intérieur.
La CPDP vous remercie pour l'intérêt que vous portez au débat.
Pourriez-vous débattre des avantages et inconvénients de la transition énergétique et numérique, en termes d'impacts sanitaire et écologique complets ? Les smarts grids, les éoliennes, le photovoltaïque, les batteries, les voitures électriques, etc. tout cela est constitué de beaucoup de métaux rares. Les industries minières sont en grande majorité chinoises, l'hyper dépendance des pays envers la Chine s'accroit. Bref, il y a de sérieux inconvénients dont on parle très peu et qu'il est important de discuter au sein du débat.
Monsieur,
nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. Vous avez raison de souligner l’importance d’une vision globale de la transition énergétique. Les consommations de métaux rares font partie intégrante des sujets à évoquer dans le débat public. Un atelier d’information sera consacré prochainement aux questions de coûts (direct ou indirects) d’impacts dans les différentes filières (éolien, nucléaire, solaire, etc.). La question de la dépendance de la France pour certains approvisionnements sera également abordée dans d’autres ateliers. Vous trouverez l’intégralité de ces ateliers sur le site du débat dès leur mise en ligne. Par ailleurs, les sujets que vous évoquez pourront être abordés par le public au cours des nombreuses et diverses réunions du débat et nous ne manquerons pas de solliciter le maître d’ouvrage sur les réponses à y apporter.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.
Complément de réponse apporté par le maître d'ouvrage le 19/04/18 :
Nous vous remercions pour votre question sur les risques économiques et environnementaux que peuvent représenter le besoin en métaux critiques, dont font partie les terres rares, associés à notre transition énergétique.
Prévu par l’article 69 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le Plan Ressources pour la France propose des pistes d'actions pour réduire la dépendance de l'économie française vis-à-vis de ces ressources et pour maîtriser les impacts environnementaux associés à leur production et leur utilisation.
Ces pistes d'actions ciblent à la fois la demande (il s'agit de limiter son augmentation qui demeure néanmoins inéluctable à court et moyen terme) et l'offre pour mieux en maîtriser les impacts environnementaux et sociaux.
Du côté de l’offre, il s’agit en priorité de développer le recyclage de ces métaux. Le développement d'une offre nationale de métaux de recyclage permet de diminuer la dépendance aux importations d’une part, et de limiter les besoins en métaux primaires et les impacts environnementaux et sociaux associés. Par exemple, la France a engagé des travaux de recherche et développement pour augmenter le potentiel de production de terres rares issues du recyclage (1). Des travaux sont également en cours dans le cadre du Comité des métaux stratégiques (2) (Comes), pour développer l'offre de métaux stratégiques, dont les terres rares, issus de nos stocks de déchets (3) . Les travaux du Comes portent également sur la réduction de la vulnérabilité des entreprises pour leur approvisionnement en métaux grâce à des stratégies industrielles tant techniques qu’économiques.
Néanmoins, le développement d'une offre de métaux de recyclage ne permettra pas de faire face aux besoins en terres rares et autres métaux nécessaires à la transition énergétique et également à de nombreux autres secteurs (numérique, santé, aéronautique, etc.). L'extraction et la production de métaux primaires resteront indispensables à court et à moyen terme pour couvrir ces besoins. C'est pour cela que nous avons engagé des travaux pour réduire les impacts environnementaux et sociaux associés à ces activités, qu'elles soient localisées sur le territoire national ou à l'étranger.
Ainsi, la réforme du code minier français, en cours, va permettre de mieux intégrer la protection de l'environnement et la participation du public dans les activités minières qui se dérouleront sur le territoire français.
Même si nous développons une production nationale de métaux primaires, la France sera amenée à continuer de recourir à des importations parfois en provenance de pays dont les réglementations environnementales et sociales sont peu exigeantes. En effet, les gisements et les unités de production, en particulier des terres rares, sont inégalement répartis dans le monde.
C'est pour cela que des travaux sont en cours pour engager une démarche d'approvisionnement soutenable en ressources minérales métalliques avec les filières industrielles. Elle se décline en deux volets : la poursuite d'une démarche de responsabilité environnementale spécifique à l'industrie minière (démarche « mine responsable ») et le développement des certifications environnementales.
1 Par exemple, le projet EXTRADE piloté par le BRGM a défini des procédés de traitement de déchets ciblés, afin de récupérer les aimants permanents à terres rares, et de concentrer des alliages de terres rares pour contribuer à la création de nouvelles filières de recyclage des aimants permanents en France.
2 Créé en 2011, le Comité des métaux stratégiques (Comes) est un lieu de concertation et d’échanges entre représentants des fédérations professionnelles et des ndustriels producteurs, recycleurs et utilisateurs de métaux, administrations et opérateurs publics, et centres de compétences (pôles de compétitivité). En 2017, le Comes s’est penché sur les besoins en métaux pour la transition énergétique et la criticité des métaux.
3 Pour plus d’informations, un rapport de l’ADEME recensant les travaux de recherche et développement en France sur le recyclage des métaux critiques est consultable sur http://www.ademe.fr/definition-dorientations-prioritaires-recherche-...
Comment intégrer dans cette réflexion la recherche, et notamment un projet comme ITER (et les autres axes de recherche sur le nucléaire) qui dépasse les 10 ans de ce débat ?
Le volet de la recherche est pris en compte par la Programmation pluriannuelle de l’énergie et l’Etat veille à assurer la cohérence de la politique et des investissements qu’il mène en la matière.
Concernant plus spécifiquement l’énergie nucléaire, la France contribue au projet ITER sur la période 2007-2020 à hauteur de 15 % du budget total, soit près de 1 Md€, ITER étant un programme de recherche international de long terme visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique avec la construction d’un réacteur en France. La fusion pourrait représenter à long terme une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels. La construction et l’exploitation d’ITER sont une première étape indispensable vers une perspective de production d’électricité à partir de la fusion, d’où la très grande implication de la France pour développer un nouveau moyen de production bas carbone. Néanmoins, comme vous l’indiquez, ce projet s’inscrit bien au-delà de l’horizon de la PPE et dépasse le cadre unique de la politique nationale de recherche de par le nombre d’acteurs impliqués (Union européenne, Etats-Unis, Inde, Corée du Sud, Japon, Chine et Russie) et la portée des résultats attendus.
Dans un horizon de temps plus proche correspondant à celui de la PPE, l’État soutient des actions de recherche et développement par l’intermédiaire de subventions récurrentes et du programme d’investissements d’avenir. Les projets emblématiques de la recherche sur le nucléaire sont les projets du réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH) et ASTRID, pilotés par le CEA. Le projet de réacteur de recherche RJH permettra à la France d’acquérir une capacité autonome de fabrication de radioisotopes pour des applications médicales et d’irradiation de matériaux en soutien aux réacteurs du parc actuel. Le projet ASTRID sur les réacteurs de 4ème génération s’inscrit de son côté dans le cadre d’une réflexion globale sur la stratégie à long terme de fermeture du cycle du combustible nucléaire.
EDF dispose des terrains pour réaliser un barrage STEP à Redenat (19) offrant la possibilité de stocker ou produire l'équivalent d'une tranche nucléaire (+1000 MWe) pour un investissement limité de l'ordre du milliard d'euros. Une installation STEP permet de stocker les surplus d'énergie produite aux heures creuses par les sources intermittentes (éolien, solaire...) ou permanentes (hydraulique fil de l'eau, nucléaire...) pour les restituer aux heures de pointes notamment lors des pics de consommation.
Plusieurs raisons pour lesquelles ce projet n'a jamais vu le jour :
- Un cadre réglementaire complexe,
- Le risque de perte de concessions hydrauliques en amont du barrage,
- La peur des écologistes radicaux zadistes,
- L'absence de volonté politique.
La PPE 2018 permettra-t-elle de résoudre ces difficultés pour pouvoir lancer enfin ce grand projet de développement durable ?
La France est déjà équipée de STEP pour une puissance totale d'environ 5 GW. Leur capacité de stockage et leur flexibilité jouent un rôle essentiel pour assurer l'équilibre du système électrique et pour l'intégration des énergies renouvelables intermittentes.
Le potentiel hydroélectrique restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement. Pour les STEP en particulier, seuls des sites présentant une configuration particulière peuvent être envisagés, et ces aménagements se caractérisent par des coûts de génie civil et de technologie électrique importants.
Il existe toutefois une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement des STEP.
Dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie de 2016, l’État a commencé l'étude des sites qui pourraient accueillir la construction ou l'optimisation d'une station de transfert d’énergie par pompage, dont celui de Redenat, afin d’engager d’ici 2023 des projets en vue d’un développement de 1 à 2 GW de capacités supplémentaires à l’horizon 2030.
On est dans un débat public et je trouve déplacé la présence de publicité entre les différents intervenants des vidéos du débat public, d'autant que celles-ci sont à un niveau sonore au moins trois fois supérieur à celui des orateurs du débat. Merci donc de supprimer ces publicités.
Monsieur,
Vous avez tout à fait raison, la présence de publicité dans les vidéos des ateliers du débat n'était pas normale, et vous avez bien fait de nous alerter. Elles ont été retirées. Un paramètre de réglage nous avait échappé dans l'interface de publication de Dailymotion.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.
Pourquoi l'indicateur environnemental retenu pour les scénarios RTE est-il le kg CO2 ? Pourquoi ne pas également prendre en compte l'impact environnemental au sens large (recyclage, émissions radioactives...) ? Cela permettrait d'avoir un débat plus riche et d'éviter l'opacité sur ces sujets sensibles.
Les scénarios étudiés par RTE s’inscrivent dans le cadre des missions qui lui ont été assignées par le législateur. En application du code de l’énergie (L.141-8), RTE établit chaque année un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance.
Dans ses différents scénarios, RTE a proposé un certain nombre d’indicateurs parmi lesquels celui du niveau des émissions de gaz à effets de serre du secteur de la production électrique qui ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des impacts environnementaux comme vous le soulignez.
Néanmoins, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prend en compte d’autres éléments que les émissions de gaz à effet de serre : les enjeux environnementaux, mais aussi sociaux, économiques. L’évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie rendra compte de ces enjeux. L’évaluation environnementale stratégique de la première programmation pluriannuelle de l’énergie est disponible :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe
A noter également que le sujet des déchets radioactif fait l’objet d’un plan dédié : le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Avec cette thèse d’auto-produire et de produire localement, quels sont les risques pour le réseau ? Pour son équilibre et sa qualité ? La fréquence 50hz sera-t-elle toujours respectée, n'y a-t-il pas un risque de revenir à différentes tensions ? Rappelons nous avant guerre, la production était locale mais réservée à certaines franges de la population, urbaines très souvent, voire aisées. C'était d'ailleurs souvent des compagnies privées avec actionnariat qui produisaient et distribuaient, du 110v mono phasé, ailleurs du triphasé, ailleurs encore du 220v. Que dit la CRE là dessus ?
Comme vous l’évoquez, la transition énergétique impliquera des systèmes énergétiques plus décentralisés avec des installations de production à base d’énergies renouvelables, plus petites et réparties sur le territoire. Ces installations seront également plus participatives avec la possibilité, pour les consommateurs, de devenir producteurs et d’avoir une incidence sur le système en modifiant leur consommation.
La production électrique décentralisée aura toutefois, et de manière durable, besoin du réseau : les lieux de production d’électricité éolienne (ventés) ou photovoltaïque (exposés au rayonnement radiatif) ne sont pas nécessairement les mêmes que les lieux de consommation d’électricité. De plus, l’élargissement du réseau permet un effet de foisonnement de nature à lisser l’effet d’intermittence des énergies renouvelables non pilotables.
En outre, le modèle autoconsommation / autoproduction peut avoir des effets bénéfiques sur le réseau électrique s’il conduit à réduire la puissance maximale injectée sur le réseau ou la puissance maximale soutirée du réseau. En incitant à un dimensionnement adapté au niveau local des installations de production, il peut réduire les besoins de renforcement du réseau électrique.
Le développement de l’autoconsommation se fera ainsi avec un développement adapté et optimisé du réseau, permettant d’écarter les risques sur la stabilité du réseau que vous mentionnez.
Paradoxalement, l'UFC-Que choisir accuse EDF de « sous-utiliser son parc nucléaire », EDF conteste et n'exclut pas une « action devant les tribunaux » (La Croix du 6 avril 2018). Il n'est pourtant pas si vieux le temps où nous estimions qu'EDF faisait trop de nucléaire, qu'il fallait le réduire à 50% de notre électricité, voire arrêter Fessenheim. Y aurait-il un frémissement inverse ? En fait, l'UFC-Que choisir accuse EDF de « sous-utiliser » son parc nucléaire notamment « quand les prix sont faibles afin d'assurer une meilleure rentabilité de ses centrales au détriment des consommateurs ». Pour moi, consommateur, rien de choquant dans cette pratique ; tout ce qui assure une meilleure rentabilité des kWh nucléaires permet à EDF de continuer à me les vendre à la moitié du prix payé par nos voisins allemands. Mais si je ne partage pas l'analyse de l'UFC-Que choisir, je partage la conclusion logique : oui, il faudrait autoriser EDF à faire plus d'électricité nucléaire. Il faudrait surtout que la nouvelle PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) mette fin à l'obligation légale qui impose à EDF (ainsi qu'à RTE) d'accepter en priorité sur le réseau les kWh solaires et éoliens subventionnés, ceci même quand l'offre est excédentaire à la demande (par grand soleil ou grand vent, au point de faire baisser le prix de marché, parfois en négatif !), obligeant EDF, comme l'affirme l'UFC, à réduire sa production nucléaire qui, elle, ne bénéficie pas de ce privilège.
Question : le double privilège anticoncurrentiel accordé aux électricités solaire et éolienne (priorité d'injection sur le réseau, prix subventionnés et garantis sur 20 ans), privilège qui a déjà largement désorganisé le marché électrique et porté préjudice à plusieurs producteurs européens précédemment florissants, ce privilège est-il légal et respecte-t-il les règles de l'OMC et de la concurrence ?