Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Les documents de la PPE se basent sur un grand nombre d'études issues d'entreprises privés comme RTE ou GRTgaz (filiales d'EDF et d'ENGIE) ou des groupements d'entreprises privées comme l'ATEE (études PEPS). Contrairement à une politique basée sur des études scientifiques il est donc impossible de vérifier la pertinence de ces résultats.
Cet état de fait est particulièrement préoccupant dans un débat où ces modèles ont priorité sur les décisions du législateur, du citoyen ou du marché. Pourtant il existe de nombreuses raisons de penser que les opérateurs de réseaux ne sont pas neutres : leur modèle d'affaire reposant sur la construction d'infrastructure, un opérateur de réseau électrique ne préconisera pas d'utiliser la production distribuée pour remplacer un renforcement de réseau, un opérateur de réseau de gaz ne sera pas le bon interlocuteur pour favoriser la réduction de la pointe de gaz par l'isolation de logement et la récupération de chaleur fatale plutôt que par le stockage de gaz dans les cavités salines. C'est à la fois contraire à ses intérêts et en dehors de ses compétences techniques.
L'historique au niveau français comme européen montre d'ailleurs un biais systématique des études fournies par les gestionnaires de réseaux surestimant toujours les risques d'approvisionnement, la consommation d'énergie ou l'intégration des énergies renouvelables. Ces surestimations aboutissent toujours à la construction d'infrastructures inutiles et coûteuses pour le consommateur et pour le contribuable.
Une autre option est de confier ce type d'étude à des centres scientifiques avec des critères comparables à ceux d'une publication avec comité de lecture et dont le modèle est propriété de l'administration. C'est ce qu'à choisi de faire l'ADEME lors de son étude Mix électrique 100% Renouvelable en collaboration avec Artelys et le centre PERSEE.
Pourtant alors que cet exemple a pu montrer qu'une administration autonome est plus pertinente dans ses choix qu'une administration qui dépend entièrement des informations fournis par les entreprises privées sans possibilité d'audit des résultats, et que la nécessité de pas être dépendant de source d'information extérieure est une priorité stratégique dans d'autres administrations, le ministère de l'énergie continue à se mettre volontairement dans une position de dépendance vis à vis des intérêts privés plutôt que de favoriser la transparence garantie par la recherche scientifique ouverte.
Qu'est-ce qui justifie ce revirement par rapport à l'avancée historique de la démarche d'indépendance initiée par l'étude mix 100% EnR ? Quels sont les garde-fous mise en place pour garantir l'objectivité des affirmations sur la sécurité énergétique contenue dans le dossier du maître d'ouvrage ?
Monsieur,
Les questions de la neutralité, de la pluralité de l'observation, de l'expertise et de la donnée sont des questions assez classiques dans les débats publics. S'agissant de l'énergie, elles font tout à fait partie des sujets que la commission a classés sous la rubrique « gouverner ». Merci donc de votre contribution sur laquelle nous ne pouvons pas formuler d'avis sur le fond en tant que commission mais qui mérite tout à fait d'être prise en compte. Nous la transmettons au maître d'ouvrage qui y apportera sa réponse.
La CPDP vous remercie pour l'intérêt que vous portez au débat.
Complément de réponse fourni par le maître d'ouvrage le 9 avril 2018 :
Les documents établis par les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz le sont dans le cadre d’une mission de service public. Ils ne constituent qu’une contribution de ces acteurs dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le gestionnaire du Réseau électrique (RTE) est en effet investi d’une mission de service public par le législateur et doit établir, en application de l’article L141-8 du code de l’énergie, un bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande. Ce travail fait l’objet d’une large concertation auprès des différents acteurs afin d’étudier les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
Par ailleurs, en application de la loi, RTE constitue un service public national et doit donc être détenu de façon majoritaire par l’Etat, ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. En l’espèce RTE est détenu à 49,9 % par la Caisse des Dépôts et Consignation et 50,1 % par EDF (EDF étant détenu majoritairement par l’Etat). Ainsi, RTE est certes une entreprise privée mais détenu majoritairement par des capitaux publics.
GRTgaz est investi de missions similaires pour le secteur du gaz en application de l’article L141-10 du code de l’énergie. L’article L111-49 du code de l’énergie prévoit également que le capital de la société GRTgaz ne peut être détenu que par Engie, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public. GRTgaz est détenu à 75 % par Engie, à 25 % par la Société d’Infrastructures Gazières (consortium public composé de CNP assurances, CDC Infrastructure et la Caisse des Dépôts) et à 0,35% par les salariés de l’entreprise.
Serait-il possible, pour éclairer les citoyens avec des données fiables permettant de comparer autant que possible les différents modes de production d'énergie, de fournir un tableau synthétique résumant par type d'énergie (charbon, gaz, fuel domestique, essence SP95, gasoil, nucléaire, hydraulique, éolien, solaire PV, biomasse) :
* les principales émissions gazeuses CO2 et CH4 (pouvoir supérieur en réchauffement) néfaste pour la planète ;
* les émissions de poussières néfastes à la vie locale ;
* les principaux risques connus : gaz (explosivité), nucléaire (déchets radioactifs)...
Concernant les émissions de CO2 er CH4 :
Le sujet du facteur d’émission de CO2 de l’électricité est régulièrement débattu et les résultats peuvent très fortement varier en fonction de la méthodologie utilisée.
La base carbone de l'Ademe fournit pour chaque année des facteurs moyens et par usage. (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Cette base de données est utilisée pour les réglementations sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre obligatoires et l'information CO2 transport ainsi que l'expérimentation E+C- sur la performance environnementale des bâtiments.
Certains calculs peuvent utiliser des notions différentes. Ainsi il est possible de raisonner en moyenne sur l’année pour fournir un gramme de CO2 moyen de l’ensemble des moyens de production à l’année. Il est aussi possible de raisonner sur des facteurs d'émissions marginaux (par exemple, si la demande augmente de tant lors de la pointe hivernale, de combien augmente le CO2 émis, sachant que les moyens de production mobilisés seront alors plus souvent des moyens thermiques à plus fort contenu en CO2), ce qui peut être pertinent pour certaines analyses.
Selon l’approche considérée (moyenne annuelle ou facteurs d’émissions marginaux), le contenu en CO2 émis peut donc fortement varier.
Le tableau suivant présente une synthèse des impacts par type d'énergie :
Je comprends bien l’engouement pour ce type de projet. Il faut toujours un meneur pour initier tout changement. Alors où sont les travaux pour tous les bâtiments publics pour l'efficacité énergétique ? À quand les panneaux solaires sur le toit de l'Élysée ou des éoliennes devant Bercy ? La France se veut meneur de la transition énergétique alors pourquoi cela n'avance-t-il pas plus vite ?
Nous vous remercions de votre contribution.
L'Etat occupe un parc d'environ 100 millions de m². Conscient des enjeux économiques, environnementaux et sociaux que cela représente, il intègre la transition écologique déjà depuis plusieurs années dans la gestion de son patrimoine immobilier. Cela se traduit par :
- Des objectifs de réduction énergétique dans ses schémas directeurs de l'immobilier régional ;
- Une feuille de route nationale « Transition énergétique dans les bâtiments de l'Etat », qui guide tous les acteurs de la fonction immobilière de l'Etat vers un objectif d'exemplarité énergétique ;
- Le dispositif "administration exemplaire", en place depuis 2008, dans lequel l'efficacité énergétique des bâtiments occupe une place importante.
Et de façon plus concrète :
- La densification des bâtiments de l'Etat qui permet de réduire la taille du parc immobilier, puisque la première économie d'énergie est celle que l'on ne consomme pas ;
- La construction de bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale : c'est d'ailleurs obligatoire pour toute la maîtrise d'ouvrage publique depuis 2015 et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- De façon systématique, l'achat ou la prise à bail de bâtiments à haute performance énergétique ;
- Des démarches d'économie d'énergie à faible investissement, qui ont permis d'économiser jusqu'à 20 % d'énergie dans certains bâtiments, uniquement grâce au changement de comportement des occupants et à des actions d'optimisation technique ;
- Des travaux lourds de réhabilitation : de 2018 à 2022, 1,8 milliard d'euros sera consacré à la rénovation thermique des bâtiments de l'Etat dans le cadre du Grand plan d'investissement.
Je voudrais utiliser le toit de notre usine pour produire de l'électricité et le vendre directement à nos voisins de la rue qui sont aussi des industriels. Comment faire sachant qu'il faudra aussi qu'ils s'approvisionnent autre part pour la nuit et les jours sans soleil ?
Avec la baisse des coûts de production des installations d’électricité à partir de sources renouvelables et la hausse du prix de détail de l’électricité, l’autoconsommation est en effet une pratique qui est amenée à se développer : 36 % des projets photovoltaïques en 2016 étaient des projets en autoconsommation et 64 % en 2017.
L’autoconsommation ne signifie pas qu’il n’y a plus besoin du réseau électrique car :
- La production correspond rarement aux besoins de la consommation. Quand un particulier installe des panneaux photovoltaïques sur son toit : 1) soit ses besoins en électricité sont plus importants que la production de ses panneaux : il autoconsomme à 100 % et utilise l’électricité du réseau en complément pour assurer une partie de sa consommation, ce qui suppose que chaque consommateur conserve un contrat avec un fournisseur d’électricité pour assurer ce complément ; 2) soit la production d’électricité de ses panneaux est plus importante que ses besoins : il auto-produit à 100 % et utilise le réseau pour injecter l’électricité qu’il n’utilise pas, ce qui suppose d’avoir un contrat d’achat avec un tiers, par exemple un agrégateur, pour gérer ces surplus.
- Au-delà des quantités globales, le moment où l’électricité est produite est important : le réseau accueille l’électricité produite dans les moments où la consommation n’est pas aussi importante que la production et en fournit dans les moments où la production n’est pas aussi importante que la consommation.
En 2017, la notion d’autoconsommation collective a été définie dans la loi et déclinée dans la réglementation. L'autoconsommation collective permet ainsi d'associer des consommateurs et producteurs différents au sein d'une même opération, pourvu qu'ils soient regroupés au sein d’une même personne morale, qu’ils soient raccordés au réseau public d'électricité et qu’ils soient situés sur un même nœud d'un réseau de distribution (aval d'un poste de transformation HTA/BT).
Dans une opération d’autoconsommation collective, un contrat est conclu entre la personne morale et le gestionnaire du réseau de distribution concerné qui organise les modalités d’affectation des flux d’électricité autoconsommée au sein de l’opération. Le complément de fourniture est assuré par le fournisseur librement choisi par chaque consommateur participant à l’opération.
Pour aider au développement de l'autoconsommation individuelle et collective, le gouvernement a également mis en place des dispositifs de soutien spécifiques.
Pour l'autoconsommation individuelle, il est possible de bénéficier d'une prime à l'investissement et d'un tarif d'achat pour le surplus injecté sur le réseau public jusqu'à 100 kW. Pour les installations de 100 à 500 kW en autoconsommation individuelle ou collective, un appel d’offres dédié à l’autoconsommation est actuellement ouvert. Le volume alloué est de 50 MW par période (soit 100 à 500 projets lauréats par période) avec environ 3 périodes par an jusqu’à mi 2020. Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.) à cet appel d’offres.
S’agissant d’installations de 100 à 500 kW, il concerne donc avant tout les consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles pour lesquels la corrélation entre les périodes de production et de consommation est la plus grande. Les opérations d’autoconsommation collective (copropriété, centre commercial) sont également éligibles, sous réserve que les consommateurs associés soient situés sur le même site de consommation.
Les lauréats peuvent consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers comme vous le suggérez (par exemple en la vendant directement auprès d’un consommateur ou sur les marchés de l’électricité) et recevront un soutien sous forme de prime (complément de rémunération) pour l’énergie injectée et pour l’énergie autoconsommée, dont le niveau est défini par le candidat dans son offre. La rémunération est construite de façon telle qu’elle favorise l’autoconsommation plutôt que l’injection sur le réseau : en effet, la prime est majorée pour l’électricité autoconsommée et chaque année, est déduite de la rémunération du producteur un terme proportionnel à la puissance maximale injectée, de façon à inciter le producteur à limiter sa puissance injectée. Ceci permettra aux porteurs de projets de valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.
Pourquoi s'oriente-t-on vers un mix de production d'électricité nucléaire/renouvelable en excluant les cycles combinés gaz dont les rendements sont très bons, les coûts de construction peu élevés, qui émettent peu de gaz nocifs et qui sont plus souples d'utilisation que le nucléaire, l'éolien ou le photovoltaïque ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
En matière d’électricité, la loi a fixé un objectif de baisse de la part de production d’origine nucléaire et d’augmentation de la part des énergies renouvelables.
Le Gouvernement a rappelé, à la suite de la publication du bilan prévisionnel de RTE, que l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique. Cette orientation, qui s’inscrit dans le cadre de notre politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, exclut de fait la construction de nouvelles centrales à gaz.
Pourquoi demander la fermeture de centrales nucléaires par anticipation alors que l'ASN assure toute sécurité ? N'est-ce pas là le paradoxe de détruire une voiture qui était pourtant bien passée au contrôle technique ? Qui mesure du coup l'impact sur les futures augmentations de coûts de l'énergie dans un contexte français économique très fragilisé ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.
Les enjeux des différentes solutions de production d'électricité en matière de sécurité d'approvisionnement sont également multiples :
- D’une part, la baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique permet de réduire le risque lié à l’utilisation dominante d’une seule technologie et les conséquences qu’auraient des dysfonctionnements éventuels de cette technologie ;
- D’autre part, l’intermittence des énergies renouvelables peut être un élément de fragilisation de la sécurité d'approvisionnement ; la question de l'équilibre entre offre et demande se posant en raison du décalage entre les pics de consommation et les pics de production renouvelable, ce qui soulève également la question du développement des solutions de flexibilité.
Le mix électrique doit ainsi être pensé en termes de complémentarité entre l’ensemble des moyens de production.
La question du coût de l’énergie que vous évoquez dans votre question est un enjeu important pour les pouvoirs publics, du fait de son importance sociale et économique : le coût de l’énergie représente environ 9% du budget des ménages, avec une moitié liée à la mobilité et l’autre aux consommations d’énergie dans l’habitat. Pour les industries, les prix de l’énergie peuvent être déterminants dans la concurrence notamment internationale.
Les données détaillées pages 121 et 122 du dossier du maître d’ouvrage montrent que l’ensemble des mesures mises en place a contribué au maintien des prix de l’énergie à des prix compétitifs, tant pour les industries que pour les ménages.
Le débat public sera l’occasion, pour le public, de s’exprimer sur l’équilibre entre les coûts et les bénéfices des mesures en place, sur la répartition entre les catégories de consommateurs et sur la répartition des charges entre le consommateur et le contribuable.
En relation aux questions 37 (demande de données transparentes relatives aux coûts comparés du MWH produit), 139 (demande de clarification de la position des l'Etat vis-à-vis de la situation hégémonique d'EDF dans le débat public), 144 (demande de portée à connaissance du débat public de rapports d'experts contradictoires)...
Je demande que soit instauré un comité d'expertise composé de scientifiques et économistes indépendants en charge de fournir au public une documentation synthétique pédagogique pour une présentation comparée des différentes filières énergétiques actuelles, futures, la répartition de leurs utilisations (chauffage, mobilité , industrie...) et portant sur :
- une caractérisation de leur coûts produits (intégrant leur coûts masqués , supports, investissements, démantèlements...mais aussi la part importation ) de leur empreinte carbone, environnementale , de leurs perspectives d'évolution, de leur durabilité estimée (rentabilité, emploi de matériaux rares ou qui le deviendraient...)
- un éclairage « géopolitique » illustrant la sensibilité de ces filières (exemple : le nucléaire et les conditions d'approvisionnement de l'uranium, l'éventuelle hégémonie chinoise sur la production des panneaux solaires...)
- une analyse des démarches faites par les autres nations (exemple : l'Allemagne qui a tenté de développer en partenariat avec les pays du Maghreb des solutions thermo solaires : le programme Desertec)
A noter que les solutions thermo-solaires (fluide calo porteur) sont totalement absentes de ce PPE alors qu'elles peuvent être considérées comme des sources d'approvisionnement importé (hydrogène, eau douce, carburants de synthèse) produits de fermes solaires des déserts côtiers de basses latitudes, dans une logique d'économie planétaire où le gaz carbonique est une matière première nécessaire aux carburants de synthèse.
Monsieur,
Toutes les questions que vous posez sont parfaitement pertinentes (couts, durabilité, sensibilité des différentes filières) et constituent des enjeux majeurs de ce débat. Elles sont en elles-mêmes très controversées, les experts sont divisés, chaque camp, groupe d’intérêt ou lobby mobilise les siens comme le montrent d’ailleurs fort bien certains échanges sur ce site.
C’est un des premiers enseignements de ce débat que le manque de lieu et de moment dans lequel la confrontation des expertises puisse être régulière, les points de controverse « objectivés », les zones de consensus et de dissensus clairement établies.
Que des différences subsistent sur des points importants n’est pas choquant en soi, et peut même être interprété comme un signe de vitalité démocratique. Mais qu’on ne puisse a minima pas décider sur le moyen terme des processus par lesquels les assertions de telle ou telle institution soient confirmées ou démenties constitue en soi même un grave problème démocratique. L’absence d'expertise indépendante, plurielle et d’outillage contradictoire des parties prenantes est une observation récurrente faite dans les débats publics.
Malgré les efforts d’un certain nombre d’organismes, beaucoup se plaignent qu’on manque, sur les sujets d’énergie, d’outils d’observation et d’évaluation pluralistes et reconnus par les parties prenantes qui puissent faire autorité sur un certain nombre de sujets. C’est ce qui explique que des points d’abcès demeurent des années durant et que des participants aient l’impression à juste titre qu’on tourne en rond.
La CPDP ne peut à elle seule en quelques mois régler le problème de dizaines d’années. Son (modeste) rôle est d’essayer au maximum de mettre à la disposition de tous la documentation et les sources nécessaires, de confronter les différents arguments et les différentes d’expertise pour que chacun parvienne à se faire un jugement. Vous êtes invités donc à nous aider à construire ces éléments partagés d’information. Soyez certain que nous relaierons vos préoccupations qui sont légitimes.
Dans le débat sur la mise en œuvre de la transition énergétique, il semble que tout tourne autour de la production d'énergie électrique "verte" pour s'opposer au tout nucléaire. Or notre pays a besoin en grande partie (plus de 40% des consommations) d'énergie thermique pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (ECS) pour les logements et le secteur tertiaire. Il existe, en dehors de la biomasse, une ENR qui pourrait permettre, sur notre territoire où se trouvent notamment de grands bassins sédimentaires (Aquitaine, Bassin parisien et des bassins plus petits), de fournir une grande partie de cette énergie. Alors que l'énergie thermique est encore trop souvent fournie par l'électricité avec des rendements déplorables, pourquoi ne pas faire appel plus fréquemment, notamment en ré-augmentant le Fond chaleur de l'ADEME, à la géothermie, soit de basse énergie, comme cela existe pour l’alimentation de réseaux de chaleur urbains en Ile-de-France, soit de très basse énergie (utilisation d'aquifères superficiels ou de sondes géothermiques) pour fournir de la chaleur ou du rafraichissement via une pompe à chaleur ?
Nous vous remercions pour votre contribution sur l’intérêt de la géothermie, contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
Comme l’indique le tableau ci-dessous, la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 prévoit une forte croissance de la géothermie thermique d’ici 2023. On distingue ici, d’une part, la géothermie profonde basse et moyenne énergie (sans usage de pompes à chaleur), et d’autre part la géothermie de très basse énergie :
Il existe en effet un potentiel important pour la géothermie profonde en Ile-de-France (où elle est déjà bien développée) mais aussi au niveau de bassins aquifères encore peu connus (Bassin aquitain, Alsace, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côtes d’Azur…). C’est d’ailleurs l’un des enjeux de cette filière de se développer sur ces aquifères.
La géothermie de très basse énergie présente un potentiel sur l’ensemble du territoire via la relève de chaleur par des pompes à chaleur. Il apparaît néanmoins que cette filière connaît des difficultés pour se développer, notamment au regard de la concurrence des pompes à chaleur aérothermiques dont le coût est inférieur.
La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des objectifs ambitieux pour la chaleur renouvelable à partir de géothermie. Elle s’appuie pour cela sur le crédit d’impôts transition énergétique ainsi que sur le fonds chaleur géré par l’ADEME dont l’augmentation permettrait en effet de multiplier les projets, notamment les projets de géothermie sur réseaux de chaleur et de froid. Il s’agit en effet d’une des pistes d’action envisagées par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Par ailleurs, comme l’indique le tableau ci-dessous, la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 prévoit également une forte croissance du développement de la production d’électricité d’origine renouvelable à partir de la géothermie profonde et à haute température d’ici 2023.
Objectifs de production d’électricité d’origine renouvelable en France (puissance totale installée, PPE 2016).
Sur les sites de production d'électricité à partir de la géothermie profonde haute température, une valorisation secondaire, mais tout aussi importante, de la production de chaleur viendra très probablement compléter cet accroissement de la part de la chaleur renouvelable issue de la géothermie, à condition qu’il existe un réseau de chaleur installé à proximité. C’est notamment le cas en Alsace.
Le débat public en cours est l’occasion de donner votre avis sur les enjeux du développement de la géothermie.
Comment se fait-il qu'une autorité administrative indépendante comme la CRE (Commission de régulation de l'énergie) soient autant influencée et engagée en faveur d'une politique énergétique centralisée et pro-nucléaire ? Pourquoi ne pas faire un organisme ressemblant un peu plus à l'ARCEP pour les énergies ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et l’ARCEP sont toutes deux des autorités administratives indépendantes. Leur fonctionnement est encadré par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ainsi, afin de garantir l’indépendance de ces autorités, la loi prévoit plusieurs dispositions. Notamment, les mandats des commissaires de ces autorités ne sont pas révocables, et sont limités dans le temps. Leurs membres sont également soumis à de strictes obligations déontologiques.
L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).
La CRE a été créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en 2000.
La CRE a ainsi les principales missions suivantes :
- réguler les réseaux d’électricité et de gaz. La CRE est à cet effet chargée : i/ de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel ; ii/ de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel ; iii/ de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; iv/ de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ;
- réguler les marchés d’électricité et de gaz. A cet effet, la CRE est chargée : i/ de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel, et de CO2 ; ii/ de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail ; iii/ de concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz ; iv/ d’informer l’ensemble des consommateurs.
Afin de pouvoir m'informer et participer, je me suis rendue sur votre site pour consulter les séances près de chez moi. Je vois donc annoncée une séquence ce mercredi à Arras, qui serait parfaite puisque je ne travaille pas le mercredi. "Arras, mercredi 11 avril, matin : Evénement Grenelle organisé pas la Communauté urbaine d'Arras". On peut venir ? C'est où, précisément, et de quelle heure à quelle heure ? Il y a un programme ? Entre nous, ce document de calendrier est mal fagoté. C'est assez repoussoir. Merci de votre réponse rapide pour que je m'organise. A défaut, il faudra me rabattre sur l'événement à la Métropole Européenne de Lille, mais la date n'est même pas communiquée... C'est fâcheux, pour un débat public dont le sujet est d'une envergure exceptionnelle.
Madame,
si vous n'avez pu assister à la réunion d'Arras malgré l'information qui vous a été transmise avant la réunion, vous pouvez retrouver, dans l'attente de son compte-rendu, une brève sur le site du débat : https://ppe.debatpublic.fr/debat-public-invite-au-grenelle-darras.
Certains événements et réunions ne sont pas à l'initiative exclusive de la CPDP, mais organisés en partenariat, ou à l'invitation des organisateurs, comme c'était le cas à Arras le 11 avril dernier. C'est la raison pour laquelle nous ne disposons pas toujours, en amont, de toutes les informations pratiques.
Nous prenons note toutefois de vos remarques sur le calendrier et ferons notre possible à l'avenir pour améliorer, autant que possible, l'information à destination du public.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.