Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Peu de questions ont trait au bois énergie. Or, il représente une part majeure des ENR dans les programmes de transition. La PPE va-t-elle hiérarchiser cette utilisation du bois et tenir compte des autres enjeux liés à cette ressource pas comme les autres ? En effet, le bois est issu des forêts qui remplissent des fonctions capitales dans la lutte contre le dérèglement climatique. Sacrifier les forêts pour produire de l'électricité ne revient-il pas à scier la branche sur laquelle nous sommes assis ?
Merci pour votre contribution au débat. La question de la priorisation fait partie des questions portées au débat.
En effet, le bois-énergie est une filière importante du fait de sa part actuelle dans la production des énergies renouvelables en France (42 %) et de son fort potentiel de développement.
Concernant la production d’électricité renouvelable : la filière bois électrique consiste à brûler du bois pour chauffer de l’eau qui va générer de la vapeur d’eau : la vapeur d’eau fait tourner une turbine qui produit l’électricité.
Au total, la puissance installée de l’ensemble de la filière bioénergies (déchets de papèterie, déchets ménagers, biogaz, bois-énergie, et autres biocombustibles solides) progresse de 215 MW en 2016, principalement grâce au dynamisme des centrales utilisant le bois-énergie, les combustibles solides et le biogaz.
Cette filière est peu développée. Techniquement, il s’agit de centrales thermiques classiques, filière maîtrisée. Cependant, comme vous l’évoquez dans votre question, la ressource bois est limitée, et elle a plutôt été orientée pour produire de la chaleur, solution plus efficace d’un point de vue énergétique, plutôt que de l’électricité.
Concernant la production de chaleur, quand le bois est brûlé dans des équipements performants (chaudières industrielles ou individuelles), il est une source de chaleur performante.
Le Fonds chaleur soutient cette énergie en garantissant un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies traditionnelles. Sur la période 2009-2015, le Fonds chaleur a aidé 909 projets dans le domaine du bois, pour un montant de 661 M euros.
Comme vous l’évoquez, le bois représente la part la plus importante de l’objectif de chaleur renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2016 (objectif de 80 % en 2018 et autour de 75 % en 2023, avec entre 13 et 14 Mtep en 2023).
La ressource bois est d’abord destinée à être utilisée comme matière première. Pour ce qui concerne son utilisation énergétique, elle est hiérarchisée de la sorte :
- A court terme : le développement de la ressource bois est principalement orienté vers la production de chaleur qui présente de meilleurs rendements que la production d’électricité ;
- A plus long terme : il est prévu de développer l’utilisation des déchets de produits-bois pour produire de l’énergie de manière à véritablement réserver le bois pour des usages matériaux.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) donne quelques orientations afin de bien articuler l’utilisation du bois en fonction de l’ensemble de ses usages et enjeux à plus ou moins long terme (séquestration de carbone, adaptation des forêts aux changements climatiques, biodiversité, paysages, emplois et économie rurale, etc.).
Le Plan National Forêt-Bois prend en compte les objectifs de la PPE en terme d’usage du bois-énergie afin d’organiser la gestion durable des forêts.
Nota Bene : Une forêt est gérée durablement quand des arbres sont plantés au même rythme que ceux qui sont coupés et lorsque l’exploitation respecte la biodiversité.
Question : Le groupe de travail solaire lancé le 18 avril par Sébastien Lecornu compte-t-il promouvoir la construction de maisons bioclimatiques avec de larges ouvertures et toiture orientées au sud (surcoûts nul) avec planchers et/ou murs chauffants, qui permettent le choix de l’énergie de chauffage, et en conséquence à modifier les plans d’urbanisme ?
Le GT réunit l'ensemble des acteurs du solaire thermique et photovoltaïque en vue de simplifier et consolider le cadre administratif et massifier la filière, tout en maintenant l'acceptabilité de cette énergie. Les conclusions de ce groupe ne peuvent être anticipées. Nous vous remercions de votre contribution qui est notée.
La consommation d'électricité représente en France environ 25% de la consommation totale en énergie (toutes sources confondues). Or il me semble que le débat sur la PPE est essentiellement centré sur la production électrique (qui n'est que faiblement émettrice de CO2 en France) et ne s’intéresse pas aux 75% restants (qui à l'inverse sont fortement émettrice de CO2). Est-ce normal ? Le débat ne cible-t-il pas un problème secondaire ?
Monsieur,
Vous avez raison de souligner que les questions d'énergie n'englobent pas que l'électricité. Toutefois, aussi bien dans des réunions publiques que dans les contributions et cahiers d'acteurs versés au débat, bien d'autres sujets sont abordés, qu'il s'agisse d'énergie dans les transports, de la place du gaz dans le mix énergétique, de l'efficacité énergétique des bâtiments, du rôle des territoires dans la transition énergétique, etc. Les questions de carburant et de chauffage reviennent également très fréquemment dans les échanges
La loi de 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte a fixé des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de diminution des énergies fossiles.
La question de savoir dans quelle mesure une électricité fortement décarbonée prendra dans l'avenir la relève des énergies émettrices de gaz à effet de serre est forcément une question importante, c'est ce qui explique sans doute la place que prend le sujet dans le débat. Cela n'exclut pas pour autant les autres énergies, auxquelles le débat fait une large place.
Pour aller plus loin, des ateliers d'information interviendront en mai autour des énergies fossiles (gaz, pétrole). Ils permettront d'aborder durant deux heures avec des experts et spécialistes diverses thématiques liées à ces énergies. Vous trouverez la restitution intégrale en vidéo des ateliers sur le site du débat.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Nonobstant les différentes critiques émises par beaucoup d'intervenants, et auxquelles j'adhère à 100%, tant sur le plan faisabilité technique concernant l'intermittence (stockage, stabilité du réseau...)
que sur le plan de la pertinence de remplacer de l'énergie décarbonée par ... de l'énergie décarbonée, il me semble qu'un facteur important n'a pas été pris en compte (ou au minima, occulté) dans les différents scénarios proposés par RTE, NegaWatt... Dans ces scenarii, on nous annonce qu'on peut passer à 50% de nucléaire d'ici 2025 ou 2035. On nous affirme que techniquement c'est possible. Tout ceci est bien beau, mais question "a-t-on intégré le facteur humain", j'entends par là une certaine réticence des Français à l'installation d'éoliennes et autres panneaux solaires ? Le recours à des procédures administratives de la part de particuliers, ONG, etc... entraîne une augmentation sensible de la durée des projets (fait reconnu par RTE dans son dernier bilan annuel). Certes, les pouvoirs publics ont annoncé leur intention de simplifier les procédures mais cela réduira-t-il la durée des recours ?
Pour information, actuellement 3 projets d'éoliennes en mer sont en cours (Fécamp, Calvados, Saint Nazaire). Source https://www.edf-energies-nouvelles.com/developpement-projets/eolien-en-mer
Ces projets d'une puissance installée totale de 1500 MW ont été initiés en 2007 et devraient être mis en service en 2021 (avec 3 ans de retard) ! Soit une durée de 14 ans pour produire l'équivalent de ce que produit un réacteur nucléaire de 900 MW. L'analyse de ces projets montre qu'une partie non négligeable du retard est imputable au nombre important de recours contentieux. Est-ce-que les débats et conclusions de la PPE tiendront compte de ce paramètre pour revoir le planning des différents scénarios ? De mon point de vue, 2025 est irréaliste, 2035 est irréalisable.
Nous vous remercions pour cette contribution au débat.
Les questions que vous soulevez, celle de l’appropriation des projets par les territoires et celle du rythme de développement font partie des questions que le Gouvernement se pose dans le cadre de la préparation de la PPE 2018. La réduction des délais de réalisation des projets constitue en effet un enjeu essentiel à l’atteinte de nos objectifs en termes de développement des énergies renouvelables.
Le Gouvernement a ainsi lancé une démarche de concertation inédite visant à mettre autour de la table toutes les parties prenantes d’une filière pour identifier les mesures permettant de lever les freins à son développement.
Les premiers travaux lancés sous ce format sur l’éolien ont permis de proposer en janvier 2018 des mesures permettant d’améliorer l’acceptabilité des projets sur le territoire (réduction des flashs nocturnes, financement participatif, intéressement fiscal des communes), de simplifier les procédures administratives de renouvellement des parcs, de mobiliser de nouveaux espaces jusque-là fermés à l’implantation d’éolienne (mobilisation du ministère des armées pour libérer des zones) et de réduire les délais de contentieux (suppression d’un niveau de recours administratif). Des démarches analogues ont été menées sur le solaire et la méthanisation.
En parallèle, le Gouvernement a engagé des actions fortes pour accélérer sur les énergies marines, notamment l’éolien en mer posé et flottant, qui représentent un enjeu majeur pour la transition énergétique. Le Gouvernement a ainsi modernisé et simplifié le cadre réglementaire pour les prochains appels d’offres sur l’éolien en mer : il sera désormais possible d’organiser un débat public et la réalisation d’études techniques et environnementales en amont de l’appel d’offres. Le nouveau cadre donne également la possibilité au lauréat de l’appel d’offres de demander un « permis enveloppe » permettant d’intégrer des évolutions et d’adapter le projet, dans des limites définies, après avoir obtenu les autorisations. L'implication plus importante de l'Etat en amont des projets et leur flexibilité permet de mieux prendre en compte les attentes du public, de sécuriser leur réalisation, de bénéficier de toutes les avancées technologiques, de faciliter leur autorisation et d'accélérer leur développement.
Dans ce contexte et afin de préparer les futurs débats publics, l’Etat a mené des concertations à l’échelle des façades maritimes, pour identifier des zones favorables au développement de nouveaux projets éoliens en mer. Pour chacune des 4 façades maritimes, un document stratégique de façade précisera les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). Cette stratégie sera élaborée en fonction des spécificités locales (écologique, économique et sociale) et doit garantir la protection de l'environnement, résorber et prévenir les conflits d'usages et rechercher les synergies entre les acteurs. Des zones propices au développement de l’éolien en mer seront en particulier identifiées dans ce cadre.
Je repose ma question différemment :
Pense-t-on à développer le solaire thermique... chez le particulier ? Nous devrions abaisser les contraintes "d'esthétique". Ces contraintes "d'esthétique" sont beaucoup moins importantes que l'avenir du climat et de notre environnement. Cette filière chez le particulier restera "moins mature" tant que l'on imposera de l'intégration en toiture et des pentes trop faibles pour pouvoir faire du chauffage en hiver. Efficacité thermique ou esthétique ? Un jour, il faudra choisir sous la contrainte !
Nous vous remercions pour cette question complémentaire qui apporte des éléments pour notre réflexion en vue de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.
Le tableau suivant donne les valeurs objectifs fixées par la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 pour le solaire thermique en métropole, en ajoutant pour chaque valeur la part visée pour le résidentiel individuel. Les chiffres sont exprimés en ktep (milliers de tonnes équivalent pétrole) :
Parmi les scénarios de RTE le scénario Volt pourrait, d'après certains médias, avoir la préférence du gouvernement. S'il se révèle plus pragmatique que les autres en préservant les avantages apportés par le mix actuel, très décarboné, en conservant une part significative de nucléaire, il projette à l'horizon 2035 de porter les puissances installées de l'éolien à 50 GW (20% offshore) et du photovoltaïque à 36 GW pour compenser l'arrêt de 8 GW de nucléaire et 2,9 GW de charbon. C'est une augmentation de la puissance installée de 65 GW par rapport à fin 2017 pour une consommation française supposée constante.
Le scénario, pour réduire l'impact de cet investissement énorme pour remplacer des moyens de production très compétitif et, en ce qui concerne le nucléaire, non carboné et largement amorti, prévoit des exportations massives, environ 170 TWh par an, alors que le parc européen renouvelable augmente de 231 GW.
Or les productions éoliennes et solaires de nos voisins sont globalement similaires compte tenu d'un faible foisonnement (influence de vents atlantiques ou sibériens, et 1,5 fuseaux horaires pour le solaire). Or en 2017 les prix de l'électricité sur le marché spot ont été inférieurs à 20 €/MWh, voire négatifs, une cinquantaine de journée aux heures de faible consommation, pour des puissances intermittentes très inférieures.
Dans le même temps la capacité d'échanges à l'export avec nos voisins devrait être portée de 17,5 à 33 GW
Questions à RTE :
Question 1 : A combien RTE chiffre l'investissement des 65 GW intermittents supplémentaires (éolien onshore, offshore et photovoltaïque) ?
Question 2 : Contrairement à l'Allemagne qui considère que la puissance garantie intermittente est inférieure à 1%, RTE l'évalue à 10%, ce qui n'est absolument pas corroboré par ECO2MIX, et ce qui est peu réaliste au niveau européen quand on analyse la réalité des foisonnements. Quel est la justification de cet optimisme qui semble reporter notre sécurité d'approvisionnement sur les voisins ?
Question 3 : A quel prix moyen RTE pense-t-il valoriser les exportations, triples des actuelles, alors que l'Europe prévoit un développement simultané des puissances intermittentes chez nos voisins de l'ouest européen, avec des puissances en milieu de journée l'été supérieures à la pointe de consommation ?
Question 4 : Quelles devraient être à cet horizon la puissance gaz et la puissance garantie en hiver ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Votre question s’adressant à RTE, elle sera transmise à RTE.
Réponse fournie par RTE le 15 mai :
Nous vous remercions pour l’attention que vous portez aux analyses publiées par RTE dans le Bilan prévisionnel. Voici quelques éléments de réponse à vos différentes questions sur les résultats des scénarios élaborés dans le cadre du Bilan prévisionnel.
Question 1 : les analyses économiques réalisées dans le cadre du Bilan prévisionnel incluent bien un chiffrage des dépenses d’investissement associées aux différentes filières de production d’énergie et pour chacun des scénarios étudiés. Ces analyses économiques sont restituées dans le document de référence du Bilan prévisionnel, au sein des parties décrivant chacun des scénarios (partie 8.3. pour le scénario Volt) ainsi que dans le chapitre 11.9. En particulier, la figure 11.49 représente les dépenses d’investissement pour chacune des filières de production d’électricité et dans chaque scénario.
Question 2 : il n’existe pas de notion de « puissance garantie » dans les scénarios du Bilan prévisionnel, ni pour l’éolien, ni pour aucune autre filière de production. Les simulations de l’équilibre offre-demande s’appuient sur la génération d’un grand nombre de chroniques de consommation et de production au pas horaire, basées notamment sur des chroniques météorologiques fournies par Météo France, et permettant de représenter une multitude d’aléas sur la température, le vent, l’ensoleillement, les apports hydrauliques ou encore sur la disponibilité des groupes de production thermique. Ces aléas incluent des périodes de très faible vent, pendant laquelle la production éolienne est faible (facteur de charge inférieur à 10%). Il n’y a donc pas d’hypothèse de puissance garantie fixée en amont des analyses menées par RTE. Les simulations d’équilibre offre-demande visent à évaluer l’espérance de défaillance et de la comparer au critère de sécurité d’approvisionnement fixé par les pouvoirs publics.
Question 3 : RTE a publié de nombreux éléments sur la balance commerciale obtenue dans les différents scénarios dans le rapport complet du Bilan prévisionnel, incluant les volumes de solde exportateur et la valeur économique de la balance commerciale (par exemple dans la partie 8.4. pour le scénario Volt). Par ailleurs, dans le cadre de la concertation sur le Bilan prévisionnel, RTE a annoncé qu’un éclairage spécifique sur les échanges aux interconnexions serait prochainement publié. Cette analyse visera à détailler et préciser les résultats en termes d’import et d’export d’électricité et de leur valorisation.
Question 4 : La capacité installée en moyens de production au gaz est précisée dans les bilans de chaque scénario (p. 266 pour le scénario Volt). En 2035, dans le scénario Volt, la capacité installée en moyens gaz est ainsi composée de 6,7 GW de cycles combinés, 0,4 GW de turbines à combustion et 1,2 GW de cogénérations au gaz. Comme indiqué ci-dessus, il n’existe pas de notion de « puissance garantie » dans les simulations réalisées par RTE.
Lors de son audition par la Commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires à l'Assemblée Nationale le 12 avril 2018, Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire, a été interrogé sur la problématique des sources d'énergie électrique intermittentes.
Dans sa réponse, il a notamment exprimé sa confiance dans le développement futur des moyens de stockage et a indiqué qu'il croyait « à l'hydrogène, et d'autres capacités de stockage, la chaleur et bien d'autres choses comme ça » et qu'il y avait « plein d'autres techniques de stockage qui [étaient] en train d'être développées ». (cf. Annexe 1)
Ces déclarations n'ont pas manqué de me surprendre, car d'après les informations que j'ai pu recueillir sur ce sujet dans le cadre de recherches personnelles, aucun des procédés de stockage que j'ai pu recenser, qu'ils soient opérationnels ou en cours de développement, n'est susceptible d'apporter de progrès significatifs par rapport à ce qui existe aujourd'hui. (cf. Annexe 2)
Question : L'opinion exprimée par Monsieur le Ministre est-elle basée sur :
1) un examen chiffré des solutions de stockage et de leurs performances en termes de capacité, de rendement et de coûts, et dans ce cas, serait-il possible d'avoir communication de ces données ?
2) une simple intuition personnelle ?
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Annexe 1 : Retranscription de l'intervention de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire devant la Commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.
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« Oui alors sur l'intermittence, moi je suis convaincu, et on n'est pas les seuls, et bien d'autres pays, qu'entre la diversité des sources d'énergie renouvelables, combinées notamment avec la biomasse, le gaz naturel, les réseaux intelligents, notamment ce qu'on appelle les smart grids etc, sans préfigurer, non pas des sauts technologiques parce qu'ils sont déjà là, mais ils ne sont pas encore à l'échelle industrielle, mais je crois beaucoup notamment à l'hydrogène, et d'autres capacités de stockage, la chaleur et bien d'autres choses comme ça, l'intermittence dans le temps de l'évolution et de la mise en place ne sera plus un problème.
Je ne parle même pas des batteries dans lesquelles les technologies évoluent excessivement rapidement.
D'ailleurs je fais le vœu, au passage, que l'Europe, et notamment la France et j'espère en association avec l'Allemagne, on ait un projet dimensionné pour que nous ne soyons pas dépendants, pas simplement pour la mobilité, mais également pour le stockage des batteries.
Donc je crois que le sujet de l'intermittence, pour moi, n'est en aucun cas un frein.
Alors l'hydraulique y participe, mais il y a plein d'autres techniques de stockage qui sont en train d'être développées. »
La vidéo de l'audition peut être visionnée ici : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5866392_5acf481037f66.surete-...
Le passage cité commence à t = 1H46:10
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Annexe 2 : Revues de quelques moyens de stockage de l'électricité
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- Stockage par Station de Transfert d'Énergie par Pompage (STEP)
Ce système est parfaitement opérationnel et déployé depuis plusieurs décennies.
En France, la STEP de Grand'Maison, peut stocker environ 275 000 MW.h. (Il s'agit là de la limite de capacité fixée par le volume utile du réservoir amont)
Cela représente environ 6 heures de consommation nationale.
Son rendement est de 78 %.
- Stockage par batteries :
La plus grosse installation au monde de stockage par batteries, la Hornsdale power reserve en Australie a une capacité de 129 MW.h .
Cette quantité d'énergie correspond à 9,5 secondes de consommation française, et à 1/2000ᵉ de la capacité de la STEP de Grand'Maison.
Le rendement est probablement d'environ 80 % (technologie lithium-ion).
- Stockage par l'hydrogène :
La plate-forme Myrte, en Corse, réalise cette opération avec un rendement qui se situe entre 25 % et 30 %. (https://youtu.be/Il0hPgxsm_Q?t=1h21m12s)
Ainsi, pour chaque mégawatt-heure déstockable il faut en avoir produit 3 ou 4.
- Stockage par méthane :
Aucun démonstrateur n'existe aujourd'hui. Le méthane serait produit par réaction de SABATIER entre de l'hydrogène fabriqué par électrolyse et du dioxyde de carbone :
CO₂ + 4H₂ → CH₄ + 2H₂O
Le méthane stocké dans le réseau de gaz naturel serait utilisé dans des centrales à gaz CCG.
Compte tenu de l'existence d'une étape de transformation supplémentaire par rapport à la solution précédente, les rendements seraient sans doute encore moins bons.
- Stockage par système StEnSea (Storing Energy at Sea) :
Ce système, étudié par le Fraunhofer-Institut für Energiewirtschaft und Energiesystemtechnik, fonctionnerait selon le même principe que les STEP.
Le réservoir amont serait constitué par la mer, et le réservoir aval par des sphères creuses en béton de 28 m de diamètre intérieur, immergées à 700 m de profondeur, résistant à la pression hydrostatique, et munies de turbines-pompes.
Chaque sphère aurait une capacité de stockage de 20 MW.h . Leur volume utile (creux) serait de :
Vᵤ = 4/3⨯π⨯14³ = 11500 m³
Les parois de ces sphères ayant une épaisseur de 2,7 m, la fabrication de chacune d'entre elle nécessiterait donc un volume de matière (béton) de :
Vₘ = 4/3⨯π⨯16,7³ - 11500 = 8000 m³ (70 % de Vᵤ , sans compter le socle)
On voit donc que le volume de béton nécessaire est à peu près le même que le volume utile du réservoir. Ainsi, Pour réaliser l'équivalent d'une STEP d'une hauteur de chute de 1000 m, il faudrait donc mettre en œuvre un volume de béton équivalent, en première approximation, à celui qui permettrait de remplir entièrement la vallée.
Les rendements de ces systèmes seraient sans doute identiques ou légèrement inférieurs à ceux des STEP (≃78 %).
- Volants d'inertie.
Cette solution, parfois évoquée, correspond à des quantités d'énergie stockée tout à fait insignifiantes, de l'ordre de 10 kW.h par unité.
Par contre les rendements sont excellents, ils peuvent dépasser les 99 %.
Ces dispositifs peuvent sans doute aider à la stabilisation de la fréquence en ajoutant de l'inertie au réseau, mais certainement pas palier aux fluctuations de production des EnR intermittentes.
Merci tout d’abord pour vos appréciations sur différentes technologies de stockage.
Le stockage d’électricité est en train de devenir une réalité technologique et apporte une réponse à l’ensemble des enjeux liés à la variabilité de la production et de la consommation. Il est un moyen de flexibilité, au même titre que les effacements ou le déploiement de réseaux intelligents et permet d’accroître la part des énergies renouvelables dans le système électrique.
Les services rendus par le stockage pour le système électrique sont de natures différentes et concernent notamment l’optimisation de la production (ex : déplacement de la production, arbitrage marché, etc.), le transport et la distribution d’électricité (participation aux services systèmes, arbitrage avec la construction de nouvelles lignes, etc.), la gestion de la consommation (diminution de la pointe de consommation, continuité de la fourniture, autoconsommation, etc.).
Comme vous le soulignez, le stockage de l’électricité peut être réalisé sous différentes formes : il existe à ce jour un grand nombre de technologies de stockage d'énergie en cours de développement, chacune avec des coûts, des degrés de maturité et des caractéristiques techniques de puissance, énergie, temps de réponse, durées d’intervalles entre charge et décharge, densité énergétique différents visant des services différents. Les technologies offrent ainsi une certaine complémentarité les unes aux autres.
En règle générale, ces technologies sont classées selon 3 catégories principales :
- Le stockage « mécanique » comprenant les installations utilisant l’énergie mécanique potentielle (les STEP, les barrages hydro-électriques, le stockage d’énergie par air comprimé), qui sont plutôt des technologies de stockage centralisée et qui sont capables de restituer l’électricité sur des périodes allant de la journée à la semaine, et les installations utilisant l’énergie mécanique cinétique telles que les volants d’inertie, qui sont plutôt des moyens de stockage de très court terme fournissant de la puissance.
- Le stockage « électrochimique » : les piles, les batteries, les condensateurs, l’hydrogène, ce dernier constituant un vecteur de conversion de l’énergie, en particulier entre réseaux d’électricité et de gaz (« power-to-gas ») :
- Les piles, batteries, condensateurs sont des technologies de stockage décentralisées ou diffuses plutôt adaptées à un stockage de très court terme (quelques secondes/minutes) ou de court terme (de l’ordre de la journée) ;
- L’hydrogène produit par électrolyse est quant à lui plutôt considéré comme un moyen de stockage inter-saisonnier via le power-to-gas, même si les nouveaux électrolyseurs seront également capables de fonctionner rapidement sur demande ;
- Le stockage « thermique », par chaleur latente ou sensible (ex : ballons d’eau chaude), pour du stockage de l’ordre de la journée ou de plusieurs jours.
A l’heure actuelle, aucune technologie de stockage d'électricité ne rend exactement les mêmes services et ne couvre l’ensemble de ces services simultanément. La pertinence économique d’un moyen de stockage augmente avec le nombre de services qu’il peut rendre ce qui le rend de fait plus difficilement substituable par d’autres dispositifs.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit d’accompagner le développement des systèmes de stockage. En plus du développement du potentiel restant de STEP, la prochaine PPE pourrait inclure des éléments sur le stockage sous forme de batterie ou sur l’hydrogène afin d’accompagner le développement de ces filières.
Je souhaiterais avoir un point sur l'évolution du chauffage au gaz dans l'habitat et le tertiaire neuf entre 2012 et 2017 :
- Cette évolution est-elle considérée comme satisfaisante par l'ADEME ?
- Comment est-il envisagé d'accompagner la subvention en priorité au chauffage fuel dans l'habitat tertiare existant, puis le chauffage au gaz ?
- J'estime que la RT2012 devrait être modifiée pour supprimer le chauffage gaz dans le neuf ; il faudrait donc limiter, non l'énergie primaire, mais les émissions de CO2 par m2.
Quelle évolution est-il prévu dans le cadre de la révision de la RT 2012 dans le sens de la diminution du CO2 ?
Dans la lignée de l’Accord de Paris, la France engage la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et faible empreinte carbone au travers d’une démarche collective et partagée.
La France place le secteur du bâtiment au cœur de sa stratégie pour relever le défi du changement climatique. Le bâtiment représente près de 45% de la consommation énergétique nationale et de plus 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la RT 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - MTES http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/ar/340/1207/consommation-denergie-emissions-co2-lhabitat.html).
Si la réglementation thermique de 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la réglementation thermique de 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre.
A l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :
- la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
- le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.
La future réglementation thermique et environnementale, qui s'appuiera sur l'expérimentation E+ C-, ne se limitera pas à la prise en considération les émissions de GES au niveau des performances énergétiques mais également au niveau de l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments.
Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité.
Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/
Monsieur le Ministre,
J'ai donc fait un rêve et souhaite vous le partager, et associés à ce rêve, le constat et les interrogations qui en découlent relativement au contexte du débat et au contenu du « dossier du maître d'ouvrage » mis à notre disposition.
En préambule, je veux vous dire que je partage de nombreux points que vous évoquez dans votre vidéo de présentation. Oui, il s'agit bien d'un moment peut-être unique où nous devons nous projeter collectivement. Oui, ce serait bien qu'il s'agisse d'un moment de dialogue et de co-construction pour décider ensemble. Oui, il faut laisser derrière nous les énergies fossiles, actionner le levier des économies d'énergie selon le principe « si simple : l'énergie la plus propre et la moins chère est celle qu'on ne consomme pas ». Pour les énergies renouvelables, j'en rêve aussi (si du moins c'est réaliste). Oui, je suis d'accord qu'il ne faut pas laisser l'avenir décider à notre place. Par contre, et c'est ma première question, vous indiquez que, quand le nucléaire sera redescendu à 50% du mix électrique, on retrouvera la liberté de choix. A quel choix pensez-vous ?
Ce préambule étant dit, je tiens également à souligner qu'avant d'écrire cette contribution et formuler mes interrogations, je me suis efforcé de parcourir (à défaut de tout lire) les 172 pages du dossier mis à notre disposition.
Alors, au fait, quel est-il ce rêve ?
Et bien, il s'agit d'un rêve d'une nouvelle approche de la décision publique et politique, nouvelle approche qui ferait la part belle à une méthode pragmatique et éclairée par l'essentiel de ce qu'il faut savoir (validé par des « sachants », si possible venant d'horizons différents et ayant des points de vue différents mais capable de définir quels sont les points d'accords et quels sont les points de désaccord). Une approche tellement pertinente et de bon sens que je pourrai facilement en expliquer les enjeux à mes enfants, et qu'ils comprendraient.
Si j'en viens à l'objet du présent Débat public (ne faut-il pas plutôt d'ailleurs parler de consultation publique sachant que le texte de la PPE est écrit en parallèle de celui-ci, qu'on ne l'aura donc pas à disposition et qu'en fait (on trouve l'information à la p. 87), l'objectif du débat pour le décideur public est de mesurer l'acceptabilité sociale de la future PPE), l'enjeu central et unique est, de mon point de vue, la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Donc, ma première question serait : quels sont-ils et au fait, que font-ils de mal ?
Ma 2ème question serait alors naturellement : quelles sont les principales sources émettrices de gaz à effet de serre ?
Ce qui me permet d'arriver à la 3è étape de ma démarche : Comment agir ?
En premier lieu, je dirais : comment agir sur l'existant, quels leviers pour quels résultats. Appliqué à notre contexte de la PPE, ce serait comment optimiser (ou diminuer) nos consommations, peut-on, sans tout transformer à ce stade, effectuer des transferts vers des énergies moins émettrices.
En second lieu, je me projetterai pour imaginer le monde de demain : quels besoins, quels usages et quelles énergies pour les satisfaire.
A partir de là, je bâtirai des scénari exploratoires mais le plus proche de la réalité possible et qui prendraient en compte tous les aspects : résultats attendus, besoins et disponibilités de l'ensemble des ressources nécessaires (notamment, mais pas uniquement, les matières premières : lesquelles, quel stock, quelle accessibilité au stock, ..., et les enjeux géopolitiques associés), l'empreinte GES (et pas uniquement carbone) des différentes énergies (en intégrant le cycle complet de leur production : de l'extraction au recyclage, et donc de toutes les externalités extraterritoriales), besoins financiers associés, impacts sociaux et économiques (emploi, formation, compétences, balance commerciale, ...), niveau d'acceptabilité (et donc capacité à déployer les solutions), points forts, points faibles. Le tout étant construit avec l'ensemble des acteurs concernés avec un état clair des accords et des désaccords sur les différentes alternatives, en séparant les faits (physique, scientifique) et les opinions.
C'est donc fort de cette démarche que j'ai parcouru le document pour essayer de voir si je trouvais les réponses à mes questions, et donc quelque part me trouver en situation de « co-décision » comme vous l'évoquez dans votre vidéo.
Remarque préliminaire : le document est fouillé, riche et sûrement trop riche d'informations. Sans un minimum d'informations préalables, il me semble qu'il est compliqué pour un citoyen « lambda » de se faire une opinion vraiment éclairée.
Par exemple, il me semblerait intéressant de préciser que si de très nombreux signaux convergent vers de sacrés problèmes, on n'en est pas certain à 100%. Mais le principe de prudence doit nous inviter à considérer que le pire est possible et qu'on a tout intérêt à s'y préparer. De courtes contributions de scientifiques à ce titre seraient les bienvenues.
Si j'entre dans le vif du sujet de mes questions, qu'est-ce que je trouve.
En haut de la page 17, je trouve la liste des gaz à effet de serre et en haut de la page 21, une courte explication sur le « pouvoir » de réchauffement des 2 principaux. A ce titre, et dans un sens pédagogique, il serait intéressant d'expliquer pourquoi on parle plus du CO² que du méthane, alors que ce dernier est 25 fois plus « puissant » : tout simplement parce qu'il y a beaucoup plus de CO² dans l'atmosphère et que sa persistance est de l'ordre du siècle contre une douzaine d'années pour le méthane.
J'ai donc la réponse à ma 1ère question.
Pour ma 2è question (quelles sont les principales sources émettrices), je trouve un début de réponse à la page 19 :
• Le transport est le 1er contributeur (28.5%)
• Ensuite, l'agriculture (17.2%)
• Résidentiel tertiaire (15.8%)
• Industrie manufacturière et construction (13.1%)
• Ensuite, plusieurs autres sources à moins de 10% chacune
Les explications fournies sous le graphique ne donnent pas tellement plus d'information précise sur la « contribution » de l'énergie de ces différentes sources. Et là, je suis un peu frustré : pourquoi cette information stratégique n'y figure-t-elle pas ? Ne la connaît-on pas ? Probablement que si puisque le chapitre suivant s'appelle « Améliorer l'efficacité énergétique et baisser la consommation des énergies fossiles » avec un thème sur la mobilité propre (j'imagine que ça correspond au transport ci-dessus) et le bâtiment (= le résidentiel tertiaire ?).
Pour le transport, je trouve alors (difficilement car noyé au niveau de nulle part) un peu plus d'information au paragraphe 2.4 de la page 37 : « le transport routier représente, à lui seul, 93% des émissions du secteur des transports ». J'ai essayé de trouver une ventilation plus fine afin de mettre en face les actions associées. Je n'ai trouvé qu'une suite de solutions qui sont peut-être ( ?), probablement ( ?) pertinentes. J'aurai aimé trouver un tableau simple avec donc en face de chaque action le % d'émissions concerné. Serait-il possible d'avoir une telle information, simple d'accès pour le commun des mortels ?
Je passe ensuite au paragraphe suivant qui concerne le bâtiment.
Le début du paragraphe 3 est incompréhensible : « La consommation corrigée des variations climatiques est de l'ensemble résidentiel et tertiaire augmente jusqu'au début des années 2000, puis baisse légèrement depuis. La part dans la consommation totale est passée de 41,5 % en 1973 à 40,5 % en 1990, puis à 44,9 % en 201522 ». De quoi parle-t-on ?
Un peu plus loin, on apprend qu' « en 2015 la combustion du gaz naturel est à l'origine de près de 61% des émissions de CO² liées à ces usages ». C'est à peu près tout ce qu'on a comme information avant d'enchaîner sur une liste de mesures en vigueur.
Là encore, pour éclairer mon jugement et jauger la pertinence des actions menées, un tableau de correspondance entre les actions menées/prévues et les émissions actuelles, ainsi que le résultat escompté, m'aurait permis d'être en capacité de « co-décider ». Est-ce qu'il est possible d'avoir cela ?
Plusieurs questions complémentaires :
• Il n'y a rien sur l'agriculture : est-ce parce que la source principale des émissions serait le méthane et que l'énergie n'est pas concernée de façon suffisamment importante pour que des actions spécifiques soient menées ?
• Question identique sur l'industrie manufacturière et la construction : pas d'action spécifique. Pourquoi ? faut-il chercher dans un paragraphe particulier ?
A ce stade, on va dire que j'ai une réponse partielle (mais non éclairée – voir mes propos ci-dessus) à « mon » 1er axe d'action : agir sur l'existant. Visiblement, on peut l'améliorer. Mais, ma question « Y-a-t-il des transferts vers des sources d'énergie moins émettrice ? » reste sans réponse.
Le chapitre suivant s'appelle alors : Accélérer le développement des énergies renouvelables, avec 4 paragraphes sur la production de chaleur renouvelable, d'électricité renouvelable, de gaz renouvelable et de carburants renouvelables.
Quelle est donc la logique qui m'amène à ce chapitre après avoir parlé du Transport et du Bâtiment ? Cela m'est « imposé » mais je le comprends par rapport à la mention de la page 87 : l'objectif du « débat » public est de mesurer l'acceptabilité sociale de la future PPE (donc des choix et des solutions qui vont être proposés, mais en marge du débat public). En fait, et là c'est un peu une déception, il n'y a plus de « co-décision ». Il y a juste un grand sondage d'opinion pour préparer les argumentaires des décisions qui seront prises.
Du coup, je suis un peu « découragé » pour continuer la lecture du document, surtout que je n'ai pas les tenants et aboutissants.
Ce « découragement » est renforcé à la page 64 par la lecture des questions que la PPE devra traiter : en fait, ce sont toutes les questions centrales pour lesquelles on aurait besoin d'information. Et c'est pareil pour l'électricité, le gaz et le carburant renouvelables.
Certes, on trouve plein d'objectifs, plein de données. Mais à mettre en face de quoi et pour quels objectifs et résultats en termes d'émission ? J'ai peut-être mal lu mais l'information est quand même difficile d'accès. Comment se forger un jugement ou un embryon de jugement ?
J'ai d'ailleurs retrouvé cette difficulté dans le questionnaire qui est proposé en ligne.
Page 67, un tableau intéressant qui rappelle les enjeux des différentes ENR pour l'électricité, notamment la question de l'intégration sur les réseaux.
Le chapitre suivant « Maintenir un haut niveau de sécurité d'approvisionnement ». Oui, c'est évident et c'est une donnée stratégique dans le mix énergétique de demain.
Vient ensuite le chapitre sur les Réseaux, là aussi ô combien stratégique. Mais là encore, il y a peu de place pour aborder les enjeux physiques (au sens des lois de la physique et des matériaux).
Quand je lis tout ça, j'ai vraiment l'impression que la question essentielle des limites physiques n'est pas posée. Et pourtant, c'est fondamental. A ce sujet, comment sont pris en compte les résultats du Rapport Meadows récemment mis à jour et qui confirment les prévisions de son modèle élaboré en 1972, et notamment l'incompatibilité avec une croissance continue du PIB, et un "effondrement" prévu dans les 15-20 ans ?
Je poursuis la lecture du document à la recherche de mes réponses. Je passe au chapitre « Favoriser la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages ». RAS.
Puis le chapitre « Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux et agir avec les territoires ».
J'avoue que ça commence mal = par une information « bizarre ». Début du 1er paragraphe : « le secteur de l'énergie ... représente 138.900 emplois... » et le paragraphe suivant : « elle (la filière nucléaire) emploie environ 220.000 salariés » ! Je croyais que le nucléaire, quoi qu'on en pense, c'était de l'énergie. Pourquoi cette séparation ?
Ça continue mal avec le paragraphe Actions transverses (p. 115) que l'on peut imaginer être structurantes entre l'action de l'Etat et des territoires. Donc, 2 émoticônes rouges (gouvernance des réseaux avec approche intégrée des territoires, mise à jour régulière des études technico-économiques portant sur les synergies entre vecteurs énergétiques et leurs usages à des horizons de temps à moyen et long terme), 1 émoticône orange (préparer les compétences et les transitions professionnelles). Juste un émoticône vert pour la publication de la stratégie nationale de recherche énergétique.
Un peu plus loin (p.131), je m'arrête sur un émoticône orange. On y lit : « l'état de la balance commerciale liée à l'achat et à la vente d'énergie est suivi et publié chaque année ... Il ne rend pas compte de l'état de la balance commerciale des équipements nécessaires pour produire de l'énergie (panneaux solaires par exemple) ou pour faire de la maîtrise de l'énergie (véhicules électriques par exemple). » Donc on n'a pas d'information économique pertinente et on doit prendre des décisions structurantes ?
Page 134, un tableau intéressant sur les ordres de grandeur des coûts de production des ENR. Page suivante, on a une fourchette du coût du nucléaire qui s'avère moindre que ceux-ci. Il serait néanmoins pertinent d'être sûr que les coûts calculés, quelle que soit l'ENR et le nucléaire, inclut bien l'ensemble des coûts sur leur durée de vie, externalités incluses bien évidemment. A ce titre, les paragraphes suivants pointent bien du doigt la question de l'intégration de l'intermittence sur les réseaux existants et le coût induit. Donc, le vrai coût d'investissement dans les ENR doit aussi intégrer celui-ci.
Par contre, il n'est pas évoqué le fait que, avec un mix électrique conforme aux objectifs, les réacteurs nucléaires fonctionneront en deçà de leur nominal et qu'on leur demandera néanmoins d'assurer la stabilité du réseau, ce qui peut potentiellement poser des problèmes d'usure accélérée.
J'arrive aux annexes et au paragraphe « Coût public de financement des EnR » (p. 152). On a une fourchette entre 61 et 126 milliards d'euros sur la période 2017-2035.
Et là je suis pris d'un doute : sur le site de la Stratégie Nationale Bas Carbone (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/suivi-strategie-nationale-bas-c...), il y a un graphique « Evolution des émissions de gaz à effet de serre du secteur "production d'énergie" en France et objectifs SNBC ». Et là, grande surprise : entre 2017 et 2028, stagnation des émissions de gaz à effet de serre. La France (donc chaque contribuable) a la capacité d'investir des dizaines de milliards d'euros pour aucun résultat alors qu'il s'agit de l'enjeu majeur des années à venir !
Ce n'est pas comme si la dette du PIB était proche de 100%, que les intérêts de celle-ci n'allaient pas augmenter dans les années à venir, réduisant d'autant les marges de manoeuvre budgétaire.
En plus, la variation d'emploi (toujours p. 152) est au mieux nulle, au pire déficitaire de 12.000 emplois !
Comment j'explique ça à mes enfants ? Comment comptez-vous expliquer ça aux Français ?
J'étais parti avec un rêve. A ce stade, c'est un bien mauvais rêve qui nous est proposé en fait.
D'avance merci de vos réponses.
Nous vous remercions de votre participation et de votre relecture attentive du dossier du maître d’ouvrage. Vous faites des commentaires que nous notons et posez quelques questions précises auxquelles voici des réponses.
Enjeu effet de serre
La loi relative à la transition énergétique a créé deux outils d’organisation de l’action publique : la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone. L’objet assigné par la loi à la programmation pluriannuelle de l’énergie est de contenir des volets relatifs :
- A la sécurité d’approvisionnement ;
- A l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergie, en particulier fossiles ;
- Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
- Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’auto-production ;
- A la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
- A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
La Stratégie nationale bas-carbone donne les orientations stratégiques pour mettre en œuvre en France la transition nécessaire au respect des objectifs relatifs à la lutte contre le changement climatique. Elle définit une trajectoire de long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre en France pour atteindre l’objectif à 2050 et fixe des « budgets carbone ». Il s’agit de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de 5 ans.
Les budgets-carbone sont cohérents avec la trajectoire. Ainsi, pour chaque période est fixé un budget carbone plus bas que celui de la précédente.
La Stratégie nationale bas-carbone adoptée en 2015 a défini trois budgets carbone jusqu’en 2028 : pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. Ils sont déclinés à titre indicatif par grands domaines d’activité.
La Stratégie nationale bas-carbone doit être revue d’ici fin 2018. Conformément au Plan climat, publié en juillet 2017, la révision de la SNBC intègrera l’objectif plus ambitieux (par rapport au facteur 4) de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définira un 4ème budget-carbone pour la période 2029-2033. La Stratégie nationale bas carbone a fait l’objet d’une consultation avec garant du 13 novembre 2017 au 17 décembre 2017. Elle a reçu plus de 13 000 contributions.
Si vous souhaitez davantage d’informations concernant les sources émettrices de gaz à effet de serre vous pouvez vous reporter au site du ministère. Vous y trouverez à la fois les informations relatives aux émissions (inventaires) ainsi que les informations relatives aux actions de lutte contre les émissions.
Vous trouverez plus particulièrement le suivi de la stratégie nationale bas carbone.
La production et l’utilisation de l’énergie comptent pour une part importante des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi les objectifs politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont structurants pour la politique de l’énergie. Cependant, la politique de l’énergie aborde des sujets qui ne sont pas directement liés aux enjeux climatiques comme l’organisation de la sécurité d’approvisionnement, la flexibilité des réseaux, les enjeux de maîtrise des coûts de l’énergie.
Problème de compréhension d’un paragraphe relatif aux consommations d’énergie dans le bâtiment
Le début du paragraphe 3 est incompréhensible : « La consommation corrigée des variations climatiques est de l'ensemble résidentiel et tertiaire augmente jusqu'au début des années 2000, puis baisse légèrement depuis. La part dans la consommation totale est passée de 41,5 % en 1973 à 40,5 % en 1990, puis à 44,9 % en 2015 ». De quoi parle-t-on ?
Une coquille s’est effectivement glissée dans la phrase ; elle aurait dû se lire : « La consommation corrigée des variations climatiques de l'ensemble résidentiel et tertiaire augmente jusqu'au début des années 2000, puis baisse légèrement depuis. Sa part dans la consommation totale est passée de 41,5 % en 1973 à 40,5 % en 1990, puis à 44,9 % en 2015 ».
Lorsque les données sont dites « corrigées des variations climatiques », il s’agit de l’application d’une méthode statistique qui permet d’évaluer si la consommation d’énergie a baissé d’une année sur l’autre du fait de la météo ou de l’efficacité des équipements et des comportements. En effet, lorsqu’une année est plus froide, le besoin d’énergie pour le chauffage augmente. La méthode permet de comparer les années en reconstituant ce qu’aurait été la consommation si l’hiver avait été « standard ».
Si on suit les consommations avec des données corrigées des variations climatiques, depuis les années 2000, les consommations d’énergie liées à l’occupation des bâtiments (résidentiel et tertiaire) décroissent : cela signifie que les comportements et l’efficacité énergétique ont un effet à la baisse sur le total des consommations. En revanche, la part du bâtiment dans l’utilisation totale d’énergie en France augmente : cela signifie que les progrès en termes de comportements et d’efficacité énergétique de ce secteur sont plus faibles que ceux qui sont réalisés dans les autres secteurs (transports, industrie, agriculture).
Raisons de la mise en avant des secteurs bâtiment et transport
En 2016, l’utilisation des bâtiments (à la fois dans le résidentiel et le tertiaire) a consommé 43 % de l’énergie finale consommée en France, et le transport, 29 %. Ces secteurs représentent l’essentiel du défi de maîtrise de l’énergie. L’industrie compte pour 17 % et l’agriculture pour 3 %. Cela ne signifie pas que rien ne doit être fait pour l’industrie ni l’agriculture, mais que les bâtiments et les transports représentent les plus gros enjeux de la politique énergétique et ceux sur lesquels les citoyens ont le plus d’influence. C’est donc sur ces secteurs que le gouvernement a souhaité interroger le citoyen.
Il est à noter que les enjeux ne sont pas exactement les mêmes pour l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre : l’agriculture est un contributeur significatif aux émissions de gaz à effet de serre du fait notamment des autres gaz que le CO2.
Enjeux de la consultation
Un des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie est d’organiser la substitution de sources d’énergie émettrices en gaz à effet de serre par des sources d’énergie n’en émettant pas, les énergies renouvelables. Conformément aux objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : atteindre 32% de consommation d’énergies renouvelables en 2030 :
- 40 % d’électricité d’origine renouvelable ;
- 38 % de la consommation finale de chaleur d’origine renouvelable ;
- 15 % de la consommation finale de carburant d’origine renouvelable ;
- 10 % de la consommation finale de gaz d’origine renouvelable.
Il n’appartient pas à la programmation annuelle de l’énergie de s’interroger sur ces objectifs mais d’en organiser l’atteinte. Pour certains vecteurs, il existe plusieurs filières mobilisables pour remplir ces objectifs. Le dossier du maître d’ouvrage présente les informations relatives à chacune des filières dont il dispose et attend du citoyen qu’il lui dise ce qu’il pense : quelle filière devrait être plus ou moins promue par rapport aux autres ? Le gouvernement fera un choix sur la base des éléments objectifs et de ce retour citoyen.
Enjeux de réduction des consommations de ressources
Un des objectifs de la transition énergétique est de sortir d’un modèle trop intense en ressources pour aller vers un modèle qui le serait moins. La programmation pluriannuelle de l’énergie organise la réduction de l’utilisation d’énergie fossiles. La loi relative à la transition énergétique a également demandé au gouvernement d’élaborer un Plan Ressources pour la France qui propose des pistes d'actions pour réduire la dépendance de l'économie française vis-à-vis de ces ressources et pour maîtriser les impacts environnementaux associés à leur production et leur utilisation. Ces pistes d'actions ciblent à la fois la demande (il s'agit de limiter son augmentation qui demeure néanmoins inéluctable à court et moyen terme) et l'offre (notamment le recyclage) pour mieux en maîtriser les impacts environnementaux et sociaux.
Compréhension des chiffres d’emploi
La différence de statistiques que vous pointez entre le nombre d’emplois de la filière énergétique (138 900) et le nombre d’emplois de la filière nucléaire (220 000) est due à des questions de périmètre statistique : la filière énergétique ne compte que les emplois associés à la production d’énergie alors que la filière nucléaire compte également les emplois des sous-traitants dont l’activité principale n’est pas nécessairement la production d’énergie et qui ne sont donc pas classés dans la filière énergétique : ils sont comptabilisés dans les filières dont c’est l’activité principale : mécanique, BTP…
Eclaircissements sur les enjeux en termes de coûts
Les coûts de production par filière sont bien des coûts complets d’une installation de production d’électricité, de la genèse du projet au traitement en fin de vie de ses déchets.
Les évaluations des coûts pour l’Etat du soutien des énergies renouvelables dépend des prévisions que l’on peut faire sur le cours du marché de l’électricité. En effet, le soutien public principal prend la forme d’une compensation par l’État de la différence entre le prix de marché et un niveau de rémunération garanti qui reflète les coûts des installations. Si le prix de marché de l’électricité s’avérait plus haut que ce qui a été prévu, le coût pour l’Etat serait moindre et inversement.
L’enjeu de la programmation pluriannuelle de l’énergie ne concerne pas que les émissions de gaz à effet de serre du secteur énergie mais celles qui sont liées à la consommation d’énergie dans tous les secteurs
Les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur de l’énergie sont celles strictement émises par les installations de production d’énergie, et elles sont assez faibles compte tenu de la faiblesse de la production nationale d’hydrocarbures et du caractère largement décarboné de l’électricité produite. Les substitutions d’énergie et les réductions des consommations qui sont organisées par la programmation pluriannuelle de l’énergie permettent d’éviter les émissions liées à l’utilisation d’énergies fossiles qui ne sont pas produites en France mais sont importées : le pétrole et le gaz notamment.
J'ai, pour ma part, une assez mauvaise opinion de la façon dont la politique énergétique a été élaborée par le précédent gouvernement. En particulier, je suis extrêmement critique sur les deux textes que sont la LTECV et la PPE 2016. Je les trouve mal structurés, souvent incohérents et je considère que les objectifs qu'ils fixent, d'une part, ont une finalité douteuse et d'autre part, qu'ils conduisent souvent à des contradictions. Cela, ajouté au fait que les formulations employées semblent parfois tenir du slogan ou de la promesse électorale, m'amène à penser qu'ils ont essentiellement été conçus comme des outils de communication dans la perspective des élections de 2017.
Par exemple, dans le dossier du maître d'ouvrage, en page 117, il est cité deux actions, prévues par la PPE 2016, mais qui n'ont pas été engagées :
« Mettre en place une gouvernance des réseaux afin d'y développer une approche intégrée des territoires (SRCAE et SRADDET, schéma multi-énergies, schémas directeurs) »
« Mettre à jour régulièrement les études technico-économiques portant sur les synergies entre vecteurs énergétiques et leurs usages à des horizons de temps à moyen et long terme »
Très honnêtement, j'ai eu beau relire plusieurs fois ces deux phrases, je ne suis pas parvenu à leur trouver de sens bien clair. J'ai plutôt eu l'impression qu'il s'agissait d'un charabia destiné à créer l'illusion. Le gouvernement, de son côté, comprend-il ce que ces phrases veulent dire ? Dans l'affirmative, pourrait-il donner des exemples concrets de ce que ces deux mesures étaient censées produire ?
Autre exemple, à l'article L 100-1 du code de l'énergie modifié par la LTECV on trouve l'explication de ce qu'est « la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ». Je ne peux m'empêcher d'être circonspect concernant cet article qui me semble être purement incantatoire. Le gouvernement est-il de mon avis ? Sinon, pourrait-il lister quelques activités économiques pouvant être considérées comme répondant simultanément à toutes les exigences de la croissance verte telle qu'elle est définie ? Dans la négative, et à la lumière de ce constat, ne pense-t-il pas qu'il serait préférable de revoir de fond en comble la stratégie énergétique, y compris en modifiant ou mieux en abrogeant la LTECV et en établissant un nouveau texte ? Certes, cela entraînerait un retard mais vaudrait certainement mieux que de persister dans une voie qui, compte tenu des problèmes que j'ai cités plus haut conduirait nécessairement à l'échec, ce qui serait navrant compte tenu de l'extrême importance de ce sujet.
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les deux mesures que vous pointez renvoient à la volonté de mettre en relation l’organisation de l’approvisionnement dans les différentes énergies, qu’on appelle vecteurs énergétiques : électricité, gaz, pétrole et chaleur. Historiquement, les systèmes d’approvisionnement ont été conçus pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans une énergie de manière quasi indépendante des autres. L’évolution des systèmes énergétiques dans le cadre de la transition énergétique conduit à des approches plus locales et plus intégrées.
Cela signifie que l’organisation des réseaux va être liée : par exemple, à partir d’un certain déploiement, les éoliennes et le photovoltaïque vont produire de l’électricité dans des périodes où il n’y en aura pas besoin pour couvrir la demande électrique. Cette électricité pourra servir à produire du gaz par électrolyse qui sera alors injecté dans le réseau de gaz.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie programme ces évolutions au niveau national. Des exercices territoriaux abordent ces questions au niveau des territoires, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il y a un enjeu à travailler à une meilleure coordination de la politique du gouvernement et des politiques territoriales.
L'article L 100-1 du code de l'énergie énonce les orientations de la politique de l’énergie, la Programmation pluriannuelle de l’énergie doit les rendre concrètes. Voilà quelques illustrations de mesures de la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016, qui permettent d’appliquer les orientations politiques de la loi :
- Incitation à la sobriété en sensibilisant les consommateurs aux économies d’énergie : par des meilleures informations sur leur consommation, notamment individualisation des frais de chauffage, audits énergétiques, campagnes d’information…
- Incitation à l’efficacité énergétique : par exemple la rénovation énergétique des bâtiments, les certificats d’économie d’énergie…
- Incitation à l’efficacité en consommation de ressources et de carbone : par exemple, la taxe carbone qui permet d’inciter à substituer des ressources fossiles épuisables génératrices d’émissions de gaz à effet de serre par des énergies renouvelables ;
- S’assurer du caractère socialement inclusif : par exemple, le chèque énergie permettant de veiller à la baisse de la précarité énergétique ;
- Soutenir la compétitivité des entreprises : l’ensemble de la programmation est très attentif aux conséquences en termes de coûts de l’énergie afin que la compétitivité des entreprises ne soit pas entamée. Une étude macro-économique est réalisée afin de s’assurer que les incidences seront globalement positives pour l’économie française.
L’ADEME a conduit en 2016 une initiative qui illustre les orientations données par la loi. Elle a accompagné 49 entreprises en réalisant :
- des prédiagnostics énergie et déchets/matières réalisés par des bureaux d'études mandatés,
- un accompagnement pendant un an pour réaliser les actions les plus pertinentes et rentables,
- un chiffrage des économies financières et de la réduction des impacts environnementaux liées à la mise en œuvre de leurs actions.
Au total, 275 actions simples ont été identifiées. Elles ont permis aux entreprises de faire des économies sur l’achat de ressources et d’énergie de l’ordre de 3 millions d’euros par an. Le détail de l’étude peut être trouvé sur : http://www.ademe.fr/49-entreprises-temoins-energie-matieres-gaspillage-evite-marge-augmentee