Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Afin d'augmenter leur rendement global, les chaufferies fonctionnent parfois en cogénération, permettant de produire de l'électricité. La généralisation de la cogénération permettrait de produire de l'électricité sans augmenter sensiblement la consommation d'énergie.
Le Ministère compte-t-il faire en sorte que :
1) tous les incinérateurs existants fonctionnent à l'avenir en cogénération ?
2) toute nouvelle installation industrielle de production de chaleur à partir de combustibles carbonés (puissance minimum à définir) fonctionne en cogénération ?
3) la micro-cogénération soit encouragée ?
Les installations fonctionnant en cogénération disposent de rendement supérieur à 75-80 % et sont en conséquence plus efficace énergétiquement qu'un générateur électrique au gaz de même puissance que l'installation. Toutefois, l’atteinte de ces rendements suppose de disposer d’un débouché de chaleur suffisant et la pertinence environnementale de l’installation doit être regardée en fonction du type de combustible utilisé.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) aura ainsi vocation à adopter des stratégies différentes en fonction de la technologie de cogénération considérée :
- En particulier, les unités de cogénération utilisant des énergies fossiles (gaz, fioul notamment) ne seront plus soutenues par les pouvoirs publics dans le cadre de la PPE en cohérence avec nos objectifs climatiques.
- Les unités de cogénération utilisant des ressources renouvelables, comme la biomasse solide ou le biogaz (produit par méthanisation), seront soutenues. Les objectifs de ces filières seront toutefois déterminés en priorisant l’usage uniquement sous forme de chaleur qui représente la valorisation la plus efficace de ces ressources en biomasse.
La valorisation de la chaleur produite par les installations d’incinérateurs d’ordures ménagères constitue, comme vous l’indiquez, une opportunité intéressante. En 2015, les 113 installations équipées d’un dispositif de récupération d’énergie ont produit 2,3 TWh d’énergie électrique et 7,1 TWh de chaleur. Cette valorisation ne pourra pas être mise en place sur tous les incinérateurs qui ont généralement été construits loin des villes, donc des lieux de consommation de chaleur.
Le parc d’incinérateurs est constitué d’un grand nombre d’installations de petites tailles, plutôt anciennes, ayant fait l’objet de gros travaux de mises aux normes dans les années 2000-2005. Ce parc ne cesse d’évoluer et la récupération de l’énergie fatale de l’incinération est amenée à se généraliser et à se développer. D’ici 2025, les incinérateurs ne valorisant pas les déchets devraient fermer et peu d’installations seront construites dans les prochaines années. Aussi, il est important d’encourager à l’optimisation des unités existantes qui peut être soutenue dans le cadre du Fonds Chaleur et du Fonds Déchets de l’ADEME.
L'année dernière, dans mon quartier, 2 immeubles (de taille moyenne : 10 à 15 logements, et du secteur privé) ont fait l'objet d'une isolation thermique extérieure. Pour l'un, l'entreprise effectuant les travaux était italienne, avec des ouvriers parlant italien et des véhicules immatriculés en Italie. Pour l'autre, l'entreprise était allemande, dans des conditions similaires. Le souvenir de ces constats fortuits m'amène aux questions suivantes : S'agissant du programme d'isolation des bâtiments existants, quel est son volume annuel en euros, et quel est le pourcentage de cette activité qui a été réalisé par des entreprises françaises (fournitures et main d'œuvre) ? Quelles dispositions ont été prises pour maximiser ce pourcentage ?
Les services d’isolation du bâtiment sont régis par la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui précise pour un prestataire de services d'un État membre les conditions dans lesquelles il peut opérer dans un autre État membre. Il n’existe pas de suivi statistique sur l’origine des entreprises réalisant les travaux mais les informations fournies par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la fédération française du bâtiment (FFB) montrent que ce secteur de la rénovation constitue un domaine d’activités important pour les entreprises françaises.
En 2015, le marché lié aux efforts d’amélioration des logements résidentiels existants (hors logements sociaux) portant sur l’amélioration du bâti, ainsi que sur le remplacement des systèmes thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) par des équipements performants est estimé à plus de 18 Mds€ pour 135 530 emplois directs, soit 135 000 €/équivalents temps plein (ETP) en France (Source ADEME). En 2016, la valeur du marché lié à la rénovation et l’isolation énergétique des anciens logements résidentiels se situe à 18,5 Mds€, en hausse de 1,2 % par rapport à 2015. L’ensemble des emplois suit la même tendance et s’établit à 136 850 ETP.
Concernant la question n°21 « Solaire thermique », dans votre réponse comme maître d'ouvrage, vous écrivez : « la filière est à ce stade moins mature. »
En Floride, au début des années 1950, près de 80% des habitations étaient équipées de chauffe-eau solaires.
En France, en 2008, ont été réalisées près de 8000 installations solaires thermiques.
En Allemagne, est installé 200m2 de capteurs solaires thermiques pour 1000 habitants, contre seulement 35m2 en France, et en 2014 s'installait 54 fois plus d'installations de chauffage solaire qu'en France.
Au Danemark, entre 2014 et 2017, la surface installée de capteurs solaires thermiques a presque triplé.
Question 1 : Vu notre retard consternant dans ce domaine, alors que notre gisement solaire est autrement plus important qu'en Allemagne et qu'au Danemark, pourquoi avoir oublié de placer ce thème dans le débat ?
Question 2 : Quels étaient les organismes et les personnes, qui ont été chargés de définir les thèmes principaux de ce débat ?
Monsieur,
Le thème du solaire thermique n'a pas été oublié, et les éléments donnés par le maître d'ouvrage dans la réponse à la question 21 figurent dans le dossier du Maître d'Ouvrage de la p.60 à la p.63.
Par ailleurs, la CPDP a sollicité les acteurs du secteur et nous sommes en attente d'une contribution ou d'un cahier d'acteur traitant du solaire thermique.
Pour répondre à votre seconde question, la CPDP a défini les thèmes principaux du débat, à partir de la première PPE, des éléments d'actualité fournis par le Maître d'Ouvrage (la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire), ainsi que de nombreux entretiens avec des professionnels de l'énergie, des élus, des parlementaires, des associations, des syndicats, des institutions... Cette phase de préparation, qui a conduit à un atelier réunissant en janvier la plupart des spécialistes, experts, professionnels rencontrés, nous a permis d'axer le déroulement du débat autour de quatre grands enjeux : « comprendre », « agir », « choisir » et « gouverner », qui recouvrent les questionnements essentiels à prendre en compte dans la révision de la PPE pour les périodes 2018-2023 et 2023-2028.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Qui au Ministère de l'Environnement est responsable de la politique énergétique du pays : l'ADEME, dont ce n'est pas la mission, ou bien la Direction Générale de l'Énergie et du Climat ?
L'Adème est un EPIC au service du ministre et sa mission est :
- Actrice du développement durable, l'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'énergie et de protection de l'environnement. Elle intervient, depuis la recherche jusqu'à la diffusion de l'information, dans les domaines suivants :
· Gestion des déchets ;
· Préservation des sols ;
· Efficacité énergétique ;
· Énergies renouvelables ;
· La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
· Lutte contre les nuisances sonores.
- Pour remplir ses missions, l'ADEME dispose de trois types de compétences :
· scientifiques et techniques, pour faire émerger des solutions plus respectueuses de l'environnement ;
· d'expertise et de conseil, pour accompagner les décideurs dans leurs projets et de faciliter leurs choix ;
· de "centre de ressources" capitalisant les résultats des expériences de terrain pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques, qui sont regroupés au sein du réseau national Bâti Environnement Espace Pro (BEEP).
- Ses compétences multiples permettent à l'Agence d'intervenir sous des formes très diversifiées :
· Orientation, animation et financement de programme de recherche ;
· Conseils et expertises ;
· Élaboration d'outils méthodologiques et diffusion de bonnes pratiques ;
· Financement d'aides à la décision, d'opérations exemplaires et de projets ;
· Actions de formation, d'information, de communication et de sensibilisation.
L'ADEME intervient tant au niveau d'études techniques que d'études économiques, ou technico-économiques.
Pour assurer sa mission d'information générale vers le grand public, l'ADEME diffuse des brochures d'information, réalise des outils pédagogiques pour différents publics et mène des campagnes de sensibilisation. Elle développe et coordonne depuis 2001 un réseau d'espaces info énergie qui apporte informations et conseils pratiques de proximité sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables.
Il est bien dit que l'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'énergie et de protection de l'environnement mais il n'est pas écrit qu'elle est chargée de faire la politique énergétique.
En revanche la mission de la DGEC est :
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques.
Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.
Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.
Nous voyons bien que la mission de l'Adème n'est pas d'élaborer la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique, missions conférées à la DGEC.
Or l'Adème fait preuve d'un activisme très fort dans l'élaboration de la politique énergétique qui n'est pas dans sa mission.
Nous vous remercions de votre contribution au débat public.
Vous avez bien compris l’articulation de nos institutions et l’ADEME met en œuvre la politique qui est décidée par le Parlement et pilotée par le gouvernement. Le Ministère de la transition écologique et solidaire est le maître d’ouvrage de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’ADEME est un établissement public dont l’expertise dans ses domaines d’action est utile pour l’élaboration des politiques publiques. C’est pourquoi le contrat d’objectifs qu’elle a conclu avec ses tutelles portant sur la période 2016-2019 précise que « L’ADEME apporte son expertise et son appui technique à ses tutelles pour la définition des politiques publiques et de la réglementation. Elle en accompagne la mise en œuvre par des analyses et des évaluations pour nourrir leur évolution. » L’ADEME est donc dans son rôle quand elle fournit son expertise au service de la Direction générale de l’énergie et du climat.
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Réponse de l'ADEME en date du 15 juin :
L'ADEME a publié ce document en réponse aux critiques qui lui sont faites.
Comment peut-on occulter à ce point la question de la raréfaction des ressources minérales et énergétiques en prônant une fuite en avant vers une transition s'appuyant sur l'innovation technologique alors que nous sommes déjà dans l'impasse ?
Pour la mobilité par exemple, jamais la voiture électrique ne résoudra le problème : limites des ressources en lithium et autres métaux rares pour les batteries, l'uranium des centrales nucléaires devient de plus en plus compliqué et cher à extraire avec la baisse rapide des concentrations des minerais disponibles. L'avenir de l'automobile actuelle, lourde, dangereuse, consommatrice d'espace est condamné, avec ou sans pétrole, à carburant fossile ou électrique. Passons au vélo, tricycle et autre moyens de déplacements doux et dans un premier temps réduisons la vitesse sur routes et autoroutes de manière drastique. Taxation au poids des véhicules motorisés et interdiction des véhicules individuels de plus de 500 kg.
Merci de faire de vrais débats avec de vrais solutions Low tech (voir l'Age des Low tech de Philippe Bihouix par exemple).
Ecouter les experts comme Jancovici, ceux de l'ASPO, ou encore d'Adrastia, ou encore des auteurs comme Pablo Servigne, l'Institut Momentum et à l'étranger Gaël Tverberg ou Ugo Bardi, etc.
Arrêter de bercer la population d'illusions avec une croissance illimitée dans un monde fini, et que les économistes fassent un effort pour comprendre les contraintes géologiques du 21ème siècle dont le pic de pétrole tout liquide annoncé pour la décennie qui vient, sachant que les découvertes de nouveaux gisements n'ont jamais été aussi basses et qu'elles ne couvrent même pas la moitié de ce qui est consommé annuellement.
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion pour la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.
Concernant les métaux rares :
L’accès à des ressources minérales primaires et secondaires à moindres coûts environnementaux, économique, techniques et sociaux est un réel enjeu. Cette question fait l’objet de nombreux travaux nationaux, européens et internationaux.
Prévu par l’article 69 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le Plan Ressources pour la France propose des pistes d'actions pour réduire la dépendance de l'économie française vis-à-vis des ressources que vous évoquez (terres rares, métaux critiques) et pour maîtriser les impacts environnementaux associés à leur production et leur utilisation.
Ces pistes d'actions ciblent à la fois la demande (il s'agit de limiter son augmentation qui demeure néanmoins inéluctable à court et moyen terme) et l'offre pour mieux en maîtriser les impacts environnementaux et sociaux.
Du côté de l’offre, il s’agit en priorité de développer le recyclage de ces métaux. Le développement d'une offre nationale de métaux de recyclage permet de diminuer la dépendance aux importations d’une part, et de limiter les besoins en métaux primaires et les impacts environnementaux et sociaux associés. Afin de développer l’offre de métaux stratégiques (par exemple le lithium) issus de nos stocks de déchets[1], des travaux sont en cours dans le cadre du Comité des métaux stratégiques[2] (Comes). Ces travaux portent également sur la réduction de la vulnérabilité des entreprises pour leur approvisionnement en métaux grâce à des stratégies industrielles tant techniques qu’économiques.
Néanmoins, le développement d'une offre de métaux de recyclage ne permettra pas de faire face aux besoins en terres rares et autres métaux nécessaires à la transition énergétique et également à de nombreux autres secteurs (numérique, santé, aéronautique, etc.). L’amélioration de la connaissance (quantification, implication, etc.) de ces besoins fait l’objet de travaux de recherche : le projet SURFER par exemple, vise à modéliser les besoins en matières nécessaires à la transition énergétique en fonction de différents scénarios[3].
Pour couvrir ces besoins, l'extraction et la production de métaux primaires resteront indispensables à court et à moyen terme. C'est pour cela que nous avons engagé des travaux (comme par exemple la réforme du code minier français) pour réduire les impacts environnementaux et sociaux associés à ces activités, qu'elles soient localisées sur le territoire national ou à l'étranger.
Concernant la mobilité : l’enjeu est en effet très important. D’après le bilan énergétique de la France pour l’année 2016, les consommations énergétiques finales du secteur des transports s’élèvent à 509 TWh. Le mode routier représente 94 % de cette consommation, et parmi les consommations énergétiques du transport routier, 60 % sont destinées au transport de voyageurs et 40 % au transport de marchandises.
Au-delà des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des véhicules que vous évoquez avec le véhicule électrique, les mesures déjà mises en œuvre visent à soutenir le report sur d’autres modes de transport, dont le vélo (voir p. 40 du dossier du maître d’ouvrage).
Les Assises de la mobilité ont été organisées de septembre à décembre 2017 afin de préparer les grands choix politiques ainsi qu’une prochaine loi d’orientation des mobilités. Un des ateliers de ces Assises traitait spécifiquement de la mobilité propre. Ces débats permettront de retenir des orientations politiques pour accélérer la réduction des nuisances liées au transport sans empêcher la mobilité des Français.
[1] Pour plus d’informations, un rapport de l’ADEME recensant les travaux de recherche et développement en France sur le recyclage des métaux critiques est consultable sur http://www.ademe.fr/definition-dorientations-prioritaires-recherche-developpement-developpement-competences-francaises-recyclage-metaux-critiques
[2] Créé en 2011, le Comité des métaux stratégiques (Comes) est un lieu de concertation et d’échanges entre représentants des fédérations professionnelles et des industriels producteurs, recycleurs et utilisateurs de métaux, administrations et opérateurs publics, et centres de compétences (pôles de compétitivité). En 2017, le Comes s’est penché sur les besoins en métaux pour la transition énergétique et la criticité des métaux.
[3] Cette étude est financée par l’ADEME, le CNRS et le BRGM. Les résultats sont attendus pour fin 2019.
Le DMO est très riche en informations. On peut y trouver les enjeux technologiques de la transition énergétique (développement des ENR, solutions pour gérer l'auto-consommation, besoins de consolider les réseaux électriques, besoins de trouver des solutions de stockage...). On peut aussi y trouver les enjeux humains pour les citoyens (apprendre à consommer moins d'énergie, préserver le pouvoir d'achat, accepter les paysages avec ENR, se proposer pour des "effacements", accepter d'éventuels délestages ? ...). Je n'y ai cependant pas trouvé beaucoup d'informations sur les enjeux organisationnels. Par exemple, dans le futur, faudra-t-il gérer différemment les moyens de production "pilotables" (nucléaire, hydraulique) de ceux qui sont "intermittents" (ENR) ? Ou comment pourrons-nous tirer profit de la complémentarité des sources d'énergie (pour l'optimisation et la sécurité) malgré la multiplication des acteurs industriels ? Ces questions organisationnelles font-elles également partie du débat public pour la PPE ?
Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et pour votre appréciation du dossier du maître d’ouvrage.
Les travaux menés à ce stade ne montrent pas de nécessité de modifier profondément la manière de gérer le système électrique à l’horizon de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), compte tenu des flexibilités déjà existantes. L’intégration de productions non pilotables et de nouveaux usages tels que le véhicule électrique nécessitera toutefois des évolutions à plus long terme qui seront évoquées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et font l’objet d’autres travaux au niveau national dans le cadre de la stratégie de recherche en énergie ou international, par exemple dans le cadre de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE).
Ne serait-il pas possible d'avoir des données sur les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2016 et 2017 ? Les documents en ligne s'arrêtent en 2015.
Les données d’inventaire de l’ensemble des pays développés allant jusqu’en 2016 sont disponibles sur le site de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à l’adresse suivante :
L’inventaire soumis par la France le 13 avril 2018 couvrant la période 1990-2016 est en particulier disponible à l’adresse suivante :
https://unfccc.int/documents/65613
Des chiffres provisoires pour l’année 2017, basés sur les consommations d’énergie, seront prochainement publiés par le Centre Interprofessionnel Technique d’Études de la Pollution Atmosphérique (CITEPA) (courant mai 2018). Les données définitives pour 2017 intégrant l’ensemble des données d’émissions (y compris par exemple les données relatives au secteur agricole, au secteur des déchets et aux gaz fluorés) seront disponibles en avril 2019.
Le président de Total vient de s'exprimer deux fois. Dans une interview au Monde récente, il expliquait que son groupe avait profité de la crise pour acquérir et développer à bon compte des gisements de gaz lui permettant de faire face à un déclin prévisible à long terme du pétrole. Il semble donc que Total n'anticipe pas un déclin mondial des consommations de pétrole et de gaz compatible avec les objectifs mondiaux de la COP21. Pour la France, Total vient de communiquer à propos du rachat de Direct Energie et déclare viser 15% du marché français de l'électricité. Connaissant la puissance de Total, ces déclarations d'intention sont à prendre au sérieux.
Je précise donc ma question portant sur l'avenir du système électrique :
Total veut devenir un opérateur commercial très important, mais est aujourd'hui un producteur national minuscule d'électricité en France ? Moins de 1% du marché. Comment peut-il faire face aux obligations de capacités afin de garantir la fourniture de ses clients ? Cela représente pour une pointe décennale 15GW. A-t-il l'ambition d'être un pur négociant ? Achètera-t-il des capacités à l'étranger au risque d'augmenter le contenu carbone de l'électricité consommée par les Français ?
Je note qu'à la différence de son concurrent ENGIE, Total n'a pas publié de cahier d'acteur. La Commission a-t-elle l'intention de le lui demander afin de nous éclairer ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Votre question s’adressant à Total, elle sera transmise à Total.
Complément de réponse fourni par la commission du débat public le 10 mai :
Monsieur,
La CPDP a, dans le cadre de la préparation du débat et ainsi qu'elle l'a fait avec de nombreux acteurs de l'énergie, rencontré les dirigeants de Total à qui elle a présenté le débat et offert la possibilité d'y participer. Nous espérons que Total rédigera un cahier d'acteur et présentera les éléments susceptibles d'éclairer, comme vous le dites, le public sur sa stratégie et sa politique énergétique. Nous ne pouvons cependant l'y contraindre, cela relève de sa bonne volonté et de son choix d'entrer ou non dans le débat sur la PPE. De la même manière, nous allons transmettre à Total votre question, mais nous ne pouvons vous garantir une réponse de la part d'une entreprise indépendante du maître d'ouvrage.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Le parlement européen, avec l'appui des députés européens français, propose que soient fixés des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre (hors ETS) à chacun des pays pour 2030 par rapport à 2005 (Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018). En 2005 (statistiques Eurostat), les émissions respectives de l'Allemagne et de la France étaient de 1015 et 526 millions de tonnes équivalent CO2 et leurs populations de 82,5 et 63,2 millions d'habitants. Les émissions par capita étaient en comparaison de 12,3 et 8,35 Tonnes par personnes, soit une différence de 33 %. Or, de manière assez stupéfiante, le parlement européen propose pour ces deux pays une évolution de 2005 à 2030 de 38% pour l'Allemagne et de 37% pour la France, soit une réduction quasi identique. Cette différence de traitement est incompréhensible, même si on tient compte de l'atténuation qui peut être apportée éventuellement par la prise en compte des ETS. La raison est que le parlement européen a fixé ces valeurs en fonction du PIB par habitant et non en fonction de la performance en termes d'émissions de GES pour des pays de richesse voisine.
Questions au Maitre d'ouvrage :
Question 1 : Quel sera en 2030, ETS inclus, l'écart entre l'Allemagne et la France en émissions de GES par habitant si ces objectifs contraignants étaient respectés (ce qui restera à prouver compte tenu des performances actuelles !) ?
Question 2 : Le ministre et les députés européens français ont-ils accepté ce mode de répartition de l'effort, et pour quelles raisons alors que nos performances actuelles sont très supérieures ?
Question 3 : Avant que ces propositions du parlement européen soient entérinées par les chefs d'état, l'objectif français sera-t-il présenté et voté par le parlement français étant donné le poids financier et social qu'il va représenter ? Cet effort financier global a-t-il été évalué par le Ministère de la transition écologique et solidaire ?
Question 4 : Pourquoi, ce qui serait équitable, le principe d'une convergence des émissions par habitant, à PIB/p équivalent, n'a-t-il pas été retenu afin de réduire sensiblement le différentiel dès 2030 ?
Nous vous remercions pour votre contribution.
Le cadre énergie climat de l’Union Européenne fixe un objectif de réduction global des émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne de -40% en 2030 par rapport à 1990. 3 textes européens ont fait l’objet récemment d’un accord institutionnel entre le Conseil de l’UE (regroupant les États membres), le Parlement Européen et la Commission Européenne permettant d’assurer l’atteinte de ces objectifs et de respecter les engagements pris par l’Union Européenne et ses États membres dans le cadre de l’Accord de Paris.
Le secteur énergétique, l’industrie et l’aviation intra-communautaire sont soumis au marché carbone européen (dit EU ETS[1]), encadré par la directive n°2003/87/CE, dont la révision a été adoptée début 2018 par le Parlement Européen et par le Conseil de l’UE. Cette réforme fixe un objectif de réduction de -43% des émissions de GES des secteurs couverts en 2030 par rapport à 2005 et prend les mesures nécessaires pour permettre une remontée du prix du carbone nécessaire à l’accélération de la transition écologique.
Un règlement dit LULUCF[2] fixe des objectifs pour le puits de carbone lié à la forêt et au secteur des terres.
Enfin, pour les secteurs non soumis au marché carbone européen, un règlement de partage de l’effort[3] entre Etats membres fixe des objectifs pour chaque Etat membre pour atteindre une réduction collective de – 30% en 2030 par rapport à 2005 dans ces secteurs. Actuellement, une décision européenne fixe déjà des objectifs de réduction d’émissions de GES pour chaque Etat membre pour 2020[4].
Ce projet de règlement a déjà fait l’objet d’un accord interinstitutionnel. Il a été adopté par le Parlement Européen le 17 avril 2018 et son adoption formelle par le Conseil de l’UE est prévue courant mai. Comme tous les règlements européens, il est d’application directe dans les Etats membres, sans nécessiter de transposition dans les lois nationales. Il ne sera donc pas soumis au vote de l’Assemblée nationale.
La négociation entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil (où la France est représentée) a abouti à un objectif de réduction pour la France de -37% et pour l’Allemagne de ‑38% et l’ensemble des Etats membres ont des objectifs de réduction négatifs (0 % pour certains), ce qui n’était pas le cas pour la période 2011-2020. Cette répartition des efforts a été déterminée pour partie selon le critère de PIB/habitant et pour partie en fonction des coûts de réduction des émissions GES pour les Etats membres (les États membres pouvant réduire leurs émissions à moindre coût ayant donc un objectif plus élevé). Le règlement prévoit également des flexibilités pour faciliter l’atteinte collective de l’objectif en minimisant le coût.
Pour accompagner sa proposition initiale de règlement, la Commission a analysé ses impacts potentiels, notamment ses impacts économiques. L’analyse d’impact est disponible sur Internet. Cette analyse montre que l’application du règlement tend à diminuer l’écart entre les émissions par habitant des différents États membres d’ici 2030.
Pour la France, l’objectif fixé par le règlement sur le partage de l’effort (-37% en 2030 par rapport à 2005) est plus ambitieux que l’objectif actuellement fixé au niveau national via la trajectoire des budgets carbones fixée en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée par l’Assemblée Nationale et développés dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. L’impact économique, et notamment les besoins d’investissements, ont été évalués à cette occasion.
Les émissions globales de l’Allemagne sont effectivement bien supérieures à celles de la France. Ainsi, en 2016, les émissions de l’Allemagne étaient de 909 MtCO2e (hors secteur des terres[5]) en baisse de 27% par rapport à 1990. Les émissions par habitant sont passées de 15,8 à 11 tCO2e par habitant. Les émissions françaises étaient de 458 MtCO2e en 2016, en baisse de 16% par rapport à 1990, et les émissions par habitant sont passées de 9,4 à 6,8 tCO2e par habitant. Toutefois, ces émissions globales incluent le secteur énergétique, qui représente 33% des émissions allemandes contre seulement 8% en France, mais également le secteur industriel, plus important en Allemagne. Or ces deux secteurs sont soumis au marché carbone européen et ne sont donc pas inclus dans les objectifs de réductions fixés par le règlement sur le partage de l’effort.
En se limitant aux secteurs soumis au règlement sur le partage de l’effort, les émissions en 2005 étaient de 470 MtCO2e pour l’Allemagne (soit 5,7 tCO2e/habitant) et de 394 MtCO2e en France (soit 6,2 tCO2e /habitant). En 2015, ces émissions étaient de 444 MtCO2e pour l’Allemagne (soit 5,5 tCO2e/habitant) et de 353 MtCO2e (soit 5,3 tCO2e /habitant) pour la France. Ainsi, les émissions par habitant limitées aux secteurs soumis au règlement sur le partage de l’effort sont en réalité proches en France et en Allemagne, du fait de la structure très différente des émissions des deux pays.
En 2030, selon la trajectoire établie par le règlement, les émissions respectives de l’Allemagne et de la France pour le secteur soumis au règlement sur le partage de l’effort seraient respectivement 292 MtCO2e et 248 MtCO2e.
Le reste des émissions est soumis au marché carbone européen, dont l’objectif de réduction est fixé au niveau de l’UE, sans répartition par Etat membre.
[1] European Union Emission Trading Scheme
[2] Projet de règlement sur les émissions de GES et les puits liées à l’usage des terres, aux changements d’affectation des terres et de la forêt dit LULUCF en anglais
[3] Projet de règlement dit ESR (Effort Sharing Regulation) relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans l’accord de Paris
[4] Décision n°406/2009/CE du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats-membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020
[5] Secteur dit UTCATF en français : Utilisation des terres, changements d’affectation des terres et forêt, prenant en compte les émissions et absorptions liées, LULUCF en anglais
Je dois refaire et isoler les toitures de ma maison exposée plein sud dans l'Hérault, avec aides de l'Anah. J'habite un petit village au fond d'une ruelle difficile d'accès autre qu'un tout petit véhicule comme R5 ou Fiat Panda lorsque j'ai des choses lourdes à porter car très étroit. Un architecte et des maçons sont venus pour des devis. Alors que je demande à être chauffée par le solaire tant qu'à refaire le toit, tout le monde me déconseille en me disant que c'est trop cher. Pourtant j'ai un très petit revenu, 500€/mois de Pôle Emploi, et celà me permettrait de réduire mes factures d'EDF par la suite. Je ne comprends pas et voudrais savoir pourquoi les pauvres n'ont pas droit au photovoltaïque.
Nous vous remercions pour votre témoignage qui viendra enrichir notre réflexion en vue de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.
Il n’existe pas de condition de revenus pour installer des panneaux solaires photovoltaïques. Toutefois, une installation de panneaux solaires photovoltaïques est une opération qui nécessite d'avoir les bonnes informations et de connaître la marche à suivre. Choix du matériel, du professionnel, démarches administratives, demandes d'aides.... Pour cela, il est important de rencontrer un conseiller info énergie et consulter des guides établis par des organismes publics.
En particulier, l’ADEME a réalisé un guide pour vous aider dans vos démarches sur le solaire photovoltaïque. Il est disponible sur http://www.ademe.fr/electricite-solaire-l.
Par ailleurs, les Espaces, membres du réseau rénovation info service, vous conseillent gratuitement pour diminuer vos consommations d’énergie. Pour prendre rendez-vous avec un conseiller et être accompagné dans votre projet, vous pouvez contacter le 0808 800 700.