Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Actuellement de nombreux promoteurs tentent d'installer de petites installations éoliennes un peu partout en France. Ce mitage me parait nocif pour l'attrait touristique de notre pays ainsi que pour l'économie touristique locale. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait définir des zones protégées où l'état interdirait toute installation de ce type ? Cela ferait gagner du temps à tout le monde et éviterait nombre de recours juridiques. J'ai l'impression qu'actuellement "il n'y a pas vraiment de pilote dans l'avion". Merci de votre attention.
Nous vous remercions pour cette contribution sur l’installation d’éoliennes en France et l’impact potentiel sur le paysage.
Les évaluations de gisement réalisées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie tiennent compte du fait que certaines zones ne sont pas propices au développement de l’éolien, soit pour des raisons techniques (topographie, terrain…), soit pour des raisons d’occupation du territoire : proximité des habitations, zones d’entraînement de l’aviation militaire, radars ou zones sensibles du point de vue de la biodiversité.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie n’aborde toutefois pas directement les enjeux d’aménagement du territoire et ne comporte pas d’indication géographique. Les gisements pour le développement potentiel des énergies renouvelables sont élaborés au niveau national et il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder les questions d’aménagement du territoire.
Enfin, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation.
Concernant le secteur du chauffage et du refroidissement, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute est estimée à 20,7 % en 2016 (20 % en 2015). Pour atteindre l’objectif de 2020, la part aurait dû être de 25,5 % en 2016. Elle doit s’afficher à 33 % en 2020 et 38 % en 2030. Il apparaît ainsi très clairement que sans un changement de politique dans ce domaine, les objectifs ne seront pas atteints, loin de là. Pourquoi ne pas accélérer des solutions qui peuvent être mises en œuvre beaucoup plus largement qu’actuellement avec les techniques existantes, principalement les pompes à chaleur, à l’exemple de la Suède ? Comme vous le savez, l’installation d’une pompe à chaleur divise par quatre l’énergie finale consommée pour le chauffage, et l’électricité en France étant à 95 % décarbonée, elle permet de réduire de plus qu’un facteur dix les émissions de CO2.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie 2016 a fixé des perspectives de croissance pour la production de chaleur renouvelable. Les graphes ci-dessous rendent compte de l’historique d’évolution et des objectifs retenus (exprimés en millions de tonnes équivalent pétrole, ktep). La chaleur produite à partir de bois a été présentée dans un schéma à part car cette filière étant beaucoup plus développée que les autres, les autres ne seraient pas apparues de manière lisible sur un même graphique. Les points posés en 2018 et 2023 sont les objectifs retenus par la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée en 2016. En 2023, c’est souvent une fourchette qui a été retenue, d’où la présence de deux points.
Ces graphiques permettent de voir que les évolutions sont cohérentes avec les objectifs posés à 2023 même si l’atteinte des objectifs à 2018 risque d’avoir un léger retard. Il est donc utile d’accélérer le rythme de croissance des EnR chaleur.
Concernant plus particulièrement les pompes à chaleur, les objectifs de consommation finale de chaleur sont de 2,2 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2018, et entre 2,8 Mtep (fourchette basse) et 3,2 Mtep (fourchette haute) en 2023. Cette filière est parmi celles qui ont enregistré la plus forte croissance de consommation finale de chaleur entre 2015 et 2016 avec +9,7 %. Il est ainsi prévu, dans le cadre de la mise à jour de la programmation pluriannuelle qui est en cours, de réviser à la hausse l’objectif 2023 pour les pompes à chaleur aérothermiques et de fixer pour 2028 des objectifs ambitieux pour cette filière.
Enfin, concernant l’objectif global de chaleur renouvelable, la programmation pluriannuelle se fixe pour cadre l’atteinte de 38% de chaleur renouvelable en 2030 comme prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Cette cible pourra être atteinte si des mesures ambitieuses sont mises en œuvre à la fois pour développer la chaleur renouvelable et dans le même temps diminuer la consommation énergétique.
Un des éléments essentiels de la transition énergétique et de la croissance de la part des énergies renouvelables dans le futur mix est le stockage massif de l’énergie. Si les progrès à réaliser dans l’efficience des batteries sont indispensables, le rôle des milieux géologiques pour le stockage d’air comprimé, d’hydrogène ou d’autres formes d’énergies est essentiel. Quels programmes de recherche et d’exploratIon sont-ils prévus sur cette thématique pour accompagner la transition énergétique, quel processus de consultation locale pour identifier des sites de stockage, quelle gouvernance et quel établissement public pour prendre en charge les développements techniques nécessaires ?
Merci pour votre contribution sur le stockage de l’énergie.
Le stockage géologique existe déjà pour les hydrocarbures liquides ou gazeux (pétrole brut, carburants, gaz naturel, butane et propane) : près de 30 sites de stockage sont présents sur le territoire.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, cette question est en effet essentielle car le stockage de l’énergie contribue à équilibrer la production et la consommation d’électricité.
Par ailleurs, comme prévu par la première Programmation pluriannuelle de l’énergie, 39 projets de démonstration d’envergure ont été labellisés dans le cadre de l’appel à projets « Territoires Hydrogène ». Ces projets couvrent toute la chaîne de valeur de l'hydrogène, stockage compris.
En région parisienne et autour des grandes agglomérations, des efforts sont faits pour améliorer la mobilité des gens et ce dans une volonté de moins polluer l'environnement. Ces efforts sont particulièrement lourds techniquement et énergivores. Ne serait-il pas plus judicieux de faire en sorte que les trajets des gens soient beaucoup plus courts en distance ? Par exemple en rendant les quartiers multi-fonctionnels, c'est à dire en prenant le contre-pied des zones ou pôles spécialisés (commercial, scientifique, recherche, ...). Autres pistes : créer un système d'échange de postes d'emploi tendant à réduire la distance domicile-travail, ceci dans l'intérêt du salarié comme de l'employeur ; recréer de petits établissements localisés (écoles, commerces, pme, santé...) afin d'éviter les transports d'élèves, d'enseignants, de personnes vers l'établissement centralisé forcément situé dans une plus grosse commune et drainant de ce fait des déplacements importants et souvent individuels vers lui.
Nous vous remercions pour toutes ces suggestions relatives à la mobilité.
D’après le bilan énergétique de la France pour l’année 2016, les consommations énergétiques finales du secteur des transports s’élèvent à 509 TWh. Le mode routier représente 94 % de cette consommation, et parmi les consommations énergétiques du transport routier, 60 % sont destinées au transport de voyageurs et 40 % au transport de marchandises.
Différentes solutions existent pour réduire les besoins en déplacements contraints et diminuer ainsi cette consommation d’énergie. Le recours au télétravail ou aux tiers-lieux d’activités donnent la possibilité à un certain nombre d’actifs d’économiser une partie de leurs déplacements. L’essor du e-commerce est également une solution pour une distribution énergétiquement plus efficace des biens de consommation, en permettant de remplacer les déplacements pour le motif « achats » par des tournées de livraison optimisées. La dématérialisation progressive des démarches administratives est également de nature à substituer un certain nombre de déplacements physiques, tandis que le développement de l’économie circulaire pourrait diminuer les besoins en marchandises.
La forme urbaine joue également un rôle important quoique pas toujours facilement prévisible dans les besoins quotidiens en transports. La densité du tissu urbain, en amenant un plus grand nombre d’emplois et de services à proximité des habitations, permet une réduction importante des besoins de déplacements. D’après la dernière enquête nationale transports et déplacements, les habitants de la ville de Paris parcourent en moyenne 87 kilomètres par semaine pour leurs trajets du quotidien, quand les habitants des zones rurales parcourent 192 kilomètres. La densité urbaine autorise également une massification des moyens de transport et le développement des transports collectifs, dont la consommation énergétique est bien moindre que pour le transport routier. Ainsi, alors que la voiture représente 93 % des kilomètres parcourus par les habitants des zones rurales, cette part tombe à 38 % pour les habitants de la ville de Paris.
Bien entendu, la densité urbaine ne suffit pas à réduire les besoins de déplacement si elle ne s’accompagne pas d’une mixité des usages, avec le regroupement d’habitations, d’emplois et de services (écoles, commerces) dans les mêmes quartiers. Ces réflexions sont au cœur des nouveaux projets d’aménagement car elles conditionnent l’attractivité et donc la réussite de ces opérations. Cela ne veut cependant pas dire que les habitants de ces quartiers nouvellement créés trouvent l’ensemble des emplois et services dont ils ont besoin à l’intérieur de ceux-ci.
Parallèlement, les infrastructures de transport ont aussi un impact structurant sur le développement urbain. De même que le développement des communications inter-ordinateurs a permis la répartition de la puissance de calcul, de même le développement des moyens de transport a historiquement favorisé l’étalement urbain, et donc les besoins en transports.
Les problématiques de transport et d’urbanisme sont ainsi intimement liées et la puissance publique dispose de quelques leviers pour agir sur ces dernières en vue d’influer sur la demande de transport. Ces réflexions sont essentielles pour l’élaboration des plans d’aménagement à l’échelle régionale tout comme à l’échelle locale. Cependant, il ne faut pas oublier que d’autres considérations jouent également un rôle dans le choix des politiques d’aménagement, parmi lesquelles la qualité du cadre de vie, le maintien d’une activité rurale, la lutte contre l’artificialisation des sols, etc.
La mise en concurrence sans réciprocité est sûrement à l'origine d'une négociation entre le gouvernement Macron et l'Union européenne. Quelle est cette négociation inavouable apparemment (puisque le président tourne autour du pot pour en justifier la raison) ?
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail.
Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages.
Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils: le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées.
A la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime de concession permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'Etat et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Néanmoins, le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare donc tout en défendant certains principes essentiels pour les enjeux publics de l'hydroélectricité.
Pour la commission d'organisation : pour un prochain atelier nucléaire envisagé, pourrait-il avoir une parité, à savoir qu'à côté d'EDF dont les représentants sont contraints de dire qu'ils acceptent le 50%, qu'un représentant Négatep équilibre une participation Négawatt en proposant un nucléaire développé comme moyen de réduire nos émissions ?
Monsieur,
lors du prochain atelier sur le thème du « nouveau nucléaire » qui se tiendra le 17 mai prochain (mis en ligne quelques jours plus tard), interviendront entre autres la Société Française d'Energie Nucléaire, le CEA, l'ASN, etc. Il sera question en particulier des réacteurs de quatrième génération, d'ITER, d'Hinkley Point...
Nous vous remercions pour votre implication et votre participation au débat.
Les capteurs solaires thermiques plans peuvent atteindre en stagnation plus de 200°C, ceux sous vide dépassent les 300°C, et ces températures maximum peuvent être atteintes, au moins ponctuellement, hors du fonctionnement normal. Ces températures, totalement inhabituelles sur les circuits de chauffage classique, conduisent à des dilatations importantes et souvent au vieillissement prématuré des joints, conduisant à des fuites importantes. S’ajoute le fait que l’antigel utilisé a tendance à s’infiltrer à travers les joints, et à créer sur les raccords des efflorescences fâcheuses. Le groupe de travail solaire lancé le 18 avril par Sébastien Lecornu a-t-il pris en compte ce problème, et si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre, en particulier en R&D et pour l’homologation, afin d’améliorer sur ce point la fiabilité des installations solaires thermiques ?
Le solaire thermique est l’une des énergies renouvelables sur lesquelles repose l’objectif national de 38 % de chaleur renouvelable en 2030 fixé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs ambitieux à cette filière : elle prévoit une production issue de la filière solaire thermique entre 3100 et 4600GWh à l’horizon 2023, soit en moyenne plus du doublement du parc actuel, alors que le marché a fortement baissé depuis 2012. L’année 2016 a connu un léger regain, avec une augmentation de 3 % de la surface annuelle de capteurs solaires thermiques installés en France métropolitaine et DOM-COM.
De nouveaux objectifs seront fixés pour le solaire thermique pour l’horizon 2028 lors de la mise à jour de la PPE qui est en cours. Ils feront suite aux travaux du groupe de travail solaire lancé le 18 avril par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu et que vous évoquez.
Ce groupe de travail a élaboré un certain nombre de pistes d’actions prioritaires à la fois pour le photovoltaïque et le solaire thermique. Les axes de réflexion ont porté sur l’autoconsommation, la mobilisation du foncier et des toitures, la simplification administrative, le développement dans les zones non interconnectées et des mesures spécifiques pour dynamiser la filière du solaire thermique. Les conclusions de ces travaux sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/place-au-soleil-sebastien-lecornu-lance-mobilisation-accelerer-deploiement-lenergie-solaire
Ce groupe de travail n’avait pas vocation à entrer dans le détail technique des sujets. Les aspects fiabilité que vous évoquez ont cependant été évoqués, car ils sont essentiels pour le développement de la filière solaire. L’une des mesures retenues à l’issue du groupe de travail concerne ainsi la possibilité pour le fonds chaleur d’aider la réhabilitation d’installations défaillantes (audit de dimensionnement, instrumentation des performances, montée en compétence et subvention sous condition). Si la filière est désormais structurée, et que des certifications ont été mises en place sur les capteurs et sur l’installation, la gestion des contre-références qui ont pu être observées par le passé doit être progressivement résorbée. Concernant la conception actuelle des installations, je vous invite à vous rapprocher des fédérations des professionnels du solaire thermique et/ou de la FFB/CAPEB pour ce qui concerne le DTU (documents techniques unifiés).
Les dernières PPE faisaient plus ou moins l'objet d'un consensus. Maintenant, avec la prochaine PPE, on va rentrer dans le "dur", enfin espérons. Y a-t-il un organisme qui contrôle la conformité des actions lancées, l'exécution de la PPE ? Le citoyen lambda a-t-il un recours ? Merci et bravo pour ce site.
Avant fin 2018, le comité d’experts pour la transition énergétique mentionné à l’article L.145-1 du code de l’énergie rendra un avis sur la mise en œuvre de la présente programmation, qui permettra d’analyser l’atteinte des objectifs et de contribuer, en amont, à la révision de la PPE.
L’article D. 141-2 du code de l’énergie, pris en application de l’article L.141-6 du même code, fixe les modalités d’évaluation de l’atteinte des objectifs de la PPE. Cette évaluation sera opérée au travers :
- d'un rapport présenté tous les deux ans au Conseil Supérieur de l’Energie, au Conseil national de la transition écologique et au comité d'experts pour la transition énergétique, examinant l’évolution des indicateurs de suivi définis dans la PPE ;
- d'un rapport au Parlement sur l’atteinte des objectifs définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la PPE (cf. II de l’article L. 100-4).
Les indicateurs retenus pour le suivi et l’évaluation de la PPE sont présentés en annexe du rapport au Parlement. Ces indicateurs font l’objet d’un suivi annuel et sont présentés chaque année au Conseil national de la transition écologique (CNTE).
Ne pensez-vous pas que la maîtrise des ressources en eau et énergie (hydraulique) selon un monopole public ne soit de l'ordre de la sureté nationale ? Sachant que les grands conflits mondiaux à venir seront liés à ces ressources.
L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable et représente environ 12% de la production d'électricité en France.
La loi prévoit que toute installation hydroélectrique de plus de 4,5 MW est la propriété de l'Etat. Les barrages ne peuvent donc pas être privatisés. Pour les exploiter, l'Etat établit un contrat de concession (une location à très long terme) avec un industriel qui exploite l'ouvrage et vend l'électricité produite, en contrepartie d'une redevance versée à l'État et aux collectivités riveraines (un loyer). Le concessionnaire a l'obligation de rendre en bon état de fonctionnement l'installation à l'État, qui en demeure propriétaire. C'est une différence importante avec d'autres pays où les installations hydroélectriques peuvent appartenir aux exploitants. Aujourd'hui, le principal industriel à qui les ouvrages sont concédés (le concessionnaire) est EDF, mais de nombreux autres acteurs existent.
Pour les contrats arrivés à échéance, la loi prévoit que la désignation d'un nouveau concessionnaire fasse l'objet d'une mise en concurrence. Elle permettra de sélectionner sur des bases ouvertes et transparentes le meilleur projet pour la poursuite de l'exploitation des aménagements. Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités techniques et financières suffisantes. Dans tous les cas, le régime de concession permet un contrôle fort au travers de la réglementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, qui garantira le respect de l'intérêt public.
Vous pouvez retrouver des détails sur les concessions hydroélectriques et leur renouvellement de leurs concessions sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Dans le cas d'une utilisation annuelle, pour permettre une production optimale, donc une bonne rentabilité de l'installation, l'inclinaison et l'orientation des capteurs solaires thermiques est essentielle.
Questions :
- Le groupe de travail solaire lancé le 18 avril par Sébastien Lecornu a-t-il pris en compte ce point essentiel, et si oui, quelles inclinaisons et orientations a-t-il définies pour permettre l'accès aux aides ?
- Ce groupe de travail envisage-il d'introduire dans la législation un « droit au soleil », obligeant aux riverains l'interdiction de masquer des installations solaires existantes ?