Prise en compte du surclassement démographique de la ville du Croisic dans la répartition du produit de la taxe
Ajouté par Michèle QUELLARD, MAIRE DU CROISIC (LE CROISIC), le 20/07/2013 [Origine : Site Internet]
Associé à Coût, financement et fiscalité
Madame la Présidente,
A l'occasion de la réunion de clôture du débat public du 16 juillet 2013, Monsieur Decker, élu de la commune du Croisic, est intervenu au sujet des taxes revenant aux communes en application du décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 codifié à l'article 1519 B du code général des impôts.
Concernant la répartition du produit de la taxe, je réitère la demande formulée lors de cette réunion, soit la prise en considération de la population calculée par le préfet de Loire-Atlantique dans son arrêté du 18 décembre 2012 portant surclassement démographique de la Ville du Croisic : 20 018 habitants.
En effet, selon les termes du décret est prise en compte la population lNSEE. Or, cela ne reflète pas la réalité démographique de notre commune compte tenu de ses infrastructures, de ses données économiques et de son statut de commune station de tourisme surclassée démographiquement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir transcrire notre demande et intervention dans vos conclusions.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
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