La commission qui organise le débat

Le débat est organisé par la Commission Particulière du Débat Public sur le projet de parc éolien en mer de Saint-Nazaire (CPDP).

Celle-ci est indépendante du maître d’ouvrage et de toute autre partie au débat, ses membres étant nommés et indemnisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) ; neutre, elle ne donne pas d'avis sur le projet.

Un débat engagé par la CNDP

Dès lors que l’ampleur ou les impacts d’un projet dépassent certains seuils fixés par le code de l’environnement, le maître d’ouvrage est tenu de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP est une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller à la participation du public aux décisions qui le concernent en matière d’environnement.

Le 12 juin 2012, la CNDP a été saisi du projet de parc éolien en mer de Saint-Nazaire. Elle a décidé le 4 juillet qu’un débat public devait être organisé, considérant que :

  • le projet revêt un caractère d’intérêt national, au regard de la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et de la programmation des installations éoliennes en mer d’ici 2020 ;
  • les impacts du projet et de son raccordement au réseau électrique national sont significatifs, notamment ceux sur l’environnement, l’avifaune, les mammifères marins, la visibilité et le paysage ;
  • les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant au niveau de la construction du parc et de la création d'une filière industrielle dans l’éolien en mer que de ses impacts sur la navigation, la pêche et le tourisme.

Le débat doit porter sur l’opportunité du projet, ses objectifs et ses caractéristiques principales ; le dossier du débat doit expliciter les projets d’aménagements connexes (raccordements au réseau électrique national et installations portuaires). La CNDP a confié l’animation du débat à une commission particulière du débat public.

Décision de la CNDP n°2012/28/PESN/1du 4 juillet 2012, décidant d'organiser un débat public
La CPDP organise le débat en toute neutralité

Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue autorité administrative indépendante en 2002 par la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement.

Elle est composée de 25 membres : parlementaires et élus locaux, magistrats, représentants d’associations agréées pour la protection de l'environnement, d’associations de consommateurs et d'usagers, d’organisations syndicales, de représentants d’entreprises ou de chambres consulaires, et de personnalités qualifiées. Ils sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant renouvelable une fois.

L'objectif est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d'élaboration d'un projet, des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.

La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales d'un projet. Elle en définit alors les modalités d'organisation et d'animation.

Depuis la loi Grenelle II, le maître d'ouvrage est tenu d'informer la CNDP, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.

Loi n°95-101 du 2 février 1995 dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité administrative indépendante
Décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 élargissant les compétences de la CNDP en matière d'organisation de débat public.
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 , dite Loi Grenelle II, tenant le maître d'ouvrage d'informer la CNDP, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
La CPDP organise le débat en toute neutralité

La CPDP Éolien en mer de Saint-Nazaire est chargée d’animer le débat et de veiller à ce que chaque participant en respecte les principes. Ses membres sont (de gauche à droite sur la photo) :

  • Bruno Leprat, journaliste territorial
  • Nicolas Benvegnu, chercheur et enseignant à Sciences Po et Télécom Paristech
  • Chantal Sayaret, présidente : juriste, adjointe au maire du Havre et vice-présidente de la communauté d’agglomération havraise de 1995 à 2000
  • Dorothée Benoit-Browaeys, biologiste, journaliste et auteur
  • Jean-Louis Laure, urbaniste et médiateur
  • Dorothée Briaumont (absente de la photo), directrice d’association et médiatrice
Photo de la CPDP
Décision de la CNDP n°2012/29/PESN/2 du 4 juillet 2012, désignant la présidente de la CPDP