Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
La commission veille à ce que les réponses apportées soient complètes et publiées dans les meilleurs délais.
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Ces deux sociétés dont PetV est associé-gérant et qui font un chiffre d'affaire de 0,00 euros (2014) sont des coquilles vides mais créées en 2008 déjà !
Peut-on encore prétendre que cette CPDP a été mise en place "bien en amont du projet" comme cela a été répété dès la première séance par PetV et les élus ? (cf questions 108 et 106 page 11)
Est-il possible d'avoir une explication pour cette contradiction ?
http://www.societe.com/societe/snc-le-rousset-equipements-503323164.html
http://www.societe.com/societe/snc-le-rousset-cottages-503330912.html
Ces SNC ont en effet été créées en 2008 sous la dénomination « SNC PV Prog 28 » (ancienne SNC Le Rousset Cottages) et «SNC PV Prog 30 » (ancienne SNC Le Rousset Equipements).
Ce n’est que le 10 mars 2014 que nous les avons rebaptisé « SNC Le Rousset Cottages » et « SNC Le Rousset Equipements ».
Ce type de société nous est nécessaire pour chacun de nos projets pour des raisons comptables, dès les premières dépenses d’études (pré-études environnementales et techniques, cabinet d’urbanisme, pré diagnostics, frais du débat public aujourd’hui, etc…).
Le fait que ces sociétés aient été créées en 2008 ne présuppose en rien de l’avenir du projet et des décisions qui seront prises.
Pourriez vous m'indiquer les dimensions de la bulle prévue au Rousset, surface au sol et hauteur en particulier ?
Bonjour,
A ce stade du débat, le projet architectural n’est pas encore défini. Les études seront lancées à l’issue du débat si la décision de poursuivre l’opération est prise.
La surface au sol sera d’environ 3 800m². La hauteur de la construction sera probablement comprise entre 10 et 15m. Ceci reste à valider par les études architecturales.
Pourriez-vous nous donner des explications sur la technologie utilisée pour la bulle, son entretien, sa durée de vie... Et des indications sur l'entreprise qui construit ce type de structure (dans le Center Parcs de la Vienne, dernier en date, par exemple) ...
La notion de « bulle » fait certainement référence à l’ensemble du pôle aqualudique , que dans notre propre terminologie nous appelons « Aquamundo ». C’est une piscine complexe, avec ses propres caractéristiques de bâtiments, clos & couverts, bassins avec leur revêtements, et les lots techniques afférents, principalement les équipements techniques de traitement de l’air, et de traitement de l’eau. Ces lots techniques sont effectivement évolués technologiquement, et susceptible d’être modifié de projet en projet pour suivre au plus près les évolutions techniques, particulièrement dans le domaine de l’optimisation énergétique.
- Le traitement d’air fonctionne par un équilibre entre air recyclé par des centrales de traitement d’air et ventilation naturelle. Nous proscrivons toute climatisation. Ces éléments sont régulés et automatisés par la « Gestion Technique Centralisée » du bâtiment. Les équipements de traitement d’air mis en œuvre sont équipées de batteries permettant de récupérer les calories sur l’air extrait, et participent ainsi à la gestion énergétique de l’ensemble.
2. Les équipements de traitement d’eau sont complexes, en regard de l’important volume d’eau à traiter. Il permettent un recyclage quasi-total de l’eau traitée à l’exception des volumes que la règlementation française nous oblige à renouveler quotidiennement. (soit 30 l. d’eau par baigneur et par jour).
3. La notion de « bulle » fait référence uniquement à la couverture transparente qui figure sur de nombreux visuels de référence. Nos trois derniers projets en France ont utilisé une technique de couverture spécifique , basée sur la mise en œuvre d’une membrane en Texlon (le terme exact est ETFE - Éthylène tétrafluoroéthylène). Cette couverture est basiquement constituée de coussins réalisés avec cette membrane, qui sont gonflés en permanence, suivant les technologie des différentes entreprises, par un compresseur centralisé ou par plusieurs petits compresseurs repartis sur la périphérie de la couverture. L’avantage de ce type de couverture est qu’il est transparent (tout au moins translucide), léger et très isolant. La qualité de l’isolation dépend du nombre de couches d’ETFE mises en œuvre , entre 2 et 4. Ce matériau résiste très bien aux intempéries et a un très bon comportement au feu. Les premiers bâtiments réalisés avec ce type de couverture datent des années 60 et ont donc bientôt 50 ans et ne donnent aucun signe de vieillissement prématuré. Il y a en Europe 5 entreprises maîtrisant cette technologie à l’échelle de nos projets, 3 allemandes, une espagnole et une néerlandaise. Elles sont toutes consultées dans le cadre d’un appel d’offre spécifique pour ce lot particulier. Aucune entreprise n’est systématiquement reconduite de projet en projet.
4. Il y a environ une vingtaine de corps d’états impliqués dans la réalisation de cet équipement aqualudique. Notre stratégie étant de traiter ces lots en corps d’état séparés, il y a autant d’entreprises impliquées, désignées après appels d’offres. La durée de vie de ce bâtiment et de ces équipements est celle de toute piscine et dépend principalement de la qualité et de la précision de la maintenance. Pour notre part, l’entretien quotidien est réalisé par les équipements de maintenance du site et l’entretien plus spécifique, notamment pour les lots techniques est réalisé par des entreprises spécialisées. Les premiers Center Parcs en Europe ont bientôt 50 ans et sont en parfait état de fonctionnement et l’on peut imaginer qu’ils le seront pendant de longues années.
Il faut noter qu’ a ce stade des projets en cours de débat public, les architectes n’ayant pas été retenus, les esquisses étant encore très sommaires et les partis architecturaux pouvant grandement évoluer, il n’est pas garanti que ce type de couverture sera mis en œuvre sur les nouveaux projets.
PetV s'engage à payer un loyer à la SEM pendant 20 ans... Mais je lis aussi que le bail est signé pour 12 ans (renouvelable). Cela veut-il dire que les loyers seraient renégociés après ces 12 ans ? Et éventuellement à la baisse en cas de problèmes de remplissage ou autres, comme cela semble être le cas avec les propriétaires de cottages (forums) ?
Pour des raisons économiques liées aux règlementations des baux commerciaux, la durée sera en effet de 12 ans ferme. Par contre, PVCP prend bien l’engagement en cas de non renouvellement de régler sous forme d’indemnités la totalité des loyers jusqu’à l’échéance de l’engagement financier de 20 ans, les baux d’une durée supérieure à 12 ans sont soumis à la taxe de publicité à la conservation des hypothèques.
Plusieurs questions sur ce sujet, même anciennes, n'ont pas été traitées. Des réponses seront-elles apportées avant le 4 septembre ?
Les réponses aux questions posées avant le 20 août trouveront toutes une réponse d'ici au 4 septembre.
En revanche, les questions parvenant à la CPDP au-delà du 20 août n'auront pas l'assurance d'obtenir des réponses avant la clôture du débat, le 4 septembre, mais dans les jours qui suivront.
La ferme pédagogique prévue se fera-telle dans un nouveau bâtiment construit dans le style du Charolais-Brionnais sur le périmètre prévu pour le Center Parcs ? Ou une ferme en activité (ou en cessation) pourrait-elle être transformée pour cet usage ? Et dans ce cas là, y en aurait-il qui seraient susceptibles de convenir à ce projet ?
La ferme pédagogique pourrait effectivement être un bâtiment au sein du domaine et dans une architecture différente de celle des autres constructions, éventuellement s’inspirant du style du Charolais Brionnais que vous évoquez. Son exploitation pourrait être confiée à un exploitant agricole local. Il pourrait être envisagé également d’appuyer cette activité sur une ferme existante à proximité du domaine et donc de ne pas construire une nouvelle ferme à l’intérieur. S’il est donné suite au projet de Center Parcs, ce sujet sera approfondi lors de l’un des ateliers thématiques qui seront organisés à l’issue du débat, auxquels seront associées les professionnels du secteur.
Bonjour,
Après avoir pris connaissance du copier-coller ci-dessous (que je suis allée chercher... sur le site "débat public Poligny" où, visiblement, on a les mêmes interrogations !), vous comprendrez aisément que je ne peux me satisfaire de votre réponse.
Non seulement en raison de ce qui suit mais aussi de la convention d'Aarhus qui stipule que toute question doit recevoir une réponse dans le mois qui suit.
La CPDP tiendrait-elle, elle aussi, des propos à géométrie variable ?
Donc, je renouvelle ma question : pourquoi faut-il si longtemps à P&V pour répondre (voir la question n° 34 sur le site du Rousset), et pourquoi la CPDP ne rappelle-t-elle pas le groupe à ses obligations ?
Voici donc la question que l'on pose à Poligny et la réponse que vous lui apportez :
Question n°75
Des questions qui demeurent sans réponse
Ajouté par Laurence PERRIER (ARBOIS), le 20/05/2015
74 questions posées sur le site du débat public... Seules 8
réponses apportées à ce jour... Les autres sont en cours de
traitement ! 3 réunions publiques... Les questions pertinentes sont
sensiblement les mêmes et toujours pas de réponses concrètes !
La réponse de La CPDP, le 29/05/2015
La commission particulière s'engage à ce que les réponses aux questions relatives au projet et au débat soient apportées dans les meilleurs délais, de préférence sous quinzaine.
Quoi qu'il en soit, l'ensemble des questions trouvera une réponse avant le 20 juillet, date de clôture du débat public.
Donc, une réponse sous quinzaine ou, dans le pire des cas, en juillet à l'issue du 3ème débat !
J'aimerais pouvoir obtenir une réponse qui tienne compte de mon exigence de cohérence, de la part d'une instance qui est, en principe, garante du respect des règles et de l'équité.
Merci pour votre réponse.
Michelle DEMEURE
Madame,
Une des principales missions de la commission est en effet de veiller à ce que le maître d'ouvrage Pierre & Vacances Center Parcs, ainsi que les Collectivités territoriales partenaires du projet, répondent aux questions posées par le public dans des délais les plus courts possibles.
Le grand nombre de questions reçues sur le site du débat du Rousset, ainsi que le niveau de précision de certaines ont objectivement rallongé ces délais. C'est à l'aune de ce constat que la Présidente de la Commission, Claude Brévan, a proposé à la Commission nationale du débat public de prolonger le débat public jusqu'au 4 septembre, pour permettre à ces nombreuses questions de trouver des réponses pendant le temps du débat*. Cette prolongation a été décidée le 2 juin par la Commission nationale du débat public et rend donc caduque la réponse à la question 74 sur le site du débat de Poligny à laquelle vous vous référez qui a été mise en ligne sur le site de la CPDP le 29 mai.
La maîtrise d'ouvrage et les collectivités territoriales sont régulièrement alertées par la CPDP sur les délais de réponse parfois trop importants. Néanmoins, à ce jour de nombreuses réponses ont été apportées sur le site, soit 150 sur les 205 actuellement en ligne.
Vous faites également référence à la convention d'Aarhus et plus particulièrement à l'article 4 relatif à l'accès à l'information sur l'environnement. Les différentes obligations citées par celui-ci, dont la mise à disposition des informations environnementales dans un délai d'un mois, s'adressent aux autorités publiques et ne peuvent s'appliquer en l'espèce puisque le Groupe Pierre & Vacances est une société privée.
La procédure de débat trouve cependant ses fondements dans cette convention mais davantage à l'article 6 relatif à la « participation du public aux décisions relatives à des activités particulières » qui impose à l'État de :
- « prévoir des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public [...] et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement » (art. 6§3)
- garantissant que « la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles » (art. 6§4) ;
- permettant de s'assurer que « les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération » (art. 6§8).
Soyez assurée Madame que la CPDP attache une grande importance à ce que le public ait accès à une information la plus complète, objective et honnête possible et obtienne des réponses à ses interrogations.
Quoi qu'il en soit, et sans nul doute, elle poursuit son engagement en faveur du débat avec impartialité, équité et intégrité.
*Les questions parvenant à la commission au-delà du 20 août ne trouveront pas nécessairement de réponse avant la clôture du débat.
Les principes organisant la qualité du débat ont été fixés par la CPDP elle-même.
Pour mémoire, la CPDP explicite clairement les modalités et le format des interventions des personnes morales :
"La commission encourage les personnes morales partageant une même opinion sur le projet à se regrouper pour la rédaction d'un même cahier d'acteur".
Or, à la rubrique « Points de vue des participants », les vœux du bureau communautaire du Clunisois et de différentes communes (par ordre d'apparition : St Bonnet de Joux, St Vincent Bragny, Matour, Salornay sur Guye, St Marcelin de Cray) se succèdent – à quelques variantes près - comme autant de copiés-collés.
La CPDP n'a pas prévu que les contributions et points de vue répètent à l'infini les mêmes formules, les mêmes incantations.
Nous pouvons nous étonner de ce que la CPDP ne mette pas bon ordre à cet état de fait et ne fasse pas respecter l'esprit de ses directives afin de maintenir le débat à un niveau honorable.
Allons-nous continuer d'être bombardés par ces redondances ?
Tout cela ressemble à du martelage d'opinion et n'a d'autre intérêt que d'occuper le terrain.
Chaque commune – et il en reste encore beaucoup à ne pas s'être prononcées – va-t-elle y aller de son refrain sur les emplois, les retombées économiques, etc ?
Est-ce cela argumenter ?
En quoi tous ces vœux enrichissent-ils le débat ? Qu'apportent-ils de nouveau ?
Bonjour,
Les délibérations des collectivités locales auxquelles vous vous référez ne sont en aucun cas considérées par la commission particulière comme des cahiers d’acteurs.
Il s’agit de décisions publiques prises des assemblées élues que la commission publie sur le site internet et qui permettent d’éclairer le public sur la position de leurs collectivités territoriales.
Les élus d’une commune, d’une communauté de communes, n’ayant pas la compétence pour s’exprimer, au sein de leur organe délibérant, au nom d’autres collectivités, il est donc juridiquement impossible pour eux de réunir leurs délibérations, même similaires, au sein d’une même décision publique.
La commission particulière prend néanmoins soin de distinguer ces documents par le titre sous lequel ils apparaissent : il s’agit de bien de « délibérations » ou de « vœux » et non de contributions.
Du bois labellisé PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification schemes ou Programme de reconnaissance des certifications forestières) n'est pas représentatif d'une bonne gestion de la forêt. Le FSC (label Forest Stewardship Council) c'est mieux, mais en Bourgogne très peu de forêts sont labellisées FSC. La seule "marque" crédible est la traçabilité du bois, de quelle forêt il est issu et comment la forêt a été exploitée. PetV peut-il garantir et fournir les preuves d'une exploitation respectueuse de l'environnement du bois utilisé, sans quoi ses déclarations (d'intention) ne seraient que de façade ?
Nous ne pouvons à ce stade du projet être plus précis sur la provenance du bois qui sera utilisé sur le chantier, et en particulier sur la ou les forêts dont il parviendra. Ce choix résultera également des mises aux point qui seront faites avec la ou les entreprises adjudicatrices des marchés de travaux concernés. La labellisation FSC ou PEFC sera effectivement un des critères principaux d’attribution des marchés et une des conditions d’obtention de la certification HQE. L’étude du projet, si celui-ci se poursuit, et le résultat des consultations d’entreprises permettront d’apporter toutes les précisions au Comité de suivi environnemental qui sera constitué.