Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
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Des aménagements sont-ils prévus à l'intersection de la voie communale « Moulin du Rousset », de la route « Grande pâture » menant à la plage et l'entrée du parc ? Un rond-point ne serait-il pas nécessaire ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 juin 2015 :
Le carrefour entre la RD 33 et la voie communale « Moulin du Rousset » sera aménagé en « tourne-à-gauche » équipé d'îlots bordurés. Ce type d'équipement répond au besoin du trafic attendu, un giratoire serait sur dimensionné, couterait plus cher et consommerait plus d'espace, alors même que le carrefour est contraint par la maison qui fait face à la voie communale du « Moulin du Rousset ».
Quels aménagements sont prévus à l'intersection de la D33 et la D27 ? Quels aménagements sont prévus à l'intersection de la D33 et de la D60 ? A l'heure actuelle, les véhicules venant de la D80 n'ont pas la priorité sur le trafic venant de Pouilloux sur la D60. Ce carrefour est dangereux.
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 juin 2015 :
Ces deux carrefours ne présentent pas de problème particulier à l’heure actuelle. La RD33 est prioritaire sur la RD27 ce qui est favorable à la circulation allant et venant du Center Parcs. En outre, dans le cadre de l’amélioration du tracé de la RD33, au niveau de ce carrefour une correction du tracé en plan devrait être apportée pour améliorer les visibilités à l’intersection.
En ce qui concerne le carrefour entre la RD 33 et RD60, le dernier accident recensé au carrefour D60/D33 date de 2010 et n’avait fait aucun blessé.
Contrairement à ce qui est dit dans cette question, les usagers en provenance de la RD 980 (venant de Montceau ou de Cluny) depuis le carrefour RD 980 / RD 33 sont bien prioritaires sur les usagers en provenance de la RD 60 (venant de Pouilloux), ces derniers devant marquer un STOP qu’ils aillent en direction de la RD 980 ou en direction du Rousset par la RD 33. De même que précédemment, cela est favorable à la circulation allant et venant du Center Parcs.
En conséquence il n’est pas prévu d’aménagement spécifique, les volumes de trafics supplémentaires engendrés par le parc étant relativement modestes et très concentrés sur certaines périodes.
Il est à prévoir que de nombreuses familles choisiront de s'aventurer hors du parc pour une promenade. Des accotements des deux côtés de la D33 et sur les voies menant à l'étang ou au bourg seront-ils aménagés pour assurer leur sécurité ? De même, de nombreuses familles choisiront une promenade à vélo. Des pistes cyclables seront-elles aménagées le long de la D33 et sur les voies menant à l'étang ou au bourg ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 juin 2015 :
L'élargissement de la D33 inclut la reprise des accotements sur une largeur de 1,50 m. Actuellement il n'y a pas de pistes cyclables prévues le long de la D33 dans le schéma directeur cyclable du Département. Le profil en travers final de la RD33 serait le suivant :
Dans le protocole d'intention il est stipulé qu' « une desserte routière compatible avec le trafic prévisible sera mise en oeuvre ».
Dans un fichier type Excel, indiquez les nombres de départs et d'arrivées pour chacun des 14 flux suivants (temps en abscisse et flux en ordonnée) : 1-2. Arrivées et départs visiteurs week-end ; 3-4. Arrivées et départs visiteurs semaine ; 5-6. Arrivées et départs visiteurs mid-week ; 7-8. Arrivées et départs séminaires ; 9-10. Arrivées et départs visiteurs à la journée ; 11-12. Arrivées et départs employés ; 13-14. Arrivées et départs livraisons.
Quel est le montant de l'étude "Diagnostic et évolution du système d'assainissement de la commune de Marizy" réalisée à la demande du Conseil Général de Saône-et-Loire en 2014 ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 20 août 2015 :
Le montant du marché d’étude s’élève à 15 480 € H.T. soit 18 576 € TTC.
Pourquoi n'y a-t-il pas un plan du site qui est final et correct?
Bonjour,
Le projet de Center Parcs du Rousset n’est pas un projet définitif, c’est seulement le résultat de nos premières études et ce projet est appelé à évoluer grâce au débat public, et ultérieurement en fonction de l’avancée des études détaillées. Le plan masse auquel vous faites référence ne présente que des intentions d’aménagement qui seront adaptées au fur et à mesure de l’amélioration du projet. La dernière version du plan masse est consultable en ligne sur le site internet dans les documents du porteur du projet : http://cp-lerousset.debatpublic.fr/sites/debat.cp_lerousset/files/documents/plan_masse_-_cp_lerousset_-_20150707.pdf
Questions adressées au Département et à la Région :
1- Le précédent Conseil général avait voté le texte du protocole d'intention. La nouvelle assemblée votera-t-elle le protocole d'accord ? Quand ? Quid du Conseil régional ?
2- Au cours de l'atelier Financement à Poligny, M. Klotz (Pierre & Vacances) a déclaré : "On a effectivement envisagé le principe d'être actionnaire très minoritaire, parce que ce n'est pas notre métier que d'investir à long terme, comme vous l'avez compris, dans des structures... parce que l'on n'a pas les fonds propres nécessaires. Mais on a accepté le principe, pour garantir notre engagement, d'être actionnaires si l'exécutif du Conseil départemental et celui de la région... si les actionnaires de la SEM de demain le redemandent..."
Le Département et/ou la Région ont-ils demandé à Pierre & Vacances d'être actionnaire de la SEM ?
3- Dans le Protocole d'intention, "le preneur s'engage à verser un dépôt de garantie de 250.000 €". Comment justifiez-vous un dépôt de garantie aussi bas, compte tenu des risques potentiels (l'ampleur du projet, les engagements des collectivités, les aléas de l'industrie du tourisme, la fuite des investisseurs, etc.) ?
4- L'AFUL serait gérée par un syndic, SOGIRE, une société appartenant à Pierre & Vacances, l'exploitant du site. Avec un tel montage, ne craignez-vous pas d'éventuels conflits d'intérêt ?
On peut aussi s'étonner quand, dans sa réponse à la question n° 106 sur le site de Poligny, Pierre & Vacances déclare : "Pour la Vienne, c'est le notaire, missionné par P & V... qui a rédigé les statuts de l'AFUL", alors que Pierre & Vacances n'est pas même membre de l'AFUL. Ne serait-il pas préférable que ces statuts soient rédigés par un notaire missionné par la SEM ?
5- SOGIRE, filiale de Pierre & Vacances, serait le syndic gérant le site pour le compte de l'AFUL, et aussi syndic pour les cottages en copropriété. Sachant que Pierre & Vacances serait l'exploitant du site, n'y a-t-il pas un terrain favorable à d'éventuels conflits d'intérêt ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
1- Le précédent Conseil général avait voté le texte du protocole d'intention. La nouvelle assemblée votera-t-elle le protocole d'accord ? Quand ? Quid du Conseil régional ?
L’enjeu sera de présenter à l’Assemblée départementale, si une poursuite est envisagée à l’issue du débat public, des engagements beaucoup plus aboutis que le protocole initial, permettant la mise en œuvre du processus de réalisation, tenant compte des remarques et évolutions souhaitées.
2- Au cours de l'atelier Financement à Poligny, M. Klotz (Pierre & Vacances) a déclaré : "On a effectivement envisagé le principe d'être actionnaire très minoritaire, parce que ce n'est pas notre métier que d'investir à long terme, comme vous l'avez compris, dans des structures... parce que l'on n'a pas les fonds propres nécessaires. Mais on a accepté le principe, pour garantir notre engagement, d'être actionnaires si l'exécutif du Conseil départemental et celui de la région... si les actionnaires de la SEM de demain le redemandent...". Le Département et/ou la Région ont-ils demandé à Pierre & Vacances d'être actionnaire de la SEM ?
L’opportunité réelle d’un tel engagement de Pierre & Vacances est étudiée par le Département de Saône-et-Loire et la Région Bourgogne, dans le cadre de la recherche de fonds privés plus conséquents.
3- Dans le Protocole d'intention, "le preneur s'engage à verser un dépôt de garantie de 250.000 €". Comment justifiez-vous un dépôt de garantie aussi bas, compte tenu des risques potentiels (l'ampleur du projet, les engagements des collectivités, les aléas de l'industrie du tourisme, la fuite des investisseurs, etc.) ?
La constitution d’un dépôt de garantie génère des frais financiers élevés et il a été souhaité que le montant du dépôt de garantie soit minimisé pour l’équilibre du projet. Aussi, les discussions ont privilégié la garantie du Groupe Pierre et Vacances, sur le paiement des 20 ans de loyers, alors que le dépôt de garantie même relevé en montant, ne constitue qu’une clause légale, peu protectrice. Les collectivités s’attacheront surtout à sécuriser juridiquement la clause de garantie de loyer sur le long terme.
Le dépôt de garantie envisagé dans le protocole constitue donc un premier niveau à minima qui pourra être revu au cours des négociations, si cela s’avérait nécessaire pour protéger les intérêts de la SEM, notamment en trésorerie.
4- L'AFUL serait gérée par un syndic, SOGIRE, une société appartenant à Pierre & Vacances, l'exploitant du site. Avec un tel montage, ne craignez-vous pas d'éventuels conflits d'intérêt ? On peut aussi s'étonner quand, dans sa réponse à la question n° 106 sur le site de Poligny, Pierre & Vacances déclare : "Pour la Vienne, c'est le notaire, missionné par P & V... qui a rédigé les statuts de l'AFUL", alors que Pierre & Vacances n'est pas même membre de l'AFUL. Ne serait-il pas préférable que ces statuts soient rédigés par un notaire missionné par la SEM ?
5- SOGIRE, filiale de Pierre & Vacances, serait le syndic gérant le site pour le compte de l'AFUL, et aussi syndic pour les cottages en copropriété. Sachant que Pierre & Vacances serait l'exploitant du site, n'y a-t-il pas un terrain favorable à d'éventuels conflits d'intérêt ?
La remarque est judicieuse et ce point, qui n’a pas été évoqué jusqu’alors, soulève la vigilance des collectivités sur des engagements entre la SEM et l’AFUL. Une attention particulière sur ce point sera portée en préalable à tout engagement et soumis aux juristes des collectivités.
Questions adressées au Département et à la Région :
1- Dans le chapitre Engagements du Département de Saône-et-Loire et de la Région Bourgogne du Protocole d'intention, il est stipulé que "les collectivités territoriales auront un rôle actif dans le cadre de la mise en oeuvre de la plate-forme emploi et formation". Quel est le budget prévisionnel de ce programme, pour les collectivités et pour Pôle Emploi, sachant dans le cas du Center parcs de Moselle, le coût aux collectivités territoriales de la formation pour 600 emplois s'élevait à 5 M€ (voir INSEE Lorraine) ?
2- Dans le Protocole d'intention, "la Région et le Département s'engagent à accompagner Pierre & Vacances SA dans ses actions de promotion touristique (site internet, brochures, etc.) du site dans le cadre de leurs outils et opérations territoriales respectifs". Quel est le budget prévisionnel annuel de cet engagement pour chacune des collectivités ?
3- Concernant le coût des voiries et réseaux divers (9.9 M€), le Département s'est engagé à y contribuer à hauteur de 5 M€. Comment seraient financés les 4.9 M€ restants, pour chaque réseau concerné
4- Des aménagements routiers plus importants que ceux décrits dans le Dossier du maître d'ouvrage seraient inévitables (élargissement, accotements, pistes cyclables, parkings, signalisation, etc.) pour assurer la sécurité des usagers. Quels besoins ont été identifiés et quels seraient les coûts induits pour le Département et les collectivités locales, au delà du million d'euros prévus ?
5- Une entreprise s'implantant dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR), telle que Le Rousset, peut bénéficier d'exonérations de taxes, de cotisations patronales et d'impôts. La SEM en bénéficierait-elle ?
6- M. Chabert (Pierre & Vacances) déclarait au cours de l'atelier Environnement, sur le sujet de la voie verte: "J'imagine qu'il faudrait le discuter avec le Département qui, sauf erreur, a la responsabilité de développer ce type d'infrastructure pour éventuellement assuré des continuités ou des compléments à ce réseau en l'intégrant dans notre projet. Aujourd'hui ça n'a pas fait l'objet d'études particulières".
Puisque Pierre & Vacances n'a pas l'intention d'assumer le coût d'un contournement du site permettant la continuité d'une future voie verte utilisant la voie communément appelée Chemin du tacot, les collectivités locales s'engagent-elles à assumer ce coût, et à quel prix ?
7- Si la SEM, majoritairement détenue par le Département et la région, ne perçoit pas de loyers de Pierre & Vacances tant que le site n'est pas en exploitation, comment paiera-t-elle les annuités d'emprunts, les frais de fonctionnement et autres frais qui lui seront imputés dès le début de la construction (payable en fonction de l'avancement des travaux) ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
1- Dans le chapitre Engagements du Département de Saône-et-Loire et de la Région Bourgogne du Protocole d'intention, il est stipulé que "les collectivités territoriales auront un rôle actif dans le cadre de la mise en œuvre de la plate-forme emploi et formation". Quel est le budget prévisionnel de ce programme, pour les collectivités et pour Pôle Emploi, sachant dans le cas du Center parcs de Moselle, le coût aux collectivités territoriales de la formation pour 600 emplois s'élevait à 5 M€ (voir INSEE Lorraine) ?
S’agissant de la compétence de la Région Bourgogne, la question lui a été transférée.
2- Dans le Protocole d'intention, "la Région et le Département s'engagent à accompagner Pierre & Vacances SA dans ses actions de promotion touristique (site internet, brochures, etc.) du site dans le cadre de leurs outils et opérations territoriales respectifs". Quel est le budget prévisionnel annuel de cet engagement pour chacune des collectivités ?
S’agissant de dépenses de fonctionnement, les collectivités ne peuvent prendre que des engagements correspondants à l’annualité budgétaire, qui seront donc soumis à négociations le moment venu.
3- Concernant le coût des voiries et réseaux divers (9.9 M€), le Département s'est engagé à y contribuer à hauteur de 5 M€. Comment seraient financés les 4.9 M€ restants, pour chaque réseau concerné.
L’enveloppe de 5 M€ est une enveloppe maximale de contribution départementale qui n’a pas vocation à être mobilisée systématiquement, la logique suivie répondant le plus possible à un autofinancement par les consommations. A ce stade, le tableau ci-après présente les simulations à ce jour, à affiner.
Le préalable :
3 familles de financement sont à prendre en compte :
1ère famille :
2ème famille :
3ème famille :
4- Des aménagements routiers plus importants que ceux décrits dans le Dossier du maître d'ouvrage seraient inévitables (élargissement, accotements, pistes cyclables, parkings, signalisation, etc.) pour assurer la sécurité des usagers. Quels besoins ont été identifiés et quels seraient les coûts induits pour le Département et les collectivités locales, au delà du million d'euros prévus ?
Le coût prévisionnel pris en compte de 1.1 M€ est bâti sur le projet d’élargissement de la RD33, tel que déjà décrit. De nombreux aménagements tels que vous les suggérez, peuvent être envisagés si le résultat des études permettant un chiffrage plus précis dégage des marges de manœuvre.
5- Une entreprise s'implantant dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR), telle que Le Rousset, peut bénéficier d'exonérations de taxes, de cotisations patronales et d'impôts. La SEM en bénéficierait-elle ?
Non, la SEM n’entre pas dans le champ des mesures d’allègement en ZRR.
6- M. Chabert (Pierre & Vacances) déclarait au cours de l'atelier Environnement, sur le sujet de la voie verte: "J'imagine qu'il faudrait le discuter avec le Département qui, sauf erreur, a la responsabilité de développer ce type d'infrastructure pour éventuellement assuré des continuités ou des compléments à ce réseau en l'intégrant dans notre projet. Aujourd'hui ça n'a pas fait l'objet d'études particulières". Puisque Pierre & Vacances n'a pas l'intention d'assumer le coût d'un contournement du site permettant la continuité d'une future voie verte utilisant la voie communément appelée Chemin du tacot, les collectivités locales s'engagent-elles à assumer ce coût, et à quel prix ?
Il n’existe pas de réseaux de voies vertes sur ce territoire et le Département de Saône-et-Loire conduit un programme rigoureux de développement du maillage départemental dans l’avenir. Tous les investissements ne peuvent être concentrés autour du site de Center parcs.
7- Si la SEM, majoritairement détenue par le Département et la région, ne perçoit pas de loyers de Pierre & Vacances tant que le site n'est pas en exploitation, comment paiera-t-elle les annuités d'emprunts, les frais de fonctionnement et autres frais qui lui seront imputés dès le début de la construction (payable en fonction de l'avancement des travaux) ?
Le financement du projet est constitué comme suit :
En phase de réalisation du site, la SEM finance les 68 M€ liés à la réalisation du site selon le profil de décaissement déterminé au contrat de Vente en L’Etat de Futur Achèvement (VEFA). Elle supporte également des charges liées à ses frais de fonctionnement.
Ces charges sont financées par les versements en fonds propres des actionnaires publics et privés, l’emprunt sous forme obligataire, et le crédit bancaire.
Ces différentes formes de financement sont mobilisées au fur et à mesure des besoins de la SEM. Les apports en fonds propres sont mobilisés en premier, puis l’emprunt obligataire puis les emprunts bancaires, en différents tirages.
S’agissant des obligations, la SEM verse les intérêts liés dès la mobilisation du capital.
S’agissant des emprunts bancaires, dans la phase de réalisation, la SEM ne rembourse pas de capital sur la période et les intérêts dus sont capitalisés. A la fin de la période de construction, les tirages et les intérêts capitalisés sont consolidés en dettes long terme amortis sur 20 ans selon un profil d’annuités constantes à taux fixe (par exemple, un emprunt de 1 000 sur 20 ans à un taux de 2,8% correspond une annuité constante de 65,98).
Questions au Département et à la Région :
Il a été indiqué que la SEM, en vertu d'un bail triple net, reporterait tous les coûts de fonctionnement du parc de loisirs, dont elle est propriétaire, sur le preneur, Pierre & Vacances. Mais une SEM n'est pas une entité virtuelle. Elle a un conseil d'administration, des frais de fonctionnement (bureaux, employé(e)s, déplacements, etc.), des frais légaux, comptables, administratifs. Et il est à prévoir qu'en tant que propriétaire des équipements de loisirs et donc membre de l'AFUL, la SEM aurait à payer une part des coûts de conception et de fonctionnement de l'AFUL (administratifs, légaux, comptables et autres).
1- Quel est le budget prévisionnel annuel de la SEM ?
2- A sa création, quel serait le coût initial de conception de la SEM (montage financier et juridique, frais bancaire, garanties et assurances, etc.) ?
3- Quels seraient les frais de notaires de la SEM dans la transaction en VEFA (Vente en l'état de futur achèvement) des équipements de loisirs ?
4- Quel est le business plan à court, moyen et long terme de la SEM ? A ce jour on ne peut pas imaginer que les gros postes n'aient pas été estimés.
5- Comment la SEM intègre-t-elle dans son business plan le risque de changement de destination des équipements à l'échéance de 10, 20, 30 et même 50 ans ? Quelles sont les différentes hypothèses retenues ? L'étude de réversibilité proposée par Pierre & Vacances apporte-t-elle à vos yeux des garanties suffisantes et des alternatives crédibles et documentées?
6- Tenant compte de la durée de vie des différents équipements du site, quel est le coût estimé de la remise en état des lieux à l'échéance de 30, voire 50 ans ?
7- Quelle sera la valeur résiduelle du site après 20, 30 voire 50 ans ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
1- Quel est le budget prévisionnel annuel de la SEM ?
Le budget annuel stabilisé devrait se situer entre 4.2 M€ et 4.5 M€, soit environ le loyer perçu annuellement.
2- A sa création, quel serait le coût initial de conception de la SEM (montage financier et juridique, frais bancaire, garanties et assurances, etc.) ?
Il a été prévu des frais de gestion à hauteur de 50 k€ / an (€ valeur 2014), qui couvrent les charges de gestion, soit principalement les frais d’actes et d’études, notamment l’année de création de la SEM, les charges des commissaires aux comptes et d’organisation des Conseils d’Administration.
3- Quels seraient les frais de notaires de la SEM dans la transaction en VEFA (Vente en l'état de futur achèvement) des équipements de loisirs ?
Les frais de notaires ont été estimés dans le plan d’affaires à environ 1 M€ soit 1,6% du montant de la VEFA (66 M€).
4- Quel est le business plan à court, moyen et long terme de la SEM ? A ce jour on ne peut pas imaginer que les gros postes n'aient pas été estimés.
Les charges courantes de la SEM sont les frais de gestion estimés à hauteur de 50 k€ par an (€ valeur 2014).
Le plan d’affaires (business plan) de la SEM est tel qu’il ressort du compte d’exploitation ci-dessous :
Les charges de la SEM sont principalement :
- les dotations aux amortissements de l’équipement, estimées à 3,4 millions d’euros par an ;
- les frais financiers, qui varient entre 2,8 millions d’euros et 0,1 million d’euros selon les exercices et l’amortissement des différents emprunts souscrit par la SEM ;
- les frais de gestion à hauteur de 50 000 euros par an (€ valeur 2014).
Les frais de gestion correspondent principalement aux frais d’actes et d’études, notamment liés à la création de la société, les charges des commissaires aux comptes et d’organisation des Conseils d’Administration.
5- Comment la SEM intègre-t-elle dans son business plan le risque de changement de destination des équipements à l'échéance de 10, 20, 30 et même 50 ans ? Quelles sont les différentes hypothèses retenues ? L'étude de réversibilité proposée par Pierre & Vacances apporte-t-elle à vos yeux des garanties suffisantes et des alternatives crédibles et documentées?
Le plan d’affaires (business plan) permet de modéliser l’équilibre économique du projet de Center Parc. Il n’est pas possible de remplir cette fonction et d’explorer en même temps l’ensemble des pistes de ce qui pourrait se passer dans 10, 20, 30 ou même 50 ans.
L’étude de réversibilité permet d’envisager des possibilités de reconversion si cela devait s’avérer nécessaire.
6- Tenant compte de la durée de vie des différents équipements du site, quel est le coût estimé de la remise en état des lieux à l'échéance de 30, voire 50 ans ?
Le montage prévoit que Pierre & Vacances assure la maintenance et l’entretien du site au cours du bail et remet un équipement en bon état d’usage et de fonctionnement. Le contrat de bail intègrera des clauses de protection des intérêts de la société d’économie mixte (SEM) sur ce point (état des lieux contradictoire, pénalités, dépôt de garantie période avant la fin du contrat… etc.). La SEM ne supportera donc pas un éventuel coût de remise en état des lieux.
Il est en outre très difficile de chiffrer un coût de remise en état à horizon de 30 ou 50 ans : le coût de telles opérations dépend fortement des technologies disponibles, de la qualité de l’entretien et de la maintenance du site au cours du bail, de l’évolution de la réglementation et des normes ainsi que des besoins et des usages en matière de tourisme et de loisirs.
7- Quelle sera la valeur résiduelle du site après 20, 30 voire 50 ans ?
La valeur résiduelle du site peut être approché de plusieurs manière : valeur nette comptable enregistré dans les comptes de la société d’économie mixte (égale à la valeur de l’investissement moins les dotations aux amortissements) ; valeur de marché (prix moyen auquel un tiers serait prêt à racheter l’équipement) ; valeur d’usage (coût de remplacement du site à l’identique – ou de tel manière que les usages du bien soit toujours disponibles).
Pour donner un exemple parlant, à horizon 5 ans, la valeur nette comptable d’une voiture sera de 0, la valeur de marché sera fixé par l’Argus ; la valeur d’usage correspondrait au coût de remplacement de la voiture, par exemple en cas de vol, soit un prix compris entre le prix argus et le prix « catalogue ».
A ce stade, la modélisation financière a conduit à amortir le site sur 20 ans. La valeur nette comptable du site est donc de 0 à horizon de 20 ans.
La valeur de marché et la valeur d’usage de l’équipement sont difficiles à estimer à horion 20, 30 ou 50 ans et dépendent fortement des technologies disponibles, de l’évolution de la réglementation et des normes ainsi que des besoins et des usages en matière de tourisme et de loisirs.