Le porteur de projet et la commission s'engagent à répondre à toutes les questions sur le projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et Noirmoutier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Quels sont les membres de la CRE?
Les membres de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sont au nombre de six, "nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques" (art. L132-2 du code de l'Energie).
Le président de la CRE, ainsi que trois autres membres sont nommés par décret. Deux membres sont respectivement nommés par par le Président de l'Assemblée Nationale, et par le Président du Sénat. Le site de la CRE présente les membres la composant.
Pour en savoir : article L132-2 du code de l'Energie.
Lors de la réunion publique du 12 mai, il a été évoqué la mise en œuvre d’une démarche Terre’Innov dans le cadre des mesures d’accompagnement du projet. Quel sont les objectifs, le contenu et le calendrier de ce programme particulier ? Avec quel(s) partenaire(s) est-il construit ? Comment les premiers résultats seront-ils communiqués, notamment dans le cadre de ce débat public ?
Le projet Terr’Innove repose sur une démarche nationale qui a pour vocation de réaliser un diagnostic énergétique à l’échelle d’un territoire donné et d’intégrer de manière innovante et durable les énergies renouvelables à l’échelle des départements. Le département de la Vendée est donc concerné par cette démarche. Le projet Terre Innov permettra à ce territoire de bénéficier et de concevoir les modalités concrètes d’un nouveau modèle énergétique territorial basé sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, tout en mobilisant les ressources locales.
Sa mise en œuvre est conduite par ENGIE sous l’égide du Conseil départemental de la Vendée. Ces actions sont déterminées à l’échelle du département de la Vendée, leur validation par le Conseil départemental permettra de déterminer des territoires d’application de la démarche. Le suivi de la démarche sera défini dans le cadre d’un comité de pilotage qui réunira les communautés de communes.
Concernant le projet de parc des îles d’Yeu et de Noirmoutier, la démarche Terr’Innove a été initiée dans le cadre des mesures d’accompagnement du projet. Un élargissement aux parties prenantes concernées est prévu en phase 1 (cf. ci-dessous). Cette approche transversale et participative constitue un levier majeur et concret pour dynamiser l’économie locale.
La méthodologie entreprise est la suivante :
S’inscrivant totalement dans le Plan Vendée Energies Nouvelles (50% autonomie électrique par les ENR en 2025) initié par le Conseil départemental de la Vendée, la démarche Terr’Innove a démarré en Vendée le 20 Juin 2014 et sera conduite sur une année environ selon les trois étapes suivantes :
1. La première phase consiste à analyser les études existantes et les projets en cours. A l’issue de cette phase sont définis :
- les thématiques à développer ;
- les parties prenantes concernées par la co-construction de la feuille de route ;
- Les premiers territoires à enjeux (communautés de communes, etc.).
Les résultats de cette phase ont été présentés au comité de pilotage, organisé par le Conseil départemental de la Vendée, intégrant les représentants de l’ensemble des communautés de communes et les parties prenantes pouvant être impliquées.
2. Suite à ces décisions, un travail de propositions opérationnelles d’actions est effectué. Ces propositions seront présentées lors d’un prochain comité de suivi.
3. S’enclenche alors une phase de travail entre les entités d’ENGIE, les parties prenantes et les territoires pilote pour préciser les projets, leur pilotage, leurs modalités de financement. Des réunions de travail sont prévues par thématique.
La feuille de route sera présentée au Comité de Pilotage impliquant les élus référents en septembre 2015. Pour plus d’information concernant le projet, vous pouvez consulter le communiqué de presse d’ENGIE ainsi que le dossier Terr'Innove.
Merci de bien vouloir préciser ce que seront les modalités précises d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe sur les éoliennes en mer perçue sur le maître d’ouvrage : - Liste des communes littorales bénéficiaires ; - Montant prévisionnel dont chacune de ces communes bénéficierait ; - Encadrement éventuel des modalités d’utilisation de cette taxe par les communes bénéficiaires ; - Modalités d’élaboration et de sélection des projets pouvant être financés par cette taxe, s’agissant particulièrement de ceux devant concourir à l'exploitation durable des ressources halieutiques et au développement durable des autres activités maritimes.
Une estimation basée sur le montant brut de l’année 2014 permet d’obtenir le montant suivant : 7,35 M€/an soit 183.75 M€ brut sur 25 ans d’exploitation (pour une taxe annuelle 2014 de 14 813€/MW installé).
Ce montant sera versé après la mise en service de chacune des tranches.
La répartition de la taxe sur les éoliennes en mer est fixée par le Code général des impôts :
50 % du produit de cette taxe est affecté aux communes littorales d’où les installations sont visibles dans un rayon de 12 miles nautiques soit près de 22 kilomètres, autour de l’unité de production. 35% du produit de la taxe est attribué au Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM), pour le financement de « projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques ». 15% est dédié au financement de projets locaux concourant au développement durable des autres activités maritimes.
La taxe est versée en fonction du nombre de mégawatts installés et son montant évolue chaque année au rythme de l'indice de valeur du produit intérieur brut. Cette taxe est due chaque année à compter de l'année suivant la mise en service du parc.
La taxe est définie, recouvrée et contrôlée par les services des impôts.
Montant versé aux communes :
Les communes éligibles à la taxe spécifique à l’éolien en mer ainsi que le montant exact qui leur sera alloué seront déterminés par le représentant de l’Etat dans le département. Les communes des îles de Noirmoutier et de l’île d’Yeu ainsi que plusieurs communes du littorales devraient en bénéficier.
La règlementation prévoit que le montant versé est fonction de deux variables :
-La distance de cette commune par rapport à la première éolienne visible ;
- La population de la commune par rapport à la population cumulée de toutes les communes bénéficiant de la taxe.[1]
Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
La règlementation ne prévoit pas d’encadrement particulier de l’utilisation de cette taxe par les communes.
Montant dédié aux projets:
La réglementation prévoit que 15 % du montant de la taxe sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de projets ayant pour objet de concourir au développement durable des autres activités maritimes et de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin.
Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture.
Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer (DIRM) territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade, aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'une aire marine protégée, à l'instance de gestion concernée. Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité. Cette commission comprend des représentants des services de l'Etat concernés et des représentants des activités maritimes, à parité, ainsi que des personnalités désignées en raison de leur compétence.
Montant attribué au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
35% du montant de la taxe sont attribués au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), pour le financement de projets portés par les comités départementaux ou régionaux des pêches concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques.
Les projets élaborés par les comités départementaux ou régionaux sont examinés par une commission nationale comprenant des représentants des ministres concernés (mer, écologie, budget et pêche maritime) ainsi que de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.
[1] Source : décret du JORF n°0024 du 28 janvier 2012 page 1661 - texte n° 29 - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.
Projet très cher. Comment seront recyclées les éoliennes ? Quel est la nature des fonds perçus de l'Etat (aide, subvention) ? Au niveau de l'énergie produite, quelle sera l'incidence, à quelle hauteur cela se reflétera sur la facture ? Est-ce que financièrement ça vaut le coup ? Pourquoi ne pas développer les énergies marémotrices et houlomotrices ? Et toutes les énergies que l'on peut développer par la mer.
Bonjour,
1. Recyclage des éoliennes
La gestion des déchets est soumise au code de l’environnement. Les déchets sont classés en différentes catégories selon leur nature. Les éoliennes peuvent être démontées et transportées à terre pour être recyclées. En effet, les éoliennes sont principalement composées de métaux dont les méthodes et filières de recyclages sont clairement identifiées. Par ailleurs, les huiles contenues dans les machines seront prises en charge par une filière spécialisée permettant leur valorisation [1].
Ainsi, 88 % d’une éolienne (en masse) est recyclable. Les éléments restants sont des déchets industriels classiques, type polyvinyles, qui seront traités comme tels dans le circuit de recyclage et de valorisation traditionnel. Les éléments composant les câbles électriques pourront, quant à eux, être valorisés dans les différentes filières de recyclage selon les avantages et l’état de l’art au moment du démantèlement.
Concernant les autres composants du parc (fondations, poste en mer), un certain nombre de composants recyclables (acier et cuivre notamment) ont été identifiés à ce jour, ainsi que les interlocuteurs potentiels pour leur valorisation finale.
2. Nature de l’aide de l’Etat
L’Etat soutient le développement des projets de parcs éoliens en mer non par des aides ou des subventions, mais grâce au mécanisme incitatif d’appels d’offres concurrentiels à travers lequel les producteurs proposent une offre de prix d’achat de l’énergie produite en contrepartie d’un engagement d’achat garanti sur 20 ans par l’Etat.
Grâce à ce mécanisme, le plan d’affaires du maître d’ouvrage repose sur un tarif d'achat de l'électricité par EDF Obligation d'Achat (EDF OA) garanti sur une durée de 20 ans, gage pour la pérennité financière du projet.
3. Impact sur la facture
Le développement de parcs éoliens en mer grâce au système d’obligation d’achat génère un surcoût pour EDF. Outre les surcoûts liés aux tarifs bonifiés de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (le photovoltaïque représentant aujourd’hui 35,3% du montant total de la CSPE), la Contribution au service public de l'électricité finance également ceux liés aux tarifs sociaux de l'électricité (5,5%) et à la production d'électricité dans les zones non connectées au système électrique européen (23,4%).
Pour compenser ce surcoût, EDF perçoit une Contribution au service public de l’électricité (CSPE), financée à 40% par les consommateurs « résidentiels » et à 60% par les entreprises et les artisans.
Selon un rapport de la Commission de régulation de l'énergie d’octobre 2014, la CSPE s’élevait en 2014 à 16,5 €/MWh, et représentait 13 % de la facture moyenne d’un client résidentiel consommant 8500 kWh/an, soit 75 euros par français.
Pour 2015, ces charges sont évaluées par la CRE à 6,3 milliards d’euros, dont 15,2 % pour l’énergie éolienne. Le montant de la CSPE a été porté à 19,5 €/MWh au 1er janvier 2015.
A plus long terme, la CRE estime que la CSPE devrait atteindre environ 30 €/MWh en 2025.
4. Autres énergies marines
Le développement de l'éolien a pour objectif de contribuer à la diversification du mix-énergétique français. Pour être équilibrée, la composition du bouquet énergétique doit comprendre des technologies aux caractéristiques complémentaires. La France s'est dès lors fixé un objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020 et 32% en 2030 (contre 18,6% aujourd’hui).
Le développement de l’énergie éolienne en mer n’est donc pas incompatible avec celui d’autres énergies renouvelables marines, telles que l’énergie houlomotrice ou l’énergie marémotrice que vous évoquez, aujourd’hui au stade de prototypes.
[1] Article R 543-3 du Code de l'environnement.
Monsieur le Président,
En réponse à Monsieur Taraud Eric, patron pêcheur lors de la réunion publique du 21 juillet 2015 à l'île d'Yeu sur le plan de câblage en quinconce et sur le fait que les marins pêcheurs ne puissent pas travailler dans le futur parc à cause des enrochements au-dessus des câbles, le consortium a répondu:
"C'est une possibilité" "Nous avons fait le choix de mettre les éoliennes en quinconce pour des raisons de productivité" "On a commencé par répondre à une demande du cahier des charges qui était d'optimiser le câblage" "Mais je vous le redis, notre choix, il a d'abord été de répondre au critère du cahier des charges qui demandait d'optimiser le câblage".
Nous sommes surpris de ces déclarations qui sont de notre point de vue mensongères. Certes le grand public, qui n'a pas connaissance du détail du cahier des charges de l'appel d'offres peut se laisser abuser. Ce n'est pas notre cas. En l'occurrence, le cahier des charges auquel vous faites référence est très clair:
La seule condition sur le câblage dans le cahier des charges est à notre connaissance de "minimiser les traversées de câbles entre les lignes d'éoliennes".
Les deux questions auxquelles nous attendons une réponse claire sont simples:
1- Pouvez-vous nous indiquer l'endroit du cahier des charges ou l'Etat demandait au consortium d'optimiser son câblage tel que vous le dites?
2- Nous avons une parfaite connaissance du plan de câblage des autres projets de parcs éoliens offshore en Manche et en Atlantique, via le comité national des pêches maritimes. Nous constatons que tous respectent le principe demandé dans le cahier des charges. Alors pourquoi l'avoir fait ailleurs et pas chez nous? Est-ce que ce sont les autres projets qui ne respectent pas le cahier des charges?
De plus, à la déclaration de Monsieur Eric Taraud, "Quand bien même l'Etat autoriserait le maintien des arts dormants dans le parc, nous ne pourrons pas travailler"
Le consortium a répondu:
"Le sujet du câblage sera examiné avec les pêcheurs professionnels à partir de septembre" "Nous identifierons les impacts, nous essaierons de les réduire" "Si ce n'est pas possible, on les compensera. Il y a d'autres espèces de poissons. Les pêcheurs devront faire évoluer leurs pratiques".
Notre question est simple: quelles sont ces nouvelles espèces de poissons encore inconnues des marins-pêcheurs?
En conclusion, nous affirmons que ce n'est pas à nous de nous adapter ou de faire évoluer nos pratiques de pêche. C'est au consortium de s'adapter aux activités existantes. Même si aujourd'hui la fréquentation du site n'est pas aussi importante que par le passé, il ne faut pas occulter le devenir de la pêche dans le futur. Ce parc éolien aura une durée de vie très longue. Si notre préoccupation actuelle est de préserver nos intérêts, notre responsabilité première est de penser aux générations futures de marins-pêcheurs qui devront travailler au sein du parc!
Merci.
Messieurs,
Le cahier des charges attire l’attention du candidat sur certaines caractéristiques de la zone et permet de le guider lors de l’élaboration de son offre. Ajoutées aux autres contraintes du site, le candidat a ainsi pris en compte ces caractéristiques pour l’implantation des éoliennes et du schéma de câblage.
C’est ce qui a été fait pour le projet. Ainsi, le projet d’implantation des éoliennes, à l’intérieur de la zone définie par l’Etat, a été élaboré par le maître d’ouvrage en concertation, entre autres, avec les professionnels de la pêche.
Il prévoit :
- la réduction du nombre d’éoliennes grâce au choix d’une éolienne de 8 MW ;
- un espacement entre les éoliennes implantées en quinconce, éloignées de 1 200 à 1800 mètres les unes des autres ;
- l’absence d’éoliennes à l’ouest du Toran 483 pour tenir compte de la pratique d’art trainant dans cette partie de la zone. Ces arts étant absents du reste de la zone d’implantation ;
- une disposition des éoliennes en parallèle, le long de « couloirs » de 900 mètres alignés dans le sens du Toran 500.
Ces choix reposent sur la combinaison d’aspects techniques, environnementaux, économiques et de prise en compte des activités préexistantes.
Chaque schéma de câblage d’un parc éolien offshore est différent et dépendant de la conjonction de nombreuses contraintes. Si vous citez le cas des parcs éoliens de la Manche et de l’Atlantique, de nombreux parcs éoliens offshore ont des schémas de câblage avec des éoliennes en quinconce, voire disposées de façon aléatoire (Thanet, London Arrey, Gunfleet Sands en Angleterre). Il en va de même pour les schémas de câblage qui ne sont souvent pas parallèles aux éoliennes.
S’agissant du parc éolien des îles d’Yeu et Noirmoutier, ces principes d’implantation du projet, ainsi que le schéma de câblage envisagé à ce stade, ont été présentés à plusieurs reprises au Comité régional des pêches et élevages marins :
- Sur l’île de Noirmoutier le 29 novembre 2013, le 21 avril 2015
- Sur l’île d’Yeu le 20 mars 2015
- Lors de réunions des Groupes de Travail Pêche de l’instance de concertation, en particulier lors d’une réunion tenue le 11 septembre 2014 à la Barre de Monts, en présence des représentants des pêcheurs de l’île d’Yeu et de l’Etat.
S’agissant du plan de câblage, la majorité des pêcheurs présents y ont indiqué que ce schéma leur convient (arts dormants, habitudes de travailler dans un secteur enroché etc.).
Le prochain groupe de travail Pêche de l’Instance de Concertation et de suivi à la Barre de Monts, qui se réunira le 25 septembre prochain, portant entre autres sur le schéma de câblage, sera l’occasion pour les professionnels de la mer d’échanger une nouvelle fois avec les représentants de la maîtrise d’ouvrage (équipe technique et développement) sur les solutions techniques possibles à ce jour, notamment en matière de schéma de câblage.
L’ensemble des choix techniques, comprenant le schéma d’implantation, devra ensuite être confirmé par le porteur de projet à la fin de la période dite de « levée des risques », soit en juin 2016 [1], en fonction des résultats des études en cours, notamment de caractérisation de site (sous-sol, vent, données météocéaniques) et de la concertation en cours.
Enfin, si le projet se poursuit, ses effets sur les activités existantes, notamment l’activité de pêche, seront analysés et évalués au sein de l’étude d’impact. Dans ce cadre, sera également étudié l’effet récif possible des fondations.
Comme la réglementation le prévoit, le maître d’ouvrage proposera, si les résultats de l’analyse le justifient, des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet. Ces mesures seront définies en concertation avec les acteurs concernés, notamment pour la pêche.
[1] Conformément au cahier des charges de l’appel d’offres.
Avec les MW produits par le parc éolien, on peut alimenter 750 000 personnes. Pour comparer, combien peut-on alimenter par une centrale nucléaire ?
Bonjour,
Pour rappel, le développement de l'éolien n'a pas vocation à remplacer l'énergie nucléaire, mais à contribuer à la diversification du « bouquet » énergétique français. Pour être équilibrée, la composition du bouquet énergétique doit comprendre des technologies aux caractéristiques complémentaires
Il est difficile de comparer deux sources d’énergie différentes.
Néanmoins, sur la base des données 2013 publiées par RTE dans son Bilan 2013 [1], le parc nucléaire français dispose d'une puissance installée de 63 130 mégawatts et a produit 550,9 térawattheures en 2013.
Le parc des îles d’Yeu et de Noirmoutier d’une puissance de 496MW produira en moyenne 1 900 GWh par an, ce qui représenterait l'équivalent de la consommation électrique annuelle de près de 750 000 personnes, soit plus de la totalité de la population vendéenne. Cela équivaudrait donc, aux approximations près, à la production de 217MW nucléaires. Il existerait donc un rapport d'environ 1 à 2 entre les puissances des installations nucléaires et éoliennes nécessaires pour produire la même quantité d'énergie, nonobstant toute considération sur la disponibilité de cette énergie et la stabilité du réseau. A partir de ce ratio, on peut considérer qu'à puissance égale, le même ratio s’applique au nombre de consommateurs.
La production annuelle moyenne du parc correspondrait à 9,7% de la production de 2014 de la centrale nucléaire de Civaux, comptant 2 900 MW installés.
Nous en tant que touristes, cela ne nous gênerait pas. Mais nous pensons aussi au pêcheurs, ça pourrait leur faire une réserve pour les poissons. Est-ce que les ondes ou les vibrations peuvent nuire aux poissons ?
Bonjour,
En phase de construction, l’impact des émissions sonores des opérations de forage est réel mais reste temporaire sur les poissons, mollusques et crustacés. Les émissions sonores provoquent souvent la fuite des espèces mobiles (poissons, mammifères marins) jusqu’à une zone de niveau sonore acceptable et certaines espèces benthiques dites sessiles (non mobiles) peuvent être affectées.
L’exploitation d’un parc éolien en mer génère des bruits sous-marins largement inférieurs à ceux produits en phase de travaux. Néanmoins, ces bruits sont permanents.
Ils sont générés par les rotors et les pales et transmis dans la colonne d’eau par les mâts des éoliennes. Le trafic maritime des navires de maintenance génère également du bruit sous-marin.
Dans le cadre de l’étude d’impact sur l’environnement, une étude est en cours (menée par le bureau d’étude Quiet Oceans), afin d’évaluer l’émergence sonore sous-marine du futur parc éolien des Iles d’Yeu et Noirmoutier, et d’évaluer les potentiels impacts des ondes et vibrations induites.
Néanmoins d’après les retours d’expérience et comme le confirme l’étude SOMME consultable sur le site du débat public, ces émissions en phase d’exploitation sont de très faible intensité, comparables à celles d’une petite embarcation, et n’induiraient donc pas de modification de l’ambiance sonore pour les poissons.
Il est d’ailleurs souvent observé un effet récif au niveau des fondations qui constituent une source de nourriture et un abri pour les poissons.
La fuite des poissons est donc temporaire, et les retours d’expérience montrent qu’ils ne semblent ensuite pas gênés par les vibrations transmises par les mats des éoliennes durant l’exploitation du parc éolien.
Caractéristiques (fréquence, niveau dB re. 1µPa @1m) des sources sonores des projets de fermes éoliennes offshore (en rouge) comparées à celles d’autres émissions sonores humaines (en bleu) et au bruit ambiant naturel (en gris, dB re. 1µPa). [1]
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la synthèse de l’étude « Poissons, mollusques, crustacés » disponible sur le site internet de la CPDP.
[1] Source : Synthèse des connaissances de la communauté scientifique sur les impacts acoustiques des projets éoliens offshore sur la faune marine, réalisée par le bureau d ‘études SOMME et disponible sur le site du débat public.
Ce projet étant un sacrifice visuel pour l’Île d'Yeu. Pouvons-nous espérer avoir l'électricité gratuite ? Ou au moins à un tarif préférentiel ?
Bonjour,
Le tarif de l’électricité est identique sur l'ensemble du territoire national, en raison d’un principe d’équité de traitement prévu dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
En revanche, une taxe spécifique à l’éolien en mer sera prélevée sur les recettes de l’exploitant du parc éolien. Assise sur la puissance installée, le produit de la taxe, environ 7 millions d’euros par an, sera réparti entre les communes littorales à moins de 22km d’où le parc serait visible (50%), le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (35%) et pour 15% au financement des projets concourants au développement durable des autres activités maritimes.
Les communes éligibles à la taxe spécifique à l’éolien en mer (communes depuis lesquelles le parc est visible) ainsi que le montant exact qui leur sera alloué seront déterminées par le représentant de l’Etat dans le département concerné. Ces communes doivent être littorales, une unité de production doit être visible d’au moins un des points de leur territoire et ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l’unité de production (soit 22 km). Le montant total pour ces communes est donc estimé à 3,5 millions d’euros par an à partir de l’année qui suivra la mise en service du parc.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche sur le prix de l’électricité en France et l’intégration des énergies renouvelables.
Serait-il possible d'avoir une compensation parce que l'on impose aux habitants de l’Île d'Yeu et de Noirmoutier ce parc éolien de 62 éoliennnes qui fait "peur" par une île avec uniquement des véhicules électriques fournis gratuitement par les retombées d'argent que nos communes vont toucher ?
Le code général des impôts prévoit qu’une taxe spécifique à l’éolien en mer est prélevée sur les recettes des parcs éoliens. Pour le projet de parc éolien des îles d’Yeu et de Noirmoutier, le montant de cette taxe est estimé à 7 millions d’euros par an à partir de la mise en service du parc. La règlementation prévoit que le montant est réparti entre les communes littorales à moins de 22 km d’où le parc est visible (50% de la taxe), le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (35% de la taxe) et pour 15% au financement des projets concourants au développement durable des autres activités maritimes.
Les communes éligibles à la taxe spécifique à l’éolien en mer ainsi que le montant exact qui leur sera alloué seront déterminées par le représentant de l’Etat dans le département concerné.
Le maître d’ouvrage n’a pas d’influence directe sur l’utilisation des montants perçus par les communes concernées qui sont libres d’allouer cette ressource aux projets de leur choix.
Il faut prévoir qu'un jour... toutes ces machines devront être démontées. Des provisions seront elles constituées à cet effet ?
En l’état actuel de la législation française, les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l’environnement, dans le cadre des autorisations de construction qui leur sont délivrées (Loi sur l’eau et Utilisation du domaine public maritime. ) Une obligation de provisionnement pour assurer ce démantèlement est imposée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les candidats à l’appel d’offres de l’Etat pour l’éolien en mer ont en outre été tenus par le cahier des charges de l’appel d’offres (voir extraits ci-dessous) de :
- décrire précisément dans leur offre les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc ;
- des garanties financières à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement, que le candidat doit prévoir dans son offre
- réaliser, au plus tard 24 mois avant la fin de l’exploitation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
L’offre remise à l’Etat inclut donc le coût du démantèlement.
L’exploitant est légalement responsable et provisionnera les garanties nécessaires au démantèlement du parc éolien en mer. Une réserve de démantèlement a ainsi été prévue afin d’assurer le financement du démantèlement.