Plan de mobilités

Le terme "arrêt" ne signifie pas que le projet est achevé et qu'il ne peut plus évoluer. Bien au contraire, les procédures de consultations des personnes publiques associées puis d'enquête publique doivent contribuer à faire évoluer le projet, dès lors que le maître d'ouvrage s'engage à amender le projet en intégrant des avis qui l'enrichissent.

Ainsi, les évolutions du projet de 3e ligne de métro apportées par le débat public, par les études de faisabilité, par les processus de consultation des personnes publiques associées et de concertation du grand public pourront être prises en compte lors de l'étape d'approbation définitive du Projet Mobilités 2020-2025-2030. 

Inversément , la procédure propre au Projet Mobilités 2020/2025/2030 peut pleinement nourrir le débat local sur le projet de troisième ligne de métro, en abordant l'ensemble des sujets liés à la mobilité dans leur globalité : modèle urbain et agencement du cadre de vie, développement économique et accessibilité des zones d'emploi, enjeux de développement durable (réchauffement climatique, consommation foncière), et de santé publique (pollution atmosphérique, bruit).

Le caractère très rapproché sinon une certaine concomitance de la procédure de révision du plan de déplacements urbains (PDU) et du débat public sur la 3ème ligne de métro toulousain a pu susciter, à juste titre, des interrogations, voire des doutes sur la portée et l'intérêt de ce débat.

Il convient en effet de rappeler que la 3ème ligne de métro constitue l'élément structurant du « Projet Mobilités 2020-2025-2030 » qui, dans le droit européen comme dans le code de l'environnement français constitue un « plan/programme ». Au-delà de cette imperfection sémantique, l'annonce récente de l'arrêt prochain du PDU par le président de Toulouse Métropole a suscité chez certains une incompréhension qui s'est traduite dans plusieurs avis ou questionnements sur le site du débat public. D'aucuns ont critiqué le fait que le débat public portait sur le projet le plus important mentionné dans la proposition de révision du PDU et que celle-ci aurait logiquement dû être achevée avant que tout projet en découlant puisse être finalisé et déposé aux fins d'être autorisé. D'autres se sont demandés (cas de cette question) à quoi servait le débat public actuel si le maître d'ouvrage, le même pour les deux procédures, avait déjà « arrêté » la révision du PDU.

La révision du PDU a fait l'objet de réflexions menées par le SMTC Tisséo dans le cadre d'une concertation avec les personnes publiques associées (Etat, collectivités territoriales concernées), des associations d'usagers, de personnes à mobilité réduite et d'environnement et le grand public. Le bilan qu'a dû tirer le SMTC Tisséo de cette concertation aurait d'ailleurs pu opportunément faire l'objet d'un document mis sur le site du débat public de la 3ème ligne. La délibération pour arrêter le projet de PDU en cours de révision et le soumettre à l'avis des personnes associées est annoncée pour le 19 octobre 2016. L'arrêt du PDU ne signifie certes pas son intangibilité ; il peut être modifié à l'issue de son examen par les personnes publiques associées (prévue fin 2016/début 2017), voire ultérieurement pour prendre en compte les résultats de l'enquête publique annoncée pour l'été 2017 (Source : http://www.smtc-tisseo.fr/index.php/accueil/la-mobilite-de-demain/le-calendrier)

La Commission particulière du débat public estime que le débat sur la 3ème ligne ne sera en aucun cas affecté par « l'arrêt » du « Projet Mobilités 2020/2025/2030 » qui ne saurait lui être opposé. En effet, la concertation est beaucoup plus importante et formalisée dans le cadre du débat public sur la 3ème ligne que lors de la procédure de révision du PDU ; elle est donc mieux à même de traduire la participation effective du public à la prise des deux décisions. Ce débat public est toujours très utile et peut faire évoluer tant le projet de 3ème ligne que le PDU en cours de révision. A ce titre, « les projets alternatifs et contre-projets » peuvent tout à fait être produits dans le cadre du débat public et proposés sur son site jusqu'au 17 décembre prochain.

Afin que ces projets puissent être « écoutés » par le maître d'ouvrage, la Commission particulière du débat public appelle tout particulièrement l'attention du SMTC Tisséo sur l'avantage certain qu'il aurait, afin que le processus de débat public ne soit pas considéré comme dénué de sa portée, à respecter un calendrier, permettant de :

• Faire en sorte que les personnes publiques associées aient le temps de prendre en considération dans leur avis qui doit être fourni 3 mois après leur saisine le compte rendu du président de la Commission particulière du débat public et le bilan du président de la Commission nationale du débat public (rendus publics à la mi-février 2017), même si ces documents ne portent pas d'appréciation sur le fond du projet de 3ème ligne de métro.

• D'assurer la cohérence entre :

- d'une part la délibération du maître d'ouvrage sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de 3ème ligne (précisant le cas échéant les modifications apportées à ce projet) et les mesures à mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public (article L. 121-13 du code de l'environnement),

- d'autre part la délibération de mise à l'enquête et le contenu du dossier d'enquête publique de révision du PDU.
La première délibération doit intervenir dans les 3 mois après la publication du bilan du débat public, la seconde dans un délai compatible avec les formalités d'information préalable et de désignation par le Tribunal administratif du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, l'enquête publique étant envisagée dans le courant de l'été 2017.

S'agissant des deux dernières questions posées, la Commission particulière du débat public ne peut que renvoyer aux principes généraux du droit public français sur les recours juridiques contestant un acte décisionnel.

La réponse du maître d'ouvrage, le 6 octobre 2016 :

La procédure de révision du Plan de Déplacements Urbains et la réalisation d’un Débat Public font l’objet effectivement de cadres législatifs et réglementaires spécifiques, donc parfaitement distincts. Ainsi, la procédure de Débat Public ne s’applique pas à un Plan de Déplacements Urbains, alors qu’elle est susceptible d’être décidée par la Commission Nationale du Débat Public à un grand projet d’infrastructure, ce qui est le cas pour le projet de 3ème ligne de métro.

Le terme « arrêt » est stipulé par la procédure du Code des Transports applicable à l’élaboration ou la révision d’un PDU : le SMTC-Tisséo fait donc usage de la terminologie officielle. Il convient en conséquence de prendre en considération la procédure applicable pour apprécier l’action du SMTC-Tisséo en l’espèce. Néanmoins, comme vous le relevez, il ne s’agit que d’une première version du projet, lequel devra ensuite être approuvé par le SMTC dans une version potentiellement différente après enquête publique.

L’élaboration du Projet Mobilités 2020-2025-2030 (c’est-à-dire la révision du PDU) et la définition du projet Toulouse Aerospace Express (ou 3ème ligne de métro) ont été engagées par deux délibérations adoptées par l’assemblée délibérante du SMTC-Tisséo le 4 février 2015, figurant dans les annexes du Dossier de Maîtrise d’Ouvrage.

S’il s’agit de démarches concomitantes, nous soulignons l’enchaînement de leurs grandes étapes vis-à-vis des phases de concertation, lequel a été anticipé en veillant à la cohérence globale de la démarche conduite par le SMTC-Tisséo :
• La démarche de concertation pour l’élaboration du Projet Mobilités a précédé le Débat Public pour la 3ème ligne de métro , et se poursuivra selon le principe de concertation en continu.
• Le projet de révision du PDU (Projet Mobilités 2020-2025-2030) à soumettre à consultation des personnes publiques associées précédera les décisions qu’adoptera le SMTC-Tisséo à partir du rapport de la Commission Particulière du Débat Public.
• Enfin, l’enquête publique sur le Projet Mobilités est prévue en 2017, après la phase de consultation des personnes publiques associées. Elle aura lieu en tout état de cause avant celle du projet de 3ème ligne, prévue en 2018. C’est seulement à l’issue de l’enquête publique que le SMTC approuvera le Projet Mobilités 2020-2025-2030, et susceptible d’être enrichi en intégrant des remarques ou recommandations des personnes publiques associées et du rapport de conclusion de la commission d’enquête publique. Ce n’est que postérieurement à cette approbation que le projet de 3ème ligne de métro pourra être approuvé, pour des raisons de cohérence.

Concernant les projets que vous présentez comme alternatifs et ceux que vous estimez de nature à constituer des « contre-projets », il appartient à leurs promoteurs de prendre en compte leur degré de compatibilité avec le Projet Mobilités, ainsi qu’avec le PDU en vigueur. C’est justement un des objets du débat public.
S’agissant d’éventuels recours, il revient à leurs seuls initiateurs d’en apprécier l’opportunité.