Question n°197
Réponse au président de la CPDP TAE sur la nomination d'un expert indépendant suite à notre saisine
, leMonsieur le Président de la Commission Particulière du Débat Public sur la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine,
Vous avez bien voulu répondre au collectif citoyen en faveur d'une troisième ligne de métro optimisée. Au nom de tous ses membres, je vous en remercie.
Lors de sa réunion du 26 octobre dernier, la CNDP a répondu favorablement au principe d'une contre-expertise des données d'entrée du modèle d'estimation du trafic du projet Toulouse Aerospace Express.
Cette décision appelle un certain nombre d'interrogations sur lesquelles nous aimerions, dans la mesure du possible, avoir des précisions :
- Dans quels délais sera nommé le ou les expert(s) indépendant(s) ;
- Comment sera t-il désigné par la CNDP ;
- Comment le critère d'indépendance vis-à-vis du SMTC sera t-il respecté (à ce sujet, nous estimons qu'il y a un risque majeur dans la mesure où le maître d'ouvrage Tisséo (Toulouse Métropole) est un acteur de poids dans la commande publique du secteur des transports -bureaux d'études- ; et nous craignons que la recherche de consensus prime) ;
- Comment seront publiées les références de l'expert indépendant (y compris la preuve qu'il n'a jamais travaillé directement ou indirectement pour le SMTC, l'AUAT, Toulouse Métropole ou la SMAT) ; - Quelles seront les échanges et la méthode de travail avec le SMTC/l'AUAT et lesdits échanges seront-ils rendus publics en vertu du principe de transparence ?
- Comment le travail de ou des expert(s) indépendant(s) pourra t-il tenir compte de nos recommandation(s) sur les éléments sensibles à expertiser ? En particulier, nous attirons l'attention de la CNDP sur le fait que le maître d'ouvrage Tisséo-SMTC attend 150M€ HT de subventions de l’État dans le cadre du projet TAE. De ce fait, le projet TAE tombe dans le périmètre de l'article 2 du Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en tant que projet bénéficiant d'un financement public de de 20M€ HT.
Ce décret énonce que : « Sans préjudice des autres obligations réglementaires, le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement qui atteint au moins 20 000 000 euros hors taxe de financement par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er comporte notamment : ― l'exposé détaillé du projet d'investissement, les variantes et alternatives au projet d'investissement ; (...)
IV. ― Le commissaire général à l'investissement fait réaliser le rapport de contre-expertise mentionné au I. En liaison avec le ministère, l'établissement ou la structure concernés, il fait appel à des experts ou à tout organisme de droit public ou privé. Le rapport de contre-expertise doit être élaboré dans un délai de un à quatre mois. Ce délai est fixé par le commissaire général à l'investissement dès le début de chaque contre-expertise, en fonction du dossier.
Le commissaire général à l'investissement rend un avis dans un délai d'un mois après réception du rapport de contre-expertise. Le dossier d'évaluation socio-économique préalable, le rapport de contre-expertise et l'avis correspondant sont transmis au Premier ministre, au ministre concerné et, le cas échéant, au représentant des personnes morales autres que l’État mentionnées au II de l'article 1er. »
A cet égard, nous estimons que c'est au rôle de la CNDP de rappeler ses obligations au maître d'ouvrage. Analyser finement les caractéristiques socio-économiques du projet de référence et de toutes ses variantes est une obligation juridique.
Négliger cette étape aujourd'hui expose à une contre-expertise désastreuse du CGI avant l'enquête publique, dans laquelle la présente contre-expertise de la CNDP sera forcément évoquée. Notre collectif veillera de très près à la bonne application de ces principes, à la qualité des évaluations socio-économiques et à l'étude sincère et non faussée des variantes.
Aussi, la CNDP alertera certainement le SMTC sur le fait qu'un traitement sommaire et désinvolte des propositions alternatives ne pourra en dernier ressort qu'affaiblir le projet et l'exposer à toutes sortes de recours, largement susceptibles de compromettre au mieux le planning envisagé, au pire la réalisation même de Toulouse Aerospace Express.
En vous remerciant pour ces précieux éléments de réponses et en vous félicitant pour la qualité de la tenue du débat public,
Bonne réception,
Cordialement.
Le collectif citoyen en faveur d'une 3ème ligne métro-politaine et optimisée
L’expertise complémentaire dont vous parlez dans votre interpellation a été sollicitée par la CPDP auprès de la Commission Nationale, suite à la demande de votre collectif et de plusieurs participants pour lesquels, à juste titre, les modalités de calcul des chiffres de fréquentation de la ligne 3 en projet revêtent une grande importance.
La procédure d’expertise complémentaire, désormais assez courante, est définie par les textes réglementaires qui encadrent l’action de la CNDP. C’est la Commission nationale qui en assure le financement.
Le collectif d’experts est désigné par le bureau de la Commission nationale. Ils sont choisis pour leur connaissance du ou des modèles utilisés en matière ferroviaire et ou de métro, la complémentarité de leur expertise en matière de transport et d’aménagement, leur légitimité au regard des différents acteurs du débat public. La diversité de leurs origines et de leurs expériences, (bureaux d’étude, ingénieurs de la fonction publique en activité ou en retraite, institution étrangère) est le meilleur garant de leur indépendance. Certains d’entre eux sont intervenus au cours de débats antérieurs. lls n’ont pas de lien d’affaires ou d’intérêt en cours avec le maître d'ouvrage ou quelque partie que ce soit.
Ils signent une charte d’éthique et de déontologie qui le précise clairement. Ils sont souverains et décident eux-mêmes des modalités de leur intervention, modalités dont ils rendront compte dans leur rapport final.
Leur nom sera rendu public très prochainement, quelques formalités administratives restant à finaliser cette semaine. Leur travail devant être rendu public bien avant la fin du débat, ils se mettront au travail dès la semaine prochaine.
C’est Jean-Claude RUYSSCHAERT, membre de la CPDP, lui même très au fait de ces sujets, qui assurera le lien du collectif d’experts avec les parties prenantes : vous pouvez donc vous adresser à lui pour toute information que vous souhaitez.
Enfin, à notre connaissance, le maître d’ouvrage est parfaitement informé de la procèdure qui prévoit l’interventiond du CGI et il lui appartient de vous indiquer comment et à quel moment, conformément à la loi, il entend saisir cet organisme sur les sujets que vous évoquez.
Jacques Archimbaud
Commentaires
l'expertise complémentaire
Bonjour,
je ne comprends pas pourquoi des moyens complémentaires d'étude sont dégagés pour cela et par pour :
- l'étude du renforcement des trains urbains
- la création d'une ligne de tram en lieu et place de la 3eme ligne,
- la création d'une ligne de tram à l'ouest
J'ai posé la question de ces moyens d'étude à la première réunion publique et la CNDP m'a répondu que ce n'était pas son rôle de lancer de telles études : a-t-elle changé d'avis ? Pourquoi ?
Merci de vos réponses
L'expertise complémentaire
La Commission particulière du débat public sur le projet de 3e ligne de métro n'a pas vocation à conduire des études sur des projets alternatifs, ou contre projets proposés par les participants au débat.
L'étude à dire d'experts vise à conforter ou infirmer les données utilisées par le maître d'ouvrage pour définir les chiffres de fréquentation attendus et vérifier la crédibilité des hypothèses ayant servi à l'élaboration du modèle pour s'assurer de sa pertinence.
Elle a été décidée en raison des différentes interventions de certains participants au débat qui contestaient la véracité des chiffres annoncés et la pertinence du modèle de trafic.
Vous pouvez retrouver les informations relatives à l'expertise complémentaire sur le site du débat : https://metroligne3toulouse.debatpublic.fr/lexpertise-complementaire
Cordialement
Procédure CGI
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Concernant l’intervention du CGI cependant, notre question n'est pas de savoir quand le maître d'ouvrage le saisira (généralement avant l'enquête publique), mais dans quelle mesure les études socio-économiques qui devront être expertisées tiendront compte des variantes de tracé soulevées au cours du débat public.
Si le débat ne formalise pas auprès du maître d'ouvrage la nécessité d'étudier les grandes variantes, et pas uniquement ses propres variantes, alors le périmètre de l'expertise ultérieure du CGI sera forcément réduit à portion congrue, ce qui pourrait in fine peser sur les conclusions rendues sur le projet.
C'est tout l'objet de notre demande, notre collectif citoyen n'ayant toujours pas reçu, à un mois du terme du débat, la moindre réponse argumentée du maître d'ouvrage.
Bien cordialement,