Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Pourquoi cette volonté de réduire la part du nucléaire, alors que c'est objectivement le moyen de production le plus sûr en termes de nombre de décès par kWh produit, y compris par rapport aux renouvelables, et le seul moyen de production capable de garantir la production de base sans CO2 ?
Quelles suites est-il prévu de donner aux Constats et Recommandations de l'Académie de Médecine (rapport de Mai 2017) ?
On reprendra 5 points, tirés du rapport de l'Académie de médecine de Mai 2017.
1. Suggestion de l'Académie de Médecine de revenir à la norme acoustique antérieure, de préférence à la norme dérogatoire actuellement applicable
Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue (ce serait en phase avec la réduction supposée du bruit des éoliennes par rapport à celles de premières générations).
Rappel du texte de l'Académie : « revenir pour ce qui concerne leur bruit - et tout en laissant les éoliennes sous le régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement- au décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage (relevant du code de la Santé publique et non de celui de l'Environnement), ramenant le seuil de déclenchement des mesures d'émergence à 30 dB A à l'extérieur des habitations et à 25 à l'intérieur » ;
2. Suites données à un constat du rapport de l'Académie de Médecine :
Que prévoit-on de faire pour remédier aux conséquences du « caractère intermittent, aléatoire, envahissant du bruit généré par la rotation des pales, survenant lorsque le vent se lève, variant avec son intensité, interdisant toute habituation » ?
Nb : le rapport de l'Académie de Médecine met en évidence le fait que cet inconvénient est non corrélé à l'intensité du bruit, et note que les mesures - bridages constructeur obtenus par ajouts aérodynamiques ou en modification de l'orientation des pales... - « n'agiraient pas sur le caractère irrégulier, aléatoire, du bruit généré même atténué. »
Je souhaiterais, de plus, savoir si ce point est étudié dans le cadre de la veille sanitaire ou devrait faire partie de l'étude épidémiologique suggérée par l'Académie de Médecine (ou : autrement) ?
3. Mise en œuvre de la recommandation de lier la distance réglementaire à la hauteur de l'éolienne « en bout de pale »
Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue.
Rappel du texte de l'Académie : « La nuisance visuelle ... étant en partie liée à la taille, il apparait logique de lier leur point d'implantation à leur hauteur, au travers d'études d'impact visuel appropriées et donc de déterminer la distance minimale d'implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ».
4. Suggestion de systématiser les contrôles de conformité acoustique des éoliennes dont la présence aboutit au dépassement des seuils autorisés
Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue, et, dans l'affirmative, à quelle périodicité et à l'initiative de qui.
Rappel du texte de l'Académie : « systématiser les contrôles de conformité acoustique dont la périodicité doit être précisée dans tous les arrêtés d'autorisation et non au cas par cas ».
Est-il envisagé également de mettre en œuvre des dispositifs de mesurage en continu du bruit comme pratiqué près des aéroports (préconisation ANSES) ?
5. Suggestion de mise en œuvre d'une étude épidémiologique prospective.
Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue.
Commentaire en lien avec le rapport de l'Académie de Médecine :
Cette recommandation pourrait permettre d'affiner plusieurs points évoqués dans le rapport, dont :
- Les effets du bruit sur la qualité du sommeil,
- L'inconvénient lié au caractère intermittent, aléatoire du bruit généré par la rotation des pales, voire l'effet des infra-sons au plan vestibulaire...
Quelle que soit la stratégie suivie, elle s'inscrit dans un contexte budgétaire. Nous avons un PIB de 2,3 G€, on peut en termes d'ordre de grandeur dire qu'on consacre 1% du PIB à la politique énergétique. Donc cela fait dans les 23 Md€ par an pour réussir la transition énergétique. Les leviers à utiliser sont la rénovation énergétique du bati, la décarbonation du transport (ferroutage, transport en commun, réseau électrique pour les voitures...), la transformation du modèle agricole, le développement des ENR... D'où ma question : Quels sont les leviers financiers les plus efficaces pour diminuer notre empreinte carbone ? Faut-il investir plutôt massivement dans la rénovation du bati ou les transports en commun ? Ou faut-il développer les ENR ? J'avoue être supris quand j'entends la Cour des comptes dire que les ENR coûtent en cumulé121 Md€, cela parait excessif à comparer avec les aides à la rénovation énergétique sont de l'ordre de quelques Md€ par an.
1) Concernant l’évaluation du coût de la diminution de l’empreinte carbone
Parmi les outils pour évaluer l'efficacité des investissements publics, le coût en euros par tonne de CO2 évitée est un indicateur fréquemment utilisé dans le cadre des évaluations climat. Cet indicateur permet d'éclairer les choix même s'il a des limites. Il peut en effet être nécessaire d’investir dans des mesures dont le coût rapporté à la tonne de CO2 est élevé dans le cas de technologies encore en développement ou de mesures nécessitant des temps de développement importants.
Le Commissariat général au développement durable du ministère de la Transition écologique et solidaire a ainsi développé un outil de modélisation, dénommé Titan, qui permet d’étudier des trajectoires optimales de réduction des émissions de gaz à effet de serre compte tenu du coût rapporté à la tonne de CO2, du potentiel de réduction de ces mesures mais également du temps de déploiement des mesures[1].
Ces trajectoires doivent cependant là encore être utilisées avec précaution. Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée. Ceci supposerait de réaliser de façon systématique des évaluations socio-économiques complètes. En pratique, ce type d’évaluation, qui est complexe, est réservé aux projets et mesures les plus importants et dont les effets sont les plus complexes. Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.
2) Concernant les coûts des principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique
Les coûts correspondant aux principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique sont précisés ci-dessous.
Aides aux énergies renouvelables (EnR) électriques
Concernant les EnR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.
Le tableau ci-dessous fait état du financement des EnR électriques.
Aides aux EnR chaleur
Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :
- aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;
- finance des projets de petite taille par convention individuelle.
Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.
Aides à la maîtrise de l’énergie
Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.
La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.
Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [2] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.
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[1] Cf. notamment le travail de novembre 2016.
Le but affiché pour la PPE est de réduire les émissions de GES. En conséquence, la PPE peut-elle créer les réorientations suivantes :
1 - arrêter les investissements sur l'éolien et le solaire électriques (132 Millards d'€ en cumulé actuellement)et développer les renouvelables thermiques.
2 - développer la mobilité électrique en accélérant les progrès sur le stockage et la recharge rapide.
3 - au lieu d'investir sur des ENR intermittents, peu prévisibles et au coefficient de charge bas, améliorer l'isolation thermique de 1 million de logements par an, ce qui réduira les consommations et les émissions de GES.
4 - préserver le parc nucléaire, outil de production décarbonné et hautement rentable.
Je souhaiterais connaître votre avis sur chacun de ces 4 points.
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
1 – La promotion des énergies renouvelables électriques
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a adopté un objectif de 40 % de production d’origine renouvelable à l’horizon 2030. La PPE doit en organiser l’atteinte. Les filières de l'éolien et du photovoltaïque sont les filières renouvelables électriques les plus matures et les moins chères. Des baisses de coûts sont encore attendues dans les années qui viennent. Elles continueront donc d’être encouragées.
2 – La promotion de la mobilité électrique
Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.
Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.
La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.
3 – Améliorer l'isolation thermique des logements
L’amélioration de la performance des bâtiments existants est incontournable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une vaste palette d’outils est mobilisée pour y parvenir, visant à réglementer la performance des rénovations, labelliser les rénovations performantes, financer leur réalisation, former les professionnels, améliorer l’information, lever les freins à la décision de rénovation, etc. Celles-ci sont détaillées dans le dossier du maître d'ouvrage aux pages 48-51.
Par ailleurs, le 21 décembre 2017, le gouvernement a proposé un Plan de rénovation énergétique des bâtiments qui se décline en 4 axes et 13 actions.
Les 4 axes sont les suivants :
- Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l’ensemble des parties prenantes ;
- Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces ;
- Axe 3 : Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français ;
- Axe 4 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l’innovation pour l’essor de solutions industrielles, fiables et compétitives.
Ce document a fait l’objet d’une phase de concertation qui s’est achevée en janvier 2018 et dont vous pouvez trouver un bilan sur cette page.
4 – Avenir du parc nucléaire
La loi relative à la transition énergétique a demandé au gouvernement d’organiser l’atteinte d’une décroissance de la part relative du nucléaire dans le mix de production électrique afin d’atteindre 50 % à l’horizon 2025. La diversification du mix électrique a également vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, comme l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.
Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir pallier de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris acte des études menées par RTE qui montrent que la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en oeuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.
L'objectif du gouvernement reste d'assurer dès que possible l'atteinte de l'objectif de réduire à 50 % la part d'électricité d'origine nucléaire.
Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La Programmation pluriannuelle de l’énergie définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire.
Les deux scénarios retenus par le gouvernement comme supports du débat public de la PPE (AMPERE et VOLT) chiffrent la contribution de l'hydroélectricité à la production énergétique globale, et ils chiffrent spécifiquement celle des Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP).
Ainsi, les deux scenarii chiffrent la capacité de stockage gravitaire utile à la réalisation des objectifs de production à 4,2GW sur toute la durée de chacun scenario : dans les tableaux de synthèse, le chiffre de 4,2 GW apparait invariablement pour les années 2016, 2025, 2030, 2035.
https://www.rte-france.com/sites/default/files/bp2017_chapitre_08.pdf , scenario VOLT, p. 30
https://www.rte-france.com/sites/default/files/bp2017_chapitre_06.pdf , scenario AMPERE, p. 38
Notons que ce chiffre de 4,2 GW, est inférieur à la capacité de stockage gravitaire installée en France, qui, avec une trentaine de STEP, atteint 6 GW ; 5 GW si l'on s'en tient aux 6 plus grandes STEP...
Il apparait, enfin, que l'optimisation de ce potentiel existant permettrait, sans création de nouvelles STEP, d'accroître encore de 50% les possibilités de production.
Question au maître d'ouvrage : pourquoi, dans ces conditions, découvre-t-on dans le tableau « Indicateurs de suivi de la PPE » (dossier maître d'ouvrage, p. 142), et comme sortie de nulle part, la programmation de 1 à 2 GW de nouvelles STEP entre 2025 et 2030 ?
Ma question est : La Commission du Débat Public est-elle prête à examiner un plan d'ensemble de ce qui, dans le dispositif de production d'électricité, à court terme mais aussi dans les prochaines années, gagnerait à être remanié, et améliorerait la compétitivité de notre industrie nucléaire tout en réduisant les dépenses de l'Etat ?
Il me faut expliquer ma question :
Face aux points forts de nos deux terribles concurrents, la Chine et la Russie, pouvons-nous gagner cependant des marchés ?
Il nous faut progresser considérablement en compétitivité !
Certes, pour l'EPR, on saura réduire les coûts et les délais par rapport aux unités d'Olkiluoto en Finlande et de Flamanville en France, qui ont été des « premiers de série ». Mais il faut beaucoup plus ! Il faut que les entreprises EDF, Framatome et Orano redeviennent concurrentielles et très rentables sans nouvelle intervention de l'Etat sur leur capital :
• par un effort interne, qu'elles font ; mais aussi
• grâce à des mesures très logiques, équitables et souhaitables, relatives au dispositif de production d'électricité, qui ne dépendent pas d'elles. C'est le sujet de ma question.
Quelques observations :
• Comme l'OPECST, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, l'avait bien précisé dès 2012 : Pour établir un programme de production d'énergies intermittentes, il faut d'abord un programme pour pouvoir produire l'électricité pendant les périodes sans vent et sans luminosité, des moyens qui soient rentables et socialement satisfaisants. Rentables : l'OPECST ne parlait pas d'aides ou autres subventions.
• Si l'on ne réunit pas encore ces conditions, il n'y a aucune urgence à modifier la part du nucléaire, contrairement à ce qu'on a inculqué dans l'esprit des Français, à commencer par le ministre Nicolas Hulot. La France a déjà 4 versions différentes de réacteurs à eau pressurisée. Un défaut générique qui les touche tous en même temps n'est pas vraisemblable !
• Mais, c'est un fait, on a accordé aux énergies renouvelables (ENR) des aides considérables et des conditions privilégiées. Aujourd'hui sont-elles encore justifiées ?
Y a-t-il lieu de remanier le dispositif existant ?
Pour tenir bien stable à 50 Hz la fréquence du réseau et la tension au voisinage de 240 volts, il faut non seulement à tout moment une égalité production – demande, mais un réglage complexe fréquence – tension.
Certaines sources d'électricité : les barrages, les centrales thermiques et plus lentement les centrales nucléaires, sont « pilotables », adaptant la puissance qu'elles débitent en fonction des ordres instantanés qu'elles reçoivent.
Les éoliennes ne sont aucunement pilotables.
Suivant les règles actuelles, les énergies intermittentes ont priorité absolue pour injecter leur courant sur le réseau, même si l'on n'a aucunement besoin de leur production à cet instant. Elles désorganisent toutes les autres :
- d'une part lors des périodes d'excès de production par rapport à la demande : il arrive qu'on soit contraint de vendre à des prix négatifs !
- d'autre part parce que les centrales nucléaires et les autres sources pilotables sont pénalisées: elles sont obligées de réduire leur production, donc leur chiffre d'affaires éventuellement au point de ne plus être rentables, sans moyen de réagir; de plus, quant au nucléaire, cela fait subir à certains matériels des chocs thermomécaniques susceptibles de réduire leur durée de vie.
Les autres producteurs n'ont qu'à s'adapter ! Terrible et injuste contrainte !
Pour pouvoir fournir du courant à la place des éoliennes quand règne le calme plat, on cherche naturellement à créer des « stockages d'énergie » : batteries, stations de transfert d'énergie par pompage, etc...
Mais qui se charge de toutes ces études et de leur adaptation aux projets d'éoliennes ? Personne ? On construit des éoliennes pour recevoir les lucratives subventions de l'Etat, un point, c'est tout !
L'autre caractéristique des éoliennes et des « champs photovoltaïques » est leur dispersion sur tout le territoire. Un avantage ? En réalité cela exige qu'on construise beaucoup, beaucoup de pylônes, des transformateurs et des câbles jusqu'à eux :
Qui doit payer ces dépenses de réseau ? Elles sont à la charge de l'Etat, en l'occurrence ENEDIS et RTE ! Ce n'est pas normal.
Dernier point : La Cour des Comptes vient de critiquer le dispositif ARENH, Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique. L'idée de base était louable, dans le cadre de la concurrence obligatoire en Europe : Les réacteurs les plus anciens sont amortis. Pourquoi EDF serait-elle la seule à bénéficier de cet avantage ? En 2011 et pour une période limitée à 2025, il a été décidé (loi NOME) qu'EDF serait tenue d'accepter de vendre sans marge une quantité annuelle fixée et importante de kilowattheures à des entreprises concurrentes, y compris de simples revendeurs, à un prix fixé à 42 euros par millier de kilowattheures (mégawattheure, MWh). Eh bien la Cour des Comptes considère que ce prix n'est pas assez élevé, qu'il est inférieur au prix de revient d'EDF. Pour moi, ARENH est une fausse bonne idée : lorsque une entreprise a amorti des investissements, non seulement elle doit faire face aux dépenses d'entretien, mais il est grand temps pour elle de préparer le futur par de la R&D (Recherche et Développement) et par des provisions en vue des constructions futures. Dans le cas de son « nucléaire historique », EDF doit effectuer sur chaque réacteur des transformations importantes (« grand carénage ») que l'Autorité de Sûreté Nucléaire ne manque pas d'exiger avant de l'autoriser éventuellement à fonctionner encore dix ans. EDF, en plus, assure un travail essentiel pour la sûreté des réacteurs dans le monde, le « retour d'expérience » : des échanges techniques avec les collègues des autres pays, organisés méthodiquement par deux entités internationales : WANO (World Association of Nuclear Operators) et AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique). Les acheteurs-revendeurs d'électricité n'ont pas à se soucier de cela ! La Cour des Comptes ajoute, comme raison de revoir le prix ARENH, l'arrivée des énergies renouvelables, où EDF doit s'engager aussi ; sous-entendu : les ENR peuvent coûter plus cher à EDF que le nucléaire ! Il faudra revoir suffisamment à la hausse le prix ARENH.
On le voit, beaucoup de points demandent réflexion.
Mes propositions concrètes sont exposées dans un document « Question » séparé.
75% des Français vivent dans des villes de taille variable entre 5000 (pour fixer les idées) et plus d'un million d'habitants. L'essentiel des flux d'énergie a pour destination la ville. Existe-t-il une articulation entre politique de la ville et PPE, et si oui quelle est-elle ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui enrichira la réflexion en vue de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les enjeux locaux relatifs à la promotion des énergies renouvelables et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre sont traités au niveau régional dans les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et au niveau local, donc les villes, par les plans climat air énergies et territoires (PCAET). C’est dans ces documents territoriaux que le lien est réalisé.
La lutte contre les émissions de CO2 étant prioritaire, pourquoi ne pas organiser l’ensemble des politiques autour d’un seul critère : minimiser le coût de la tonne de CO2 évitée, quelle que soit la technologie utilisée ? Cela éviterait de jeter des milliards de subventions aux ENRi par les fenètres pour rien voir, pire une augmentation des émissions de CO2 ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre est bien un objectif central de la politique énergétique, il n’est cependant pas le seul. L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie :
- La maîtrise de la demande ;
- Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
- Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
- Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
- Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
- Lutter contre la précarité énergétique ;
- Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.
La PPE doit organiser l’atteinte de l’ensemble de ces objectifs.
Les bâtiments utlisent 43% de l'énergie consommée en 2016, c'est considérable et de nombreuses installations utilisent des combustibles fossiles. La LTECV affiche de fortes ambitions. Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour inciter aux économies dans ce secteur ? Ne peut-il pas consacrer davantage d'aides aux économies d'énergie plutôt que subventionner des ENR, en particulier l'éolien et le solaire, dont l'efficacité est faible en raison de l'intermittence ? Un euro d'un contribuable n'est-il pas mieux placé dans l'isolation, le changement de brûleurs ou le remplacement d'installations par des pompes à chaleur que dans les ENR ?
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion en vue de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
Dans la lignée de l’Accord de Paris, la France engage la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et faible empreinte carbone au travers d’une démarche collective et partagée.
La France place le secteur du bâtiment au cœur de sa stratégie pour relever le défi du changement climatique. Le bâtiment représente près de 45 % de la consommation énergétique nationale et de plus 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la réglementation thermique de 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - Ministère de la Transition écologique et solidaire).
Si la réglementation thermique de 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la réglementation thermique de 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre.
A l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :
- la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
- le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.
La future réglementation thermique et environnementale, qui s'appuiera sur l'expérimentation E+ C-, ne se limitera pas à la prise en considération des émissions de gaz à effet de serre au niveau des performances énergétiques mais également au niveau de l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments.
Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité.
Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/
Par ailleurs, après une large concertation de plus de trois mois, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté, le 26 avril dernier, un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Stratégie globale pour répondre au défi de la neutralité carbone et améliorer le pouvoir d’achat des Français, le plan propose des outils adaptés à tous et à toutes les situations, pour les logements comme les bâtiments tertiaires, notamment publics.
Avec ce plan, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire notre consommation d’énergie. Le Gouvernement souhaite :
- Accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ;
- Faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique ;
- Créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;
- Entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.
Le plan traduit cette priorité nationale de la rénovation et prévoit notamment de :
- Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
- Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
- Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
- Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
- Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
- Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.
Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Si l'on part du postulat de la LTECV de 2015, donc intouchable apparemment, dont les 2 objectifs prioritaires sont ceux que vous exprimez dans votre réponse précédente, c'est à dire en premier lieu la sécurité d'approvisionnement plutôt qu'une énergie pas chère et décarbonée telle que le nucléaire, et en deuxième lieu la décroissance du nucléaire afin d'arriver à l'objectif de 40% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique (dont la biomasse et le bois qui produisent du CO2, ainsi que les énergies aléatoires et intermittentes qui n'en produisent pas mais sont mal adaptées à la demande), peut-on vraiment croire qu'il est possible d'atteindre en même temps, l'objectif de baisse de production de CO2 alors que tous les exemples en France, en Allemagne et dans les pays dont les conditions climatiques et géographiques sont comparables aux nôtres, ont augmenté leur taux de production de CO2 en diminuant la part du nucléaire (décarboné) ?
Le président Macron n'a-t-il pas déclaré dans une interview sur France 2 que la baisse du réchauffement climatique était PRIORITAIRE par rapport à la baisse du nucléaire ? Et que, pour le moment, ce ne sont pas des énergies intermittentes et aléatoires qui pourraient remplacer le nucléaire ?
Cela n'est pas très difficile de fixer sur le papier et dans la loi des objectifs parfaits qui soient à la fois la baisse du réchauffement climatique et en même temps la sécurité de l'approvisionnement, c'est beaucoup plus difficile d'obtenir les résultats promis, en fermant les yeux sur les résultats négatifs actuels en matière de baisse du réchauffement climatique compte tenu des moyens de production électrique décarbonée dont nous disposons aujourd'hui.
La LTECV n'est-elle pas révisable afin de donner une véritable priorité à la baisse du réchauffement climatique plutôt qu'à la transition énergétique ?
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie définit les priorités du Gouvernement pour le système énergétique afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015. Elle n’a pas les moyens institutionnels de modifier les orientations de la LTECV. Seule une loi pourrait les modifier.