Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
La presse évoque ces jours derniers la possibilité donnée depuis de nombreuses années aux différents concurrents d'EDF d'acheter "à bien plaire" le kWh nucléaire à un prix fixé lorsqu'il s'avère inférieur au prix de marché.
Je découvre cela mais c'est une véritable distorsion de concurrence aux dépends de celui qui a investi dans la construction de centrales sur ses fonds propres sans apports de l'Etat à ma connaissance ! Je me souviens que le Premier ministre de l'époque, Raymond Barre, demandait à EDF d'aller emprunter sur les marchés financiers, refusant de faire investir l'Etat dans ce déploiement.
Pour quelle raison impose-t-on cela à un des acteurs du marché alors qu'on prône une égalité entre eux ? C'est comme si on imposait à Renault de vendre ses moteurs à très bas pris à un concurrent afin qu'il puisse réaliser une marge plus importante sur ses ventes et qu'il contribue à baisser le CA de Renault et surtout ses marges ?
Pour moi c'est un détournement de marge commerciale. Pas étonnant qu'EDF ait eu des difficultés financières pour assurer son développement depuis plus de vingt ans.
Ne serait-il pas plus honnête d'abroger purement et simplement ce système incompréhensible et, surtout, illogique ?
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.
La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.
Aujourd'hui l'électricité renouvelable est acheté par EDF Obligation d'achat qui se fait ensuite rembourser intégralement le surcoût de ses achats par rapport à un prix fixé par la CRE en fonction du prix du marché électrique.
Ce prix permet de rémunérer les productions électriques qui ne peuvent s'engager sur un prix à long terme comme les énergies fossiles. Or les énergies renouvelables sont des énergies qui sont vendues à prix fixe sur 20 ans et ont donc une valeur beaucoup plus importante puisqu'elles s'engagent sur des prix à long terme à la différence d'un achat sur le marché.
On voit d'ailleurs que les grandes entreprises multinationales qui ont la possibilité d'acheter directement de l'électricité renouvelable peuvent conclure des contrats d'achat pour des montants près de deux fois supérieurs à la valeur qu'en donne la CRE.
Par ailleurs l'essentiel des achats d'électricité se faisant en fonction de contrats à long terme, le marché de gros étant l'exception, le prix de ce marché n'est pas représentatif de la valeur de l'électricité produite. Le texte de loi originel voté en 2000 faisait d'ailleurs référence à un mécanisme de coût évité relatif au marché des contrats à long terme représenté par un calcul basé sur des indices défini par l'INSEE et non au prix du marché qui a été introduit par la CRE en 2004 et défini par une bourse d'échange privée.
Un autre élément qui diminue artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable dans le calcul de la CSPE provient du fait que la CRE ne prend pas comme référence de prix la valeur de l'ensemble des contrats agrégés d'achat mais fait une séparation artificielle entre les différentes productions électriques auxquelles elles assument une valeur indépendamment des unes et des autres. Cette façon de faire est là aussi totalement inconnue dans le marché de la production électrique et baisse également artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable. Tout producteur d'électricité gère sa production d'électricité en fonction de l'ensemble de son parc pour profiter des effets de complémentarités entre les différentes productions qui permettent au tout de valoir plus que la somme des parties.
C'est ainsi un surcoût de plusieurs milliards d'euros de CSPE qui pourraient être économisé chaque année si la valorisation de cette électricité sous obligation d'achat était réalisé par des organismes plus compétents que ceux à qui elle est confiée. Cette gabegie va être encore aggravée par le nouveau mécanisme de complément de rémunération.
Compte-tenu de l'augmentation à venir des capacités renouvelables et donc de l'impact que cette mauvaise gestion pourrait avoir sur le montant de la CSPE, va-t-on mettre en place des mécanismes de contrôle beaucoup plus poussés des décisions de la CRE pour s'assurer que celle-ci agit bien en faveur des consommateurs d'électricité et non des seuls producteurs ?
La Commission de Régulation de l’Energie est une autorité administrative indépendante. Son fonctionnement est encadré par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ainsi, afin de garantir l’indépendance de ces autorités, la loi prévoit plusieurs dispositions. Notamment, les mandats des commissaires de ces autorités ne sont pas révocables, et sont limités dans le temps. Leurs membres sont également soumis à de strictes obligations déontologiques.
L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).
Elle a été créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en 2000.
La CRE a ainsi les principales missions suivantes :
- réguler les réseaux d’électricité et de gaz. La CRE est à cet effet chargée : i/ de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installation de gaz naturel ; ii/ de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel ; iii/ de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; iv/ de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ;
- réguler les marchés d’électricité et de gaz. A cet effet, la CRE est chargée : i/ de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel, et de CO2 ; ii/ de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail ; iii/ de concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz ; iv/ d’informer l’ensemble des consommateurs.
Dans le cadre de ses missions, la CRE est chargée de déterminer le montant des charges de service public de l’énergie, en particulier celles liées au développement des énergies renouvelables. L’article L. 121-9 du code de l’énergie dispose en effet que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l’énergie] ».
L’article L. 121-7 du code de l’énergie dispose qu’en « matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 […] des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l’article L . 314-6-1 qui seraient concernés ou à l’acheteur en dernier recours mentionné à l’article L. 314-26 […]. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs ».
Dans ce contexte, la CRE a défini la méthodologie d’évaluation du coût évité de l’obligation d’achat en métropole continentale dans cinq délibérations des 25 juin 2009, 16 décembre 2014, 25 mai 2016, 14 décembre 2016 et 22 juin 2017. Cette méthodologie reflète bien la valeur de l’électricité produite par chaque filière renouvelable sur le marché : le coût évité pour l’énergie produite sous Obligation d’Achat est calculé en distinguant une part quasi-certaine de la production des installations qui est valorisée sur les marchés à terme et une part dite aléatoire qui est valorisée sur le marché spot. La part quasi-certaine est composée :
- d’un ruban de base ;
- d’un bloc correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre (Q1) ;
- de deux blocs correspondant aux surplus de production hivernaux des mois de novembre (M11) et décembre (M12).
Le coût évité de la part quasi-certaine est ainsi défini comme la moyenne arithmétique des prix des produits à terme correspondants observés sur EEX. Les périodes utilisées pour le calcul de ces moyennes sont cohérentes avec les dynamiques de fonctionnement du marché à terme :
- de 2 ans en amont jusqu’à échéance pour le ruban de base ;
- d’un an en amont jusqu’à échéance pour le produit trimestriel « Q1 » ;
- de 2 mois en amont jusqu’à échéance pour les deux produits mensuels M11 et M12.
Cette méthodologie permet ainsi d’inciter les acheteurs obligés à valoriser au mieux l’électricité renouvelable sous obligation d’achat.
Afin de commencer véritablement à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre qui continuent d'augmenter en France, est-il prévu d'enrichir la nouvelle PPE en préparation (et la loi) avec des objectifs spécifiques, quantitatifs et coercitifs ciblant l'industrie automobile nationale et les véhicules importés ?
Je ne parle pas de primes sur l'achat de modèles vertueux, mais bien de mesures contraignantes s'appliquant aux constructeurs.
Exemples de mesures à caractère obligatoire à acter dès 2018 pour application d'ici à 2025 au plus tard : poids maximal à respecter par nombre de places dans le véhicule ; production/importation de véhicules tout électrique à hauteur de 50% minimum de la production/importation totale d'un constructeur donné, le reste devant être composé exclusivement de véhicules hybrides ; sur le plan environnemental au sens large, hors GES, quota minimal ambitieux (jalons planifiés à 50%, 75%, 100%) de matériaux recyclés et de matières premières minérales provenant d'acteurs miniers reconnus comme responsables (par exemple membres de l'ICMM) utilisés dans la fabrication des véhicules.
De telles mesures chiffrées à court et moyen termes seront-elles inscrites dans les propositions d'évolution de la loi et de la PPE qui seront soumises aux parlementaires ?
Du 19 septembre au 13 décembre 2017, le gouvernement a organisé les Assises de la mobilité, démarche ouverte et contributive, associant largement les citoyens, les acteurs de la mobilité, les entreprises, les experts, les élus, les territoires, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les syndicats. Les assises de la mobilité ont notamment permis de travailler sur six thèmes correspondant aux grands défis à relever :
- environnement : des mobilités plus propres ;
- numérique : des mobilités plus connectées ;
- fractures sociales et territoriales : des mobilités plus solidaires ;
- cohérence et complémentarité des modes : des mobilités plus intermodales
- sécurité et sûreté : des mobilités plus sûres ;
- gouvernance et financement : des mobilités plus soutenables.
Les synthèses de ces travaux sont disponibles sur : https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/
Les assises ont été consacrées aux mobilités des voyageurs et à la logistique de proximité, mais des démarches de concertation complémentaires ont été engagées à l’automne 2017, notamment au Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en charge d’étudier les financements des grands projets – axes interurbains, nœuds ferroviaires et routiers, grandes infrastructures pour le fret – et émettre des recommandations pour la loi de programmation des infrastructures.
En s’appuyant sur ces travaux, le gouvernement a préparé une loi d’orientation des mobilités et la stratégie de développement de la mobilité propre, partie annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Oui, il va y avoir des objectifs chiffrés et des mesures dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas carbone organise le passage à une mobilité totalement décarbonée à l’horizon 2050.
Le but essentiel de la transition énergétique devrait être de répondre à l'objectif fondamental de la COP21, tout en assurant les besoins fondamentaux en énergie. L'objectif essentiel, voire unique, est donc de réduire l'émission de gaz à effet de serre, en particulier le CO2. Or le débat engagé dans la PPE entretient d'autres objectifs contradictoires tel :
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables qui est bien sûr un moyen mais pas un but.
- la réduction de la part du nucléaire à 50% qui n'a rien à voir dans ce débat, d'autant qu'en plus, le niveau de 50% n'a aucun fondement économique, technique ou écologique.
Pourquoi n'affirme-t-on pas dans la PPE que le SEUL but est d'obtenir, pour l'avenir, une production énergétique permettant de réduire à 2° le réchauffement climatique qui menace d'induire une destruction d'une part de l'humanité ? On pourrait ajouter aussi dans les meilleurs conditions économiques.
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
La PPE est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle doit contenir des volets relatifs :
- A la sécurité d’approvisionnement ;
- A l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
- Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
- Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
- A la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
- A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :
- Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
- Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
- Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
- La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.
Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent cependant être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée, le climat n’étant pas le seul enjeu en cause. En effet, comme inscrit dans la loi et le code de l’énergie, il est également nécessaire de maîtriser les consommations d’énergie, même lorsque celle-ci aura été totalement décarbonée, et de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.
La mode est aux installations locales avec gestion par smarts grids et appui sur une connexion réseau à la fois pour refouler les excédents ou absorber quand la production locale n’est pas suffisante.
1- Cette situation ignore que la puissance souscrite par les foyers français est supérieure à 600 GW. Grâce à la production centralisée, la mutualisation par le réseau de transport et le foisonnement des consommations, cette puissance souscrite est satisfaite par un parc centralisé de 100 GW. Or les électriciens savent que le parc de production électrique est très capitalistique. Au plus on va fragmenter les installations de production, au plus on va augmenter la puissance des moyens de production. Si tout le monde fait sa propre autoconsommation, la limite de la puissance installée est la totalité de la puissance souscrite soit 6 fois plus qu’aujourd’hui. Donc le coût de la puissance installée sera supérieur à 6 fois le coût actuel car les petites installations coûtent plus chers que les grandes installations. Et le coût de production de l’électricité fera un bond supérieur à 6. A-t-on expliqué cela aux Français ?
2- Actuellement, il est de notoriété publique que le tarif binomial du transport n’est plus adapté. En réalité, il minimise le coût de la puissance souscrite et se rattrape sur les KWh livré. Avec es installations décentralisés, il est clair que le réseau transportera moins de kWh et que le rattrapage ne pourra plus se faire. La prime fixe va augmenter pour tous les Français, y compris les plus démunis et le coût unitaire du transport va augmenter. A-t-on bien expliqué cela aux partisans du small is beatiful et surtout à ceux qui vont payer pour ceux qui auront les moyens de s’équiper. Encore un beau transfert d’argent des pauvres vers les riches !
EDF est un fleuron de notre pays, un outil industriel précieux et important pour notre pays. Je suis surpris d'apprendre qu'EDF est obligé de mettre à disposition de ses concurrents 25 % du volume de sa production nucléaire à un prix défini de 42 € alors que les prix de marché de l'electricité frôlent les 43 €. Un prix de 42 €/MWh via le dispositif ARENH alors qu'un rapport de la Cour des comptes préconisait 49 €/MWh pour que l'entreprise couvre ses coûts. La concurrence est désormais installée et gérée par des géants comme Total et Engie. Alors, quand l'Etat et la CRE vont-ils modifier ce dispositif ARENH et donner de véritables moyens à EDF ?
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.
La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.
Monsieur Lalonde, ancien ministre de l'environnement vient de publier dans "Les échos" un article sur la RT 2012 ci-dessous, que je ne peux qu'approuver :
"Quand la réglementation freine la transition énergétique", BRICE LALONDE, président d'EdEn, le 01/06
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301745932760-quand-la-reglementation-freine-la-transition-energetique-2180584.php
Questions au maître d'ouvrage :
1 - La RT 2012 va-t-elle être rapidement révisée pour revenir en priorité à la notion d'émissions de CO2 en exploitation par m2 et par an ?
2 - La qualité thermique d'un bâtiment sera-elle exprimée en fonction de l'énergie finale, seul indicatif clair de la qualité d'isolation ?
3 - La notion d'émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment, d'une complexité extrême et susceptible de donner cours à de multiples manipulations plus politiciennes que factuelles, sera-t-elle imposée par le ministre, comme il l'a déclaré ? Ce serait une erreur de relancer des réglementations complexes et d'application coûteuse.
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
1) A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre. À l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :
- la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
- le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.
La future réglementation thermique et environnementale s'appuiera sur l'expérimentation « E+ C- » : elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus des seules consommations d’énergie primaire. L’objectif de la future réglementation thermique et environnementale sera en effet double : diminuer la consommation en énergie primaire des bâtiments, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs. Il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommation, maintenance, démolition, etc.).
Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle de nouveaux niveaux d’ambitions et des questions de faisabilité.
Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/
2) La RT 2012 fixe déjà un indicateur obligatoire pour évaluer la qualité globale de l’enveloppe d’un logement neuf et son bioclimatisme : il s’agit du Bbio, ou Besoin Bioclimatique.
Par ailleurs, le raisonnement en énergie primaire, qui constitue l'énergie disponible dans la nature avant toute transformation, permet de traduire l’impact du bâtiment sur les ressources naturelles, et donc d’agir sur la ponction en ressources naturelles. Cela répond à d’autres grands objectifs de l’État : la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de la balance commerciale, la plupart des ressources en énergie étant importées.
3) Le fait de raisonner en analyse en cycle de vie (ACV) permet d’éviter des reports d’impacts, par exemple un bâtiment très efficace lors de sa phase d’exploitation, mais dont la phase construction est très pénalisante. Cela offre ainsi une vision plus large du sujet.
Les énergies renouvelables se heurtent au stockage de l'énergie alors que ce problème est contournable : hydroliennes et éolienne offshore produisent une électricité quasi continue. Les projets hydrauliques et haute et moyenne chute étant tous réalisés, n'y a-t-il pas des possibilités de création de retenues artificielles en bord de mer qui possèderaient le triple avantage de protéger les côtes, produire de l'électricité, et développer des activités touristiques ? Ne se heurte-t-on pas plutôt à un lobby nucléaire ?
La France est déjà équipée de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) pour une puissance totale d'environ 5 GW. Leur capacité de stockage et leur flexibilité jouent un rôle essentiel pour assurer l'équilibre du système électrique et pour l'intégration des énergies renouvelables intermittentes. Elles sont donc complémentaires des autres sources d'énergies, y compris nucléaire.
Le potentiel hydroélectrique restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement. Pour les STEP en particulier, seuls des sites présentant une configuration particulière peuvent être envisagés et ces aménagements se caractérisent par des coûts de génie civil et de technologie électrique importants.
Il existe toutefois une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement des STEP. Dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie de 2016, l’État a donc commencé l'étude des sites qui pourraient accueillir la construction ou l'optimisation d'une station de transfert d’énergie par pompage afin d’engager d’ici 2023 des projets en vue d’un développement de 1 à 2 GW de capacités supplémentaires à l’horizon 2030. Cet objectif sera réévalué et affiné dans le cadre de la mise à jour de la Programmation pluriannuelle de l'énergie.
Dans tous les cas, la faisabilité technique, environnementale et économique des projets nécessitera une analyse détaillée. A ce stade, il n'apparaît pas que les projets de retenue artificielle en bord de mer présenteraient, pour la France métropolitaine, un intérêt particulier par rapport aux sites déjà intégrés dans des vallées hydroélectriques.
En parcourant les questions/réponses et le forum sur la PPE, concernant le nucléaire, j'ai l'impression qu'il est largement alimenté par des « pro-nucléaire ».
Je me permets de formuler une explication, largement confirmée en échangeant avec mes connaissances, écologistes militant pour le développement des énergies renouvelables, la sobriété et l'efficacité énergétique, et demandant l'arrêt le plus vite possible de l'ensemble des réacteurs nucléaires, ce qui permettrait de s'affranchir du danger qu'ils représentent par leur nature même, quelles que soit les précautions prises :
- 13 000 personnes ont participé à la consultation lancée par l'ASN préalablement à la validation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville
- La synthèse de la consultation tient sur 2 pages ; aucune conséquence n'en a été tirée. Certes l'ASN n'était pas tenue de faire cette consultation. Mais pourquoi la faire pour n'en tenir aucun compte ?
- La cuve a été validée par l'ASN nonobstant son couvercle qui devra être changé dans 7 ans, durée de la fabrication d'un nouveau couvercle.
https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nuc...
Alors les gens, quand arrive le débat sur la PPE, ils se disent : "On a participé une fois. On a le sentiment de « s'être fait rouler dans la farine ». Alors le débat sur la PPE, on n'y participe pas."
Essai d'explication de l'attitude de l'ASN :
- J'avais lu à l'époque dans la presse que l'ASN envisageait de décaler le rendu de son avis sur la cuve. Nombreux ont pensé que l'ASN avait besoin de temps pour exploiter les 13000 contributions et commentaires qui étaient souvent très étayés, ce qui paraissait logique et de bonne gestion.
- Et puis non : L'avis sur la cuve a été rendu à la date prévue initialement. J'imagine que l'ASN a subi directement ou indirectement des pressions énormes, pour publier un avis pas vraiment rassurant puisque le couvercle de la cuve n'est jugé conforme que le temps de fabriquer un nouveau couvercle.
Autre explication : Certaines questions étaient hors sujet ou hors compétences de l'ASN, lorsqu'étaient évoquées par exemple la politique énergétique de la France ou la pertinence d'être dans le seul pays au monde où 75 % de l'électricité provient de la fission nucléaire (uranium ou MOX).
Mais là on est bien sur le débat en cours sur la PPE que vous avez organisé, et je vous en félicite.
Ma question à la CNDP est donc la suivante : Pourriez-vous, compte-tenu des points exposés ci-dessus, tenir compte dans votre synthèse des contributions apportées lors de la consultation ASN sur la cuve de l'EPR qui s'est tenue à l'automne 2017, contributions encore disponibles sur le site de l'ASN.
Dans l'espoir d'une réponse positive dont je vous remercie par avance.
Fracturation hydraulique, gaz de schiste, le débat n'en parle absolument pas. Pourquoi ?