Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
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Madame,
Un problème technique survenu le 4 mai a rendu le formulaire des avis inutilisable. Depuis, c'est le même formulaire qui permet le recueil des avis et des questions et les liens vers ce formulaire indiquent tous "poser une question / donner un avis", tout comme le titre de la page du formulaire. Il est donc bien possible de donner un avis. En consultant le forum du débat, vous constaterez que les internautes donnent effectivement leur avis.
La CPDP vous remercie pour votre implication dans le débat.
La PPE, dont l'objectif est la préservation du climat, pourrait-elle éliminer de la RT2018-2020 le décompte en énergie primaire ? Les conséquences actuelles de la RT 2012 sont de privilégier le gaz pour le chauffage, donc les émissions de GES, au détriment de l'électricité qui est décarbonnée. La PPE peut-elle rectifier cette anomalie et adopter un décompte en énergie finale ?
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le choix de l’énergie primaire[1] dans la réglementation thermique des bâtiments est la conséquence directe des directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB, Directive 2010/31/UE), de même que le choix de cette convention pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette convention sera confirmée par la nouvelle DPEB actuellement en cours de finalisation. Cela permet de traduire l’impact du bâtiment sur les ressources naturelles, et donc d’agir sur la ponction en ressources naturelles. Cela répond à d’autres grands objectifs de l’État : préservation des ressources naturelles ; amélioration de la balance commerciale (la plupart des ressources en énergie étant importées).
Par ailleurs, les conséquences en termes de pénétration du gaz dans le secteur résidentiel-tertiaire neuf et d’émissions de gaz à effet de serre sont à nuancer.
En effet, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) conduit actuellement une mission d'évaluation de la réglementation thermique de 2012 en vue de la prochaine réglementation, en concertation avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
Les premiers éléments de cette évaluation de la réglementation thermique de 2012 ont été résumés récemment dans un article que les Annales des Mines ont édité dans leur livret n°90 "Le bâtiment dans la transition énergétique" (avril 2018). Celui-ci indique :
"L’évaluation de la RT 2012 montre que l’objectif de consommation très ambitieux fixé par le Grenelle de l’Environnement (50 kWhep/m²/an) a été atteint grâce à des équipements plus performants et plus complexes – pompes à chaleur et chaudières à condensation – et à une meilleure coordination des acteurs de l’enveloppe et des systèmes, qui a pu s’appuyer sur des actions publiques en formation, en information et en soutien à l’innovation.
En matière d’énergie utilisée, ont été constatés des effets « majoritaires », avec une prédominance du gaz, dans le logement collectif, et celle des pompes à chaleur, dans les maisons individuelles.
En matière de confort, des problèmes de surchauffe en été ont également été relevés, même dans des bâtiments bien isolés.
Des surcoûts en matière d’enveloppe et d’équipements ont été observés, qui seraient compensés (même si sur ce point il existe encore un manque de recul) par des coûts d’utilisation moins élevés."
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la RT 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - Ministère de la Transition écologique et solidaire).
Si la RT 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
[Nota bene : En moyenne dans le secteur du bâtiment, les émissions par m² SHON peuvent être estimées à : 120 kg éq C /m² pour le logement et 180 kg éq C /m² pour les locaux non résidentiels.]
A l’inverse, la future réglementation thermique et environnementale s'appuiera sur l'expérimentation « E+ C- » : elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus des seules consommations d’énergie primaire. L’objectif de la future réglementation thermique et environnementale sera en effet double : diminuer la consommation en énergie primaire des bâtiments, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs. Il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommations, maintenance, démolition, etc.).
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[1] Définie par la Directive 2010/31/UE comme une « énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation ».
Rappel des épisodes précédents :
• En 2014, l'Europe fixe pour 2030 des objectifs de diminution d'émissions de gaz à effet de serre (- 40% par rapport à 1990), de développement des ENR (augmentation de 27% de la part ENR dans la consommation indépendamment des émissions de chaque pays) et d'amélioration de l'efficacité énergétique (au moins 27%)
• En novembre 2016, la Commission reprend ces objectifs sauf celui concernant l'efficacité énergétique qu'elle porte à 30 %, mais elle rend contraignants les objectifs concernant le CO2 et de développement des renouvelables.
• En janvier 2018, le Parlement porte à 46 % l'objectif de réduction des émissions, à 35 % l'objectif ENR et à 35% celui sur l'efficacité énergétique.
Les dernières nouvelles :
• Le 11 juin 2018, le ministre allemand de l'économie et de l'énergie, Peter Altmaier, fustige les objectifs ENR proposés par le Parlement qu'il qualifie d'irréalisables. Il rappelle que les efforts pour atteindre aujourd'hui 15% d'ENR ont coûté cher aux citoyens allemands (environ 25 milliards d'euros par an) et il considère que si des objectifs dépassant les 30 % sont retenus, cela impliquera plus d'un doublement de cet effort dans les dix ans à venir.
• La nuit du 13 au 14 juin, un compromis est trouvé sur les ENR, l'objectif est relevé à 32% , mais devient non contraignant. Pas encore de compromis sur l'efficacité énergétique.
Mon avis :
L'unique objectif de la transition énergétique européenne devrait être la diminution massive des émissions de gaz à effet de serre. Définir les mêmes objectifs pour chaque Etat-membre indépendamment de son niveau d'émissions n'a pas de sens. Il faudrait se concentrer sur les pays les plus émetteurs et définir avec eux une politique efficace pour les ramener au niveau des pays les moins émetteurs.
Les objectifs en matière d'ENR s'appliquant à tous les pays ont encore moins de sens. Si en Allemagne, les ENR électriques se substituent en partie à des productions carbonées, ce n'est pas le cas en France où le mix énergétique est essentiellement décarboné. Au contraire, diminuer le nucléaire au profit des renouvelables va augmenter les émissions. Développer l'hydrogène va aussi y contribuer (voir l'avis de Monsieur Sapy).
Rendre les objectifs ENR indicatifs et donc non contraignants a été le compromis, mais on aurait pu faire plus simple et plus efficace en mettant juste le véritable enjeu, la diminution des émissions, au centre de la politique européenne.
Ma question : quelle est la position du MO sur la politique européenne et sur son influence sur la PPE ?
Nous vous remercions de votre contribution.
Le paquet "énergie propre pour tous les européens" a été publié par la Commission européenne le 30 novembre 2016. Il vise à mettre en œuvre l’Union de l’énergie et comprend 8 textes législatifs :
- la révision des directives relatives à l’efficacité énergétique ;
- la révision de la directive énergies renouvelables ;
- la révision des textes régissant l’organisation du marché de l’électricité ;
- un nouveau règlement relatif à la gouvernance de l’Union de l’énergie qui instaure l’obligation de plans nationaux énergie climat pour la période 2020-2030.
Un accord entre les institutions a pu être trouvé en juin sur les textes relatifs à la directive efficacité énergétique, les énergies renouvelables et à la gouvernance de l'Union de l'énergie.
La France se félicite des accords intervenus fin juin au niveau européen sur certains textes du paquet « une énergie propre pour tous les européens », en particulier sur les objectifs ambitieux pour l’Europe d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Le compromis retenu comprend un objectif d’énergies renouvelables relevé à 32 % pour 2030, avec une clause de révision de cet objectif en 2023. La France, qui plaidait pour un tel objectif, s'est félicitée du résultat des discussions sur ce point.
S'agissant de l'efficacité énergétique, la France est plutôt satisfaite de l'accord final qui permet de fixer un objectif ambitieux en matière d'efficacité énergétique de 32,5%. Il fixe également un niveau d’économies d’énergies réel de 0,8 % à l’article 7. La France plaidait pour un objectif d’efficacité énergétique contraignant, et un niveau plus ambitieux pour l’article 7.
Enfin, la France est en particulier satisfaite du mécanisme mis en place pour l'atteinte de l'objectif ENR et de l'introduction d'un mécanisme similaire à celui des ENR pour l'atteinte de l'objectif d'efficacité énergétique au sein du règlement gouvernance. Au sein de ce même règlement, elle se félicite de l'intégration d'un scénario de neutralité carbone en 2050 dans la stratégie de long terme qui sera remise par la Commission en 2019 pour les émissions de GES. Ce règlement prévoit que les Etats membres devront publier des plans nationaux énergie climat à 10 ans comparables à la Programmation pluriannuelle de l'énergie et à la Stratégie nationale bas carbone réunies.
Les discussions entre les institutions se poursuivent sur le volet électricité du paquet.
Les travaux réalisés dans le cadre de la PPE, sous l’impulsion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et du Plan climat sont tout à fait cohérents avec les objectifs européens.
Comment les privatisations des barrages (gérés par EDF) prévus par le gouvernement améliorerons la transition énergétique ?
Un article est dernièrement paru dans les Echos au sujet du coefficient 2,58 appliqué depuis le début de l'année 1968. Ce n'est pas la première fois que j'en "entends" parler. Il avait été donné un sens à ce coefficient au regard du combustible fossile (le charbon puis le pétrole) utilisé pour produire de l'électricité. Il apparaît que ce type de combustible est d'une part obsolète au regard des moyens de production du bouquet énergétique français et, d'autre part va à l'encontre des objectifs de produire de l'énergie décarbonée. L'électricité étant le centre du PPE, comment peut-on considérer que ce coefficient ait aujourd'hui un sens ? Ceci est d'autant plus vrai que l'habitat au sens large (foyers individuels, collectifs et autre bâtiments) est un enjeu pour les émissions de CO2 en particulier pour les modes de chauffage utilisés. Ce coefficient de 2,58 fait-il l'objet d'analyse/discussion afin d'évoluer dans le sens de la PPE ?
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
La consommation en énergie primaire est l'indicateur retenu pour déterminer l'exigence des réglementations thermiques françaises, réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs ainsi que RT des bâtiments existants, en application de la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
L'énergie primaire constitue l'énergie disponible dans la nature avant toute transformation. Les principales sources constituant l'énergie primaire sont : le pétrole, le gaz naturel, la biomasse, le rayonnement solaire, l'énergie hydraulique, l'énergie éolienne et l'énergie tirée de la fission de l'uranium.
Dans le bilan énergétique, le calcul en énergie primaire permet donc de tenir compte de la physique des phénomènes en intégrant les rendements de production, transport, transformation, et distribution des différentes énergies.
Plusieurs méthodes internationales existent pour évaluer le rapport entre énergie primaire et énergie finale, notamment pour l'électricité. La méthode retenue en France est celle de substitution thermique à la source, développée par l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Elle aboutit à l'actuel coefficient de 2,58 pour l'électricité et de 1 pour les énergies combustibles, prises comme référence (source ex-DGEMP/OE). D'autres méthodes existent (méthode du contenu réel, méthodes en analyse de cycle de vie) : elles aboutissent à des coefficients très proches pour l'électricité, entre 2,5 et 2,6.
Ces différentes méthodes renvoient à une réalité physique : la majeure partie de l'électricité est produite à partir de centrales thermiques conventionnelles ou nucléaires, et le procédé lui-même implique qu'environ les deux tiers de l'énergie mobilisée représentent des pertes dissipées en chaleur, auxquelles s'ajoutent des pertes en ligne pour le transport de l'électricité des centrales jusqu'à l'utilisateur.
Au moment de l'élaboration de la RT 2012, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) a été sollicité pour émettre un avis sur le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire à retenir. Le coefficient de 2,58 a été réaffirmé par le rapport de l'OPECST, soulignant que « le coefficient de conversion de l'électricité, fixé à un niveau parfaitement justifié en ordre de grandeur, ne doit nullement être modifié ».
Les rapporteurs préconisent cependant, comme en Allemagne, un réexamen du coefficient de conversion en fonction des progrès de la production d'électricité par énergie renouvelable (éolienne, solaire, hydrolienne), qui infléchissent sa valeur à la baisse.
Pour tenir compte de l'évolution attendue des mix de production énergétique à la suite des recommandations issues du débat national sur la transition énergétique, et de la volonté du Président de la République de diversifier notre mix énergétique en développant massivement les énergies renouvelables, un travail de réflexion sur l'évolution possible de cet indicateur sera engagé.
Par ailleurs, la future réglementation thermique et environnementale prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus des consommations d’énergie primaire. L’objectif de la future réglementation thermique et environnementale sera en effet double : diminuer la consommation en énergie primaire des bâtiments (donc son impact sur les ressources naturelles), et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs. Surtout, au-delà des émissions de gaz à effet de serre liées aux performances énergétiques, il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommations, maintenance, démolition, etc.). Il s’agit donc de prendre en compte et de limiter son impact global sur le changement climatique.
Au nom de quoi cherche-t-on à diversifier la production d'électricité en France, et ce à grands frais et au risque de fragiliser le réseau par l'injection toujours croissante des productions intermittentes que sont l'éolien et le photovoltaïque ? Il doît y avoir des raisons bien pressantes. Lesquelles ?
Les prix de gros de l'électricité varient fortement depuis 2015 mettant en tension les producteurs lors des épisodes de forte baisse. Comment assurer la sécurité énergétique si les prix ne permettent pas aux producteurs de vivre et obligent ceux-ci à fermer leur unités de production ?
Pour assurer un bon fonctionnement du système électrique, il est nécessaire qu’à chaque instant, la quantité d’électricité consommée corresponde à la quantité d’électricité produite et injectée dans le réseau. L’article D141-12-6 du code de l’énergie précise le niveau de sécurité d’approvisionnement visé en France. Cet article dispose que la durée moyenne de défaillance annuelle (c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles toute la consommation ne peut être couverte) ne doit pas excéder trois heures par an en moyenne sur 10 ans.
Afin d’assurer le respect du critère de défaillance, la France s’est dotée, avec l’adoption de la loi NOME, d’un dispositif d’obligation de capacité, qui a démarré effectivement au 1er janvier 2017. Le principe de ce mécanisme de capacité repose sur l’obligation faite pour chaque fournisseur d’électricité d’apporter la preuve que la consommation de ses clients pourra être couverte, même lors des vagues de froid, en détenant suffisamment de garanties de capacité.
La quantité de garanties de capacité que doit posséder chaque fournisseur est déterminée de manière à respecter le critère de défaillance prévu par la réglementation. Les garanties de capacité sont délivrées aux capacités de production et d’effacement, à l’issue d’une procédure de certification, au cours de laquelle ces capacités s’engagent sur leur disponibilité future lors des périodes de pointe de l’année considérée.
L’échange de ces garanties de capacité sur un « marché de capacité » permet aux fournisseurs de couvrir leur obligation au meilleur coût, en sélectionnant les capacités les plus compétitives, et il permet aux producteurs de bénéficier d’une rémunération complémentaire par la vente des garanties de capacité de leurs moyens de production.
Ce marché de capacité complète le marché de l’énergie, qui assure une optimisation de l’utilisation des capacités de production et d’effacement des différents acteurs, afin de garantir l’atteinte du critère de sécurité d’approvisionnement fixé par les pouvoirs publics.
Lors des rencontres publiques, le Ministre d'Etat intervient, brillamment au demeurant, il insiste avec conviction : le principe de la réduction du nucléaire à 50% est IRREVOCABLE. Les principes politiques d'une majorité ne pourraient-ils jamais être remis en cause par une autre majorité ? La part du nucléaire dans la production d'électricité fixée à 50% est-elle irrévocable comme l'a dit le Ministre d'Etat ?
Ma question est : Dans la continuité de ma question concernant l'analyse critique du dispositif de production d'électricité, la Commission du Débat Public est-elle prête à énoncer des propositions à court et moyen terme qui en découlent, dans le but de nourrir la réflexion des acteurs afin qu'ils en préparent les modalités ?
Mes propositions :
• Il faudra tenir compte de la critique de la Cour des Compte : Revoir suffisamment à la hausse le prix ARENH. Je demande que ce soit fait avec équité.
Il n'est pas normal que des entreprises risquent de péricliter du fait qu'on les a surchargées de dépenses et de handicaps qui ne devraient pas leur incomber.
Il ne s'agit pas d'opposer nucléaire et renouvelables, mais de modifier dès que possible les conditions de marché des producteurs d'électricité pour qu'elles deviennent moins coûteuses pour l'Etat, et équitables, n'affaiblissant plus gravement les entreprises exploitant les centrales, qu'elles soient nucléaires ou au gaz à cycle combiné.
• L'accès au réseau électrique ne devra plus être prioritaire pour les ENR intermittentes, en France et en Europe. Il faudra éviter de demander à un réacteur nucléaire, construit pour fonctionner en base ou avec des variations de régime lentes, de contribuer à compenser des à-coups des ENR intermittentes par des variations de régime plus rapides que prévu.
• Il faudra, en général, supprimer les subventions pour les ENR (sauf conditions locales pour les îles etc..., et sauf pour des installations de R&D sur des techniques nouvelles). Ces subventions actuellement sont payées par nous, consommateurs d'électricité clients d'EDF, avec la CSPE qui augmente rapidement d'année en année sur nos factures !
• Il faudra que les producteurs d'électricité intermittente qui se connectent sur le réseau apportent eux-mêmes, et financent, la solution à l'intermittence, pour permettre de combler les vides pendant les périodes sans luminosité et sans vent ; ou bien payent une contribution au niveau approprié pour la R&D et les investissements nécessaires. Ce sera un moyen efficace pour que les projets de stockage d'énergie soient activement étudiés et sérieusement menés. L'étude des solutions à l'intermittence doit être programmée dans la PPE.
• Il faudra que les producteurs dispersés d'ENR paient une contribution aux investissements de réseau, en France et transfrontaliers. Cette contribution remplacera une dépense de l'Etat (ENEDIS, RTE).
Tous ces divers points demandent à être étudiés, quantifiés, discutés, votés, le plus tôt possible.
Mais soyons réalistes, aucune modification ne se fera aisément, et la logique ne pourra se mettre en place que par des mesures successives. Que cela ne nous fasse pas renoncer, mais nous pousse à convaincre !
On n'annulera pas les dispositions de contrats en cours, mais les nouvelles dispositions s'appliqueront à leur renouvellement et aux contrats ultérieurs.
Lorsque ces règles un peu moins privilégiées pour les ENR, mais raisonnables, auront été définies et adoptées, elles permettront d'accorder les autorisations à chaque projet en bonne connaissance de cause. On pourra donner le feu vert à ce qui tient la route. (C'est une meilleure façon de réduire les délais que de supprimer des droits de recours légaux.) Globalement il en résultera une économie pour l'Etat.
L'introduction d'ENR variables conduit à un besoin de flexibilité des autres sources de production d'électricité pilotables, afin de compenser l'écart entre les périodes de pleine production et de production faible ou nulle (absence de vent, de soleil), sur plusieurs échelles de temps (journées, saisons...). La France dispose d'une réserve de flexibilité grâce à la production électronucléaire dès aujourd'hui utilisée en suivi de charge sans production notable de CO2. Le passage à 50% de part de la production électrique par voie électronucléaire constitue-t-il un socle suffisant pour apporter la flexibilité requise par l'introduction forte des ENR variables, à la fois à l'échelle de la France, mais aussi pour y contribuer à l'échelle du réseau électrique interconnecté européen (puisqu'un accord vient d'être trouvé à la Commission portant la part d'ENR de 27 à 32%) ?