Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
La commission veille à ce que les réponses apportées soient complètes et publiées dans les meilleurs délais.
Au sein de cet espace d'expression, le classement des questions est le suivant : apparaissent en premier les dernières questions posées ainsi que les plus récemment commentées.
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Avis globalement positif. Un bémol : comment est garanti le retour sur investissement pour les collectivités ?
Bonjour,
Pour les équipements vendus à la SEM, en ce qui concerne le retour sur investissement des collectivités territoriales, Pierre & Vacances-Center Parcs s’engage sur un premier bail commercial de 12 ans à renouveler. Il est également rappelé que, en cas de non renouvèlement à l’initiative de PVCP, l’engagement financier de paiement des loyers est de 20 ans.
Les loyers convenus avec les collectivités territoriales sont de 2,9 M€ la première année, 3,3 M€ la deuxième année, 3,8 M€ la troisième année et 4,2 M€ la quatrième année. A partir de l’année 5, le loyer annuel sera annexé sur l’indice de référence des loyers (IRL). Le paiement est garanti par une caution de la société mère du Groupe PVCP.
Par ailleurs pour ce qui concerne la vente en l’état futur d’achèvement à la SEM, celle-ci bénéficiera d’une garantie bancaire d’achèvement délivrée par une grande banque française.
Complément de réponse apporté par le Conseil départemental du Jura le 3 juin 2015 :
Le retour sur investissements est garanti à deux niveaux :
d'une part sur les retombées fiscales dont vont bénéficier les collectivités notamment sur les contributions économiques telles que la Contribution foncière des entreprises (CFE), la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et touristiquse au travers de la taxe de séjour.
d'autre part, sur le loyer versé par l'exploitant Pierre & Vacances qui est engagé au minimum sur une période de 20 années vis-à-vis de la Société d'économie mixte qui portera les équipements collectifs.
Enfin, les retombées économiques globales sur le territoire (en dehors du Center Parcs) impacteront les acteurs économiques locaux en volume d'activité (commerces, services, artisanat, entreprises de sous-traitance, approvisionnement en local) ce qui aura des incidences en termes de fiscalité locale mais également en termes d'emplois.
Pourrions-nous connaître le coût du débat public en tant que tel ? Et par qui il est financé ?
Aux termes de l’article L. 121-9 III du code de l’environnement, « Les dépenses relatives à l’organisation matérielle d’un débat public sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet ».
L’organisation matérielle du débat est donc financée par le groupe Pierre & Vacances Center Parcs, maître d’ouvrage du projet.
En revanche, pour garantir l'indépendance des membres de la CPDP, la Commission nationale du débat public se charge du versement de leurs indemnités et remboursement des frais de déplacements conformément à l’article R. 121-16 du code de l’environnement.
Les conditions et leur montant ont été fixés par arrêté du 22 décembre 2005, relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières.
Le coût précis du débat public sur le projet de Center Parcs sera rendu public à l’occasion de la publication du compte rendu du débat le 20 septembre 2015.
Effectivement les enjeux des parts financières engagées sont très loin d'être clairs et justifiés. Car elles ne me semblent que privilégier les intérêts financiers de Pierre & Vacances. Cela sera-t-il entendu, compris, analysé, etc. ?
Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 3 juin 2015 :
La participation financière des collectivités dans ce projet est très importante. Celle-ci trouve sa justification au regard des enjeux en termes de retombées économiques, touristiques et sociales d'un tel projet. Bien entendu, certains aspects nécessiteront des études et des analyses plus approfondies avant que les collectivités ne s'engagent définitivement comme cela a été indiqué dans le dernier volet de la réponse à la question 18.
Quand sera mis à jour le calendrier des ateliers pour tenir compte des réflexions émises jeudi dernier lors de la réunion de présentation ? Merci pour votre réponse.
Le calendrier a été amendé suite à la réunion du 23 avril. Il est consultable à l'adresse suivante sur le site : http://cp-poligny.debatpublic.fr/calendrier-du-debat
Est-il prévu que la Communauté de Communes du Comté de Grimont participe financièrement au projet ? Si oui, à quelle hauteur ?
Réponse apportée par la Communauté de communes du Comté de Grimont Poligny le 29 juin 2015 :
La communauté de communes sera vraisemblablement appelée à participer au financement de l'opération dans la SEM aux côtés des autres collectivités et des partenaires privés.
A ce jour, à ma connaissance, les discussions en vue d'aboutir à la constitution de la SEM ne sont pas ouvertes.
A ce jour, aucun chiffre même officieux n'a été ou n'est proposé à la communauté de communes.
Bonjour, Qu'en est-il des travailleurs détachés ? En effet durant la construction et même ensuite on peut se trouver dans la situation suivante : 100% des travailleurs seront polonais, roumains... employés sous le statut de travailleurs détachés ! L'emploi ne profitera aucunement aux Jurassien ! Il faut impérativement interdire l'emploi des travailleurs détachés à toutes les sociétés qui devront intervenir sur ce projet. Cette clause devra figurer sur les appels d'offres ! Cordialement
Pierre & Vacances-Center Parcs favorise, en phase de chantier comme en phase d’exploitation, les filières locales en partenariat avec les collectivités locales et les chambres consulaires. Cela se traduit par la recherche d’entreprises locales pour le chantier et la maintenance en favorisant leur référencement et leur regroupement.
Le recrutement reste de la seule responsabilité des entreprises titulaires des marchés. Le droit du travail interdit toute discrimination par la nationalité dans la mesure où les entreprises respectent leurs obligations sociales.
Le Groupe mettra par ailleurs tout en œuvre pour lutter contre les fraudes aux détachements et surveillera particulièrement la sous-traitance «en cascade».
A titre d’exemple, pour le Center Parcs de Moselle, 77 % des entreprises qui ont bénéficié de l’attribution d’un marché étaient implantées en Lorraine ou en Alsace, et les entreprises plocales. C’est donc plus de 90 % des marchés qui ont bénéficié aux entreprises des deux régions.
Chauffage et électricité des équipements publics et bâtiments privatifs : quels modes de production alternatifs aux énergies fossiles ?
Bonjour,
La maîtrise de l’énergie est un axe prioritaire de la conception du projet de Poligny. Elle répond à un double objectif : réduire les consommations de ressources énergétiques et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les besoins de chaleur des équipements, dont principalement les espaces aqualudiques, seront assurés à hauteur de 80 % minimum par une chaufferie bois, fonctionnant uniquement à partir de plaquettes forestières et des palettes déchiquetées. Dans l’hypothèse où les collectivités développeraient avec les opérateurs concernés un projet de méthanisation, le raccordement au réseau gaz issu de la méthanisation pourra être étudié en remplacement de la chaufferie bois.
En fonction des études détaillées, des panneaux photovoltaïques pourraient être implantées dans les zones de parking, assurant la production d’un complément d’électricité. De même des panneaux solaires thermiques pourraient assurer tout ou partie de la production d’eau chaude sanitaire des équipements.
La construction intégrera les principes de conception bioclimatiques (ventilation naturelle…) et visera une haute performance énergétique : la certification NF Bâtiments Tertiaires – Démarche HQE (Haute Qualité Environnementale), délivrée par un organisme indépendant.
Pour les cottages, des objectifs par cibles (gestion de l’eau, gestion de l’énergie, qualité sanitaire de l’air…) seront précisées au niveau des études détaillées, dans le cadre de la certification HQE. A titre d’exemple, le Center Parcs de la Vienne a obtenu un passeport bâtiment durable « HQE Exceptionnel ». Un objectif équivalent sera recherché pour le projet de Poligny.
Pour les équipements, les meilleures dispositions architecturales et techniques seront mises en œuvre pour atteindre les meilleurs niveaux de performance : regroupement des bâtiments centraux, isolation renforcée (particulièrement performante pour l’Aquamundo et le spa), talus végétaux pour limiter l’influence des vents sur les bâtiments, ventilation naturelle, gestion optimisée de l’éclairage…
Demande de transparence quant aux sociétés, filiales et holding qui interviennent dans les différentes étapes du projet : leur identité, leur bilan...
Bonjour,
Si le projet venait à voir le jour, il serait réalisé par deux SNC (Société en Nom Collectif), toutes deux filiales 100% du Groupe Pierre&Vacances Center Parcs : la SNC Poligny Cottages et la SNC Poligny Equipements.
Les collectivités publiques ont-elles pris des garanties concernant :
- le devenir de l'équipement en cas de défaillance de l'exploitant P&V en cours de bail ;
- l'impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail d'exploitation au terme de la période de 12 ans ;
- le recours à une cellule indépendante du pouvoir politique composée d'experts et d'avocats chargée de représenter les collectivités publiques dans les négociations avec le groupe porteur du projet et à toutes les étapes (protocole d'accord, contrat de construction du projet, contrat d'exploitation) et chargée d'établir le risque pris par les collectivités et par P&V ?
Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura, le 3 juin 2015 :
Sur le premier aspect de la question, la garantie relève notamment des obligations imposées au preneur Pierre & Vacances de maintenir en l’état les équipements dont il assurera la gestion et l’exploitation afin que ceux-ci, en cas de défaillance du preneur, soient opérationnels et puissent être mis à disposition auprès d’un autre exploitant désigné dans le cadre d’un appel d’offre.
Concernant l’impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail au terme des 12 ans, le groupe est tenu de verser une pénalité pendant 8 années correspondant au montant des loyers et comme évoqué ci-dessus, de maintenir les équipements en bon état.
Enfin, l’accompagnement des collectivités dans la négociation a été envisagé en deux temps :
1ère phase : un accompagnement juridique dans le cadre de la préparation et de la négociation du protocole d’accord définitif avec Pierre & Vacances. Pour cette étape, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a proposé un accompagnement des collectivités par un avocat spécialisé dans ce type de dossiers,
2ème phase : un accompagnement juridique pour la mise en place de la SEM et notamment sur ses statuts, pacte d’actionnariat, VEFA, bail, contrats annexes…. Sur ce volet, il sera nécessaire d’engager une consultation et par conséquent de définir un chef de file et de construire un cahier des charges.