Le porteur de projet et la commission s'engagent à répondre à toutes les questions sur le projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et Noirmoutier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Lors de la réunion d'ouverture du débat public il a été abordé le sujet de la robustesse du montage économique de ce projet industriel. Si l'on souhaite arriver à faire baisser à environ 100-125 euros le MWh cela implique un autre modèle économique avec une collaboration européenne pour fabriquer les éoliennes posées - questions : Pourquoi développer une filière industrielle 100% française pour l'éolien posé alors que la France est en retard sur cette filière ? Quelle est la position du consortium mené par ENGIE sur ce sujet ?
Le secteur de l’éolien en mer est aujourd’hui en plein développement. Le Royaume-Uni, leader européen du secteur, projette 33 000 MW de capacité installée en 2030, l’Allemagne, 25 000 MW.
Actuellement, plus de 8045 MW sont déjà en service, 2 900 MW sont en cours de construction. L’ensemble des futurs projets de parcs totaliseraient plus de 98 000 MW selon l’European Wind Energy Association (EWEA).
La constitution d’une filière française s’inscrit dans cette dynamique. Bien qu’encore en phase de développement en France, l’éolien en mer bénéficie d’une technologie mature, fondée sur l’expérience acquise par ses porteurs de projets (notamment sur des projets à visée internationale). Dans un premier temps, la constitution de cette filière contribuera à la maturité du modèle industriel et économique, pour une baisse des coûts, comme vous l’évoquez. Par la suite, l’ambition du consortium, dont celle d’ENGIE, est bien de structurer cette filière en France pour pérenniser et développer l’emploi local et conquérir les marchés étrangers. Le maître d’ouvrage dispose d’ores et déjà d’une présence forte sur le marché européen (cf. carte ci-dessous).
Le maître d’ouvrage a fait le choix de se tourner, aux termes d'un appel d'offres compétitif, vers le modèle d’éolienne de 8 MW d’Adwen, pour sa fiabilité et sa maturité technologique. En effet, les éoliennes Adwen de 8 MW sont développées sur la base de la plateforme technologique approuvée de la 5 MW. ADWEN, co-entreprise AREVA-Gamesa pour l’éolien en mer et fournisseur exclusif des éoliennes, dispose également d’une expérience reconnue sur le marché européen. Dès 2004, ses premiers prototypes ont été installés à terre, avant la mise en service d’un premier projet pilote en mer du Nord, alpha ventus en 2009, puis l’installation de deux projets de grande envergure, Trianel Borkum et Global Tech I, finalisée en 2014.
Carte des projets dans lesquels Adwen est engagée
Ces retours d’expérience internationaux permettront à la filière de se développer plus rapidement en France. Ainsi, concernant la fabrication des éoliennes, Adwen développe une filière pour une éolienne Made in France, au travers :
d’usines principales pour la fabrication des composants lourds,
d’un réseau de partenaires à travers le territoire, et tout particulièrement le grand Ouest pour la production des autres composants.
Au Havre, 4 usines seront construites sur le Grand Port Maritime du Havre pour la fabrication de pales et de nacelles, par Adwen, mais aussi pour la production de génératrices, multiplicateurs et roulements, par ses partenaires industriels leaders sur le marché européen qui créeront ainsi de nouvelles capacités de production en France.
Au-delà des composants lourds, les entreprises du territoire seront mobilisées par Adwen pour la fabrication des composants des éoliennes. 685 entreprises ont été identifiées pour ce faire, principalement dans le grand Ouest.
Adwen a notamment identifié, en Pays de la Loire, 131 entreprises, dont 57 en Vendée, qui pourraient avoir un rôle dans la fabrication de ses éoliennes. Les premières consultations ont été lancées auprès de certaines d’entre elles et seront poursuivies, tant pour les projets français que pour les champs européens.
Enfin, dès décembre 2012, AREVA et STX ont conclu un accord de coopération portant sur l’optimisation des fondations jackets, accord poursuivi avec la création d’Adwen. En conjuguant leurs expertises respectives de l’éolienne et de la fondation.
Des adhérents LPO nous ont alerté sur un travail de sondage effectué par RTE dans le cadre du raccordement. Ces sondages ont eu lieu notamment sur une zone dunaire sensible où la présence du gravelot à collier interrompu est connue (espèce qui fait l'objet de protection de la part des collectivités littorales). Alors que la LPO a plusieurs fois suggéré à RTE de solliciter directement les naturalistes locaux, cette fois encore cela n'a pas été le cas. Peut-on espérer un travail plus collaboratif avec les naturalistes de terrain locaux pour le reste du chantier avec cet opérateur ?
Le travail de sondage dont il est fait état dans la question a fait l'objet d'une préparation par RTE avec le syndicat de la baie de Bourgneuf et d'un échange préalable avec des adhérents de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et de l'Office National des Forêts (ONF). Bien que la LPO ait confirmé l'absence de nid de Gravelot à collier interrompu dans le secteur étudié, RTE s'est rendu sur place en présence du syndicat et de l'ONF pour vérifier cette absence (finalement confirmée) et ajuster si besoin la localisation du point de sondage.
De manière plus générale, concernant les relations RTE-LPO sur ce projet, BRli, qui pilote pour RTE les études environnementales, s'est rapproché via son partenaire Calidris (expert Faune-Flore) il y a quelques semaines de la LPO, à la demande de RTE, pour identifier le travail complémentaire qui pourrait être lui être confié dans le cadre des études du raccordement à terre notamment. En ce sens, des premiers échanges ont eu lieu et pourraient aboutir à des échanges de données voire des prestations locales pour enrichir la connaissance environnementale du raccordement.
RTE réaffirme son respect à l'environnement pour ce projet y compris en phase d'études.
La qualité des photomontages disponibles sur internet ne permettent pas d'obtenir une perception réaliste des impacts visuels. De plus le site du debat public ne permet l'impression de ces photos. Cela réduit considérablement la credibilité de ces visuels. Pour pallier à cette carence et pour une information objective du public nous demandons que les fichiers sources de ces photos soient disponibles et telechargeables par les internautes dans la définition d'origine au format tif. (pour mémoire ces fichiers étaient disponibles lors du Débat public du site de St Nazaire).
Bonjour,
Les fichiers haute définition (HD) sont au format TIFF et pèsent environ 250 à 350 Mo chacun. Ce format est plutôt destiné aux professionnels (imprimeurs, graphistes, etc.) et n’est pas fait pour être visualisé sur le web mais pour être imprimé à un format particulier. En effet, la visibilité des détails est limitée par la capacité des systèmes de reprographie et par la taille des photomontages.
Dans le cas des photomontages (panoramiques), le format adapté est rectangulaire, de 3m de long et doit être observé sur un support semi circulaire selon les recommandations d’observation (lumière > 1000 lux, distance) décrites dans les légendes.
En comparant le rendu des cahiers de photomontages et les panneaux semi circulaires, on peut observer que le niveau de détails est plus réduit dans les photomontages des cahiers que ceux sur les panneaux. Compte tenu des contraintes d’impression et de l’importance des conditions d’observation des photomontages afin qu’ils soient le plus proche possible de la réalité, le maître d’ouvrage a préféré faire le choix de présenter au public 14 photomontages sur les supports les plus adaptés, les panneaux circulaires, lors du débat, garantissant les meilleurs conditions d’observation. Ces photomontages ont été présentés au public lors des réunions des ateliers et dans les mairies lors du débat public et ne seront pas téléchargeables sur le site internet du débat public.
La question des risques sismiques a été posée dans le cahier d'acteurs de COORLIT 85 (p.2) ; en effet, la Vendée est classée en zone de sismicité modérée (niveau 3 sur une échelle de 1 à 5) : en témoigne le dernier séisme enregistré le 28 juillet dernier, dont l'épicentre se situait au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, à proximité de la zone d'implantation du projet éolien en mer. L'évaluation du risque sismique a-t-elle été réalisée à l'égard du parc projeté ? Si oui, quelle méthodologie a été utilisée ? Quels sont les résultats et quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce type d'aléa et garantir la continuité du fonctionnement du parc en cas de séisme ? Nous demandons la publication de ces éléments.
Afin de déterminer les caractéristiques techniques des fondations en phase d’appel d’offres, le maître d’ouvrage a pris en compte les caractéristiques sismiques de la zone. Les études d’ingénierie en cours, destinées à confirmer le choix des fondations, reprennent les mêmes paramètres :
- Secousse la plus récente enregistrée : magnitude de 3.1 à une profondeur de 8.0 km (25 Mai 2015)
- Plus importante secousse enregistrée dans la baie de Biscay : magnitude de 3.6 à une profondeur de 15km (2006)
- Magnitude la plus fréquemment rencontrée : magnitude de 2.5 à une profondeur de 5-10 km
Compte tenu de ces éléments, et des autres caractéristiques de la zone (géophysique, géotechnique, houle et vent), le choix de la fondation en structure métallique (jacket) est celui qui est apparu comme le plus adapté, notamment pour assurer la continuité du fonctionnement des éoliennes en cas de séisme. Ce choix restera à confirmer dans la phase des études d’ingénierie en cours.
L’étude d’impact, qui sera soumise à l’enquête publique en 2017, comportera un volet sur le risque sismique.
Actuellement, quel sont les principaux concurrents d'ADWEN (en particulier ADWEN 5 MW) sur les marchés européen et mondial (Chine) ? Il semble que la société danoise qui construisait des éoliennes ait déposé son bilan ?
Outre Adwen, deux acteurs d’origine allemande et danoise dominent le marché européen: Siemens [1] et MHI-Vestas.
Bien que le groupe Vestas ait connu des difficultés financières ces dernières années, sa situation économique est à nouveau profitable en 2015 : « Le groupe a enregistré des pertes nettes cumulées de plus de 1 milliard d'euros au cours des trois dernières années, ce géant danois de l'éolien, toujours numéro un mondial du secteur, a annoncé un retour aux profits, et même une distribution de dividendes pour la première fois depuis 2002. Le fabricant de turbines a dégagé un bénéfice net de 392 millions d'euros en 2014 pour un chiffre d'affaires en hausse de 14 %, à 6,9 milliards d'euros » (source : Les Echos 2015 [2]).
A la fin de l’année 2014, le marché de l’éolien en mer représentait déjà en Europe une filière en développement : l’Association Européenne de l’Energie Eolienne (EWEA) dénombrait ainsi 2 488 éoliennes en mer installées et connectées au réseau en Europe, pour une capacité totale de 8045,3 MW dans 74 parcs éoliens répartis dans 11 pays européens différents.
La première moitié de l’année 2015 a quant à elle été marqué par l’expansion du secteur de l'éolien offshore en Europe (source : EWEA 2015). Au cours des six premiers mois de 2015, l'Europe compte 584 éoliennes offshores en construction dans 15 parcs différents, avec une capacité combinée totalisant 2,342.9 MW. Dans l'ensemble, 15 parcs éoliens commerciaux étaient en construction. Une fois terminés, ces parcs éoliens auront une capacité totale de plus de 4,268.5 MW [3].
Au-delà du seul marché européen de l’éolien offshore, des perspectives de développement de projets sont annoncées en Chine [4] et aux Etats-Unis notamment. Les entreprises européennes spécialisées dans l’éolien réfléchissent déjà à intégrer ces marchés.
Face à ce potentiel de développement, et avec près de 20% de la capacité installée au premier semestre 2015, Adwen se place parmi les acteurs importants dans le domaine de l’énergie en Europe. Le retour d’expérience dont il dispose lui permet de favoriser l’émergence et d’accélérer le développement de la filière industrielle de l’éolien en mer en France.
Ces dernières années, Adwen s’est effectivement diversifié dans les énergies renouvelables et est devenu un acteur majeur de l’éolien en mer avec une technologie éprouvée depuis 2009 sur le parc «Alpha Ventus» installé au large des côtes allemandes (30 MW).
[1] En 2014, Siemens s’est placé parmi les meilleurs fournisseurs d’éoliennes en termes d’installations annuelles : avec 1278 MW de nouvelle capacité connectée, Siemens représente 86,2% du marché. MHI Vestas (141 MW, 9,5%) arrie derrière, la même année, suivi par Areva (45 MW, 3%) et Senvion (12,3 MW, 0,8%).
[2] Les Echos, « Le géant de l'éolien Vestas renoue enfin avec les profits », A. FEITZ, Les Echos, no. 21876, Industrie & Services, jeudi 12 février 2015, p. 20.
[3] EWEA (2015) – The European Offshore Wind Industry – Key Trends and Statistics first half 2015
[4] La Chine comptait, mi 2015, 657.88 MW installés, soit moins du dixième de la capacité européenne. Fin 2014, plus de 10 GW de projets sont installés promettant un développement accru dans les années à venir.
Les installations immergées de chaque éolienne et de l’ensemble du projet produiront inévitablement des bruits et des champs électriques et magnétiques. Quels seront les impacts générés, tant par ce projet que par l’accumulation des effets des divers projets éoliens sur les côtes de la Bretagne sud et des Pays de la Loire ? Les déplacements de la faune aquatique entre la haute mer et la baie de Bourgneuf, l’estuaire de Loire, ou à la Loire elle-même (ainsi que pour tous les fleuves côtiers) ne seront-ils pas perturbés et si oui à quel niveau ? Que deviendra la frayère de la baie de Bourgneuf, comment seront impactés les déplacements de la faune en général et particulièrement des poissons migrateurs remontant vers l’estuaire de la Loire ou la Loire et ses frayères (ainsi que pour tous les fleuves côtiers) ? Quel sera l’impact sur l’avalaison ? Quelle est la faune et la biomasse aquatique de la zone impactée par le projet, quel sera l’impact de ce projet sur cette faune in situ ?
Dans le cadre de l’étude d’impact sur l’environnement en cours de réalisation par le maître d’ouvrage, et à rendre à l’Etat au plus tard au 3 décembre 2016, les effets cumulés des autres projets autorisés ou en cours d’instruction seront pris en compte, conformément au Code de l’environnement.
Concernant l’exploitation du futur parc éolien des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, celui-ci génèrera des bruits sous-marins liés aux rotors et aux pales, et transmis dans la colonne d’eau par les mâts des éoliennes. Le trafic maritime des navires de maintenance génèrera également du bruit sous-marin.
Une étude est en cours (menée par le bureau d’étude Quiet Océans), afin d’évaluer l’émergence sonore sous-marine du futur parc éolien des Iles d’Yeu et Noirmoutier, et d’évaluer les potentiels impacts des ondes et vibrations induites.
Néanmoins d’après les retours d’expérience et comme le confirme l’étude SOMME consultable sur le site du débat public ces émissions en phase d’exploitation sont de très faible intensité, comparables à celles d’une petite embarcation, et n’induiraient donc pas de modification des conditions d’ambiance sonore pour les poissons.
Caractéristiques (fréquence, niveau dB re. 1µPa @1m) des sources sonores des projets de fermes éoliennes offshore (en rouge) comparées à celles d’autres émissions sonores humaines (en bleu) et au bruit ambiant naturel (en gris, dB re. 1µPa). [1]
Concernant les champs électromagnétiques, comme tout câble électrique dans lequel circule un courant, et quel que soit leur niveau de tension (220 volts à 225 000 volts), le câble sous-marin est le siège d’un champ principalement magnétique. Ce champ à la particularité de décroitre très rapidement avec la distance (par exemple avec la profondeur d’ensouillage ou l’épaisseur de l’enrochement) de sorte qu’à une dizaine de mètres, le champ magnétique soit quasi nul. En comparaison, le champ magnétique terrestre est présent en continu.
Les différents retour d’expérience tel que les mesures in situ menées au Danemark suite à l’installation du parc éolien en mer de Nysted (DONG Energy et al., 2006) ont conclu que le champ magnétique émis par des câbles à très haute tension en milieu marin ne constituait pas un obstacle au déplacement des espèces de poissons migratoires. Cela est cohérent avec les faibles valeurs de champ attendues.
Les déplacements de la faune aquatique de la haute mer vers la baie de Bourgneuf, zone de frayère et de nourricerie bien connue, ne seraient donc pas impactés.
Concernant l’avalaison, c’est-à-dire le phénomène de migration des espèces amphihalines descendant les rivières d’amont en aval afin de rejoindre la mer, celles-ci sont prisent en compte dans le cadre des études en cours sur la ressource halieutique.
D’autre part, des études sont également en cours afin d’évaluer les effets du parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier sur les habitats et biocénose benthiques (Ensemble des organismes vivants, animaux et végétaux dont microorganisme, vivant au fond de la mer).
Des impacts sont notamment attendus en phase de construction au niveau de chaque fondation et du chemin du câble, avec une destruction locale de l’habitat et de certaines espèces benthiques présentes sur le fond, ainsi qu’une remise en suspension de sédiments pouvant affecter les œufs ou larves présents. Cet impact sera très localisé et temporaire, et en l’état actuel des connaissances, la zone du projet ne constitue pas une zone de frayère ou de nourricerie pour les espèces présentes, comme par exemple le tourteau ou la dorade grise. Les études en cours permettront d’évaluer la présence et l’abondance des espèces sur la zone du projet.
Enfin, il est souvent observé un effet récif au niveau des fondations, ce qui constitue une source de nourriture et un abri pour les poissons, et génère une augmentation de la biomasse au sein de la zone du parc.
Nous vous invitons à consulter les synthèses d’études « Poissons, mollusques et crustacés » et « acoustique sous-marine et aérienne » pour davantage d’informations sur ces sujets.
La consultation publique est en soi un processus de démocratie participative qui devrait satisfaire toutes les parties en exprimant et précisant les questions en suspens et en permettant la résolution apaisée des points de désaccords. Sur un projet d’une telle ampleur c’est une garantie de réussite et d’optimisation du projet. Ceci pour autant que les différents interlocuteurs possèdent un même niveau d’accès à l’information et que les études restant à conclure puissent être consultées par tous. En conséquence, il serait certainement souhaitable de poursuivre la consultation du public tout au long du projet pour que chacun puisse s’exprimer en connaissance de cause. Pensez-vous poursuivre la consultation tout au long du projet ?
La procédure de débat public est une étape majeure de la vie des grands projets. Durant cette période, la commission particulière du débat public veille à ce que le plus grand nombre puisse s'informer et donner son avis sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet.
A l'issue du débat, la concertation post-débat public est une obligation faite au maître d'ouvrage par l'article L.121-13-1 du code de l'environnement.
« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public. »
Contrairement à la procédure de débat public, cette concertation post-débat public, qui peut durer plusieurs années, ne porte plus que sur les caractéristiques du projet, ses modalités de mise en oeuvre et son accompagnement et non sur son opportunité. La Commission nationale du débat public est informée de ces modalités, sur lesquelles elle peut émettre des avis et recommandations. C'est à l'issue du débat que le maître d'ouvrage précise les modalités d'information et de participation qu'il entend mettre en oeuvre.
Pouvez vous préciser le diamètre du pilier qui supportera les pales des éoliennes ? Pouvez vous confirmer que la longueur de la pale sera de 88m ? J ai cru lire dans une de vos réponses que les pales feraient 140m.
En tant que consommateur, client indirect d’Éoliennes en Mer, nous subissons l'impact de la structure des coûts et marges bénéficiaires du parc projeté. Les seuls éléments disponibles à ce jour sont : - le coût de l'investissement initial de 2 milliard, soit calculé sur 25 ans , un coût de 42 euros le Mgw. (2 milliards = (1.9 millions X 25)) -le prix probable estimé de 200 euros le Mgw livré à EDF, soit 9,5 milliards sur 20 ans.
- Quelle est la ventilation de la différence (maintenance, démantelement, frais généraux, profit) ?
- Et si la marge bénéficiaire représente un "surcout" significatif, n'est elle pas une subvention contraire aux règlementations européennes et internationales, donc susceptible d'être annulée ?
Sur les coûts et marges du projet
Le mécanisme d’appel d’offres engagé par l’État pour attribuer les projets éoliens en mer a induit une concurrence entre candidats. En particulier, les 40 points sur 100 alloués au prix de l’électricité dans la notation des offres à contribuer à leur compétitivité.
Le retour sur investissement d’un projet comme le parc éolien des îles d’Yeu et de Noirmoutier dépend de nombreux facteurs :
- Le montant d’investissement initial que vous évoquez, qui s’élève à environ 2 milliards d’euros. Ce coût comprend le développement du projet, les coûts de fabrication et d’installation des différents éléments du parc, le raccordement au réseau électrique.
- Les coûts d’exploitation du futur parc : coûts de maintenance (frais de personnel, frais logistiques, pièces de rechange, ...), mesures compensatoires, taxe spécifique sur l’éolien en mer, etc.
- Le potentiel éolien du site et donc la production annuelle du parc : elle est estimée, pour le parc éolien des îles d’Yeu et de Noirmoutier à environ 1 900GWh par an.
- Le prix de vente de l’électricité : c’est également sur le tarif que le maître d’ouvrage a proposé pour remporter l’appel d’offres que repose la rentabilité du projet.
La rentabilité du projet rémunère l’investissement et le niveau de risque pris par le maître d’ouvrage pour la mise en place de ces ouvrages voulus par l’Etat. En effet pour ce type de projet des risques d’ordre technologiques, réglementaires et/ou industriels existent. Le retour sur investissement exact d’un tel projet reste cependant une donnée confidentielle.
Les subventions des énergies renouvelables et la réglementation européenne
Les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par l'Etat et l'Union européenne sont ambitieux (23% de la consommation finale en 2020 en France, 32% en 2030).
Afin de soutenir le développement de ces énergies et répondre aux objectifs visés, qui exigent de forts investissements initiaux sans être encore compétitives économiquement, les Etats-membres mettent en place des mécanismes de soutien.
En France, l'État propose ainsi pour l'éolien en mer deux mécanismes incitatifs qui garantissent au producteur d'électricité renouvelable un prix d'achat de l'électricité produite:
- Le système de tarif d'achat, d’une part, garanti sur 20 ans et fixé par arrêté ministériel ;
- Le système de l'appel d'offres d’autre part, qui permet au producteur de proposer un prix d'achat dans son offre après une procédure compétitive [1] qui permet de garantir la compétitivité des offres remises par les candidats et en particulier leur prix. A ce titre, la composante « prix » représentait 40 % de la note totale.
Les projets éoliens en mer issus de l’appel d’offres du 16 mars 2013 (comme ceux issus des appels d’offres du 5 juillet 2011) pour lesquelles les sociétés Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier et Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport ont été attributaires, bénéficient ainsi du second mécanisme de soutien visé ci-dessus.
Il permet au producteur de couvrir les investissements importants qui sont nécessaires pour le développement, la construction, l’exploitation et le démantèlement en fin d’exploitation des parcs éolien en mer et d’obtenir une rentabilité suffisante.
La législation européenne prévoit que les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne – comme l’énergie et la protection de l’environnement -- ne sont pas incompatibles avec les règles du marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Dans ce cadre, les projets éoliens en mer feront l’objet d’une notification par l’État à la Commission Européenne pour garantir leur compatibilité avec les règles du marché intérieur.
[1] Conformément à l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (articles L. 311-10 à L. 311-13 du code de l’énergie), le producteur d’électricité qui a été retenu aux termes de l’appel d’offres, a la garantie de vendre l’électricité produite au prix proposé dans son offre à EDF Obligation d’Achat pendant la durée et dans les conditions indiquées dans le cahier des charges.
Dans le dossier du maître d'ouvrage, il est indiqué page 29 les mesures et les moyens à mettre en œuvre pour compenser les impacts potentiels du projet. Quel est le montant que vous avez prévu pour ces compensations financières ? Pour fixer le prix de rachat de l'électricité, celui-ci a du être intégré dans vos prévisions financières. Lors de sa visite sur l'île récemment, le préfet de région vous a posé cette question ; vous deviez lui communiquer la réponse. Qu'en est t'elle ? Quelle sera la clé de répartition de ce montant entre les communes concernées par le projet ? Quelle sera la part qui reviendra à l'île d'Yeu ? Quels types de projet envisagez vous d'accompagner au titre des mesures compensatoires ? Serait-il possible de mettre en place un atelier pour examiner les projets qui pourraient vous être présentés par des associations locales ?
Il faut distinguer trois éléments :
- les mesures compensatoires environnementales (code de l’environnement)
- la taxe spécifique à l’éolien en mer (code général des impôts) ;
- les mesures d’accompagnement.
Les mesures compensatoires évoquées page 29 du dossier du maître d’ouvrage sont des mesures compensatoires environnementales, destinées, conformément au code de l’environnement, à compenser les impacts résiduels sur l’environnement, c’est-à-dire ceux qui n’auront pu être évités ou réduits. Ces mesures dépendent donc de l’évaluation des impacts résiduels éventuels : elles seront ainsi définies dans le cadre de l’étude d’impact soumise à l’enquête publique à compter de juin 2017 au plus tard. Ces mesures ne sont pas de nature financière, comme vous l’indiquez : cependant une provision a bien été estimée et intégrée dans le montant total du projet pour pouvoir les mettre en œuvre le moment venu. Elles ne sont pas non plus déterminées par commune mais par « compartiment biologique ».
La taxe spécifique à l’éolien est prévue par le code général des impôts. D’un montant estimé à 7 millions d’euros par an pour le projet (et donc intégré dans l’estimation des charges annuelles), le produit de la taxe sera, pour la moitié, réparti entre les communes littorales à moins de 22 km d’où le parc serait visible. La liste des communes est fixée par le représentant de l’Etat dans le département. Le principe de répartition entre les communes est fixé par un décret de 2002 [1].
Par ailleurs, 15% du montant de cette taxe est destiné au financement des projets concourant au développement durable des autres activités maritimes que la pêche.
Au-delà des mesures compensatoires environnementales et de la taxe spécifique à l’éolien, le maître d’ouvrage étudie depuis plusieurs années des mesures d’accompagnement qui pourraient être portées par des élus, associations, ou autres acteurs et dont les valeurs coïncideraient avec les valeurs de développement durable du projet. A titre d’exemple, le maître d’ouvrage est aux côtés du Département de la Vendée qui pilote une étude « Terr’Innove » visant à l’accompagner dans la définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions sur l’ensemble des volets énergétiques à l’échelle de la Vendée. Elle devrait permettre de développer l’innovation régionale des énergies renouvelables (EnR) pour aboutir à une valorisation innovante et durable des ressources énergétiques potentielles de la région.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter la fiche sur le thème Recherche et Développement :
Si le projet se poursuit, le maître d’ouvrage souhaite travailler sur les mesures compensatoires environnementales et sur les mesures d’accompagnement en concertation avec les acteurs concernés par chacun de ces sujets (élus, associations de protection de l’environnement, gestionnaires d’espaces naturels, représentants du monde économique, collectifs de citoyens…). Ce travail pourra prendre la forme d’ateliers tels que vous les évoquez.
[1] La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa