Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
La commission veille à ce que les réponses apportées soient complètes et publiées dans les meilleurs délais.
Au sein de cet espace d'expression, le classement des questions est le suivant : apparaissent en premier les dernières questions posées ainsi que les plus récemment commentées.
Vous souhaitez poser une question sur le projet ou sur le débat ? Remplissez le formulaire de participation ou créez un compte pour suivre l’ensemble de vos contributions et vous exprimer si vous le souhaitez sous un pseudonyme.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Le Progrès de ce matin - 10.07.2015 - Le préfet a pris un arrêté sécheresse. Dans un cas similaire, si le projet abouti, pouvez-vous me dire si Pierre et Vacances sera tenu aux mêmes restrictions que les habitants concernés par ce genre d'arrêté. Avec mes remerciements
Bonjour,
En cas d’arrêté sécheresse, Pierre & Vacances-Center Parcs sera tenu exactement aux mêmes restrictions que les habitants, ce qui pourrait conduire à limiter le nombre de bassins ouverts. En ce qui concerne l’arrosage, il est prévu d’utiliser de l’eau provenant de la récupération des eaux pluviales.
Il est à noter que les espaces verts sont conçus pour ne pas nécessiter d’arrosage, à l’exception de zones très limitées autour des bâtiments du Centre Village pour lesquelles il est prévu d’utiliser les eaux pluviales de récupération.
Pas de réponse obtenue à l'atelier "Tourisme et Retombées économiques" (qui mériterait une nouvelle réunion). Comment fonctionne concrètement le Center Parc ? On paye directement ou avec un système de points (payable à la fin) ? Les activités telles le ping-pong sont-elles payantes ? Aurons-nous connaissance des tarifs des activités avant de pénétrer sur le site ? Ce sont des détails mais cela permet de savoir si les touristes pourront budgétiser leur séjour avant d'entrer sur le Center Parc. Un budget connu permet des dépenses sur le secteur de Poligny. Si on ne sait pas combien coute le séjour, on s'abstient de dépenser à l'extérieur.
Bonjour,
L’accès à l’Aquamundo, à la ferme, aux aires de jeux intérieures et extérieures constituent des activités gratuites et illimitées. Certaines activités sont également gratuites lorsqu’elles sont intégrées à des forfaits. Les autres activités sont payantes et leur prix varie selon les activités. A ce stade la programmation n’est pas définie pour le Center Parc de Poligny.
A titre d’exemple, aujourd’hui et sur l’ensemble des sites français, les clients Center Parcs dépensent en moyenne 20 € TTC par personne et par jour pour l’ensemble de leurs activités de loisirs, leurs achats, la restauration et les boutiques.
Les activités qui ne sont pas incluses dans les forfaits sont à régler lors de leur achat, et il n’existe pas de système de points (ou autre) incitant à une plus grande consommation pour obtenir des réductions. Il est donc facile pour les clients de prévoir un budget précis en amont de leur séjour.
On a évoqué les taxes perçues mais jamais le coût de l'exploitation. Combien la collectivité devra débourser pour l’enlèvement et le traitement des déchets, la formation des salariés, l'entretien de la route (déneigement, refection et nettoyage des ordures le long des routes) ?
Réponse fournie par le Conseil départemental du Jura le 2 septembre 2015 :
A ce jour, nous n'avons les éléments techniques (volume et nature des déchets) qui nous permettent d'évaluer le coût de traitement des déchets.
Pour les routes, le projet va nécessiter l'élargissement de la route forestière sur 3,5 km et l'aménagement du carrefour avec la RN pour un coût estimatif de 1,5 M€.
Sur le volet entretien, il s'agit certes de déneiger les 3,5 km complémentaires mais avec un coût qui ne semble pas démesuré compte tenu de la distance. Pour la réfection de la route, il s'agit du changement de la bande de roulement tous les 20 ans dont le coût actuel est estimé à 80 000 €.
Bonjour, Nous avons appris que les pouvoirs publics allaient financer une partie du projet et nous souhaitons connaître environ quel montant va être donné et par qui ? Etant un acteur local important de la conception des bâtiments dans le Jura, nous souhaitons également connaître les coordonnées et le nom de l'interlocuteur du Maitre d'ouvrage de ce projet car il serait cohérent que les entreprises locales participent à ce projet. Cordialement, Ben
Réponse apportée par le maître d'ouvrage le 23 juillet 2015 :
Bonjour,
Les collectivités territoriales ne donneront pas de subventions mais investiront au travers d’une SEM (Société d’Economie Mixte) dans le projet en devenant propriétaires des équipements collectifs du parc, équipements collectifs qui seront loués à Pierre & Vacances-Center Parcs. Le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs s’engage sur le paiement des loyers définis contractuellement pour une durée de 20 ans, quelle que soit la fréquentation du parc.
Pour la SEM, la participation des quatre collectivités publiques s’élèverait à 16,8 M€ en apport en capital et 2 M€ en comptes courants d’associés soit 18,8 M€.
Le maître d’ouvrage Pierre & Vacances-Center Parcs favorisera au maximum la participation des entreprises régionales au projet, en travaillant avec les chambres consulaires très en amont pour présenter le projet et les procédés constructifs envisagés, présenter le processus d’appel d’offre et faciliter les groupements d’entreprises locales qui s’avereraient nécessaires. Les appels d’offrent seront organisés en corps d’état séparés. Pour certains corps d’état, le chantier pourra être subdivisé en plusieurs secteurs, ce qui facilite encore plus l’intervention d’entreprises locales de taille moyenne ou petite.
A noter également qu’il a été proposé lors du débat de mettre en place un comité de suivi économique (constitué des chambres consulaires et des organismes professionnels) qui aura pour mission notamment le suivi de ces mesures et pourra être force de proposition.
A titre d’exemples, dans les deux derniers Center Parcs ouverts, en Moselle et dans la Vienne, environ 75 % des marchés de travaux ont été attribués à des entreprises régionales. En outre, en Moselle par exemple, les entreprises originaires d’autres régions ont sous-traité plus de la moitié de leurs marchés à des entreprises locales.
Complément de réponse apporté par le Conseil départemental du Jura le 2 septembre 2015 :
La participation des collectivités est mise en œuvre au travers la constitution d'une société d'économie mixte (SEM) qui devrait regrouper les quatre collectivités partenaires à savoir la Région Franche-Comté, le Département du Jura, la Communauté de communes de Grimont et la communes de Poligny et des partenaires privés. Cette SEM aurait pour vocation de racheter les équipements collectifs du Center Parcs pour les mettre à disposition dans le cadre d'un bail commercial à Pierre & Vacances qui en assurerait l'exploitation.
Pour la SEM, la participation des quatre collectivités publiques s'élèverait à 16,8 M€ en apport en capital et 2 M€ en comptes courants d'associés soit 18,8 M€ au total. La question de la répartition entre les différents partenaires n'a pas encore été abordée.
Concernant la mobilisation des entreprises locales, les collectivités territoriales seront très attentives à cette question. Néanmoins les règles de libre concurrence ne permettent pas de mettre en place des critères géographiques considérés comme discriminants pour le choix des entreprises dans les appels d'offre qui seront lancé par le maître d'ouvrage. De son côté le groupe Pierre & Vacances est prêt à collaborer avec les entreprises locales via les réseaux professionnels et consulaires afin les aider à bien se positionner sur les appels d'offre qui seront lancés en phase travaux.
En réponse à la question 45, il est dit que l'ensemble des questions trouvera une réponse avant le 20 juillet (date initiale prévue pour la clôture du débat public). Peut-on en conclure que toutes les questions posées avant le 20 août devront avoir une réponse pour le 4 septembre ? Autrement dit la clôture du débat public est-elle conditionnée à la réponse à toutes les questions sachant qu'aujourd'hui sur 136 questions posées 41 sont sans réponse ?
Bonjour,
L'ensemble des questions posées sur le site internet du débat public avant le 20 août trouvera une réponse au 4 septembre dernier délai. Seules les questions posées après le 20 août ne sont pas assurées de trouver une réponse avant la clôture du débat public.
Bonjour, Actuellement le groupe PV vente les différents lots avec un contrat de bail conclu pour une durée de 9 ans, les ventes sont en hors taxe, aujourd’hui le groupe PV dénonce systématiquement les baux au bout de 9 ans et propose de nouveaux baux avec des loyers à moitié prix. Au regard des règles fiscales et autres, le propriétaire se retrouve bien malgré lui cadenassé. Ma question est, est-ce que les pouvoirs politiques sont au courant de ces agissements ? Et peut-on donner de l’argent public à un groupe financier qui risquera de profiter d’une position de force qui de fait se fera au détriment des élus locaux et des propriétaires ?
Les conditions financières dont bénéficient les propriétaires en fin de premier bail ont été déterminées lors de la commercialisation des programmes, il y a plus de 10 ans.
Le contexte d’alors a sensiblement évolué et la situation économique s’est dégradée, en particulier depuis 2009. La plupart des produits financiers ont vu depuis leur rendement régulièrement ajusté à la baisse. Le Groupe Pierre & Vacances Centerparcs a tenu ses engagements et supporté seul les effets conjugués de la forte indexation des loyers dans un contexte de faible croissance du chiffre d’affaires.
Au terme du contrat néanmoins, c’est bien le contexte économique actuel et ses perspectives qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de nouvelles propositions qui s’appliqueront pour une nouvelle durée de 9 ans. L’environnement concurrentiel, le pouvoir d’achat des clients, les impacts de l’économie numérique sur les marges commerciales sont notamment autant de facteurs qui doivent entrer en ligne de compte pour assurer la pérennité de la relation contractuelle tout en procurant un revenu compétitif aux propriétaires.
Les ajustements à la baisse qui interviennent pour certaines résidences ne sont pas aussi significatifs que la perception qu’en ont les propriétaires qui prennent le seul dernier loyer perçu comme base de référence. Or ce dernier loyer a subi une indexation moyenne de 28 à 40% sur la période du bail selon les dossiers, très supérieure à l’inflation.
Ainsi, malgré les ajustements proposés, le rendement procuré aux investisseurs sur la période de deux baux (18 à 20 ans) représente généralement près de 3% à 5% de l’investissement initial, soit un rendement compétitif au regard de ceux constatés sur le marché, y compris pour des produits plus volatils. A cela s'ajoute l'incidence des leviers fiscaux dont les propriétaires ont pu ou peuvent bénéficier.
Concernant les charges, elles sont supportées par le Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, hormis les travaux de remise en état de certains éléments mobiliers et immobiliers vétustes à l’issue de neuf ou dix années d’exploitation touristique. Ces derniers, à la charge des propriétaires, sont prévus contractuellement depuis plusieurs années désormais. Ils sont déductibles des revenus fonciers.
Pourquoi ne pas demander l'avis de l'ensemble des Jurassiens par referundum ? Les débats ne permettent pas à l'ensemble de la population de se prononcer sur le projet. Ce sont des simulacres de "démocratie participative" pour reprendre une expression à la mode. Comme les enquêtes d'utilité publique, ces réunions ne servent qu'à entériner un projet déjà ficelé. Il faudra changer la publicité faite par l'office du tourisme pour le Jura, le pays qui "respire", en ajoutant : "qui respire dans sa bulle !". J'aimerais par ailleurs connaître le coût de tous ces débats ?
Bonjour,
La procédure du référendum d'initiative locale à laquelle vous faites référence diffère de celle du débat public qui n'a pas vocation à répondre à la question « pour ou contre » un projet. Le débat public est un temps d'ouverture, d'expression, d'écoute et d'échange pour le public et le maître d'ouvrage sur un projet dont la poursuite n'est pas encore arrêtée par ce dernier. Par ailleurs, à l'issue du débat, la commission a la charge de dresser un compte rendu des échanges. Elle ne se prononce pas sur le fond du débat et ne tire, à ce titre, aucune conclusion favorable ou défavorable sur le projet.
Le referendum d'initiative locale est un autre outil de concertation du public dont les conditions générales sont précisées aux articles LO 1112-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales. Ainsi, et aux termes de ces articles, « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » et « l'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum portant sur un acte relevant de sa compétence ».
Dans le cas présent, un tel référendum d'initiative locale ne pourrait être organisé sur le projet soumis à débat, les collectivités n'étant pas maître d'ouvrage du projet de Center Parcs. Leur maîtrise d'ouvrage directe ou par l'intermédiaire de syndicats dédiés se limiterait à la desserte du site par les équipements, eau assainissement électricité gaz et téléphonie. Le fait qu'elles envisagent de se porter acquéreur d'une partie des équipements du Center Parcs dans le cadre d'une société d'économie mixte ne leur confère pas la fonction de maîtrise d'ouvrage.
Le débat public diffère également de la procédure d'enquête publique codifiée à l'article L.123-1 du code de l'environnement et qui « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement ».En effet, le débat public, se déroulant en amont, permet d'apprécier l'opportunité et la faisabilité du projet, tandis que l'enquête publique recueille l'avis du public sur les avantages et les inconvénients d'un projet délimité et donne lieu à un avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Enfin, s'agissant du coût du débat, celui-ci sera communiqué lorsqu'il sera finalisé dans le compte rendu de la CPDP.
L'accès au 2e site (D 24) serait moins coûteux car la route existe, même si elle est actuellement dégradée ; elle pourrait être déclassée, ne plus être à la charge du Département et serait intégrée au parc de loisirs. La seule dépense consisterait en l'aménagement du carrefour d'entrée à partir de la RN 5. Pour quelles raisons l'étude concernant les autres sites n'est-elle pas programmée dans les objectifs des services techniques du Conseil Départemental ? Coût financier ? Projet n° 1 déjà « acquis » par les décideurs, même s'ils refusent de l'admettre publiquement ?
Réponse fournie par le Conseil départemental du Jura le 2 septembre 2015 :
Le Département avait jusqu'à présent travailler uniquement sur une accessibilité relative à l'implantation prévue initialement avec deux scenarii d'accès, l'un via la RD68 (Plasne) et le second via la RN5.
L'hypothèse du 2nd site est apparue au cours du débat public lorsque le groupe Pierre & Vacances s'est engagé à étudier une implantation plus au nord de la parcelle forestière ce qui explique que le Département n'avait pas pu jusqu'à présent travailler sur cette hypothèse d'accès.
Compte tenu de la distance peu importante, le coût de l'aménagement routier serait effectivement sensiblement inférieur à celui estimé pour un accès du 1er site.
Il est néanmoins nécessaire de valider la faisabilité d'un point de vue environnemental de cette implantation sachant que cette démarche relève du maître d'ouvrage.
La nouvelle étude présentée par les services du Conseil départemental le 18 juin dernier prévoit alors pour le C-P, un accès par la RN 5 avec aménagement des routes forestières de Combe aux Larres et des Fortunes, investissement d'un coût de 1.5 M d'€ à la charge des contribuables du Département.
Ces routes (Combe aux Larres et Fortunes) sont régulièrement empruntées lors des exploitations, par des engins forestiers (tracteurs, abatteuses, camions grumiers), les véhicules des exploitants locaux et ceux des habitants qui rejoignent le Fied.
A l'heure où le Conseil Départemental est obligé de faire des économies drastiques, est-il souhaitable d'engager les impôts des contribuables jurassiens pour de tels investissements et au seul bénéfice d'une Société commerciale privée extérieure au Département ?
Quels usagers auraient la priorité sur ces routes (Combe aux Larres et Fortune) ? Les touristes – utilisateurs du C.P. ou les usagers locaux et les professionnels de la forêt ? Qu'en serait-il de la prise en charge de dégâts causés par les gros engins ?
Comment appréhender les contraintes dues par les infrastructures (conduites d'eau, de gaz, de téléphonie....), qui grèveront le territoire en surface ?
Réponse fournie par le Conseil départemental du Jura le 2 septembre 2015 :
L'hypothèse privilégiée à ce jour d'un accès via la RN5 est liée à des considérations d'ordre économique et de sécurité qui ont été soulevés dans le cadre du débat public. En effet, un accès via Plasne nécessiterait des aménagements beaucoup plus conséquents en termes de coût tout en provoquant des nuisances en raison de la traversée d'une partie de cette commune.
L'utilisation de l'actuelle route forestière va permettre de conforter cet accès routier à la fois pour les résidants du Center Parcs mais également pour les exploitants forestiers et usagers locaux. Compte tenu du trafic prévu concentré essentiellement sur les week-end, le risque de conflit d'usage de cette route demeure limité notamment entre les professionnels forestiers et les touristes.
Pour les autres réseaux, il conviendra d'utiliser au maximum les opportunités (bas-côté de routes, chemins forestiers) afin d'impacter le moins possible le territoire en surface.