Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
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Devant l'ampleur du site et du projet, devant l'abondance des biens patrimoniaux en terme de nature et d'écologie qui sont lié à cet espace au présent et au futur : nous sommes bien de fait devant un bien commun relevant de l'intérêt général, ce qui va bien au-delà des intérêts des seuls propriétaires et gestionnaires. Il nous semble qu'un syndic ne doit pas avoir des compétences en matière de gestion des espaces forestiers et de suivi écologique comme c'est malencontreusement le cas dans les sites de Moselle et de la Vienne et comme vous vous apprêtez à le faire ici. Car il y aura nécessairement conflits d'intérêts entre les objectifs du secteur privé ou public qui sont entrepreneuriaux et l'intérêt général. Comment pensez-vous ne pas vous mettre dans cette posture là ? Abandonnerez-vous ces deux rôles ? Abandonnerez-vous toutes tentatives de nommer des partenaires de votre choix pour remplir ces rôles ? Une AFUL avec ces responsabilités, c'est la Sogire avec un pouvoir sur celles-ci : abandonnerez-vous sur ces points ?
La SOGIRE assure provisoirement la gestion de l’AFUL et convoquera la 1ère Assemblée Générale dans l’année qui suit la livraison des Biens.
C’est ensuite le Bureau (constitué des représentants de chaque catégorie de propriétaires) qui assurera la gestion de l’AFUL et nommera le Président de l’AFUL ainsi que la durée de son mandat. C’est le Président qui assure la Direction Générale de l’AFUL et fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et/ou du Bureau.
La Sogire sera à la fois : le syndic appartenant à PV et gérant les éléments de copropriétes, d'investisseurs privés particuliers, d'investisseurs institutionnels majoritaires en quantité de biens, de la SA EML et de l'AFUL. Cette émanation du gestionnaire (qui a été en plus le promoteur et le constructeur) sera dans une position impropre à assurer une gestion des éléments communs sans être juge et partie. En terme de droit et de réalités vécues nous sommes dans une situation de conflit d'intérêt, d'abus de position dominante. Ne le voyez vous pas ?
Que ce soit dans les copropriétés ou dans l’AFUL, la SOGIRE est effectivement nommé provisoirement par le Pierre&Vacances - Center Parcs pour assurer la gestion avant les Assemblées Générales qui doivent dans tous les cas intervenir dans l’année qui suit le livraison des biens.
Cependant comme la loi l’exige, la SOGIRE doit être mise en concurrence avec d’autres syndics si les copropriétaires ou membres de l’AFUL en font la demande, y compris lors de la 1ère Assemblée Générale.
PV communique que le syndic sera la Sogire, société qui appartient au groupe. Comment peut-on désigner à l'avance un syndic et faire fi des libres décisions des futurs propriétaires ? D'autant que la sélection d'un syndic résulte d'un choix libre par un vote des propriétaires réunis en assemblée délibérante ! N'y a-t-il pas là un abus de pouvoir ? de position dominante ?
La SOGIRE est nommée Directeur provisoire de l’AFUL afin d’assurer la gestion de l’AFUL dès la livraison et jusqu’à la 1ère Assemblée Générale qui doit être convoquée dans l’année qui suit la livraison.
Lors de cette 1ère Assemblée Générale, les membres de l’AFUL ou leur(s) représentant(s) éliront les membres du Bureau pour 3 ans.
Les espaces communs (hors assiette des cottages et équipements) sont-ils également l'objet d'une considération en tantièmes ?
Non, les espaces communs ne sont pas l’objet d’une considération en tantièmes.
Le syndic est normalement choisi par l'assemblée des propriétaires et non pas par le gestionnaire. A partir de combien de propriétaires le choix du syndic peut-il être fait sans contestation et dénonciation possibles en justice ? Cette possibilité est-elle liée aux tantièmes associés aux ventes réalisées ?
Effectivement, dans la mesure où il s’agit d’une création d’AFUL, Pierre & Vacances - Center Parcs peut prévoir un Directeur provisoire qui gérera l’AFUL après la livraison et jusqu’à la 1ère Assemblée Générale qui doit avoir lieu dans l’année qui suit la livraison des biens.
Lors de cette 1ère Assemblée générale, seront alors nommés les membres du Bureau.
Ces derniers nommeront ensuite un Président, et sur proposition du Président, un Directeur, un secrétaire et un trésorier.
Les statuts de l'AFUL seront rédigés pour la signature du premier acte notarié de vente. A ce moment là il n'y aura qu'un propriétaire de déclaré sur un site où une centaine de propriétaires seront possibles. Les statuts ne seront donc pas le fait d'une délibération de propriétaires. Qui sera le rédacteur de ces statuts ? Pour anticipation qui a été le rédacteur des statuts de l'AFUL du center parc de la Vienne ? Cette procédure est-elle légale ? Nous attendons une réponse de PV pour la partie qui le concerne (et des collectivités locales, actionnaires majoritaires de la SA eml), et pour les aspects légaux nous espérons la réponse d'un professionnel.
Depuis mars 2011 (Art. : 710-1 du Code Civil), les statuts d’AFUL doivent faire l’objet d’un acte authentique ; c’est donc un notaire qui rédigera les statuts d’AFUL assisté d’un géomètre.
Pour la Vienne, c’est le notaire, missionné par PV et aidé par le géomètre pour la partie répartition des charges et plans annexés, qui a rédigé les statuts de l’AFUL.
Les espaces communs (hors assiette des cottages et équipements) seront propriété de l'AFUL. Cela veut dire que la société PV après avoir acheté cette partie de la forêt va la revendre à l'AFUL. A quel prix ? Pour comparer et anticiper sur ce qui pourrait se faire à Poligny, qu'en a-t-il été sur le site de la Vienne quant à ces faits précis ?
Tous les espaces communs qui seront hors des assiettes des copropriétés et équipements seront rétrocédés à l’AFUL pour l’euro symbolique et les frais afférents à ce(s) cession(s) seront à la charge du vendeur (Pierre et Vacances). Ceci sera clairement indiqué dans les statuts de l’AFUL.
Le même engagement a été pris pour Center Parcs - Vienne mais cette cession ne sera réalisée que lorsque l’ensemble des travaux seront achevés.
Suite au dernier débat public ( 11 juin), nous apprenons que P. et V. envisage de modifier l'emplacement de la parcelle et l'accès au C. P. en passant uniquement par la RN5, pour éviter les désagréments à Plasne.
Cela signifie que 1400 voitures passeront par Poligny et par les Monts-de-Vaux les lundis et les vendredis, jours de marché à Poligny. Inutile de dire que les habitants du plateau renonceront à se rendre par Poligny par cette Nationale.
Devront-ils faire des détours et des kms en plus, consommer de l'essence pour éviter les bouchons qui inévitablement se produiront dans les Monts-de-Vaux ?
Qu'en sera-t-il pour les travailleurs, les cars scolaires, taxis etc... qui empruntent cette route quotidiennement ? Seront-ils obligés d'en passer par Chamole ou Plasne pour accéder à Poligny ?
Quel coût pour la création d'un carrefour sur la N5 nécessaire à l'accès au Center parcs ? Quel coût pour la création ou l'élargissement d'une grande route menant au Center parcs (sans parler des nuisances environnementales dues à la pollution des voitures) ?
Comment empêcher les touristes de se servir de leur GPS et de passer quand même par Plasne et les villages avoisinants pour aller par le plus court chemin ?
On a vraiment l'impression que ce projet, ni ses conséquences, ni les nuisances qu'il implique, n'ont pas été pensés avec rigueur.
On pourrait presque parler d'amateurisme tant on est sidéré par le légèreté avec laquelle des choix importants sont décidés, tels des modifications de route, sans tenir compte de la vie locale des habitants.
Ou alors... c'est encore une tactique de pseudo démocratie participative puisque les décisions auraient été prises depuis belle lurette et que comme l'a affirmé, M Pernot le 11 juin, ce projet se fera.
Comme par hasard les travaux de la RN5 des Monts-de-Vaux se font cet été pendant plusieurs mois : est-ce déjà pour anticiper ce trajet vers le CP ?
Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 9 juillet 2015 :
Ce scénario d’un accès via la RN5 a été proposé par le maître d’ouvrage et étudié par le Département afin de prendre en compte les remarques notamment des habitants de Plasne des nuisances occasionnées par l’accès via la RD 68 lors de la traversée du bourg. Outre de moindres nuisances, le coût financier de ce tracé est moindre que l’hypothèse Plasne.
Certes, un trafic supplémentaire de 1 400 véhicules est effectivement prévu mais à tempérer pour quatre raisons :
d’une part il s’agit de 1 400 véhicules dans les deux sens, et uniquement 2 jours par semaine alors que les autres jours le trafic est estimé à 400 véhicules/jour dans les deux sens confondus,
l’arrivée des touristes est étalée sur la journée,
le trafic supplémentaire concernant les poids lourds est peu significatifs (8 par jour),
la RN5 connaît actuellement un trafic journalier de 4 500 véhicules /jour dont 500 poids lourds avec des pointes à 13 000 véhicules/jour certains week-end ; par conséquent l’incidence du Center Parcs sur le trafic n’est certes pas négligeable mais cependant pas significative au regard des trafics habituels.
L’ensemble des travaux à savoir l’aménagement d’un carrefour sur la RN5 et l’élargissement de 3,5 km de route forestière s’élève au total à 1,5 M€.
L’accès par Plasne sera plus long d’un kilomètre que l’accès RN5 ce qui ne devrait pas inciter les touristes à privilégier cet accès.
A ce jour aucun choix définitif n’est retenu et, en cas de réalisation du projet, des études et enquêtes publiques seront menées afin d’évaluer les impacts des choix et solutions qui seront adoptés et de prendre en compte l’avis des populations. Les travaux prévus sur la RN5 ne sont en aucun cas liés à ce projet mais concerne des travaux de sécurisation puisqu’il s’agit de conforter les falaises des Monts de Vaux qui présentent des risques de chute de pierres importants.
Le 4 juillet 2014, les collectivités territoriales, conseil général 39 et conseil régional de Franche-Comté ont voté en assemblée plénière le "pré-protocole d'accord entre le groupe PetV et les collectivités partenaires en vue de la réalisation d'un center parcs sur la commune de Poligny". Or le document proposé au vote par le groupe PetV center parcs se nomme "document d'intention pour le développement d'un CP à Poligny, département du Jura, en région Franche Comté". Est-ce que les deux termes utilisés, préprotocole et document d'intention, ont la même signification notamment au niveau juridique ? Impliquent-ils un engagement ferme des collectivités territoriales ? Qu'engage ce vote ?
Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 9 juillet 2015 :
Les deux termes ont la même signification. Il s’agit en effet d’un document d’intention signé entre les collectivités et Pierre & Vacances qui préfigure les éléments de base d’une négociation afin d’aboutir, en cas de décision définitive d’implantation du projet de la part du groupe, à un protocole définitif qui engagera les parties.
Par conséquent, le document d’intention n’engage aucunement à ce jour les collectivités signataires ni même le groupe Pierre & Vacances. Son adoption par les différentes collectivités avait pour objectif d’informer chacune des assemblées délibérantes des éléments de discussion et de préfiguration du futur partenariat et d’en valider la démarche.
La prochaine étape est consacrée à la négociation avec le groupe Pierre & Vacances sur l’ensemble des points évoqués dans le document d’intention en tenant compte de l’évolution du projet, pour aboutir à un accord définitif. Bien entendu, il sera tenu compte de l’ensemble des suggestions et remarques qui auront pu émerger du débat public.