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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération

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Question n°664
Ajouté par valentine ANONYMISé (paris), le 30/06/2018
[Origine : Site internet ]

J'ai constaté commune de Pleumartin (86) l'implantation à proximité de la ville d'éoliennes de grande hauteur par la commune de Saint Savin, en limite de son territoire. Ca ressemble à "chier dans la cour" de son voisin. Le contrôle des nuisances ne sont-elles pas encadrées par des règles d'implantation ? de distance minimale des habitations ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

En termes d’acoustique, le bruit généré par les éoliennes est encadré par l’article 26 de la section 6 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent […]. L’émergence du bruit est mesurée lors de l’étude d’impact, c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit lorsque le parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsque le parc est arrêté. La réglementation prévoit notamment pour un niveau de bruit supérieur à 35dB (A) une émergence maximale de 5dB(A) entre 7h et 22h et de 3dB(A) entre 22h et 7h.

 Les dispositions relatives à la distance minimale nécessaire entre un aérogénérateur et une habitation sont également fixées à l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. L’arrêté dispose notamment que : « L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 [...] ».

 Lorsque cela est nécessaire, les arrêtés d’autorisation délivrés par le préfet peuvent prescrire des bridages adaptés (permanents ou sur des plages horaires définies, voire à vitesse et direction de vent données) au titre de ces réglementations.

 En tout état de cause, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation de la faune, de la flore, des paysages et du patrimoine.

 

Question n°663
Ajouté par Pierre ANONYMISé (Paris), le 30/06/2018
[Origine : Site internet ]

Hier au CESE Mr Archambaut déclarait : "Le gouvernement doit préciser dans la PPE le calendrier de fermeture des réacteurs afin de respecter l'objectif de 50% de nucléaire figurant dans la LTECV de 2015, sous peine d'aller contre l'avis majoritaire issu du débat public et de s'aliéner un peu plus les citoyens de ce pays."

Ma question : comment se calcule un avis majoritaire ?

Question en cours de traitement
Question n°662
Ajouté par Jacques-Olivier ANONYMISé (Pont Saint Esprit), le 29/06/2018
[Origine : Site internet ]

Monsieur,

Comment est-il possible que, dans votre discours de ce matin (qui fait 12 pages et 4.651 mots), le mot fossile ne soit prononcée que 2 fois. Les mots "pétrole" et "charbon" : 0. Le mot "gaz" : 1 fois. Alors que ces énergies fossiles représentent 60% de notre consommation énergétique finale. Je suis plus que surpris.

Merci de votre éclairage

Question en cours de traitement
Question n°661
Ajouté par DOMINIQUE ANONYMISé (CESTAS), le 30/06/2018
[Origine : Site internet ]

L'énergie électrique ne représente que le quart de l'énergie consommée en France, à 75% d'origine nucléaire, 17% renouvelable et 8% thermique. Les 3 quarts supplémentaires sont d'origine exclusivement thermique. Pour passer au tout électrique il faudrait donc en produire 4 fois plus à court terme, toutes choses égales par ailleurs. C'est à dire multiplier par 2,7 la puissance nucléaire si elle doit rester à 50% du potentiel, et par 11,8 le renouvelable si l'on veut supprimer le thermique. Et ceci sans tenir compte de l'explosion de la demande des objets connectés, des voitures , vélo et trottinettes électriques, véhicules autonomes et autres intelligences artificielles ..., sachant que déjà le tiers de la puissance électrique totale est consommée par l'infrastructure internet. Avant de faire un PPE il faudrait s'accorder sur un scénario de développement planifié dans le temps de toutes ces technologies dites disruptives (entre autres) et mettre des limites conformes aux accords de Paris sur la protection de l'environnement. Est-ce que ce travail de l'analyse du besoin et de sa limitation pour respecter la planète a été effectué ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La LTECV adoptée en 2015 puis le plan climat annoncé en 2017 fixent un cadre ambitieux en matière de transition énergétique afin de remplir les engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, à savoir limiter l’élévation de température mondiale bien en-dessous de 2°C et continuer les efforts pour limiter cette élévation à 1,5°C.

La France s’est ainsi dotée de différents outils, dont la stratégie nationale bas carbone, qui donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et durable et pour atteindre les objectifs de la France en termes d’atténuation du changement climatique. Les objectifs sont exprimés en réductions d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’année de référence 1990, tels que :

  • En 2030 : - 40 %
  • En 2050 :
    • -75 % dans la SNBC adoptée en 2015,

Neutralité carbone visée dans la SNBC en cours de révision et qui doit être adoptée fin 2018. Cela signifie que toutes les émissions résiduelles devront être compensées par des captations dans les écosystèmes naturels (séquestration forestière, stockage dans les sols, …) ou via des procédés industriels.

 

Les travaux de révision en cours de la SNBC et de la PPE s’appuient sur la modélisation d’un scénario prospectif à 2050 définissant une trajectoire possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et répondre ainsi à l’engagement de la France dans le cadre de l’Accord de Paris. La définition des hypothèses de ce scénario, qui se doit d’être ambitieux mais néanmoins réaliste et sans pari sur des technologies aujourd’hui incertaines, s’appuie effectivement sur une analyse sectorielle des besoins futurs énergétiques, comme non énergétiques, en étudiant notamment les potentiels et capacités de chaque secteur en matière d’efficacité énergétique et de sobriété. Cette analyse, prenant bien en compte l’évolution des modes de consommation, mais également des technologies, est réalisée en concertation étroite avec les parties prenantes (ONG, collectivités, entreprises, représentants de consommateurs...) ainsi que des experts sectoriels.

 

Ces travaux s’appuient également sur les travaux menés par RTE dans son Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande. Il est vrai que la consommation est la donnée la plus structurante pour dimensionner le mix électrique à moyen ou long terme. Pour élaborer les scénarios d’évolution de la consommation (http://www.rte-france.com/fr/article/bilan-previsionnel), RTE a organisé une vaste consultation sur les hypothèses utilisées dans son modèle pour prévoir la demande. Les résultats obtenus par RTE sont tous des évolutions de consommation stables ou orientées à la baisse à l'horizon 2035 par rapport à l’année 2016 (483 TWh), y compris sous des hypothèses fortes de transfert d’usage vers l’électricité.

Il n’y a pas convergence sur les effets à la hausse des nouveaux usages, ni sur les effets à la baisse de l’efficacité énergétique que l’on peut attendre, ni sur leur rythme.

Beaucoup d’hypothèses techniques (baisse des consommations des appareils électro-ménagers, taux de pénétration des équipements électroniques…) sont consensuelles mais il reste certains débats par exemple sur l’évolution du nombre de personnes par foyer.

Par ailleurs, le débat se développe sur le rythme d’électrification de nouveaux usages : passage du véhicule thermique au véhicule électrique, remplacement de chauffage au fioul par des pompes à chaleur, développement de l’électricité dans les process industriels.

Les scénarios de RTE comportent déjà des volumes de transformation ambitieux, par exemple en termes de développement de véhicules électriques. Toutefois, les baisses de consommation liées à l’efficacité énergétique sont supérieures aux hausses liées aux nouveaux usages électriques dans tous ses scénarios.

Certaines parties prenantes considèrent toutefois que compte-tenu du faible contenu carbone de l’électricité et des objectifs climatiques, il faudrait avoir une politique plus forte de conversion à l’électricité pouvant conduire à une hausse de la consommation d’électricité.

A l’inverse, certaines études ou analyses publiées (ADEME : http://www.ademe.fr/connaitre/priorites-strategiques-missions-lademe/scenarios-2030-2050 , Negawatt : https://negawatt.org/scenario/ ...) prévoient des baisses plus significatives de la consommation d’électricité avec un effort accru de l’efficacité énergétique, ou une sobriété énergétique supérieure (tout en intégrant des transferts d’usage).

Tous les acteurs conviennent que l’évolution de la consommation électrique doit être intégrée dans une vision globale de la consommation énergétique. Les réflexions doivent donc intégrer la complémentarité avec les autres sources de production, notamment les sources de production de chaleur.

Enfin, si les besoins de production envisagés dans les différents scénarios dépendent en premier lieu de la consommation, ils s’ajustent également en fonction de l'évolution du solde exportateur d’électricité. Les scénarios de RTE se différencient assez fortement sur ce point, en fonction des choix nationaux sur les moyens de production et des projections sur les évolutions du système électrique dans les pays voisins. Un débat s’est fait jour entre les participants sur le caractère intrinsèquement positif ou non du maintien à un niveau soutenu du solde exportateur, et sur le réalisme d'une évolution à la hausse de nos exportations.

 

Question n°660
Ajouté par valentine ANONYMISé (paris), le 30/06/2018
[Origine : Site internet ]

J'aimerai une réflexion entre riverains, autorités et industriels concernant la signalisation lumineuse des éoliennes de grande hauteur. La question actuelle, et c'est une grande joie, est de remplacer nucléaire par éolien. Personnellement j'aime le mouvement des moulins. MAIS leur nuisance concrète actuellement est la POLLUTION LUMINEUSE, liée aux clignotements des signalements de hauteur. Comment rendre compatible la sécurité dans le ciel et la question de la pollution lumineuse ? en orientant autrement la luminosité ? en variant les couleurs (quitte à avoir un sapin de Noël) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution. Le débat public est une occasion importante pour recueillir la perception des citoyens sur les conditions d’appropriation des projets éoliens par les territoires.

 Le balisage des éoliennes constitue un des impacts les plus dénoncés par les riverains des installations. Il s’avère toutefois crucial à la sécurité aérienne, qu’elle soit civile ou militaire, et fait donc l’objet d’une réglementation stricte. Le Gouvernement a toutefois pleinement conscience de l’enjeu que vous citez et travaille à des évolutions.

 Une réflexion sur l’évolution des règles de balisage pour l’éolien terrestre a récemment eu lieu dans le cadre d’un groupe de travail sur l’éolien présidé par le Secrétaire d’Etat Sébastien LECORNU entre octobre 2017 et janvier 2018. Une des mesures retenues à l’issue du groupe concerne le sujet du balisage et a conduit le gouvernement à modifier, par arrêté du 23 avril (arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne), les règles de balisage pour les éoliennes. Cet arrêté permet notamment, selon les configurations de parc, de passer une partie des éoliennes en balisage « fixe » faisant ainsi cesser le clignotement.

 Différentes solutions technologiques sont également étudiées conjointement par le ministère de la transition écologique et le ministère des armées dans l’optique de réduire davantage les contraintes pour les riverains tout en assurant une sécurité optimale de l’aviation.



 

Question n°657
Ajouté par Bernard ANONYMISé (Peyrolles en Provence), le 30/06/2018
[Origine : Site internet ]

Je suis triste de constater que de nombreux responsables de la politique énergétique de ce pays obéissent à des dogmes ou à du politiquement correct.

Ils oublient que le principal problème de l’humanité est la réduction des gaz à effet de serre. Tout en en parlant, leurs discours ne prennent pas ce critère comme le critère principal de leurs choix.

Plus important est pour eux une réduction du nucléaire, réduction qui ne présente que des inconvénients :
- pas de réduction des émissions de CO2
- forte augmentation du coût de l’électricité
- pari consistant à supposer que l’on saura régler le problème de l’intermittence de l’éolien et du solaire si on les développe massivement. Or, toutes les analyses scientifiques indiquent que ce pari déterminant est très loin d’être gagné et ne le sera peut-être jamais.

Pourquoi cette volonté de réduire à tout prix le nucléaire ? A cause d’une peur viscérale alors que le problème des déchets est un problème industriel que l’on sait traiter ; alors que les conséquences d’un improbable accident peuvent être contrôlées par les mesures prises dans un pays comme la France, et que les conséquences sanitaires du nucléaire, accidents compris, placent cette technologie parmi les meilleures.

Je suis triste car, dans ce pays, on ne donne pas la place qu’elles devraient avoir aux argumentations des structures compétentes comme l’Académie des Sciences ou l’Académie de Technologie. Une opinion doit être appuyée sur les faits scientifiques et techniques et toutes les opinions ne se valent donc pas. Comme le disait Nietzsche, le pire ennemi de la vérité n’est pas le mensonge mais la croyance.

Les responsables de la PPE sont-ils d’accord pour considérer que les écrits des corps constitués compétents scientifiquement comme l’Académie des Sciences ou l’Académie de Technologie doivent être pris en compte avec une forte priorité afin d’alimenter les propositions faites aux décideurs politiques ?

Question en cours de traitement
Question n°655
Ajouté par Henri-Jean ANONYMISé (VERSAILLES ), le 28/06/2018
[Origine : Site internet ]

Pourquoi ne pas établir une synergie technique entre la production de kwh aléatoire des EnR kwh éolien et voltaïque et la gazéification des ligneux et biomasses triées chimiquement ? En séparant les 50 % de cellulose C6 H10 O5 des lignines et hémicellulose, on obtient 2.5 mwh/T de biomasse en gaz et 500 €/T de matériaux secs. En France, on brûle le bois au lieu de le séparer, comme on sait le faire sur les pailles et autres substrats non alimentaires qui sont perdus ou vendus 50 €/T.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre suggestion.

 La mobilisation accrue de la biomasse est un des piliers de la croissance verte et de la lutte contre le changement climatique. Cette mobilisation doit se faire dans le respect de pratiques soutenables et s’inscrire dans une réflexion sur la meilleure articulation opérationnelle des usages. Les pratiques culturales et les ressources mobilisées intègrent les enjeux de stockage de carbone dans les sols, de maintien de la biodiversité, ou encore d’adaptation au changement climatique. La Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) a consacré un chapitre aux conditions de cette mobilisation.

 La production conjointe de chaleur et d’électricité par cogénération a une efficacité énergétique variant de 40 à 80% et la production simple d’électricité une efficacité énergétique inférieure à 40%. Dans un contexte de tensions sur les ressources de biomasse disponibles, le recours à la biomasse pour la production d’énergie doit donc viser des niveaux d’efficacité énergétique élevés pour optimiser l’usage de la ressource. Dans ce contexte, la PPE priorisera l’usage de la biomasse sous forme de chaleur, qui représente la valorisation la plus efficace de ces ressources en biomasse, avant d’envisager une valorisation sous forme d’électricité.

Question n°552
Ajouté par Bernard ANONYMISé (Arvert), le 12/06/2018
[Origine : Site internet ]

Reste à discuter de l’opinion très répandue, selon laquelle le nucléaire est la plus dangereuse des sources d’électricité, aussi bien pour l’homme que pour l’environnement. Cette opinion s’appuie-t-elle sur des faits indiscutables ou est-elle aussi alimentée par des fake news ?

Là, le MO botte en touche puisqu’il écrit (question n°231) :
« En matière de risques et d’impact environnemental, la comparaison entre les différentes énergies est en réalité difficile. En effet, la nature des risques diffère selon les énergies : risque chronique pour les énergies fossiles ou risque accidentel pour l’hydraulique et le nucléaire par exemple. De même, les voies d’exposition et les entités impactées sont différentes selon les substances (travailleurs, population, exposition directe, indirecte, impacts sur les sols, l’eau, etc.), rendant compliquées les analyses de risques et très critiquables leurs comparaisons.
Concernant ces questions environnementales, l’enjeu pour le Gouvernement est avant tout de s’assurer que l’ensemble de ces risques est maîtrisé, et ce pour toutes les énergies et quel que soit le mix énergétique qui sera retenu finalement dans la PPE. Les réglementations générales et sectorielles sont ainsi définies en ce sens.
Pour l’énergie nucléaire, la France a mis en place des exigences de sûreté et de radioprotection très élevées, contrôlées et expertisées par un système dual constitué par l’ASN et l’IRSN, avec l’objectif de protéger la population contre d’éventuels risques radiologiques.
En ce qui concerne les risques liés aux autres types d’énergie, la France a également mis en place une réglementation exigeante, traduite dans le code de l’environnement, qui traite de façon intégrée l’ensemble des risques et impacts liés à une activité via notamment des dispositions relatives aux études d’impact (évaluation environnementale, réglementation relatives aux milieux aquatiques, atmosphériques, au patrimoine, etc.) et aux installations présentant des risques particuliers (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement notamment) ».

Le MO nous dit également que dans ce cadre il n’existe pas en France d’évaluation de la dangerosité des sources d’électricité par TWh produit (question n°435). Cela paraît peu vraisemblable, et de plus en contradiction avec le texte ci-dessus. Car comment aurait-on pu mettre en place cette réglementation exigeante si les risques courus n’avaient pas été auparavant bien identifiés et quantifiés ?
D’autres pays n‘ont d’ailleurs pas ces pudeurs : figurent par exemple ci-dessous des estimations de la mortalité entraînée par l’usage des principales sources d’électricité en Europe. Est-il vraiment possible que le MO et notre gouvernement ignore encore ces données, puisqu’elles dérivent des travaux méthodologiques du projet ExternE (External Costs of Energy), initié par la Commission Européenne, dont les résultats ont été publiés, pour l’essentiel, de 2001 à 2005.

Charbon Lignite Pétrole Biomasse Gaz Nucléaire
N accidents 0,12 0,12 0,03 --- 0,02 0,02
N décès 24,5 32,6 18,4 4,6 2,8 0,05
N maladies 225 298 161 43 30 0,22
Tableau 1 -Estimation pour l’Europe de la mortalité et de la morbidité de différentes sources d’électricité, par TWh produit. Source Markandya, A, Wilkinson P. : Electricity Generation and Health. The Lancet, 370, 979, 2007

Charbon Lignite Pétrole Gaz Nucléaire Biomasse Hydro Eolien
25 18 37 4 1 12 <1 >1
Tableau 2- Estimation pour la Suède du nombre de décès par source d’électricité par TWh d’électricité produite. Source : Starfelt N Wikdahl CE Energy forum, Economic analysis of various options in electricity generation taking into account health and environmental effects. Proceedings of Ecological Aspects of Electric Power Generation, Warsaw, Nov 14, 2001.

Charbon Fioul Gaz Nucléaire Biomasse Eolien PV
122 150 32 9 77 6 12
Tableau 3- Pertes d‘années de vie par TWh après 2000 selon les différentes sources d’électricité en Europe Source: ExternE-Pol Final technical Report, Rabl A Spandaro J coordinators, 2nd version Aug 2005.

Ces valeurs sont calculées pour l’ensemble du cycle de vie et cumulent mortalité immédiate par accident et mortalité différée par maladie : on constate qu’en Europe, l’essentiel de la mortalité (par accident +prématurée par maladie) est dû à l’usage des combustibles fossiles et que le nucléaire se situe au niveau (faible) de l’éolien, comme c’est aussi le cas pour les émissions de CO2. On remarquera que la dangerosité de la biomasse est jugée plus grande que celle du gaz naturel. Cela est dû à ses importantes émissions de polluants atmosphériques (voir plus loin).
Certains s’étonneront peut-être que l’éolien ait en Europe une dangerosité du même ordre que celle du nucléaire : c’est parce que ces données cumulent mortalité différée par maladie et mortalité immédiate par accident, et que cette dernière n’est pas négligeable pour l’éolien. On peut consulter à ce sujet le site http://www.caithnesswindfarms.co.uk/fullaccidents.pdf
Dans les évaluations de mortalité due aux sources d’énergie, il faut en effet bien distinguer la mortalité immédiate ou quasi immédiate, due à des accidents, de la mortalité prématurée, c’est-à-dire différée mais intervenant à une date plus précoce que ce que prévoit l’espérance de vie moyenne de la population considérée.
La mortalité immédiate due aux combustibles fossiles est considérable, puisqu’il s’agirait à l’échelle mondiale d’environ 10 000 morts PAR AN dus au charbon, et 5000 PAR AN due au pétrole et au gaz (https://www.sauvonsleclimat.org/images/articles/universite-d-ete/ue2014/... ). Mais ces accidents pourtant parfois extrêmement meurtriers sont oubliés quelques jours après, sauf par les familles de ceux qui en sont victimes, faute d’associations à l’échelle mondiale pour nous rafraichir tous les jours la mémoire comme dans le cas du nucléaire. Comparativement, la mortalité immédiate due aux autres sources d’énergie, y compris le nucléaire, est très faible, à l’exception toutefois de celle due aux ruptures de barrages hydrauliques, comme par exemple à Malpasset en France (423 morts), à Longarone en Italie (1900 morts), à South Fork aux Etats-Unis (2200 morts), à Morvi en Inde (15 000 morts ?), et à Banquiao en Chine (26 000 morts ?).
Aussi impressionnante soit-elle, a mortalité immédiate due aux combustibles fossiles est cependant très faible comparée à la mortalité prématurée attribuée à leur usage, moins de 0,5 % de cette dernière. Cette mortalité prématurée a pour cause principale les polluants atmosphériques produits continuellement par leur combustion, et en particulier ce qu’on appelle les particules fines en suspension dans l’air (en Anglais particulate matter, PM). L’extrapolation à l’EU ex-28, qui produit à peu près 1300 TWh d’électricité par an avec des combustibles fossiles, des valeurs indiquées dans le premier tableau conduit à une estimation de l’ordre de 35 000 morts prématurées PAR AN du fait de la seule production d’électricité. Un groupe d’ONG environnementales1 a estimé en 2016 à environ 25 000 morts par an, les morts prématurées qui seraient dues aux seules grosses centrales à charbon européennes, dont environ 10 000 du seul fait de l’Allemagne. Voir par exemple (http://www.sauvonsleclimat.org/images/articles/pdf_files/etudes/pollutio... , https://www.sauvonsleclimat.org/fr/presentation/etudes-scientifiques/353...
En ce qui concerne le nucléaire, la mortalité immédiate est très faible. Il y a bien sûr la mortalité du travail, comme dans toute entreprise, mais à Tchernobyl, le plus grave accident du nucléaire, le nombre de morts immédiates, effets de la radioactivité compris, a été de moins de 40, soit à peu près celui produit par l’explosion d’AZF à Toulouse.
La mortalité différée du nucléaire est due aux particules et gaz radioactifs émis dans l’atmosphère, essentiellement lors des accidents nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima. Selon le comité spécialisé de l’ONU sur les effets de la radioactivité (UNSCEAR), il s’agira pour Tchernobyl peut-être de 4000 morts prématurées au total d’une période de 50 ans, et pour Fukushima, il s’agira peut-être de quelques-unes sur cette durée.
Cependant beaucoup de gens, et les médias et les politiques n’ont rien fait pour les détromper, bien au contraire, ne font pas la différence entre mortalité immédiate et mortalité prématurée et croient par exemple de bonne foi que l’accident de Tchernobyl a fait des milliers de morts immédiates, et même des centaines de milliers.
Dans le cas des combustibles fossiles comme dans celui du nucléaire, le calcul de la mortalité différée se fait en utilisant des relations doses/effets établies par les médecins spécialisés. Ces relations estiment la probabilité d’excès de mortalité par rapport à la normale en fonction de la dose efficace absorbée, de polluants atmosphériques dans le premier cas, de radioactivité dans le deuxième. Dans les deux cas, les relations utilisées sont des relations de proportionnalité entre la probabilité d’excès de mortalité et la dose reçue. Les maladies entraînant la mort ne sont pas les mêmes. Ce sont surtout des maladies bronco-pulmonaires et cardiovasculaires dans le cas des polluants atmosphériques, et des cancers dans le cas de la radioactivité. La comparaison des deux relations montre que l’on peut établir une équivalence approximative, en terme d’excès de probabilité de mortalité par rapport à la normale, entre un millisievert (mSv) de dose efficace reçue et 1 µg/m3 de PM 2,5 dans l’atmosphère.
Ce qui veut dire qu’il est à peu près équivalent, du point de vue de l’excès de mortalité attendu, de vivre en permanence dans une grande ville française, où les densités de PM 2,5 dans l’atmosphère sont de l’ordre de 15 à 20 µg/m3, ou dans un endroit où l’on reçoit une dose efficace de 20 mSv par an de radioactivité ( voir, https://www.sauvonsleclimat.org/fr/presentation/etudes-scientifiques/353...). Une manière plus positive de le dire est qu’il n’est pas plus dangereux, du fait de la pollution atmosphérique, de vivre dans une grande ville française où la densité de PM 2,5 dans l’atmosphère est de 15 à 20 µg/m3, que, du fait de la radioactivité, de vivre dans un endroit où les doses efficaces reçues de radioactivité sont de 20 mSv par an.
Par contre, si les villes où la densité de particules PM 2,5 dans l’atmosphère atteint ou dépasse 15 à 20 µg/m3 sont légion, y compris en Europe, les zones où il est possible d’atteindre 20 mSv par an de dose efficace de radioactivité, sont très rares. On n’atteint par exemple pas ces valeurs dans l’essentiel des zones pourtant dites «contaminées» de Tchernobyl ou de Fukushima).
Au vu de ces données, le nucléaire est donc en fonctionnement normal à un niveau de dangerosité comparable à celui de l’éolien. Lors du seul accident ayant réellement affecté à ce jour les populations du fait de la radioactivité, Tchernobyl, le nombre de morts prématurées anticipé en 50 ANS après l’accident est du même ordre de grandeur que celui anticipé d’une seule semaine de FONCTIONNEMENT NORMAL des centrales à charbon dans le monde du fait de leurs émissions de polluants atmosphériques. Rappelons aussi que le nucléaire, contrairement à ces centrales, n’émet que très peu de CO2. C’est aussi la source d’électricité qui occupe le moins de place par kWh produit et de ce fait, nuit le moins à l’environnement en fonctionnement normal.
Tout cela a amené les climatologues américains Karecha et Hansen2 à conclure : « A partir des données historiques de production, nous avons calculé que l’électricité nucléaire a prévenu 1,8 millions de morts dues à la pollution atmosphérique et l’émission de 64 milliards de tonnes de CO2 équivalent, qui auraient résulté de la combustion de combustibles fossiles. Sur la base des projections globales prenant en compte les effets de Fukushima, nous trouvons que, d’ici le milieu du siècle, l’énergie nucléaire pourrait prévenir de 420 000 à 7,04 millions de morts et de 80 à 40 milliards de tonnes d’émissions de CO2 équivalent supplémentaires, selon le combustible fossile remplacé. De plus, nous montrons que le développement de l’usage du gaz naturel ne permettrait pas de résoudre le problème climatique et provoquerait bien plus de morts que le développement de l’énergie nucléaire ».
Si l’on suit ces auteurs, la France avec son parc nucléaire aurait donc « économisé » et continuera à économiser, par comparaison avec l’Allemagne où les combustibles fossiles dominent dans la production d’électricité, un nombre considérable de morts prématurées, environ 10 000 par an (plus de deux Tchernobyl).
Un bémol est cependant à mettre sur ces estimations, parce qu’il n’est rien dit des diminutions correspondantes de l’espérance de vie. Il s’agirait en fait de moins d’un an en Europe pour les combustibles fossiles, mais quand même de quelques années pour les personnes les plus concernées. La comparaison des tableaux 1 et 3 montre qu’il s’agirait d’environ 5 ans pour le charbon. Pour le nucléaire, il n’y a guère de données. Une indication est donnée par le suivi des survivants d’Hiroshima et Nagasaki, dont l’espérance de vie des personnes irradiées aurait diminué de moins d’un an par rapport à celle des personnes non irradiées.

Ma question au MO est la suivante : Peut-il confirmer, ou infirmer, les données et les propos ci-dessus, argumentaire à l’appui ?

 

1-WWF European Policy Office, Sandbag, CAN Europe and HEAL, 2016 :Europe’s Dark Cloud ; How coal-burning countries are making their neighbours sick https://env-health.org/IMG/pdf/dark_cloud-full_report_final.pdf
2-Kharecha, P.A., and J.E. Hansen, 2013: Prevented mortality and greenhouse gas emissions from historical and projected nuclear power. Environ. Sci. Technol., 47, 4889-4895, doi:10.1021/es3051197. https://pubs.giss.nasa.gov/abs/kh05000e.html

 

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les données sont rassemblées par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

En particulier, pour les bilans énergétiques annuels, le SDES travaille avec l'aide ou les données des organismes suivants  (par ordre alphabétique) :

En outre, le cadrage macro-économique des scénarios 2018 s’appuie sur une note de cadrage de l’Union européenne (rapport EU référence scenario).

Question n°5
Ajouté par Françoise ANONYMISé (IGNY), le 19/03/2018
[Origine : Site internet ]

Question aux organisateurs du débat : Donner la parole aux citoyens est une intention tout à fait louable, mais le domaine de l'énergie, et plus particulièrement les systèmes électriques, obéissent avant toute chose aux lois de la physique qui ne peuvent pas être modifiées par nos parlementaires. Lors du précédent débat sur la transition énergétique, le Comité des experts n'a pas été écouté. Comment les citoyens seront-ils informés des contraintes techniques incontournables ?

Françoise FICHEUX, Experte à l'Institut Energie Développement

La réponse de La CPDP, le

Chère Madame,
Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez au débat. La programmation pluriannuelle de l'énergie est un outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi de transition énergétique de 2015. Ce document a pour vocation d'exprimer les orientations et priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs de la politique énergétique fixés par cette loi. Il sera donc, au cours de ce débat, moins question de physique que de décisions et d'orientations gouvernementales. Les citoyens n'auront pas tant à s'exprimer sur les lois de la physique que sur les choix politiques qui doivent être faits en matière d'énergie pour les dix années qui viennent. Pour ce qui est d'informer les citoyens sur les contraintes techniques des systèmes électriques, s'il vous semble qu'un document synthétique susceptible d'intéresser le public et permettant une lecture plus aisée et claire du dossier du maître d'ouvrage et des différents documents présentés pourrait avantageusement être soumis à la connaissance du public, la CPDP peut l'ajouter à sa bibliothèque.
Par ailleurs, si vous considérez que des avis éclairés de spécialistes (physiciens, énergéticiens) seraient utiles à la bonne tenue de ce débat, je vous signale la possibilité pour chaque citoyen-association-institution de proposer une contribution, un cahier d'acteur, un avis. C'est une opportunité que vous pouvez saisir.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°2
Ajouté par 2394 (Paris), le 19/03/2018
[Origine : E-mail ]

Question adressée à la CPDP dans la phase préparatoire du débat le 26 février :

Je suis étonné de constater que dans vos documents, vous ne faites aucune référence aux documents des ONG qui dénoncent l’inefficacité et le danger de l’éolien. Savez-vous qu’entre 2014 et 2017 la production de CO2 par KWh a augmenté de 110% passant de 35 g/KWh à 74 g/KWh de CO2 ? Malgré la diminution de 22,4% de la capacité installée de la filière thermique fossile. Ceci a été calculé à l’aide des données de RTE. Savez-vous que sur le site Gouvernemental https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/suivi-strategie-nationale-bas-carbone#e3 on s’aperçoit que pour l’électricité, la production de CO2 ne devrait pas diminuer entre 2017 et 2028 et ceci en installant des éoliennes à marche forcée. Dans un débat public, il serait normal que les lanceurs d’alertes que sont les ONG ne soient pas systématiquement écartés et qu’ils puissent avoir la parole dans le débat, sinon on pourrait croire que vous voulez orienter le débat. Sur le problème de l’augmentation du CO2, vous pouvez consulter la page spécifique avec les références des calculs faits sur mon site. Vous pourrez aussi découvrir que la production d’électricité de la filière thermique a augmenté de 101% entre 2014 et 2017 et que l’essentiel de la production de la filière éolienne servait à l’exportation : la filière éolienne a produit 24 TWh en 2017 et les exportations sont de 38 TWh. Merci de me répondre.

Gilles Forhan, professeur de Mathématiques, secrétaire APPGE Comiac Calviac Lamativie, http://appgecomiac.for-lac.com/

La réponse de La CPDP, le

Cher Monsieur,
Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez au débat. Vous avez raison de souligner que des voix multiples doivent pouvoir s'exprimer au sein d'un débat comme celui que nous animons. C'est pourquoi la CPDP s'est attachée, dans la préparation de ce débat, à réunir une pluralité de points de vue. Il en manque encore certainement, et c'est en partie à cela que va servir le débat, au cours des prochains mois : permettre à chacun de faire valoir ses points de vue et opinions en présentant ses arguments. Vous avez sans doute pu voir sur le site qu'il était possible à chaque citoyen-association-institution de proposer une contribution, un cahier d'acteur, un avis. C'est une opportunité que vous pouvez saisir, à condition de respecter la charte de modération et les règles du débat (transparence, argumentation...).
Par ailleurs, des ateliers de controverse sous forme d'entretiens et de débats contradictoires filmés seront prochainement réalisés et mis en ligne ; ils donneront la parole à des acteurs exprimant des points de vue divergents, voire opposés, sur différentes questions ayant trait à l'énergie.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

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