Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
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Dans la question n°24 il a été demandé le volume annuel de bois, je vous remercie de votre réponse ‘ environ 2500 tonnes’, mais permettez- moi de signaler que la tonne est une unité de masse et non une unité de volume, pouvez-vous communiquer le volume de bois annuel en stère ou en mètre cube ? A la question n°24 sur les cendres merci de la réponse sur le traitement par enfouissement ou épandage selon le type de cendre mais pouvez-vous indiquer où et par qui seront fait l’enfouissement et l’épandage des cendres ? A la question n°24 : où serait située la chaufferie, pouvez-vous indiquer sur le plan de masse l’endroit précis ou sera installé la chaufferie ? Cordialement
Bonjour,
Les 2500 tonnes précisées correspondent à 5000 à 6000 stères de bois.
Il est encore trop tôt à ce stade pour se prononcer sur l’endroit de l’enfouissement ou de l’épandage, ainsi que sur l’intervenant. De la même manière, nous ne serons en mesure de donner des indications plus précises sur l’emplacement de la chaufferie qu’à l’issue du débat public, si l’opportunité du projet est confirmée. Dans tous les cas, la chaufferie se trouvera à proximité immédiate des équipements centraux.
Le diamètre du réseau collectif existant de la commune de Marizy est-il suffisant pour transporter les effluents du center Parcs jusqu'à la station d'épuration envisagée ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 17 juin 2015 :
Oui, cela a été vérifié lors du diagnostic du réseau existant.
Au cours du débat le 23 Avril à Poligny (voir verbatim p.31), Jean-Michel Klotz répond à Claude Brévan :
Claude Brévan : En disant que les entreprises touristiques ne peuvent pas garder les murs, est-ce au sens juridique ou ne souhaitent-elles pas les garder ?
Jean-Michel Klotz : C’est au sens financier.
Quel intérêt financier y-a-t-il à ne pas « garder les murs », concernant les cottages et les équipements de loisirs ? Dans cet intérêt financier, une part n’est-elle pas motivée par une politique de gestion des risques qui consiste à se dégager des risques majeurs et long terme liés à l’immobilier et au tourisme de masse tel que P&V le pratique ?
Pierre & Vacances-Center Parcs assume les risques à long terme puisque le Groupe s’engage à payer les loyers sur 20 ans au bailleur. Ce montage économique est par ailleurs classique chez les opérateurs touristiques qui ne sont que rarement propriétaires des murs. Il constitue pour le Groupe une condition nécessaire à son développement, ce dernier se trouverait en effet très contraint si Pierre & Vacances-Center Parcs restait propriétaire de l’ensemble des murs de ses domaines.
Au cours du débat le 24 Avril à Marizy (voir verbatim p. 23/24) Jean-Claude LAGRANGE, Vice-président du Conseil régional de Bourgogne affirme : « Nous sommes sur un montage très différent : c’est un partenariat public/privé sécurisé puisque l’argent qu’au titre d’actionnaire la Région et le département vont mettre sera rémunérateur. C'est-à-dire qu’une société d’économie mixte portera un emprunt pour la partie investissement qui sera remboursé par le loyer que nous versera Pierre & Vacances …. Je voulais intervenir pour ajouter quelque chose qui montre bien qu’on y croit et à mon avis Pierre & Vacances aussi, non seulement le protocole d’accord prévoit des loyers garantis et le remboursement de l’emprunt… » Rien ne garantit le remboursement de l’emprunt dans le protocole d’accord. Et aucun chiffre n’a été fourni qui puisse nous en assurer. En effet, outre un apport initial en fonds propres du Département et de la Région de 15M€, un emprunt d’au moins 33M€, 5M€ pour les réseaux, env. 2.5M€ pour la formation des employés, on ne connait ni le bilan prévisionnel de la gestion de la SEM (financement, investissement et fonctionnement) sur 20 ans, ni le coût de l’emprunt sur la même durée. Et le chiffre d’un million d’euros prévu pour les aménagements de la voirie peut-il être crédible, vu les aménagements nécessaires? Et même si la SEM arrive à rembourser l’emprunt, il est à craindre qu’en ce qui concerne les collectivités, leur part du loyer perçu ne couvrira pas les investissements, les emprunts et les coûts de gestion de la SEM qui leur seront imputés. Où sont les chiffres qui peuvent nous assurer du contraire ? Quand sera rendue publique l’Evaluation préalable du Contrat de partenariat* qui doit être présentée aux conseils départementaux et régionaux pour délibération et vote ?
* Evaluation préalable du contrat de partenariat : Circulaire 35257, art. 1.3.5. (p.8) : « L’article L.1414-10 du CGCT impose que le projet de délibérations soit accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. » et déclare (p.11) qu’ « un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement fiscal comptable et fiscal retenu… et une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu… » doivent être inclus dans l’analyse comparative de l’évaluation préalable.
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 9 juillet 2015 :
La question est fondée sur une mauvaise interprétation de l’intervention publique. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrat de partenariat Public-privé soumis à une évaluation préalable.
Le contrat PPP est une procédure d’acquisition par une collectivité pour son usage propre, qui conclut un contrat, généralement avec un constructeur, contre un bail qui inclut la maintenance et dont elle est propriétaire au terme du bail.
Dans le cas de Center parcs le Rousset, les collectivités interviennent au capital, conjointement avec des investisseurs privés d’une SEM, qui est une société à caractère commerciale, pour acquérir l’équipement de services, en vue de le louer à l’exploitant sur la base d’un bail dont le montant et la durée, permettent de couvrir les annuités des emprunts et obligations souscrites.
Le bail est dit « triple net » c’est-à-dire que les coûts de maintenance et les charges sont à la charge exclusive de l’exploitant.
Le montage financier prévu est adossé à un plan d’affaires, validé y compris par les partenaires privés, qui sont dans le SEM, les gardiens attentifs de l’orthodoxie financière, notamment en terme de retour sur investissements.
Concernant les frais de gestion de la SEM, ils seront limités à la gestion locative, qui se résumera à l’émission qu’une quittance annuelle et à la vérification du respect par le preneur de ses engagements en terme de maintenance du bien.
Au cours du débat le 24 Avril à Marizy (voir verbatim p. 22) Vincent Pottin, Directeur du Développement Center Parcs France, Groupe Pierre et Vacances-Center Parcs déclare : « Pour les personnes qui travaillent sur le nettoyage on organise des navettes, des tournées de bus, et on va les chercher sur les zones les plus proches de leur domicile. » Qui est ce « on » ? Qui paiera pour ces services de navette ? P&V ? Les collectivités ? Ce service sera-t-il gratuit pour les employés ? Quel est le pourcentage des employés utilisant ces navettes ?
Bonjour,
Ces navettes sont organisées et financées par Pierre & Vacances-Center Parcs et le service est gratuit pour les employés. Il existe pour tous les domaines Center Parcs et est utilisé sur l’ensemble des sites.
Au cours du débat le 24 Avril à Marizy, Claude BRÉVAN, Présidente du CPDP, pose cette question : « Monsieur Klotz, dans le dossier rien ne figure quant à l’éventualité d’une extension. Rien n’est dit à ce sujet-là. Il est bien évident que s’il y a une possibilité d’étendre ce projet, cela repose la question du dimensionnement des réseaux qui le desserviront, et notamment la question de la ressource en eau. Donc, soit il n’y a pas de question d’extension, soit il y en a une mais dans ce cas, les études complémentaires ne sont pas justes. » Que répond P&V à cette question sur le dimensionnement des réseaux (eau, gaz, assainissement), voiries ? Les réseaux envisagés suffiraient-ils à accommoder 800 cottages ?
Bonjour,
Le projet présenté comporte 400 cottages et n’intègre pas d’extension. Si à long terme une extension du domaine venait à être envisagée, il s’agirait d’un nouveau projet qui suivrait le même cheminement, avec les études (environnementales et techniques), la concertation et l’ensemble du processus administratif d’autorisations. Mais cette hypothèse n’a absolument pas été envisagée.
Au cours du débat du 23 Avril à Poligny (voir verbatim p.12), Jean Michel Klotz indique que : « L’accès : les gens se déplacent essentiellement en voiture, donc on doit être proche des grands axes routiers, avec un accès facile qui perturbe le moins possible la vie des villages environnants. » Dans le document « Synthèse center parcs des sites non retenus après analyse » (voir site CPDP) un avis négatif est rendu concernant le site du Rousset : « non retenu car accès difficile ». En effet, le grand axe routier le plus proche en provenance de la zone de chalandise ciblée (Nord Rhône-Alpes) est la A6 qui se trouve à plus de 50 minutes du Rousset (voir Mappy, Google). Ce trajet traverse entre autres la ville de Cluny souvent congestionnée les jours de marché, en été pendant l’afflux touristique et/ou par des événements hippiques. Il faut ajouter que la D80 entre Cluny et Le Rousset n’offre pas de troisième voie permettant les dépassements. Donc poids-lourds, camping-cars et tracteurs ralentissent fréquemment le flux routier. La D80 traverse aussi le bourg de Salornay-sur-Guye et certains hameaux. Les derniers kilomètres avant l’embranchement avec la D33 sont tortueux, en mauvaise état et dangereux. Finalement une petite route de campagne trop étroite, la D33, mène au site. Dans ces conditions, les 50 minutes annoncées peuvent facilement s’allonger. Ce choix n’est-il donc pas contraire à vos propres critères, contraire à votre engagement de réduire votre empreinte carbone et lutter contre le réchauffement climatique, contraire à votre engagement de limiter les impacts négatifs de vos activités sur l’environnement et sur la qualité de vie des habitants de la région ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 25 août 2015 :
L’accès au site du Rousset ne peut-être qualifié de difficile.
En venant du nord :
L’accès s’effectue depuis la RCEA à 2x2 voies jusqu’au giratoire de Jeanne Rose puis à 3 voies jusqu’à Blanzy.
Depuis Blanzy au Rousset, il y a 20 km par la RD 980 dont le profil en travers est confortable (de
6,6 m à 7 m pour une chaussée à 2 voies) même si il y a environ 12 km de section avec des virages. Le temps de roulage est de 20 minutes en moyenne (source viamichelin) ce qui reste très limité.
Cette section ne peut être qualifiée de tortueuse (qualificatif d’une petite route avec des faibles rayons) car les rayons des virages sont confortables !
En venant du sud (région Rhône-Alpes) :
La sortie du réseau à grande circulation s’effectue au niveau de l’échangeur de Cluny sur la RCEA et non de l’A6. La RCEA entre l’A6 et Cluny est quasi-exclusivement à 2x2 voies et est une voie majeure du réseau national.
Depuis l’échangeur de Cluny jusqu’au site du Rousset, le parcours est de 32 km pour un temps (viamichelin) de 33 minutes.
La RD 980 est une voie calibrée de 6,6 m à 7 m pour 2 voies et ne comporte qu’une section de 2/3 km à l’arrivée vers le Rousset où l’on trouve quelques virages et ce secteur ne peut être qualifié de tortueux.
La traversée de Cluny s’effectue par une déviation de la RD 980 (située avant en centre ville) et se développe en secteur péri-urbain (pas en centre-ville). Les embarras de circulation y sont rares même lors des manifestations hippiques ou les jours de marché par une gestion raisonnée des parkings par la ville. Le fait d’approcher la ville de Cluny et ses richesses est un avantage touristique majeur pour mettre en valeur une excursion depuis le Center-parc.
La traversée de Salornay-sur-Guye est calibrée normalement sans point dur et s’effectue sans difficulté particulière. Sa longueur est assez faible (moins d’un kilomètre).
Cette voie fait partie du réseau structurant de premier niveau au niveau départemental (en tant que structure et au niveau de l’exploitation y compris en hiver avec un déneigement prioritaire) et a bénéficié d’aménagements depuis de nombreuses années.
Le tracé entre Cluny et la croisée de Cray dégage de fréquentes opportunités pour dépasser (lignes droites) et le temps de trajet fourni par les opérateurs cartographiques est fiable et peu sujet à variation. En tout état de cause, suivre un poids-lourds ou un camping-car n’est pas pénalisant en temps de parcours et ne représente nullement une gêne majeure pour l’accès. Le secteur comportant des virages (entre la croisée de Cray et Gourdon) a récemment fait l’objet d’une étude de sécurité de haut niveau qui conduira à des aménagements ponctuels pour améliorer encore sa sécurité. Cette voie est parfaitement apte à supporter le trafic généré par l’implantation de Center-Parc avec une moyenne actuelle d’environ 5500 veh/j, le surcroit se limitant à ajouter au plus 1000 véh sur une journée.
La RD 33 est une voie actuellement au tracé assez facile qui sera calibrée à 6 m de large pour permettre un bon écoulement et un croisement aisé. La longueur utilisée est faible.
En conclusion, la desserte du site est donc parfaitement assurée par le réseau viaire actuel sans aménagement majeur et ne pénalisera nullement les populations riveraines.
Au cours du débat le 24 Avril à Marizy (voir verbatim p. 35), Vincent Pottin, Directeur du Développement Center Parcs France, Groupe Pierre et Vacances-Center Parcs, indique que : « …les clients peuvent venir à partir de 19 heures pour dîner au restaurant ou faire une partie de bowling… ». Quels sont les horaires de fermeture des restaurants, bars, bowling et autres équipements de loisirs accessibles aux clients à la journée ?
Les horaires ne sont pas fixés pour l’instant dans le cadre spécifique du Rousset. Center Parcs est un village familial sans activité nocturne. Selon les Parcs et la saison, les restaurants, bars et bowling ferment approximativement entre 23h et minuit.
Au cours du débat à Marizy le 24 Avril 2015 (voir verbatim p. 20), Jean-Michel Klotz, Directeur général adjoint en charge du développement de Pierre & Vacances Center Parcs a indiqué que : « Pierre & Vacances Center Parcs Exploitation, c'est-à-dire les équipes de notre groupe qui vont pendant toute la vie de Center Parcs en assurer l’exploitation. C'est une des originalités, je crois, de notre maison que d’assurer d’une part la conception et le développement et ensuite, pendant toute la durée de vie, donc pendant de nombreuses décennies, l’exploitation ». Quelles garanties apporte P&V qu’il assurera l’exploitation du parc « pendant toute la durée de vie, donc pendant de nombreuses décennies » ? Ni dans les propos référencés ci-dessous, ni dans le protocole d’accord, ni nulle part ailleurs n’est-il fait mention d’un engagement de P&V au-delà de 20 ans. Quelle est la durée de vie des équipements de loisirs (piscine, bulle, système de filtrage, chaufferie, autres structures et bâtiments) ? Quelle est la durée de vie des cottages ? Extrait du verbatim du débat à Poligny le 23 Avril 2015, p. 35. Jean-Michel Klotz : « …. Sur la clarté des 12 ou 20 ans, aujourd’hui il y aurait un bail commercial sur 12 ans, car la règle en France sur les baux commerciaux ne peut pas dépasser 12 ans, et par contre un engagement de notre de payer des loyers sur 20 ans, sous forme d’indemnité mais peu importe, l’engagement financier du groupe Pierre & Vacances est clairement de 20 ans. Si l’on ne renouvelait pas le bail de 12 ans, on s’engage à payer les 8 ans de différence. Donc, l’engagement financier porte bien sur 20 ans ; c’est ainsi que la collectivité est garantie de pouvoir avoir des revenus pour pouvoir rembourser son emprunt. »
Bonjour,
Pierre & Vacances-Center Parcs est locataire des équipements et des hébergements et s’engage sur le paiement des loyers sur une période de 20 ans. Aujourd’hui les plus anciens Center Parcs ont plus de quarante ans (création du premier Center Parcs en 1968) et le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs ne s’est retiré de l’exploitation d’aucun d’entre eux.
Quant à la durée de vie des équipements et des hébergements, et comme indiqué à la question précédente, le preneur devra réaliser et doter un programme de maintenance, de renouvellement et de mise en conformité qui garantira une restitution des biens et équipements en fin de bail en bon état d’entretien et de fonctionnement, s’il venait à se retirer du projet.
Complément de réponse apporté par le maître d'ouvrage le 9 juillet 2015 :
En ce qui concerne la durée de vie des cottages et des équipements centraux, les bâtiments sont entièrement conformes aux normes techniques (Documents Techniques Unifiés, etc.). Il s'agit donc de bâtiments dont la durée de vie peut être estimée entre 50 et 100 ans, comme tous les bâtiments qui répondent à ces normes.
Il est couramment admis que les structures en béton ont une durée de vie d'au moins 100 ans, les structures en bois d'au moins 50 ans, les étanchéités d'au moins 25 ans, les équipements techniques suivants les cas d'au moins 10, 15 ou 20 ans.