Le système de questions-réponses a été ouvert tout au long du débat.
La commission particulière a veillé à ce que les réponses apportées soient claires, précises et complètes. Les Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, maître d'ouvrage, répondra aussi à l'ensemble des questions qui n'ont pas encore fait l'objet de réponses. Les questions, ainsi que leurs réponses seront prises en compte dans la rédaction du compte rendu final rédigé par la commission particulière.
La commission a également rédigé une synthèse des espaces d’expression (forum et système questions/réponses) qui rend compte des principaux enseignements de ces espaces.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
La question suivante a été posée à l’oral au cours de l'atelier thématique du 7 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Sur 4 intervenants, 3 sont pour le projet et 1 contre. Où est l’équilibre dans le débat ?"
Bonjour,
La commission n'a pas vocation à compter les pour ou les contre, que ce soit à la tribune ou dans le public. Le débat n'est ni un référendum, ni un sondage : il est là pour faire émerger l'ensemble des arguments dans leur diversité, pour que chacun puisse se faire sa propre opinion et s'exprimer dans le cadre du débat public.
Beaucoup de prises de position sont d'ailleurs plus nuancées que ce que vous avez avancé : certains se disent "pour sous conditions", d'autres "contre sauf si" ; des acteurs proposent des améliorations, attirent l'attention sur des points de vigilance, ou encore avancent des alternatives. C'est l'ensemble de ces contributions que le débat public a pour objet de recueillir, afin d'éclairer les décisions à venir des porteurs du projet et de l'Etat.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de l'atelier thématique du 7 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Quelles compensations aux pêcheurs et au tourisme pendant le chantier ?"
Bonjour,
Conformément aux articles L. 122-1 du Code de l'environnement, le projet de parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport est soumis à l'obligation d'une étude d'impact sur l’environnement.
Cette étude comporte un volet « milieu humain » dans lequel les effets du futur parc éolien, en particulier sur les secteurs de la pêche et du tourisme, sont étudiés à chaque phase du projet (construction, exploitation, démantèlement) en vue d’établir les impacts potentiels du projet sur ces activités économiques.
Le cas échéant, et conformément à la réglementation en vigueur, le maître d’ouvrage mettra en œuvre la doctrine E.R.C. (Éviter, Réduire, Compenser).
Cette étude est en cours, et sera remise aux services de l'Etat au plus tard le 3 juin 2017, et consultable par tout citoyen lors de l’enquête publique.
En ce qui concerne l'activité de pêche, l'étude d'impact socio-économique permettra encore de quantifier l’éventuelle perte d'exploitation ; le maître d'ouvrage s'engage à compenser ce qui n’aura pu être évité.
Concernant le tourisme, le maître d'ouvrage envisage d'accompagner les initiatives permettant d'intégrer le projet de parc éolien dans l'offre touristique du territoire normand-picard en s'associant à des évènements existants et de l'enrichir en participant à la valorisation touristique du parc.
C’est ainsi que des mesures spécifiques ont été pré-identifiées après des échanges avec des acteurs du tourisme sur le littoral :
Accompagner la création d'un centre d'information, Maison du Nautisme et de l'Eolien en Mer ;
Accompagner la création d'activités touristiques en lien avec le développement durable et la mer ;
Prendre en compte de l'agenda des festivités locales ;
Aider à la labellisation « Station Nautique » du littoral normand-picard ;
Participer à la création d'une offre de tourisme industriel (usines d'Adwen au Havre, construction et exploitation du parc, ...).
Si le projet se réalise, ces mesures seront construites avec les acteurs locaux du tourisme pour assurer le développement de projets attractifs et adaptés pour les habitants et les touristes.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de l'atelier thématique du 7 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
- "Quel pavillon pour la flotte de maintenance ? Sous quel registre ?" (question reformulée)
- "Concernant les incertitudes, comment sera redistribuée la taxe éolienne vers les CRPMEM ? Comment les navires seront-ils réellement indemnisés ? Combien d’entreprises de pêche impactées ?"
- "Pourquoi les communes impactées voire aucunement impactées touchent 50% de la taxe éolienne, alors que la pêche totalement impactée n’en touche que 35% ?"
Bonjour,
Maintenance des installations
Le maître d'ouvrage estime que la maintenance nécessitera 125 emplois directs autour des bases de maintenance du parc de Dieppe et du Tréport.
La maintenance des éoliennes sera assurée dans un premier temps par Adwen. La maintenance des autres éléments du parc (fondations, câbles sous-marins, etc.) est de la responsabilité du maître d'ouvrage. Cette maintenance sera soit assurée directement par le maître d'ouvrage, soit sous-traitée partiellement ou totalement à d'autres entreprises.
A ce stade du projet, les sous-traitants qui seraient chargés de la maintenance des installations n'ont pas encore été sélectionnés (mise en exploitation des éoliennes prévue à partir de 2021). La question du pavillon des navires de maintenance sera étudiée durant le développement du projet, entre autre avec les sociétés à qui le maître d'ouvrage sous-traiterait ses activités de maintenance.
Le maître d'ouvrage reste confiant dans la volonté et la capacité des entreprises françaises à s'aligner sur les standards du secteur de l'éolien en mer d'ici la mise en exploitation des installations, afin d'augmenter la probabilité qu'elles soient sélectionnées.
Dans le cas où les sous-traitants seraient étrangers, l'entreprise retenue sera encouragée par le maître d'ouvrage à sous-traiter un certain nombre d'activités à des entreprises françaises, notamment pour le transport de personnel, la réalisation d'études ou encore le ravitaillement.
Taxe spécifique à l'éolien
Les projets de parcs éoliens en mer sont soumis à une taxe spéciale, dont le montant et les modalités sont fixés par le Code général des impôts (articles 1519 B et 1519 C). Cette taxe spécifique est reversée aux collectivités impactées par les projets et à un fond national soutenant les activités de pêche et de plaisance. Cette affectation, définie par le législateur, n'est pas de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage.
La taxe est basée sur le nombre de mégawatts installés (14 813 € par an valeur 2014 et par mégawatt installé) dans chaque unité de production d'électricité. Son montant évolue chaque année au rythme de l'indice de valeur du produit intérieur brut. Cette taxe est due chaque année à compter de l'année suivant la mise en service du parc.
- 50 % du produit de cette taxe seront affectés aux communes littorales d'où les installations sont visibles dans une limite de 12 miles nautiques soit près de 22 kilomètres (soit environ 3,7 M€/an).
- 35% du produit de la taxe seront attribués au Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM), pour le financement de « projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques » (soit près de 2,6 M€/an).
- 15% seront dédiés au financement de projets locaux concourant au développement durable des autres activités maritimes (soit 1,1 M€/an).
Le Comité National se verra donc attribuer 2,6 millions d'euros de retombées fiscales annuelles sous réserve de la présentation de projets de pêche durable. C'est au Comité National qu'il reviendra de redistribuer ces montants vers les Comités régionaux.
Le maître d'ouvrage propose d'accompagner les Comités régionaux au montage de dossiers de candidature pour l'obtention des retombées fiscales, afin de s'assurer d'une redistribution de la taxe vers des projets régionaux (par exemple sur la valorisation du produit ou l'amélioration et la modernisation des moyens d'approvisionnement).
Etude d'impact et mesures associées
Conformément aux articles L.122-1 du Code de l'environnement, le projet de parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport est soumis à l'obligation d'étude d'impact. Le volet socio-économique de cette étude d'impact, qui porte notamment sur les secteurs de la pêche et du tourisme, sera remis aux services de l'Etat au plus tard en décembre 2016, et donc intégré à l'étude d'impact. Dans le cadre de cette étude, un état initial des activités économiques sera établi par le maître d'ouvrage. Sur base de cet état initial, l'objectif de l'étude sera d'évaluer l'impact du projet sur ces activités. Le maître d'ouvrage présentera alors une série de mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les éventuels impacts négatifs. Dans le cadre de l'appel d'offres de l'Etat, le maître d'ouvrage a présenté dans son offre les mesures envisagées à ce stade.
En ce qui concerne l'activité de pêche, le maître d'ouvrage est conscient que des pertes d'exploitations seront subies par les acteurs de la pêche professionnelle. L'étude d'impact socio-économique permettra de quantifier cette perte d'exploitation, et le maître d'ouvrage s'engage à indemniser en contrepartie les acteurs de la pêche professionnelle qui seraient affectés, par l'intermédiaire des Comité Régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages marins.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de l'atelier thématique du 7 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Ne risque-t-on pas de transformer les emplois de maintenance en emplois « assistés » (car financés indirectement par l'Etat) ? (Question reformulée)"
Bonjour,
L'investissement initial et les coûts d'exploitation ainsi que les risques qui y sont associés seront financés par la société "Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport", maître d'ouvrage pour le projet de parc éolien. L'actionnariat de cette société est partagé entre Engie via sa filiale GDF SUEZ Futures Energies (47%), EDP Renewables Europe (43%) et Neoen Marine (10%). Il s'agit donc de capitaux privés.
La mobilisation des 125 emplois de maintenance fait partie du projet industriel et social du maître d'ouvrage. Ces emplois seront portés soit par le maître d'ouvrage, soit par son partenaire industriel Adwen. Il est encore trop tôt pour donner la répartition exacte des emplois mobilisés ou les types de contrats qui seront proposés. Néanmoins, nous pouvons donner des ordres de grandeur en pourcentage et des exemples :
Environ 50% de techniciens de maintenance (maintenance et interventions sur les éoliennes, fondations, câbles et poste électrique)
Environ 15% de marins et supervision des navires (transport du personnel et du matériel)
Environ 5% à 10% de surveillance maritime
Environ 15% à 20% pour la supervision générale, la gestion des sous-traitants et le suivi des activités (suivi environnemental, suivi technique, suivi santé et sécurité, etc)
Environ 5% de personnel administratif et d’entretien des bureaux
Eventuellement d’autres emplois liés à la réglementation du travail, et des mobilisations supplémentaires en cas d’intervention majeure sur le parc.
De plus, le maître d’ouvrage s’est engagé dans son offre à confier 2 à 5 % du volume d’heures travaillées en phase exploitation à des personnes éloignées de l’emploi. Cet engagement sera repris dans les accords signés avec les sous-traitants de premier rang, dont ceux d'ADWEN.
Notre équipe locale rencontre d’ores et déjà les organismes spécialisés et acteurs concernés pour leur donner un maximum de visibilité sur les emplois que nous allons mobiliser et nous permettre d'identifier les possibilités de bonne mise en œuvre de ces engagements.
Ces emplois seront financés directement par le maître d’ouvrage, dont le projet économique repose sur un tarif d'achat de l'électricité par EDF Obligation d'Achat (EDF OA), garanti sur une durée de 20 ans et gage pour la pérennité des emplois mobilisés. Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de l'atelier thématique du 7 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Est-il possible de reconvertir les bateaux de pêche au profit du parc éolien ? (Question reformulée)
Sera-t-il possible d’organiser des visites du parc éolien ? (Question reformulée)
Pouvez-vous faire un état des lieux de la plaisance ? (Question reformulée)"
Bonjour,
Utilisation de bateaux de pêche dans le cadre du projet
Au cours de la phase actuelle du projet (phase de levée des risques entre juin 2014 et juin 2016), le maître d'ouvrage collabore avec le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins en utilisant des bateaux de pêche dans le cadre de la réalisation de l'état initial de la ressource halieutique (ressource en poissons) sur la zone. L'étude sera conduite sur 4 saisons différentes, sur une période de deux ans.
En dehors des relevés halieutiques, et pour des raisons de sécurité, la Préfecture maritime et la Délégation à la Mer et au Littoral interdisent l'utilisation de bateaux de pêche pour des activités d'installation ou de maintenance d'éoliennes. Ces bateaux ne sont pas conçus pour transporter des hommes et des objets volumineux et lourds.
Visites du parc éolien
Le maître d'ouvrage est favorable à l'idée d'organiser des visites du parc éolien. Pour des raisons de sécurité, la possibilité de naviguer ou non au sein et aux alentours du parc éolien sera soumise à la décision de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord suivant la tenue d'une Grande Commission Nautique. En cas de décision favorable de la Préfecture maritime, le maître d'ouvrage sera prêt à collaborer avec les opérateurs touristiques pour monter des projets de visites du parc éolien en mer.
Etat des lieux de la plaisance
Le territoire concerné par le projet de parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport attire un tourisme balnéaire axé sur la nature, le patrimoine architectural, et la plaisance. La Baie de Somme occupe à cet égard un rôle touristique central à l'échelon local et régional. Les communes littorales de Seine-Maritime et de la Somme possèdent une capacité d'accueil touristique relativement développée. En ce qui concerne la navigation de plaisance, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie comptent un total de 127 399 navires immatriculés (au 31 août 2012) :
La zone du projet se trouve à proximité de 5 ports qui accueillent des activités de plaisance : Saint-Valéry-sur-Somme, Le Crotoy, Le Tréport, Dieppe et Saint-Valéry-en-Caux. Le tableau ci-dessous recense les capacités d’accueil de ces ports de plaisance :
Afin d’évaluer les effets du parc éoliens sur l’activité de plaisance, le maître d’ouvrage va réaliser une étude de l’impact socio-économique du projet (obligation issue du cahier des charges de l’appel d’offres de l’Etat). Cette étude est actuellement en cours et remise aux services de l’Etat au plus tard en juin 2017. Dans le cadre de cette étude, le bureau d’études BRLi évaluera les effets du projet sur le tourisme et sur la plaisance. Pour ce faire, il établira un état initial de l’activité touristique puis il évaluera les effets du projet et son intégration au secteur.
Complément de la Commission particulière du débat public :
Concernant l'impact du projet sur les activités et pratiques en mer, la commission a organisé un atelier thématique le 12 juin à Dieppe. Nous vous invitons à en consulter les archives et en particulier la synthèse qui fait état des enjeux du projet quant à la plaisance (impact sur la navigation de croisière).
Quelle est la raison qui a conduit l'Etat à poursuivre son idée d'implantation d'éolien dans une zone poissonneuse alors que les pêcheurs proposaient des alternatives ?
Entre 2010 et aujourd'hui, 5 ans, pourquoi ne pas avoir mis à profit ce temps pour trouver une alternative ?
[Question recueillie durant le débat mobile pour le passage du Tour de France à Dieppe, le 9 juillet]
Au cours du débat, la commission a sollicité à plusieurs reprises l'Etat, en particulier la Direction Générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour qu'elle verse au débat les éléments qui l'ont amené à retenir la zone du Tréport à la fois pour les appels d'offres 1 et 2 "éoliens en mer".
Nous lui avons demandé de vous apporter une réponse personnalisée, elle n'a pas donné suite à cette sollicitation.
Nous vous invitons toutefois à consulter la synthèse de la réunion du 25 juin, ainsi que le support de présentation des intervenants, dans la mesure où la DREAL et le CEREMA y sont intervenus pour rappeler les démarches de recueil de données et de concertation qui ont précédé la publication des appels d'offres qui concernent la zone du Tréport.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion publique de mi-parcours du 25 juin. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Je voudrais poser une question suite à la réaction sur la diminution des activités de pêche à Esbjerg.
A-t-on une idée de la relation entre l’installation des parcs éoliens et la diminution des activités de pêche ?
Était-ce une tendance lourde avant ? Des études ont-elles été menées ?"
Bonjour,
D'après le rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche réalisé par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM), le nombre de navires de la flotte métropolitaine a diminué de 31% entre 1995 et 2013. Le secteur de la pêche professionnelle connaît une récession qui n'est pas liée à l'éolien en mer.
A ce jour, aucune étude n’a été réalisée sur la relation entre l’installation de parcs éoliens en mer et la diminution des activités de pêche en Europe. Le maître d’ouvrage a cependant confié à la société Brown & May Marine la réalisation d’une étude sur les retours d’expérience européens relatifs aux impacts des parcs éoliens en mer sur la pêche professionnelle.
Les résultats de cette étude peuvent être consultés dans le document ci-dessous.
> Retour d'expérience européen - Activités de pêches dans les parcs éoliens en mer (21/07/2015)
D’autre part, une étude socio-économique sur la pêche professionnelle, intégrée à l’étude d’impact, sera remise aux services de l’Etat au plus tard en juin 2017 et soumise à l’enquête publique. Cette étude va notamment s’intéresser à la flotte de navires des quartiers maritimes impactés, qui sera divisée en plusieurs segments de flottille en fonction de la taille du navire, de la dépendance à la zone, de la stratégie de pêche, et du métier pratiqué. Pour chaque segment, les impacts du parc éolien seront identifiés, et des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ces impacts seront proposées (accompagnement de la définition d’une nouvelle stratégie de pêche, amélioration de l’engin de pêche…).
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion publique de mi-parcours du 25 juin. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Concernant la caractérisation des zones de Ridens, qu’est-ce qui fait cette ressource si particulière et permet de la définir ?" (Question reformulée)
Bonjour,
La zone des ridens, située au sud-ouest du projet, constitue une zone de hauts-fonds (peu profonde) caractérisée par des dunes sableuses de différentes hauteurs. Ce massif sous-marin dépend de caractéristiques morphologiques (forme et taille des dunes), sédimentaires (taille des sédiments) et hydrodynamiques (notamment la marée et les courants associés).
Les ridens de Dieppe (délimités par une ligne rouge sur la carte ci-dessous) se caractérisent par des dunes sous-marines entre 5 et 8 m de hauteur. Ces dunes présentent un habitat particulier du fait de conditions hydrodynamiques et sédimentaires spécifiques. Ce biotope est favorable à certaines espèces, comme le rouget barbet et la sole, et participe à la biodiversité de cette zone.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.
Note de la Commission particulière du débat public :
La commission a sollicité les CRPMEM pour compléter la réponse du porteur du projet.
Ils n'ont pas été en mesure de fournir des éléments complets et validés par les comités dans les délais impartis, et s'en excusent.
Combien d'emplois directs seront créés pour la maintenance de l'installation une fois le projet créé ?
Qui finance ce projet, à quelle hauteur, dans quelles poches iront les redistributions de bénéfices ?
Qui seront les actionnaires ? Seront-ils privés ou publiques ?
Quel sera l'apport réel de l'éolien en pourcentage sur la totalité de la production nationale toutes énergies confondues ?
Pourquoi proposer arbitrairement la distance de 15km des côtes pour l'implantation des éoliennes ?
Quid de l'impact esthétique d'un tel projet de jour comme de nuit ?
La construction de ce projet sera-t-elle l'assurance qu'il n'y aura pas de nouvelle centrale nucléaire en Normandie / Picardie ?
Combien d'emplois directs seront créés pour la maintenance de l'installation une fois le projet créé ?
Le projet prévoit la création d'installations portuaires pour l'exploitation et la maintenance du parc au niveau local: le port de Dieppe accueillerait le centre principal d'exploitation et de maintenance et le port du Tréport une base secondaire. Ces deux sites totaliseraient environ 125 emplois directs sur la durée d'exploitation du parc (20 à 25 ans). En termes d'heures de travail, la phase d'exploitation et maintenance représente près de la moitié des 10,5 millions d'heures mobilisées par l'ensemble des phases du projet.
Les emplois, spécialisés pour la majorité d'entre eux, concernent des techniciens de maintenance (pour les éoliennes, les fondations, les câbles et le poste électrique), des marins (pour transporter le personnel de maintenance et le matériel) et des superviseurs (suivi de production, suivi technique, suivi environnemental, exploitation du parc et télésurveillance, poste électrique de livraison). Ces activités seraient également source d'emplois indirects (prestations) et d'emplois induits (logements, services de proximité...), créant une dynamique positive sur la vie locale.
Qui finance ce projet, à quelle hauteur, dans quelles poches iront les redistributions de bénéfices ? Qui seront les actionnaires ? Seront-ils privés ou publiques ?
L'investissement initial et les coûts d'exploitation ainsi que les risques qui y sont associés seront financés par le maître d'ouvrage. Celui-ci tire des bénéfices par la revente de l'électricité produite au travers du mécanisme d'achat de l'électricité produite prévu par l'appel d'offres : le cahier des charges de l'appel d'offres prévoit en effet que l'électricité produite soit achetée par EDF-Obligation d'Achat à un prix fixé pour une durée de 20 ans.
L'actionnariat de cette société est partagé entre Engie via sa filiale GDF SUEZ Futures Energies (47%), EDP Renewables Europe (43%) et Neoen Marine (10%).
Concernant le montage financier proprement dit : une partie du financement du projet sera sous la forme de fonds propres apportés par les actionnaires du groupement. La phase de développement de 2014 à 2018 est entièrement financée par des fonds propres. Au cours de la phase de construction, le financement sera alors composé à la fois de fonds propres des actionnaires et de fonds apportés par des prêteurs (banques ou autres institutions financières).
- Le retour sur investissement d'un projet comme le parc éolien de Dieppe-Le Tréport dépend de nombreux facteurs :
- Le montant d'investissement initial ; estimé à 2 milliards, ce coût comprend le développement du projet, les coûts de fabrication et d'installation des différents éléments du parc, le raccordement au réseau électrique etc.
- Les coûts d'exploitation du parc : coûts de maintenance (frais de personnel, frais logistiques, pièces de rechange, ...), mesures compensatoires, taxe spécifique sur l'éolien en mer, etc.
- Le potentiel éolien du site et donc la production annuelle du parc : elle est estimée, pour le parc éolien du Tréport, à plus de 2 000 GWh par an.
- Le prix de vente de l'électricité : ce tarif a été proposé par le maître d'ouvrage et accepté par l'Etat dans le cadre de l'appel d'offres.
La rentabilité du projet rémunère l'investissement et le niveau de risque pris par le maître d'ouvrage pour le développement du parc. Le retour sur investissement d'un tel projet est une donnée confidentielle, d'une part parce que cela relève de la gestion propre de l'entreprise, d'autre part parce que le cadre de l'appel d'offres implique la confidentialité des tarifs et des données économiques remises par les candidats à l'Etat.
Il convient enfin de rappeler que le mécanisme du deuxième appel d'offres engagé par l'État a prévu une notation incitant les candidats à maîtriser les prix proposés et donc la rentabilité potentielle des projets. : 40 points sur 100 étant alloués au prix de l'électricité dans la notation des offres, la pression concurrentielle a été forte sur ce critère.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche thématique C « L'appel d'offres de l'Etat », disponible sur le site internet du débat public.
Quel sera l'apport réel de l'éolien en pourcentage sur la totalité de la production nationale toutes énergies confondues ? La construction de ce projet sera-t-elle l'assurance qu'il n'y aura pas de nouvelle centrale nucléaire en Normandie / Picardie ?
En 2014, les installations éoliennes terrestre ont produit en France 17 TWh soit 3,1% de la production totale d'électricité qui s'est établie à 540,6 TWh (Bilan RTE, 2014). La production éolienne est en progression par rapport à l'année 2013 (+6,7%).
Cette montée en puissance de l'éolien s'inscrit dans l'évolution de la composition du parc de production d'électricité français en faveur des énergies renouvelables. L'année 2014 a en effet était marquée par l'arrivée de 1 889 MW de production éolienne ou photovoltaïque et le retrait de 1 296 MW de production thermique fossile.
Le Grenelle de l'environnement de 2007, et le projet de loi sur la transition énergétique (en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale puis le Sénat avant une adoption définitive au plus tard courant juin 2015), prévoient une augmentation significative de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique (23% de la consommation finale en 2020, 32% en 2030). A ce jour, cette part s'élève à 18, 6% intégrant l'hydraulique, le photovoltaïque et l'éolien notamment.
Concernant l'éolien en mer, la France s'est fixé comme objectif l'installation d'une capacité de production électrique en mer de 6000 MW en 2020, afin de contribuer à produire 3,5 % de la consommation d'électricité en 2020.
Le projet de parc éolien de Dieppe - Le Tréport et celui au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier représentent une capacité totale de 1 000 MW.
A ce jour, le maître d'ouvrage n'a pas connaissance d'un projet de nouvelle centrale nucléaire en Normandie/Picardie. Rappelons que le projet de loi sur la transition énergétique de l'Etat vise à réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité à l'horizon 2050.
Pourquoi proposer arbitrairement la distance de 15km des côtes pour l'implantation des éoliennes ? Quid de l'impact esthétique d'un tel projet de jour comme de nuit ?
La zone du parc a été définie par l'Etat après avoir fait l'objet d'une concertation locale approfondie entre 2009 et 2011 sous l'égide des Préfets de région et des Préfets maritimes : elle est désormais inscrite dans le cahier des charges de l'appel d'offres de l'Etat. La première éolienne implantée dans cette zone sera ainsi située à 15km du Tréport.
Combinées aux conditions météorologiques, qui influencent notamment la transparence de l'air, cet éloignement du parc limiterait l'impact visuel. Compte tenu de ces paramètres, le parc serait visible en journée depuis la côte 3 jours sur 8 en moyenne.
La diminution du nombre d'éoliennes (rendue possible par l'utilisation de machines plus puissantes) réparties sur la même surface entraîne une densité moindre et un aspect plus aéré du parc. Même si la hauteur des machines augmente, la « transparence » du parc est accrue et l'effet barrière réduit.
Soucieux de limiter encore l'impact visuel du parc, le maître d'ouvrage a proposé une réduction du nombre d'éoliennes balisées de nuit (signalées par une lumière visible). Cette réduction pourra être mise en œuvre si la réglementation sur ce sujet évolue : un projet d'évolution réglementaire est ainsi à l'étude, qui devrait permettre de limiter les impacts des futurs parcs éoliens en mer, dont celui de Dieppe – Le Tréport, tout en assurant la sécurité de la navigation.
L'appréciation de l'impact visuel reste cependant subjective et devra être abordée au cours du débat. Le maître d'ouvrage met à la disposition du public un ensemble de simulations, sous différents formats, selon une méthode classique et éprouvée, du bureau d'étude spécialisé Géophom. La commission particulière a demandé que ces simulations visuelles soient disponibles et accessibles lors des réunions du débat public et sur le site internet du débat public. Nous vous invitons à les consulter et à donner votre avis. Nous serons à votre disposition pour vous les commenter et recueillir vos avis et arguments, notamment lors des réunions du débat.
La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion publique de mi-parcours du 25 juin. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Quel est le coût carbone de l’énergie éolienne par rapport aux autres énergies renouvelables ? Quel coût carbone du parc éolien ?" (Question reformulée)
Bonjour,
La méthode du Bilan Carbone (développée par l'Agence Nationale de l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie, ADEME) utilise des Facteurs d'Emission (FE) pour la majorité des produits et traitements utilisés. Le Facteur d'Emission d'un produit intègre notamment le bilan carbone de ses composants ainsi que l'énergie nécessaire à sa fabrication, son transport, son utilisation, etc. Le bilan carbone du parc éolien de Dieppe – Le Tréport est de 686 449 tonnes équivalent CO2, avec un facteur d'émission de 13,7 g équivalent CO2.
Cette étude permet de déterminer le « temps de retour carbone » du parc, qui équivaut au temps nécessaire pour que le parc compense, par sa production d’électricité, les émissions de gaz à effets de serre qui ont été nécessaires à sa fabrication, son installation, sa maintenance et sa fin de vie. Cette valeur est issue du rapport entre le bilan carbone du parc et les émissions évitées par la production du parc (par rapport à un mix énergétique de référence). En suivant cette méthodologie, le temps de retour carbone du projet est d’environ 5 ans, ce qui revient à dire que le parc produit un « bénéfice écologique » sur une période de 20 ans (hypothèse de 25 ans d’exploitation).
Comparaison des facteurs d’émission avec les autres sources d’énergies
D’après l’ADEME, le contenu carbone de l’électricité française est de 85 g éq CO2 / kWh. Le parc éolien de Dieppe – Le Tréport produira donc une électricité 5,8 fois moins émettrice que cette valeur moyenne. Voici un graphique récapitulatif des facteurs d’émission des différentes sources d’énergies en France :
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.