Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
La commission veille à ce que les réponses apportées soient complètes et publiées dans les meilleurs délais.
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Quel est le montant de la part "abonnement" de la redevance "assainissement" qui serait appliqué au Center Parcs ? La part variable (par mètre cube d'eau consommée) serait-elle la même que celle des habitants de Marizy ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 7 juillet 2015 :
Pour le montant de la part forfaitaire (abonnement), voir réponse à la question 94.
Il est prévu que la part variable soit la même que celle des habitants de Marizy.
Quel tarif serait appliqué aux consommations d'eau potable du Center Parcs pour la part qui revient au syndicat intercommunal des eaux de l'Arconce : - pour la part variable (tarif du mètre cube) ; - pour la part fixe (abonnement).
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 30 juin 2015 :
Pour la part variable, ce tarif est identique à celui des autres usagers. Il s’agit d’une application des tranches tarifaires votées chaque année par le syndicat. La part variable fermière, découlant de l’actualisation annuelle des tarifs fixés dans le contrat de délégation, sera également appliquée à Center parcs comme aux autres usagers.
Pour la part forfaitaire, celle-ci est estimée à environ 100 000 € par an. Il ne s’agit que d’une estimation car elle dépend de plusieurs paramètres non arrêtés à ce jour : estimation détaillée des travaux, conditions financières du financement des travaux, montant des éventuelles subventions etc.
Pourquoi Pierre et Vacances ne se risque pas à investir dans son propre projet, qui sans l'argent public n'existerait pas ? Pourquoi les élus ne répondent jamais à ce genre de questions ?
Bonjour,
Les développeurs touristiques et hôteliers sont le plus souvent seulement exploitants des installations qu’ils gèrent et bien souvent ne s’engagent pas sur des loyers garantis, contrairement à PVCP qui s’engage, et donc prend un risque financier important, et ce quelque soit le taux d’occupation du site.
Pierre & Vacances-Center Parcs est locataire des équipements et des hébergements et s’engage sur le paiement des loyers sur une période de 20 ans.
Aujourd’hui les plus anciens Center Parcs ont plus de quarante ans (création du premier Center Parcs en 1968) et le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs ne s’est retiré de l’exploitation d’aucun d’entre eux.
Le loyer convenu avec les collectivités territoriales est de 2,9 M€ la première année, 3,3 M€ la deuxième année, 3,8 M€ la troisième année et 4,2 M€ la quatrième année. A partir de l’année 5, le loyer annuel sera indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL).
Pourriez-vous nous chiffrer la surface bétonnée pour ce projet (cottages, infrastructures de loisir, parkings, voies de circulation dans le CP, élargissements nécessaires des routes,ronds points, agrandissement de la station de Marizy, emplacements divers de stockage, chaufferie et accès, etc., etc.) ?
Bonjour,
Le site s’inscrit dans un massif forestier d’environ 1 000 ha comprenant la forêt du Rousset, le bois de la Guiche et le bois de Montchappa. Le périmètre d’emprise du projet est de 86 ha environ, dont seulement 40 défrichés et environ 20 (sur les 40 défrichés) aménagés. Quant aux bâtiments construits, ils représentent une surface de 40 000m² sur les 86 hectares de terrains.
Pour l’étude des conséquences sur les réseaux extérieurs au site, vous pouvez vous rapporter utilement au fiches réseaux rédigées par le Conseil Départemental et accessibles sur le site internet du débat public.
Accueillir ou se rendre ailleurs que dans un lieu de résidence est un facteur d'ouverture et de découverte qui va dans le sens de tissage de liens sociaux. La vision uniforme des vacances proposée dans les Center Parcs est en contradiction avec la stratégie de mise en valeurs de la Bourgogne. Alors se pose la question : le tourisme a-t-il pour seule vocation un aspect économique?
Le collectif Le Geai du Rousset
CENTER-PARCS : QUEL TOURISME ?
1- Le tourisme n’a pas pour seule vocation l’aspect économique, mais aussi :
- La découverte culturelle, sociale, historique, géographique d’une région
- Le renforcement des liens humains et sociaux, l’ouverture d’esprit
- L’accès à la diversité des paysages, des modes de vies, des activités, des gastronomies, des modes de cultures (agri-cultures), des langages...
Accueillir ou se rendre ailleurs que dans son lieu de résidence est un facteur d’ouverture, de découverte, qui va dans le sens de tissage de liens sociaux. Considérer le touriste uniquement sous l’angle d’un « touriste-consommateur » tel qu’on peut le lire dans certaines études est une vision réductrice et appauvrissante qui nie qu’avant tout l’hôte reçu vient rencontrer l’hôte et le pays (au sens large) qui le reçoit.
La vision uniforme et formative des vacances et des loisirs proposée par Pierre et Vacances dans les Center Parcs est porteuse d’une idéologie forte réduisant le touriste à un consommateur fatigué, qui a besoin d’être protégé et qui souhaite être déconnecté du temps et de l’espace recherchant des « activités tous temps, .../... qui ne soit pas exposé aux risques géopolitiques ou climatiques ».(extrait du DMO).
Cette vision est en complète contradiction avec la stratégie participative de mise en valeur de la Bourgogne, de ses particularités, de sa richesse culturelle, architecturale, paysagère, gastronomique et de son agriculture mises en avant par les ADT et Bourgogne Tourisme (CRT) et le SRADDT (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement durable du territoire adopté en novembre 2014 par les élus régionaux) .
2- La stratégie affichée par la Région et le Département s’appuient sur l’itinérance douce, l’œnologie, le cyclotourisme. Sur quoi se basent les collectivités locales pour considérer que l’installation d’un Center Parcs dans le Charolais répond aux orientations stratégiques issues des études menées localement ?
3- Si ce projet correspond à une stratégie régionale, quel appel d’offre a été réalisé pour comparer les projets envisageables ?
4- Comment le choix s’est-il porté sur P et V ? Les mauvais résultats de PetV sont publiés et consultables par tous et devraient rendre les élus particulièrement prudents.
5- Lorsque la région ou les départements soutiennent des projets touristiques, l’apport de l’investisseur doit être au minimum de 70 % (cf. doc ci-joint et extrait ci-dessous). Qu’estce qui justifie la prise de risque à laquelle s’exposent Région et Départements dans cette opération ?
6- La Bourgogne est un territoire riche et attractif qui sera dégradé par l’image standardisée de Center Parcs.
Au delà, la région Bourgogne a défini une orientation stratégique concernant la mise en place d’une politique d’accueil s’appuyant sur la diversité des territoires. En quoi P&V participe à l’attractivité du territoire pour le maintien ou l’installation de nouvelles populations (sous-entendu quels bénéfices réels, durables, pour les habitants du territoire)?
Extrait du SRADDT, novembre 2014
A contrario, les gîtes et chambres d’hôte ont une place privilégiée dans le dynamisme rural : - en habitant sur de petites communes rurales, ils contribuent au maintien des commerces et des services publics de proximité.
- en participant à l’entretien du patrimoine bâti, à l’entretien des paysages bourguignons et au dynamisme économique, social et culturel, ils contribuent à créer les conditions d’aménités, facteurs incitatifs au maintien ou à l’installation de familles sur le territoire.
Pierre et Vacances recherche habituellement des endroits plutôt sinistrés au niveau de l’attractivité touristique. Ce n’est pas le cas de la Bourgogne au contraire !
Il est prévu dans les engagements réciproques que La Région s’appuiera sur le nom de Center Parcs pour valoriser son identité :
CF DMO : « Cette coopération se traduira notamment par une réflexion conjointe sur les moyens de valoriser les éléments d’identité marquants de la Saône-et-Loire à travers le nom du Center Parcs ».
7- Nous avons appris que des élus locaux ont été invités par Pierre et Vacances pour les amener à soutenir cet investissement. Cette action de lobbying met en doute l’indépendance de jugement des élus qui ont accepté cette invitation.
8- Est-ce que Pierre et vacances a pour projet d’intégrer l’étang du Rousset pour valoriser son CP ?
9- La carte qui présente les lieux d’activités à proximité du Rousset est remplie d’erreurs. Cela met en doute la qualité de l’étude marketing réalisée pour argumenter en faveur de ce projet.
10-Comment justifier l’installation de 3 Center Parcs sur une même zone de Chalandise si ce n’est parce que l’intérêt de PetV est la promotion immobilière et non le développement d’activités touristiques et de loisirs ? (cf cartes Région Parisienne et région R.Alpes/Suisse/Jura).
11-Quelle étude indépendante a été réalisée pour identifier la capacité « d’aspiration » d’un Center Parcs par rapport à une offre locale d’accueil, de loisirs et d’animation bénéficiant d’aides financières similaires ?
12-Y a-t-il des données chiffrées sur la perte d’activité induite pour ces autres acteurs du tourisme ?
13-Le fait qu’une telle structure soit autant aidée par la collectivité représente manifestement une distorsion de la concurrence par rapport aux autres acteurs du tourisme local. Le montant global de soutien prévu en Saône est Loire est de 600 000 €.
14-Le DMO signale la mise en place de partenariats avec des acteurs locaux. Quels contacts ont été pris ? Dans quel délai est-il prévu que ça se fasse, dans quelles conditions, avec qui ? Quelles sont les conditions des partenariats existant dans les autres CP ?
Le « tourisme non marchand », que constituent les résidences secondaires*, est un aspect du tourisme qui stimule la vie locale tant au niveau culturel qu’économique de manière stable. Les résultats publiés par l’Insee indiquent une augmentation significative des logements vides. Quelles actions sont menées pour stimuler ce secteur ? *actuellement de plus en plus mises en réseau
15-
16-Les personnes qui viennent à center Parcs, même ceux qui se disent relativement satisfaits, critiquent largement les tarifs et le montant des dépenses supplémentaires à effectuer dans l’enceinte de manière quasi obligatoire (Wifi, voiturettes, vélos) mais aussi coût des massages, restaurants ... Dans la période que nous vivons de contraction des dépenses des ménages, il est clair que l’argent dépensé là ne le sera pas ailleurs. Et comment croire à la fable qui raconte que trop heureux de dépenser trop dans la bulle par rapport à ce qu’ils avaient imaginé, les touristes vont encore aller faire des dépenses ailleurs ?
En conclusion : pourquoi tant d’argent public engagé dans un tel projet ?
- Hors stratégie de développement « durable », régionale et départementale,
- Avec prise de risque majeur pour les collectivités et non pour l’investisseur,
- Avec un partenaire en mauvaise situation économique,
- Au dépend de quelles autres activités actuelles ou autres projets envisageables en regard des besoins locaux déjà identifiés, en l’absence de tout projet alternatif présenté par les collectivités ?
Collectif Le Geai du Rousset – Débat public – mai 2015 – atelier Tourisme
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
Réponse commune aux points 1 et 2 :
La stratégie de mise en valeur de la Bourgogne n’est pas remise en cause par ce projet, pas plus que le maintien et l’amélioration de ses richesses patrimoniales, mais il faut bien considérer que la disponibilité de telles ressources ne vaut pas mise en marché touristique.
La stratégie déployée de soutien au tourisme de découverte reste d’actualité et trouve sa concrétisation dans le concept de « Country break », qui vise une cible de clientèle urbaine et à faire de la Saône-et-Loire une destination.
Par contre, le contrat de destination intervenu en 2014 entre le CRT et les ADT, indique clairement trois problématiques non résolues à ce jour par les différentes politiques conduites :
- la fragilité des investissements touristiques, en raison de la saisonnalité (météo) et de la faible durée des séjours,
- un tourisme de halte et non une véritable destination,
- une forte déprise touristique en milieu rural, en raison de la faiblesse d’une offre de tourisme nature familiale structurée et en phase avec les attentes de cette clientèle.
Les collectivités, sans faire d’un Center parcs l’alpha et l’oméga de leur politique touristique, vise sur une stratégie à double entrée où Center parcs, en faisant bénéficier de sa puissance médiatique, ouvre le champ à d’autres types de séjour, sans constituer une altération des atouts de la Saône-et-Loire pour d’autre forme de tourisme.
Réponse commune aux points 3 et 4 :
En l’occurrence, les collectivités n’ont pas eu à faire un choix ou à ouvrir un appel d’offre, mais à répondre si elles acceptaient d’accompagner une offre d’implantation.
Après une réflexion avisée, aucun autre concept d’hébergements touristiques de cette ampleur en milieu rural ne permet d’assurer un remplissage à l’année, garant d’un équilibre d’exploitation, et une visibilité du niveau d’un Center parcs.
Réponse au point 5 :
Ce qui justifie la prise de risque des collectivités relève du même mécanisme que dans l’octroi d’une subvention pour une chambre d’hôte susceptible de disparaitre dans les cinq ans du paysage touristique : la confiance dans l’entreprenariat et une contribution active à tout projet porteur de valeur ajoutée pour le territoire.
Le quasi doublement des nuitées marchandes touristiques de loisirs (hors tourisme urbain d’affaires) est un élément de réponse.
Réponse aux points suivants :
Concernant certaines parties de la question, les réponses relèvent de Pierre et Vacances, notamment les études de marché et les risques de cannibalisation entre Center parcs voisins.
Toutefois, le Département de Saône-et-Loire a conduit les négociations en partenariat avec des opérateurs financiers privés qui ont commandité des audits internes sur la question de la fiabilité du groupe, de la stratégie commerciale et du potentiel de clientèle, qui ne seront aboutis qu’à la fin de l’année et qui éclaireront les postures des collectivités dans la construction des partenariats financiers à intervenir.
Sur la question de la distorsion de concurrence, il est renvoyé à la réponse à la question n° 67.
Veuillez afficher le lien pour accéder à l'étude de réversibilité mentionnée dans le DMO page 55. Remerciements.
Bonjour,
L'étude de réversibilité se trouve sur la page Les documents du porteur de projet. Voici le lien direct vers ce document (PDF).
Ce qui nous apparaît majeur, dans ce projet de Center Parcs, c'est la question des risques. Que risque P&V et que risquent les collectivités ?
Il faut tout de suite arrêter avec ce qu'on entend tout le temps : P&V investit 170M€.
C'est faux. Les collectivités (donc les contribuables, sans leur accord) engageraient des dizaines de millions d'euros dans ce projet, justement dans la partie la plus à risque, les infrastructures de loisirs.
Dans son Rapport des comptes consolidés 2013-2014, voici comment P&V voit les choses, p 49 : Au chapitre Risques particuliers liés aux activités du Groupe. Je cite : Afin de réduire sa sensibilité à la cyclicité du marché immobilier, le Groupe a mis en place plusieurs mesures. Parmi ces mesures, nous trouvons : Partenariats publics-privés pour le financement des infrastructures et des équipements de loisirs. Dans notre cas, cette Société d'Economie Mixte, dont les principaux actionnaires seraient le département et la région, assumerait tous les risques juridiques et financiers liés au parc de loisirs.
Comment Pierre et Vacances sécurise-t-il son modèle économique ? En n'étant propriétaire de rien, en vendant les cottages à des investisseurs et les infrastructures de loisirs à la Société mixte, ne gardant que juste assez pour assurer son contrôle sur la gestion du parc. Comme le note le même rapport, l'activité touristique est une activité peu capitalistique. C'est leur façon de voir les choses.
Quels sont les risques pour la Société mixte, c'est-à-dire le département et la région ? Que le retour sur investissement après 20 ans soit nul ou négatif. Car en plus des fonds propres, des emprunts, des investissements de réseaux et de formation, il faut ajouter le coût de l'emprunt et le coût annuel de gestion de la SEM, entretien du site inclus, lesquels sur 20 ans pourraient à eux seuls coûter des dizaines de millions d'euros. Le loyer payé par Pierre et Vacances suffira-t-il à couvrir ces coûts ? Rien n'est moins sûr. Et tant qu'on n'aura pas tous ces chiffres, on ne pourra pas en juger.
Dans 20 ans, Pierre et Vacances sera parti et la Société mixte devra trouver un nouvel opérateur. Mais les termes du bail seront-ils les mêmes ? Le parc aura vieilli, la mode aura passé. Par ailleurs, la Société mixte devra de nouveau emprunter pour remplacer les équipements en fin de vie comme la bulle et la piscine. Difficile d'imaginer que dans 20 ans ce parc pourrait être profitable. Les collectivités devraient regarder ce projet à la loupe avant d'investir dans une aventure qui ne rapportera rien.
Ce n'est pas moi qui le dit mais, dans une circulaire aux préfets, les Ministres de l'économie et de l'intérieur rappellent que les collectivités sont tenues d'observer la plus grande vigilance dans les montages juridiques et financiers des Partenariat Public Privé. Une Evaluation Préalable du contrat de partenariat doit être présentée aux conseils du département et de la région pour délibération et vote. Elle doit inclure un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement du projet et le coût prévisionnel du contrat, en moyenne annuelle.
Cette évaluation a-t-elle été faite ? Quand sera-t-elle rendue publique ?
MD 1. En plus des 15M€ d'apport initial en fonds propres, on sait que le Département et la Région devront emprunter 33M€* pour financer leur participation dans la SEM. Le chiffre de 33M€ est-il toujours valide ? Quel serait le coût total des intérêts sur la période de l'emprunt ? Marché obligataire ? Quelle échéance ? Taux variable ou fixe ?
*Noter que ce chiffre de 33M€ est une information obtenue durant une réunion du 11 juillet 2014 à la Préfecture, en la présence, entre autres, du préfet, du Président du Conseil Général M. Chaintron et de représentants d'associations.
MD 2. D'où proviennent les 15M€ d'apport initial en fonds propres. Le CD71 et le CRB devront-ils emprunter pour couvrir cet apport initial ?
MD3. Quel pourrait être le coût approximatif annuel de gestion de la SEM (conseil d'administration, employés, bureaux, gestion, communication, déplacements, entretien, frais légaux, comptables et administratifs, etc.) Considérant la taille de l'entreprise, sachant que la SEM aura « pour vacation de gérer et entretenir les espaces communs et les éléments d'équipements nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du site : voiries, et réseaux principaux, ouvrages collectifs, espaces verts et naturels communs » (DMO, p.52).
MD 4. D'après le DMO (p.52), la SEM aura « pour vocation de gérer et entretenir les espaces communs et les éléments d'équipements nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du site : voiries et réseaux principaux, ouvrages collectifs, espaces verts et naturels communs ». La SEM prévoit-elle de sous-traiter ces opérations d'entretien à une entreprise privée ? Les services de voirie du Département seront-ils utilisés à ces fins ? Estimer le coût annuel.
En effet, la tâche semble énorme. Non seulement toutes les voiries internes et parkings (réparations, nettoyage, déneigement) mais aussi l'éclairage et même l'entretien des espaces verts et naturels, c'est-à-dire l'entretien de la forêt. Un cahier des charges a-t-il été préparé afin d'évaluer le coût induit ?
Cette description des responsabilités de la SEM ne semble pas correspondre à l'engagement de P&V qui stipule que celui-ci « assumera l'ensemble des charges d'entretien » (Protocole, p.1521, Art. 5b) ni avec ce qu'implique un loyer « triple net ». Expliquez. Quelles sont les conditions du bail triple net envisagé ? Décrivez précisément le rôle de la SEM sur le site.
MD 7a. « 66M€ HT (hors frais de notaires et autres frais) » (Protocole, p.1518, Art. 5B). La SEM devra-t-elle payer la NA ? A quel taux ? En est-elle exonérée ? Pourquoi ?
MD7b. Le montant du loyer indiqué dans le protocole (4,2M€) est-il HT ? P&V-CP devra-t-ii paver la NA sur ce loyer ? A quel taux ? P&V-CP en sera-t-il exonéré ?
MD7c. Quel est le montant prévisionnel des frais de notaires pour une telles transaction ?
MD7d. Quels pourraient être les autres frais ? Quel en est le montant prévisionnel ?
MD8. « Ce prix de 66M€ HT inclut...les frais financiers...afférents au pôle équipements de services et de loisirs » (Protocole, p.1519). De quels frais financiers peut-il s'agir ? Estimer ces frais.
MD9. « Dans le cas où le programme d'hébergements serait ultérieurement de plus de 5%*... P&V s'engage à supporter un loyer complémentaire dont le montant cumulé sur la période résiduelle du bail sera au plus égal à 1,5% du prix de 66M€ ». (Protocole, p.1519) Précisément (en euros), de combien sera augmenté le loyer annuel si P&V augmente son programme d'hébergements au-dessus de 5%? Par exemple, que se passera-t-il si la 5ème année, P&V construit 300 cottages supplémentaires sur le site ? Donner une estimation chiffrée.
*Voir aussi un rapport de l'INSEE sur le Center Parcs du Domaine des Trois Forêts d'avril 2011 qui déclare : « Extension possible du parc d'ici trois ou quatre ans : au vu des premiers résultats encourageants, le Groupe Pierre et Vacances étudie dès à présent la possibilité de procéder à une extension du Domaine des Trois Forêts qui pourrait survenir dans un délai de trois à quatre ans. Les études engagées portent sur la création de 297 nouveaux cottages. »
De même, dans un rapport annuel, PV-CP 2013-2014 (p.19), Thierry Hellin déclare : « exporter notre modèle immobilier représente un potentiel de chiffres d'affaires important. Par exemple, à raison de 700 appartements en moyenne par Center Parcs à rénover ou à construire, cela représente un enjeu majeur de rentabilité potentielle pour le Groupe, tout en contribuant à renforcer notre parc touristique. »
MD10. Le Protocole d'accord ne mentionne aucune limite du nombre de cottages qui pourraient être ajoutés ultérieurement. Cela ne constitue-t-il pas une segmentation du proiet, étant donné que le nombre d'utilisateurs augmenterait significativement (+75%) et par là même les impacts sur l'environnement (demande en ressources naturelles, trafic, dégradation du site, etc.) ?
MD 11. Ni le Protocole d'accord, ni le DMO, ni l'étude de marché n'indiquent que le CP-Le Rousset serait ouvert au public (à la journée). PV-CP envisage-t-il cette option dans le futur ? Cela ne constitue-t-il pas une autre segmentation du projet, étant donné que le nombre d'utilisateurs augmenterait significativement et par là même les impacts sur l'environnement (demande en ressources naturelles, trafic, dégradation du site, etc.) ?
MD12. P&V-CP et/ou la SEM bénéficieront-ils d'exonérations ou de réductions d'impôts pour développement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?
MD13. Garanties et résiliations (Protocole, p.1520). A la fin du bail de 12 ans, P&V pourra-t-il renégocier les termes du bail, en particulier le loyer?
MD14. L'évaluation préalable prévue dans la circulaire 35257 concernant les PPP et envoyée aux Préfets par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministère de l'intérieur a-t-elle été présentée à l'assemblée délibérative de la collectivité territoriale concernée ? Sinon, quand le sera-t-elle ? ? Quand sera signé le contrat de partenariat ?
MD15. La Circulaire 35257, art. 1.3.5. (p.8) : « L'article L1414-10 du CGCT impose que le projet de délibérations soit accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. » et déclare (p.11) qu' «un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement fiscal comptable et fiscal retenu...et une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu... » doivent être inclus dans l'analyse comparative de l'évaluation préalable. Quels sont ces chiffres ?
MD16. « Le contrat de partenariat est un outil juridique permettant de confier à un tiers pour une longue période le soin de concevoir, de financer en tout ou partie, construire ou transformer, entretenir, maintenir, exploiter ou gérer des ouvrages et équipements publics... » 'Circulaire 35257, p.2, souligné dans le texte). Ni le protocole d'accord, ni le DMO n'indiquent que les équipements de loisirs à Center Parcs-Le Rousset, dont l'aquamundo, seront accessibles au public à la journée. Si l'accès y est privé, comment peut-il être considéré comme un équipement public ? P&V-CP a-t-il l'intention d'ouvrir le parc au public ? Dès l'inauguration, ou à moyen terme ?
MD17. D'après l'Etude Utopies Moselle, le Center Parcs-Domaine des Trois Forêts a bénéficié d'une aide d'aménagement développement durable (y compris la chaufferie bois) pour 4,5M€ et d'une aide ADEME pour la chaufferie bois (635 000€). P&V-CP bénéficiera-t-il des mêmes aides ?
MD18. D'après l'Etude Utopies Moselle, les investisseurs des cottages du Center Parcs-Domaine des Trois Forêts ont bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales à la hauteur de 19,6M€. Les investisseurs du CP-Le Rousset bénéficieront-ils des mêmes subventions et quel en sera le montant total ?
MD19. P&V-CP participera-t-il au financement des formations comme il l'a fait pour le Domaine des Trois Forêts en Moselle et dans quelle proportion ? Sachant que le coût de la formation pour 600 emplois en Moselle (y. rapport INSEE) s'élevait à 5M€, peut-on en déduire que le coût approximatif des formations pour CP-Le Rousset s'élèverait à 2,5M€ ?
Taxes, impôts et exonérations
MD20. Pour chaque taxe, (taxe d'urbanisme, taxe foncière, taxe de séjour, CET, NA), Pierre et Vacances-Center Parcs (PV-CP) précisera les montants anticipés et les exonérations dont il pourrait bénéficier.
Pour chaque cottage, selon leur prix, décrivez et précisez le montant des réductions d'impôts et des exonérations de taxes dont peut bénéficier l'acheteur/investisseur.
MD21. Pour chaque emploi, décrivez et précisez la nature et le montant des exonérations des cotisations patronales anticipées.
MD22. La SEM bénéficie-t-elle d'exonérations ou de réductions de taxes et/ou d'impôts ?
Eric Daillie, Michelle Demeure, Membres du collectif Geai du Rousset et de l'association Pro-Geai du Rousset (sans center-parc)
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
Votre courrier à la CNDP du 1er juin 2015 relève du commentaire et de la prise de position, mais pose néanmoins une série de questions qui ont été depuis, abondamment reprises et élargies. Les questions MD1 à MD8, ont déjà trouvées réponses soit lors des ateliers, soit dans les réponses aux questions n° 194 - 195.
Les questions MD9 et MD10 qui n’ont pas été réabordées, appellent la réponse suivante.
En effet, dans le souci de protéger les intérêts de la future SEM, une clause de sauvegarde a été introduite, pour s’assurer qu’un dépassement de surface raisonnable pour la partie cottages (28 000 m² SHA) prévus par le programme du projet, donnerait lieu à une augmentation de loyer pour l’équipement porté par la SEM.
Ceci est justifié, par le fait que la rentabilité du projet étant susceptible d’être amélioré, il y a lieu de répercuter cet avantage sur la SEM.
Ceci doit rester, dans tous les cas, une augmentation limitée, du projet initial, dans le cadre des autorisations à bâtir ouvert par le futur PLU et relever du simple redimensionnement des 400 cottages prévus (passage de 3 à 5 chambres ou redimensionnement de cottages pour montée en gamme, par exemple). Toute augmentation significative, par exemple de 300 cottages supplémentaires, sortirait du cadre du projet initial et de son périmètre.
Dans ce cas, c’est un nouveau projet qu’il conviendrait de soumettre ultérieurement, et qui ferait l’objet de toutes les procédures telles qu’elles seront engagées par le projet initial.
Concernant les questions MD11 à MD13, celles-ci s’adressent plus particulièrement à Pierre et Vacances. Concernant les questions MD14, MD15 et MD16, il y a été répondu que les questions relèvent d’une mauvaise interprétation et qu’il ne s’agit absolument pas d’un PPP au sens de la loi (voir définition dans la réponse 191).
Concernant les questions MD17, MD18, MD19, MD20 et MD21, celles-ci s’adressent au maitre d’ouvrage.
Pour la MD22, il a déjà été répondu que la SEM prévue, n’a pas vocation à recevoir des exonérations ou réductions de taxes, s’agissant d’une société régie par les règles du Code du commerce.
Question #ED10 : Nombre de places prévues ? Superficie totale des parkings ? Revêtement utilisé ?
Bonjour,
Si le projet se fait, le domaine nécessitera environ 800 places de stationnement au total. Ces 800 places serviront au stationnement des clients qui ont loué un cottage, des clients à la journée et des équipes de Center Parcs.
La surface totale des aires de stationnement sera environ de 34 000 m² auxquels il faut retrancher la part de paysage, environ 13 000 m², soit 21 000 m² de surface imperméabilisée (circulation et place de stationnement).
L'introduction d'un parc de loisirs et de ses 2000 nouveaux résidents augmentera les appels aux services d'urgence locaux (sapeurs-pompiers et SAMU).
Question #ED9 Les effectifs et les équipements actuels seront-ils suffisants pour répondre efficacement et sans délai aux appels venant du parc ? Un rapport de ces services a-t-il été fourni aux parties concernées ? Qu'indique-t-il ? Un plan d'intervention et d'évacuation est-il prévu ?
Lors de l’ouverture d’un nouveau parc, Center Parcs travaille en étroite collaboration avec le SDIS local et la préfecture locale.
L’étude de toutes les situations d’urgence potentielles se fait bien en amont de l’ouverture au public afin de :
- permettre aux équipes de secours locales de connaître le site et de s’organiser en conséquence,
- permettre aux collaborateurs de prévoir les scenarii potentiels et la réponse la plus adaptée à chacun des cas.
De plus, les parcs travaillent ensemble et les expériences sont partagées entre les différents acteurs de la sécurité sur les différents parcs.
Enfin, des exercices sont organisés avec les pouvoirs publics.